1 Proposition de loi n° 3018 relative à la protection des acquéreurs de terrains à bâtir, déposée par M. André Santini et plusieurs de ses collègues et enregistrée à la Présidence de l'Assemblée nationale le 10 octobre 1996.
Projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains
Rapports législatifs
Avis n° 307 (1999-2000), déposé le