Projet de loi de finances pour 2000 : Logement social

E. UNE DIMINUTION DES CRÉDITS BUDGÉTAIRES CONSACRÉS AUX AIDES PERSONNELLES

1. Une croissance continue du nombre de bénéficiaires

a) Les différentes aides personnelles

Il existe trois types d'aides personnelles

• L'allocation de logement à caractère familial (ALF)

L'ALF est une prestation familiale qui a été créée à l'occasion de la réforme du régime des loyers par la loi du 1 ^er septembre 1948. Elle est attribuée aux personnes isolées et aux couples ayant des personnes à charge, ainsi qu'aux jeunes ménages, sans personne à charge, mariés depuis moins de 5 ans.

En 1998, 1.200.691 ménages bénéficiaient de l'ALF pour un montant de 16,8 milliards de francs.

• L'allocation de logement à caractère social (ALS)

L'ALS a été créée par la loi du 16 juillet 1971 afin de venir en aide à des catégories de personnes, autres que les familles, caractérisées par le niveau modeste de leurs ressources (personnes âgées, handicapés, jeunes travailleurs salariés de moins de 25 ans).

Depuis le 1 ^er janvier 1993, toute personne, qui n'entre pas dans les conditions fixées pour bénéficier de l'APL ou de l'ALF, peut bénéficier de l'ALS sous seule condition de ressources en application de la réforme dite du " bouclage " des aides au logement lancée en 1991.

En 1998, 2.234.917 ménages bénéficiaient de l'ALS (dont 557.000 étudiants) pour un total de prestations de 21,7 milliards de francs.

• L'aide personnalisée au logement (APL)

L'APL, créée par la loi du 3 janvier 1977, s'applique à un parc de logements déterminés, quelles que soient les caractéristiques familiales des occupants, qui comprend :

- en accession à la propriété : les logements financés avec des prêts aidés par l'Etat (PAP ou PC) ;

- en secteur locatif : les logements conventionnés, financés avec des PLA ou des PC locatifs, ou conventionnés avec des subventions à l'amélioration (PALULOS ou ANAH), ainsi que les logements existants, conventionnés sans travaux, appartenant à des organismes d'habitation à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixte ou appartenant à d'autres bailleurs, lorsque ces logements ont bénéficié avant 1977 des anciennes aides de l'Etat.

En 1997, 2.867.822 ménages ont bénéficié de l'APL pour une dépense totale de 38,6 milliards de francs.

b) La progression du nombre de bénéficiaires

Le nombre de bénéficiaires des aides personnelles au logement a encore progressé en 1998.

Nombre de bénéficiaires des aides personnelles au logement

	1990	1991	1992	1993	1994	1995	1996	1997	1998
ALF	1.155	1.119	1.104	1.110	1.145	1.185	1.151	1.170	1.201
ALS	1.043	1.075	1.459	1.787	1.953	2.069	2.142	2.155	2.235
APL	2.380	2.507	2.557	2.628	2.728	2.795	2.855	2.844	2.867
TOTAL	4.578	4.701	5.120	5.525	5.826	6.049	6.148	6.169	6.303

Source : secrétariat d'Etat au logement

Cette progression tient avant tout à la poursuite de la montée en charge de l'ALS, à la suite du " bouclage " des aides. Au total, on estime que 27 % des ménages touchait une aide au logement en France en 1995.

Cette augmentation du nombre des bénéficiaires s'est accompagnée d'une augmentation plus rapide du montant total des prestations versées du fait de la revalorisation décidée en 1998.

Montant des prestations des aides personnelles au logement

(en milliards de francs)

	1990	1991	1992	1993	1994	1995	1996	1997	1998
ALF	12,3	12,8	13,2	14,2	14,9	15,4	15,6	16,2	16,8
ALS	9,5	10,4	13,1	16,9	19,1	20,1	20,1	21,0	21,7
APL	28,2	30,9	32,6	33,9	35,7	37,3	38,0	38,1	38,6
TOTAL	50,6	54,1	58,9	65,0	69,7	72,8	73,7	75,3	77,2

Source : secrétariat d'Etat au logement

2. L'amorce d'une maîtrise du coût budgétaire

Les aides personnelles au logement sont alimentées conjointement par l'Etat, par le fonds national des prestations familiales et par les cotisations des employeurs.

La contribution de l'Etat aux aides personnelles au logement est apportée par une dotation au Fonds national de l'habitation, qui finance l'aide personnalisée au logement (APL), et une dotation au fonds national d'aide au logement qui verse l'allocation de logement sociale (ALS).

En 1998, l'Etat finançait 41,5 % des aides tandis que les organismes sociaux et les employeurs en finançaient respectivement 47,1 % et 11,4 %.

a) Une diminution des dotations budgétaires en 2000

En 2000, la contribution de l'Etat au financement des aides personnelles diminuera de 283 millions de francs pour atteindre 34,3 milliards de francs.

Contribution de l'Etat au financement des aides personnelles ⁽¹⁾

(en milliards de francs)

1992	1993	1994	1995	1996	1997	1998	1999	2000
19,4	28,4	27,5	29,9	32,1	32,4	33,2	34,6	34,3

⁽¹⁾ dotations inscrites en LFI et LFR

Source : secrétariat d'Etat au logement

b) Des causes diverses

D'une part, cette diminution est la conséquence de l'amélioration du contexte économique. Ainsi, on peut compter sur une diminution du montant moyen mensuel, voire sur une diminution du nombre de bénéficiaires. De la même manière, les recettes provenant de la contribution des employeurs vont augmenter.

D'autre part -et c'est le facteur principal-, la contribution de l'Etat au financement des aides personnelles est surévaluée depuis plusieurs années dans la loi de finances initiales. Ainsi, 846 millions de francs de crédits furent annulés en 1998.

Au total, cette diminution de l'effort budgétaire correspond plus à une rationalisation de l'affectation des crédits qu'à un effort de maîtrise des dépenses.