1
Les maisons d'arrêt accueillent en
principe les prévenus, des personnes condamnées à une
peine d'emprisonnement inférieure à un an et des personnes
condamnées auxquelles il reste à subir une peine
inférieure à un an.
2
Les statistiques relatives aux prévenus comprennent les
personnes en attente de jugement ainsi que celles ayant fait l'objet d'une
condamnation et qui ont formé un recours.
3
Activités susceptibles de recevoir en tout état de
cause une qualification pénale...
4
Rapport sur l'application des peines privatives de liberté,
1989.
Projet de loi de finances pour 2000 : Administration pénitentiaire
Rapports législatifs
Avis n° 94 (1999-2000), tome V, déposé le