EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mercredi 2 février 2000, sous la présidence de M. Alain Lambert, président, la commission a procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Joseph Ostermann sur la proposition de loi n° 254 de M. Jean-Pierre Raffarin et plusieurs de ses collègues, tendant à favoriser la création et le développement des entreprises sur les territoires.
Sans s'étendre sur les motivations des auteurs de la proposition de loi, le rapporteur pour avis a rappelé que le nombre de créations d'entreprises était revenu de 310.000 en 1989 à 266.000 en 1998, soit une baisse de 14 %. Il a estimé que cette régression du nombre de créations d'entreprises, à peine enrayée en 1999 en dépit de la croissance retrouvée (268.900 créations, soit une hausse de 0,9 %), était préoccupante et avait pour effet d'accentuer les déséquilibres entre les zones en difficulté, rurales et urbaines, et le reste du territoire national.
Il a considéré que l'intérêt de la proposition de loi de M. Jean-·Pierre Raffarin était d'embrasser l'ensemble des problèmes rencontrés par le créateur d'entreprise, à tous les stades de la vie de l'entreprise nouvelle, de l'incubation au développement, en passant par l'amorçage et le renforcement des fonds propres. Il a souligné, en outre, qu'à la différence de certains dispositifs trop exclusivement ciblés sur les hautes technologies, l'innovation et la recherche, cette proposition de loi visait les petites entreprises, les commerçants et les artisans. Il l'a enfin qualifiée d'audacieuse, de complète et a jugé les mesures proposées de bon sens, ce qu'il a estimé être le propre d'une bonne législation.
M. Joseph Ostermann a ensuite indiqué que les conclusions de la commission des affaires économiques comportaient 17 articles (contre 23 dans la proposition de loi initiale) structurés en quatre titres :
- le titre premier, dont les dispositions ont déjà été adoptées par le Sénat lors du débat sur le projet de loi d'orientation relatif à l'aménagement du territoire, prévoit la mise en place de fonds communs de placement de proximité ; il prévoit également la mise en place de fonds d'amorçage locaux, ainsi que l'adoption de mesures tendant à inciter à la mise en réseau des entreprises au sein des territoires ; il donne enfin une assise législative au subventionnement, par les collectivités territoriales, des organismes qui distribuent des avances remboursables, et propose de réduire les droits de mutation sur les donations d'entreprises dans les zones d'aménagement du territoire ;
- le titre II est consacré au financement de la création et du développement de l'entreprise ; le rapporteur pour avis a indiqué que certaines dispositions qui figuraient dans la proposition de loi initiale n'avaient pas été retenues dans les conclusions de la commission des affaires économiques en raison, soit de leur excessive complexité (articles 11 et 12 visant à créer un taux réduit d'impôt sur les sociétés pour les résultats de PME incorporés à un compte de réserve spéciale d'investissement), soit parce que le Sénat les avait déjà adoptées (le retour au droit commun pour la taxation des plus-values des options sur action proposé par l'article 13 figure dans la proposition de loi n° 53 tendant à favoriser le partenariat social par le développement de l'actionnariat salarié) ;
- le titre III est relatif à l'environnement juridique de la création d'entreprise et contient des mesures tendant à sécuriser le statut du créateur d'entreprise grâce à la mise en place d'un temps partiel pour création d'entreprise et d'allocations chômage pour les salariés qui démissionnent afin de créer leur entreprise ; M. Joseph Ostermann, rapporteur pour avis, a indiqué que la commission des affaires économiques avait préféré retirer les articles 14 et 15 tendant à permettre à un entrepreneur individuel de séparer son patrimoine professionnel de son patrimoine personnel afin d'y consacrer une réflexion plus approfondie ;
- enfin, le titre IV est consacré à la promotion des PME ; il vise, d'une part à renforcer les missions et les pouvoirs du Conseil national de la création d'entreprise, et, d'autre part, à améliorer l'accès des PME aux marchés publics.
M. Joseph Ostermann a ensuite indiqué que la commission des finances s'était saisie pour avis de 7 des 17 articles que comportent les conclusions de la commission des affaires économiques, sur lesquels il proposait 11 amendements de nature rédactionnelle ou tendant à améliorer la portée ou l'encadrement des dispositifs proposés. Trois amendements portent en outre insertion d'articles additionnels.
A l'issue de cette présentation liminaire, un débat s'est ouvert.
M. Francis Grignon, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques et du plan, s'est félicité de l'excellente coopération qui avait présidé aux travaux des différentes commissions. Il a indiqué que 500.000 emplois auraient pu être créés si la France n'avait pas connu pareil déficit de créations d'entreprises au cours de ces dix dernières années. Soulignant le caractère généraliste de la proposition de loi dont il est signataire, il a observé qu'elle avait pour objet de créer un environnement favorable à la création d'entreprises et de mobiliser les épargnants.
Mme Marie-Claude Beaudeau s'est enquise du coût des dispositifs contenus dans la proposition de loi.
M. Joseph Ostermann, rapporteur pour avis, lui a répondu que la question avait été posée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, et qu'il espérait pouvoir donner des éléments de réponse au cours du débat en séance publique.
A M. Gérard Braun qui souhaitait savoir si la proposition de loi avait une chance d'être inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, M. Joseph Ostermann a répondu qu'il en doutait compte tenu des travaux du Gouvernement en préparation sur les mêmes sujets.
Puis la commission a procédé à l'examen des articles.
Elle a donné un avis favorable à l'adoption de l' article premier tendant à créer des fonds communs de placement de proximité (FCPP) sur le modèle des fonds communs de placement à risque, afin de drainer l'épargne des particuliers vers le financement des entreprises situées dans les zones économiquement fragiles du territoire. M. Joseph Ostermann a considéré qu'un tel dispositif serait opportunément complémentaire du dispositif de la loi dite " Madelin ", qui tend à encourager les souscriptions directes des particuliers dans le capital des sociétés non cotées, en mutualisant l'épargne des investisseurs.
A l' article 2 (réduction d'impôt sur le revenu liée à la détention de parts de FCPP), la commission a adopté un amendement rédactionnel visant à aligner les conditions d'octroi de l'avantage fiscal pour souscription de parts de FCPP sur celles présidant à l'octroi du même avantage pour les souscripteurs de parts de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI), puis a donné un avis favorable à l'adoption de l'article 2 ainsi amendé.
Après l'article 2 , la commission a adopté un amendement portant article additionnel tendant à doubler les plafonds de versements donnant droit à la réduction d'impôt pour souscription au capital de sociétés non cotées (loi Madelin), après que le rapporteur pour avis eut indiqué qu'un tel amendement avait déjà été adopté à plusieurs reprises par le Sénat.
Après avoir donné un avis favorable à l'adoption de l' article 6 (subventions des collectivités territoriales aux organismes distribuant des avances remboursables), la commission a adopté un amendement portant article additionnel après l'article 6 tendant à autoriser la déductibilité fiscale des dons faits aux organismes qui distribuent des avances remboursables en faveur des repreneurs d'entreprises.
A l' article 7 (réduction de droits pour les donations anticipées d'entreprises dans les zones économiquement fragiles), la commission a adopté quatre amendements ayant pour objet de permettre le partage d'une entreprise entre plusieurs donataires et de subordonner l'octroi de l'avantage fiscal au maintien des activités de l'entreprise dans les zones économiquement fragiles, les deux autres ayant une portée rédactionnelle. Elle a émis un avis favorable à l'adoption de l'article 7 ainsi modifié.
Puis la commission a donné un avis favorable à l'adoption de l' article 9 (incitation fiscale à l'apport en fonds propres des particuliers aux entreprises en création).
A l' article 10 (extension de l' " avantage Madelin " aux prêts des personnes physiques aux entreprises individuelles en création), la commission a adopté deux amendements, l'un de portée rédactionnelle, et l'autre visant à accroître le plafond de l'intérêt auquel le prêteur peut prétendre. Puis elle a émis un avis favorable à l'adoption de l'article 10 ainsi amendé.
Après l'article 10 , la commission a adopté un amendement portant article additionnel tendant à supprimer sur deux ans la contribution de 10 % sur l'impôt sur les sociétés créée en août 1995.
Enfin, à l' article 23 (compensation financière de la proposition de loi), la commission a adopté un amendement rédactionnel tendant à créer une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs, afin de prendre en compte le fait que l'essentiel du produit de ces taxes abonde aujourd'hui la sécurité sociale, et non plus l'Etat. Puis la commission a donné un avis favorable à l'adoption de l'article 23 ainsi amendé.
La commission a enfin donné un avis favorable à l'adoption des conclusions ainsi amendées de la commission des affaires économiques et du plan sur la proposition de loi tendant à favoriser la création et le développement des entreprises sur les territoires.