IV. LE SECTEUR CHARBONNIER
Activité et résultats des Charbonnages de France
En 1998, l'Etat a apporté aux Charbonnages de France une aide de
5,42 milliards de francs -en hausse de 35 millions de francs- qui se
décompose entre une subvention budgétaire de 2,92 milliards,
destinée à compenser le déficit d'exploitation des
activités d'extraction
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)
, et une dotation en capital de
2,5 milliards de francs.
Le montant total des aides versées en 1999 devrait connaître une
très légère baisse et avoisinerait 5,39 milliards de
francs.
En 1998, le chiffre d'affaires a baissé de 3,489 à
2,903 milliards de francs. Le résultat d'exploitation se
dégrade également et passe, quant à lui, de - 2,8 à
- 2,917 milliards de francs. Cette évolution entraîne une
baisse du résultat courant qui passe de - 4,447 à - 4,736
milliards de francs.
Perspectives d'exploitation du site de Gardanne
Les contraintes techniques d'exploitation de la mine de Gardanne ont, au cours
dernières années, conduit à un fort accroissement du prix
de revient du charbon qui y est extrait. En 1998, ce prix s'élevait
à 650 francs par tonne, soit trois fois le prix de vente, le
déficit d'exploitation dépassant de ce fait 530 millions de
francs. Un rapport sur les conditions de poursuite de l'activité de la
mine jusqu'à sa fermeture a conclu à la nécessité
de n'exploiter qu'un des panneaux de la mine sur deux et a
considéré qu'il paraissait "
impensable d'envisager une
poursuite de l'exploitation après 2005. "
En février-mars 1999, un mouvement social est survenu à Gardanne.
Il a conduit le ministre et les responsables locaux à se rencontrer. A
l'issue de ces contacts, il a été décidé de :
- poursuivre l'activité de la mine jusqu'en 2005 ;
- construire, avant 2003, une nouvelle tranche de production
électrique à Gardanne, en utilisant la technologie du lit
fluidisé circulant ;
- assurer, outre la création de 200 à 300 emplois en sept
ans, celle de de 200 emplois-jeunes.
Votre Commission des Affaires économiques souhaite que le
Gouvernement mette en oeuvre rapidement le dispositif qui permettra
d'atténuer les effets économiques et sociaux de
l'inéluctable fermeture du site de Gardanne.
Application de la loi n° 99-245 du 30 mars 1999 relative à
l'indemnisation des victimes d'effondrements miniers.
Adopté dans la rédaction du Sénat, ce texte fait suite au
dépôt, entre 1996 et 1998, de plusieurs propositions de loi par
des parlementaires appartenant à tous les groupes politiques du
sénat.
Lors de son examen en séance publique devant la Haute Assemblée,
en janvier 1999, le ministre et le rapporteur avaient souhaité que les
décrets d'application paraissent dans les plus brefs délais. Ces
décrets ne sont cependant toujours pas parus. La loi est, en
conséquence, inapplicable, ce qui pose de réels
problèmes : les victimes d'effondrements ne sont pas
indemnisées alors que de nouveaux effondrements peuvent survenir
à tout moment.
Votre Commission des Affaires économiques regrette ce manque de
diligence et souhaite obtenir des engagements très précis du
Gouvernement quant à la mise en oeuvre de l'indemnisation des victimes
d'effondrements miniers.