N° 94
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000
Annexe au procès-verbal de la séance du 25 novembre 1999.
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 2000 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
TOME VI
JUSTICE :
PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
Par M. Patrice GÉLARD,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : MM. Jacques Larché, président ; René-Georges Laurin, Mme Dinah Derycke, MM. Pierre Fauchon, Charles Jolibois, Georges Othily, Michel Duffour, vice-présidents ; Patrice Gélard, Jean-Pierre Schosteck, Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest, secrétaires ; Nicolas About, Guy Allouche, Jean-Paul Amoudry, Robert Badinter, José Balarello, Jean-Pierre Bel, Christian Bonnet, Robert Bret, Guy-Pierre Cabanel, Charles Ceccaldi-Raynaud, Marcel Charmant, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Luc Dejoie, Jean-Paul Delevoye, Gérard Deriot, Gaston Flosse, Yves Fréville, René Garrec, Paul Girod, Daniel Hoeffel, Jean-François Humbert, Pierre Jarlier, Lucien Lanier, Simon Loueckhote, François Marc, Bernard Murat, Jacques Peyrat, Jean-Claude Peyronnet, Henri de Richemont, Simon Sutour, Alex Türk, Maurice Ulrich.
Voir
les numéros
:
Assemblée nationale
(
11
ème législ.) :
1805
,
1861
à
1866
et T.A.
370
.
Sénat
:
88
et
89
(annexe n°
33
)
(1999-2000).
Lois de finances.
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
Après avoir entendu Mme Elisabeth Guigou, ministre de la
Justice, garde des Sceaux, la commission des Lois, réunie le
mardi 7 décembre 1999 sous la présidence de
M. Charles Jolibois, vice-président, a procédé, sur
le rapport pour avis de M. Patrice Gélard, à l'examen des
crédits relatifs à la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ)
inscrits dans le projet de loi de finances pour 2000.
La commission a décidé de donner un
avis favorable
à l'adoption de ces crédits, en hausse de 14,7 % par rapport
à la loi de finances initiale pour 1999, sous réserve des
observations suivantes :
1. Les créations d'emplois, d'ampleur exceptionnelle, ne doivent pas
être réalisées au détriment de la
qualité
du recrutement et de la formation initiale
, les missions du secteur public
de la protection judiciaire de la jeunesse étant dirigées vers
des jeunes délinquants de plus en plus violents.
2. Votre commission des Lois déplore le
retard pris dans les
investissements
en matière d'hébergement collectif, le taux
de consommation des crédits d'équipement s'avérant
insuffisant pour respecter le programme d'équipement des services de la
protection judiciaire de la jeunesse.
3.
La sécurité physique et psychologique des jeunes
placés sous protection
judiciaire n'est pas satisfaisante
.
Or, ceux-ci ne pourront bénéficier d'une véritable
insertion tant qu'ils évolueront dans un contexte de
violence
quotidienne
.
4. La multiplication des mesures de réparation prononcées ne doit
pas faire illusion, dans la mesure où trop de
décisions de
justice
concernant les mineurs délinquants sont
en attente
d'exécution
ou ne sont pas appliquées.
5. L'accès des jeunes délinquants à l'assistance d'un
avocat
, en particulier d'un avocat spécialisé, doit
être facilité par l'instauration d'une juste
rémunération.
6. Votre commission des Lois s'inquiète de l'inefficacité du
dispositif de
prévention de la délinquance
juvénile
. Celui-ci pourrait reposer sur une meilleure implication de
l'
Éducation nationale
et sur la définition d'un
partenariat équilibré entre, d'une part, les
collectivités territoriales
dans le cadre de leurs
compétences, et d'autre part le service public de la justice, qui assure
une mission régalienne de l'État.
7. Le
contrôle
pédagogique, administratif et financier
du secteur associatif
habilité doit être renforcé,
au besoin au moyen d'une inspection générale de ce secteur.
8. Votre commission des Lois regrette que la mise en place de
l'accueil
d'urgence
s'effectue par transformation de structures existantes, au
détriment du bon fonctionnement des services et au risque de ne
constituer qu'un effet d'annonce.
9. Les efforts en direction des
départements prioritaires
doivent
être poursuivis, dans l'objectif d'un rattrapage à moyen terme.
Mesdames, Messieurs,
Le Sénat est comme chaque année appelé à examiner
les crédits des services de la protection judiciaire de la jeunesse,
qu'il avait adoptés à l'unanimité l'année
dernière.
Le projet de loi de finances pour 2000 fixe à 27,3 milliards de
francs le budget du ministère de la Justice, ce qui représente
une hausse de 3,9 % par rapport à la loi de finances initiale pour
1999, très supérieure à la hausse de 1,5 % des
budgets civils de l'Etat.
Le Gouvernement, lors de la réunion du conseil de sécurité
intérieure du 27 janvier 1999, a réaffirmé sa
volonté de faire de la protection judiciaire de la jeunesse une de ses
priorités.
Ainsi,
3,18 milliards de francs,
soit 11,7 % du budget de la
justice, seront consacrés à la protection judiciaire de la
jeunesse en 2000. Ces crédits sont en
hausse de 14,7 %
par
rapport à la loi de finances initiale pour 1999.
Il s'agit d'
un changement d'échelle
dans les moyens mis en oeuvre
pour répondre à la délinquance des mineurs.
Les
créations d'emplois sont exceptionnelles
au regard de l'effectif
global des services (380 emplois créés sur un total de 6400).
Le
plan gouvernemental de lutte contre la délinquance des mineurs
a été défini à la suite du rapport remis en
avril 1998 par les députés Christine Lazerges et Jean-Pierre
Balduyck, lors du Conseil de sécurité intérieure du
8 juin 1998, confirmé et renforcé par celui du
27 janvier 1999, complété par la circulaire d'orientation
relative à la protection judiciaire de la jeunesse en date du
24 février 1999.
Votre rapporteur exposera les crédits de la protection judiciaire de la
jeunesse, puis examinera la réponse judiciaire apportée à
la délinquance juvénile, enfin présentera les
priorités qui lui semblent devoir être retenues en 2000 en
matière de protection judiciaire de la jeunesse.
I. LES MOYENS DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
A. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES CRÉDITS POUR 2000
Le
budget des services de la protection judiciaire de la jeunesse pour l'exercice
2000 s'élève à 3,18 milliards de francs, ce qui
représente 11,7 % des crédits de la Justice inscrits dans le
projet de loi de finances.
Votre commission des Lois se félicite de l'augmentation de
14,7 % des crédits destinés à la protection
judiciaire de la jeunesse, par rapport à 1999.
Cette progression est la plus importante enregistrée depuis de
nombreuses années, puisque le taux annuel d'augmentation des
crédits de la protection judiciaire de la jeunesse était de
6,4 % en 1999, 4,1 % en 1998, 1,5 % en 1997, 5,5 % en 1996,
5,0 % en 1995, 6,8 % en 1994, 7,7 % en 1992 et 10,7 % en
1991.
L'augmentation de 408 millions de francs (MF) des
crédits de la protection judiciaire de la jeunesse tient à la
progression des mesures acquises (+ 185 MF) et des mesures nouvelles
(+ 244 MF pour les titres III et IV).
Cependant, le titre V (équipements, investissements) est en diminution
de 20 MF en crédits de paiement par rapport à 1999. Le
Gouvernement fait savoir que cette situation ne devrait pas présenter
d'inconvénients pour la réalisation des programmes d'ouverture de
services ou pour la rénovation des équipements, en raison des
reports de crédits
de paiement qui pourraient être
réalisés en 2000.
Les crédits destinés à la rémunération des
prestations du secteur associatif habilité s'élèvent
à 1.468 MF, soit 46,2 % du budget de la protection judiciaire
de la jeunesse. Ces crédits sont en augmentation de 19 %.
Les crédits destinés au secteur public avec 1.712 MF, en
augmentation de 18,2 %, représentent 53,8 % du budget.