Projet de loi de finances pour 2000 : Solidarité

¹ Rapport n° 376 (1998-1999) de M. Charles Descours sur le projet de loi portant création d'une couverture maladie universelle.

² Rapport n° 58 (1999-2000) de M. Charles Descours sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale Tome I.

³ Dans les DOM, le montant du RMI est égal à 80 % de celui en métropole

⁴ En compensation du taux inférieur du RMI dans les DOM, l'Etat participe dans ces départements au financement d'actions d'insertion au profit des bénéficiaires du RMI, en plus de celles de droit commun déjà financées. Ces crédits appelés " créances de proratisation du RMI " représentent la différence entre les allocations versées dans les DOM chaque année, et le montant qu'elles auraient atteint, en prenant en compte le nombre de personnes qu'elles auraient concernées, si le barème métropolitain avait été appliqué. Le barème du RMI dans les DOM est égal à 80 % de celui de la métropole.

⁵ La loi de 1992 réformant le RMI et l'aide médicale a permis aux départements d'effectuer, sur les crédits d'insertion affectés au titre de l'obligation légale des 20 %, une imputation forfaitaire au titre de l'aide médicale de 3 points de ces 20 % en métropole (3,75 % dans les DOM). Une fraction des sommes identifiées au titre de l'aide médicale des départements est donc prise en charge dans le cadre des crédits d'insertion.

⁶ DREES - Etudes et résultats - n° 16, mai 1999.

⁷ INSEE - Première n° 679, octobre 1999.

⁸ Le Monde, 21 septembre 1999.

⁹ Le reportage d'un journaliste, qui s'est mis dans les mêmes conditions qu'une personne en fauteuil roulant, est éclairant à cet égard, Le Figaro, vendredi 12 novembre 1999.

¹⁰ QE n° 24881, JO AN (Q) du 26 avril 1999 p. 2521.

¹¹ Premières informations et première synthèse DARES n° 99-10 - n° 40.1 : disponible sur le site du ministère de l'emploi et de la solidarité (www.travail.gouv.fr/etudes).

¹² Pour être complet, il importe de préciser toutefois que, dans la fonction publique, un travailleur handicapé ne compte que pour une unité alors qu'il peut être décompté dans le secteur privé pour plusieurs unités suivant la gravité de son handicap. De plus, les administrations ne peuvent pas exclure de l'assiette de calcul du taux d'emploi certaines catégories de personnels dans lesquelles il ne peut être, par définition, recruté de travailleurs handicapés (gardiens de la paix notamment).

¹³ Note d'orientation DGEFP n° 99/33 du 26 août 1999.

¹⁴ Infostat justice, mai 1998, n° 51.

¹⁵ La lettre de l'ODAS, 18 mai 1999.

¹⁶ La lettre de l'ODAS, l8 mai 1998

¹⁷ Cet tableau s'appuie sur les données recueillies chaque année depuis 1995 pour préparer le " Document conjoncturel " produit par le réseau UNIOPSS-URIOPSS, et en particulier sur les chiffres figurant dans le Document conjoncturel. On trouvera dans ce dernier les indications méthodologiques et les sources utilisées.

¹⁸ D'après les données CCSS 1999, CNAM 1999, CNAF 1999, CNAV 1998, Infodas 1999, ODAS 1999.

¹⁹ La Fédération rassemble : le syndicat général des organismes privés sanitaires et sociaux à but non lucratif (SOP), le syndicat national des associations pour la sauvegarde de l'enfant à l'adulte (SNASEA), le syndicat national des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales (SNAPEI).

²⁰ Un correctif rédactionnel est inséré à l'article 25 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000.