N° 94
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000
Annexe au procès-verbal de la séance du 25 novembre 1999.
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 2000 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
TOME V
JUSTICE :
ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
Par M. Georges OTHILY,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : MM. Jacques Larché, président ; René-Georges Laurin, Mme Dinah Derycke, MM. Pierre Fauchon, Charles Jolibois, Georges Othily, Michel Duffour, vice-présidents ; Patrice Gélard, Jean-Pierre Schosteck, Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest, secrétaires ; Nicolas About, Guy Allouche, Jean-Paul Amoudry, Robert Badinter, José Balarello, Jean-Pierre Bel, Christian Bonnet, Robert Bret, Guy-Pierre Cabanel, Charles Ceccaldi-Raynaud, Marcel Charmant, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Luc Dejoie, Jean-Paul Delevoye, Gérard Deriot, Gaston Flosse, Yves Fréville, René Garrec, Paul Girod, Daniel Hoeffel, Jean-François Humbert, Pierre Jarlier, Lucien Lanier, Simon Loueckhote, François Marc, Bernard Murat, Jacques Peyrat, Jean-Claude Peyronnet, Henri de Richemont, Simon Sutour, Alex Türk, Maurice Ulrich.
Voir
les numéros
:
Assemblée nationale
(
11
ème législ.) :
1805
,
1861
à
1866
et T.A.
370
.
Sénat
:
88
et
89
(annexe n°
33
)
(1999-2000).
Lois de finances.
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
Après avoir procédé à l'audition de
Mme Elisabeth Guigou, garde des Sceaux, ministre de la justice, le
mardi 23 novembre, la commission des Lois, réunie le mardi
7 décembre 1999, sous la présidence de
M. Jacques Larché, président, a examiné, sur le
rapport pour avis de M. Georges Othily, les crédits
consacrés à l'administration pénitentiaire par le projet
de loi de finances pour 2000.
Le rapporteur pour avis a rappelé qu'il avait visité quatre
établissements pénitentiaires au cours de l'année
écoulée avec Mme Dinah Derycke, MM. Robert Bret et
Patrice Gélard. Il a notamment formulé les observations
suivantes :
-
la loi relative au placement sous surveillance électronique n'a
encore reçu aucun début d'application et les premières
expérimentations ne devraient intervenir qu'en 2001 ; la mise en
oeuvre de cette loi susceptible d'améliorer la situation de la
population carcérale ne paraît pas figurer parmi les
priorités du Gouvernement ;
- les
crédits de l'administration pénitentiaire
progressent de 5,9 % après avoir augmenté de 5,79 % en
1999 ; 386 créations de postes sont prévues.
Néanmoins, la situation actuelle est caractérisée par un
nombre important de vacances de postes liées à l'absence
d'anticipation des départs à la retraite entraînés
par l'abaissement de l'âge de la retraite des surveillants
décidé en 1996 ;
- le nombre de
suicides de détenus
, et singulièrement de
prévenus, devient extrêmement préoccupant ;
- l'année écoulée a été marquée par
la révélation de comportements inacceptables de la part de
personnels notamment à la prison de Beauvais ; le
contrôle
des établissements pénitentiaires
, notamment par les
autorités judiciaires, n'est pas assuré de manière
satisfaisante ;
- le nombre de libérations conditionnelles diminue de manière
préoccupante et il devient peut-être souhaitable de revoir le
régime de l'application des peines ;
- le parc pénitentiaire français est pour une bonne partie
très vétuste. Le programme de rénovation des maisons
d'arrêt de Fleury-Merogis, la Santé, les Baumettes, Loos et
Fresnes mériterait d'être accéléré, compte
tenu de l'état de ces établissements.
La commission a en conséquence donné un avis
défavorable à l'adoption des crédits de l'administration
pénitentiaire.