B. LE DÉBUT DE LA MISE EN oeUVRE DE LA RÉFORME DE LA CARTE JUDICIAIRE
L'année 1999 a été marquée par la
mise
en oeuvre de la première étape de la réforme de la carte
judiciaire, engagée dans un premier temps par la rationalisation de
l'implantation des tribunaux de commerce.
En effet,
le décret n° 99-659 du
30 juillet 1999 a supprimé 36 tribunaux de commerce
à compter du 1
er
janvier 2000, faisant passer le
nombre total de ces tribunaux de 227 à 191.
Cette suppression a fait suite aux travaux de concertation menés par la
mission pour la réforme de la carte judiciaire constituée en
mars 1998 au sein de la direction des services judiciaires, dans les
ressorts de six cours d'appel où l'on dénombrait
81 tribunaux de commerce, soit plus du tiers du total des juridictions
commerciales, à savoir les cours d'appel de Caen, Dijon, Montpellier,
Poitiers, Riom et Rouen.
La mission poursuit actuellement ses travaux dans les autres cours d'appel, ce
qui devrait permettre d'achever la réforme de la carte des tribunaux de
commerce au début de l'année prochaine, avec la publication d'un
nouveau décret concernant les juridictions commerciales
implantées dans le ressort de ces cours.
Cette première phase de la réforme de la carte judiciaire
s'inscrit dans le cadre plus vaste d'une réforme des juridictions
commerciales qui devrait prochainement faire l'objet du dépôt d'un
projet de loi prévoyant notamment d'assurer la mixité des
formations de jugements grâce à la présence de juges
professionnels au sein des tribunaux de commerce et, inversement, de juges
consulaires au sein des chambres commerciales des cours d'appel. A ce sujet,
MM. Jean-Jacques Hyest et Jacques Peyrat ont cependant fait observer que
le fonctionnement de la justice commerciale risquait de se trouver
affecté, l'année prochaine, par les nombreuses démissions
de juges consulaires suscitées par l'annonce de la réforme des
tribunaux de commerce.
Pour ce qui concerne la réforme de la carte des autres juridictions,
Mme Elisabeth Guigou, garde des Sceaux, a indiqué au cours de son
audition devant votre commission des Lois, qu'il conviendrait d'y
réfléchir par la suite en fonction des spécificités
locales, ainsi que des contraintes de la mise en place du juge de la
détention provisoire. Elle a précisé que cette
réforme ne passerait pas seulement par la suppression de juridictions,
mais aussi par la mise en place de greffes détachés et
d'audiences foraines.
M. Robert Badinter a pour sa part souligné l'urgence de cette
réforme et a souhaité que le rapporteur pour avis appelle
l'attention du garde des Sceaux sur ce problème au cours du débat
en séance publique.
Le projet de loi de finances pour 2000 prévoit, comme l'an dernier, une
enveloppe de 5 millions de francs destinée à
l'accompagnement des réformes de la carte judiciaire.