B. L'ABSENCE DE MOBILISATION POUR PRÉPARER LA DEUXIÈME PHASE DE LA LIBÉRALISATION POSTALE
1. La directive prévoit sa propre révision : cette échéance doit être préparée
La
directive du 15 décembre 1997 prévoit, dans son
article 7, son propre calendrier de révision en vue d'une
libéralisation accrue. Il est en effet énoncé que :
- la Commission présentera une proposition dans ce sens
" avant la fin de l'année 1998 "
. Des premiers
débats d'orientation ont déjà eu lieu à la
Commission sur ce sujet, mais ont pris du retard, notamment du fait du
changement de Commission ;
- le Parlement et le Conseil devaient aboutir à une décision
" au plus tard le 1
er
janvier 2000 "
en
vue de
" la poursuite de la libéralisation progressive et
contrôlée du marché des services postaux, notamment en vue
de la libéralisation du courrier transfrontière et du
publipostage, ainsi que d'un nouveau réexamen des limites de prix et de
poids, avec effet à compter du
1
er
janvier 2003 " ;
- la directive ne s'applique que jusqu'au
31 décembre 2004, en vertu de son article 27.
Votre rapporteur pour avis estime que la France doit se mobiliser pour
poursuivre l'oeuvre réglementaire européenne, faute de quoi, le
marché dictera seul sa règle. Or notre opérateur n'y est
pas encore préparé.
Si le choc concurrentiel reste pour l'instant supportable
, compte tenu du
périmètre retenu pour les services réservés
à La Poste par la transposition -qui revient à n'accroître
la concurrence qu'à proportion de 2,2% du chiffre d'affaires du courrier
en France-,
cette situation risque bien de changer après 2003
.
Le répit que nous laissait la directive de 1997 aurait dû
être mis à profit pour effectuer un sursaut salvateur et
préparer l'après 2003. Tel n'a pas été le cas.
Votre commission pour avis estime donc urgente une plus grande implication des
pouvoirs publics français est nécessaire pour la phase
d'élaboration de la nouvelle directive. Elle estime que ce point doit
être l'un des objectifs de la présidence française de
l'Union européenne.
2. Une bonne nouvelle : l'évolution du régime des frais terminaux
Les
" frais terminaux " correspondent à la
rémunération que les postes se versent entre elles afin de
couvrir les coûts de la distribution du courrier international qui leur
est remis par leurs homologues étrangères.
Régis par un accord multilatéral, ces taux de
rémunération étaient nettement insuffisants pour couvrir
le coût des services rendus, notamment dans les pays
développés. Cette accord a donc servi de base à des
détournements de flux de trafic de courrier international, ou
" repostage ", consistant à faire intervenir un pays tiers
entre un expéditeur et un destinataire. Cette pratique, contraire au
principe de coopération postale de l'UPU
9(
*
)
, générait un manque
à gagner financier potentiel et affectait gravement l'équilibre
du service universel en obligeant les postes des pays développés
à fournir un service postal international ne couvrant pas ses
coûts. Il n'existe aucune statistique internationale sur les
différentes formes de repostage qui sont soit des offres commerciales
globalisées dans le trafic postal international d'un pays, soit
réellement un contournement des accords de l'UPU sur lequel aucune
information ne peut, par nature même de l'activité, être
donnée.
On peut toutefois estimer que le préjudice subi par La
Poste française s'élève à près de
600 millions de francs chaque année
.
Votre rapporteur pour avis se félicite de ce que le réglement
de la question des frais terminaux ait progressé
, tant en raison de
la réaction des postes, qui ont développé une offre
commerciale adéquate, que de la
négociation par celles-ci
d'accords commerciaux, distincts des accords de l'UPU
.
Parallèlement,
le récent Congrès de l'UPU qui s'est
tenu à Pékin du 23 août au 15 septembre 1999
a adopté un nouveau système de frais terminaux
. En effet,
ainsi que le souhaitait la France, les propositions du Conseil d'exploitation
postale sur les frais terminaux ont été adoptées par le
Congrès qui permettront, à l'issue d'une période
transitoire,
de couvrir les coûts effectifs de chaque poste de
distribution et consolideront ainsi le service universel mondial.
Les principales caractéristiques du nouveau système sont les
suivantes :
- dans les relations entre pays industrialisés, les frais terminaux
représenteront 60 % des tarifs intérieurs en 2003, la
proportion finale à atteindre en 2005 devant être fixée,
après étude, en 2002. De plus, les postes des pays
industrialisés offriront aux postes expéditrices, à
conditions comparables, les conditions d'accès prévues avec leurs
plus gros clients nationaux ;
- afin de préserver les recettes actuelles des pays en
développement, ces derniers accéderont aux marchés des
pays industrialisés sur la base du dispositif actuel (28 francs du
kg), jusqu'à un seuil de trafic donné ;
- la rémunération des pays en développement sera
majorée de 7,5 % afin de financer des actions d'amélioration
de la qualité de service dans ces pays. C'est donc une enveloppe de 120
à 130 millions de francs qui sera investie chaque année pour
renforcer le service universel mondial.
Dernier point enfin et non le moindre, le dispositif de protection contre le
repostage abusif article 40 (ex article 25 de la Convention) a
été préservé.
Par ailleurs, La Poste a signé un accord commercial tarifaire avec les
postes des autres pays membres de l'Union Européenne -à
l'exception de la Poste néerlandaise-, dit accord REIMS II, qui vise
à
aligner les frais terminaux sur un pourcentage des tarifs
domestiques
. Cet accord, conformément aux dispositions du
Traité de Rome, a été notifié à la
Commission, afin que celle-ci vérifie sa comptabilité avec les
principes concurrentiels du droit communautaire et autorise la mise en oeuvre
de ce régime. Avec les postes des pays développés ne
participant pas à l'accord REIMS, La Poste a, par ailleurs, signé
des accords commerciaux sur une base bilatérale. Au regard de la
structure actuelle du trafic postal international français, le nouveau
système de frais terminaux et les accords commerciaux signés par
les postes devraient enfin apporter un début de solution au
problème du repostage.