N° 91
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000
Annexe au procès-verbal de la séance du 25 novembre 1999.
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur le projet de loi de finances pour 2000 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
TOME II
PÊCHE
Par M. Alain GÉRARD,
Sénateur.
(1)
Cette commission est composée de :
MM. Jean François-Poncet,
président
; Philippe François, Jean Huchon,
Jean-François Le Grand, Jean-Pierre Raffarin, Jean-Marc Pastor, Pierre
Lefebvre,
vice-présidents
; Georges Berchet, Jean-Paul Emorine,
Léon Fatous, Louis Moinard,
secrétaires
; Louis
Althapé, Pierre André, Philippe Arnaud, Mme Janine Bardou, MM.
Bernard Barraux, Michel Bécot, Jacques Bellanger, Jean Besson, Jean
Bizet, Marcel Bony, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Dominique Braye,
Gérard César, Marcel-Pierre Cleach, Gérard Cornu, Roland
Courteau, Charles de Cuttoli, Désiré Debavelaere, Gérard
Delfau, Marcel Deneux, Rodolphe Désiré, Michel Doublet, Xavier
Dugoin, Bernard Dussaut
,
Jean-Paul Emin, André Ferrand, Hilaire
Flandre, Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy,
Serge Godard, Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Mme Anne
Heinis, MM. Pierre Hérisson, Rémi Herment, Bernard Joly,
Alain Journet, Gérard Larcher, Patrick Lassourd, Edmond Lauret,
Gérard Le Cam, André Lejeune, Guy Lemaire, Kléber
Malécot, Louis Mercier, Paul Natali, Jean Pépin, Daniel
Percheron, Bernard Piras, Jean-Pierre Plancade, Ladislas Poniatowski, Paul
Raoult, Jean-Marie Rausch, Charles Revet, Henri Revol, Roger Rinchet,
Jean-Jacques Robert, Josselin de Rohan, Raymond Soucaret, Michel Souplet, Mme
Odette Terrade, MM. Michel Teston, Pierre-Yvon Trémel, Henri Weber.
Voir les numéros
:
Assemblée nationale
(
11
ème législ.) :
1805
,
1861
à
1866
et T.A.
370
.
Sénat
:
88
et
89
(annexe n°
3
)
(1999-2000).
|
Lois de finances. |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Modestes par leur montant, les crédits consacrés dans le projet
de loi de finances 2000 à la pêche maritime et aux cultures
marines, n'en ont pas moins une incidence importante sur ce secteur et son
environnement.
L'évolution du secteur de la pêche maritime et des cultures
marines apparaît contrasté. Au niveau national, si les premiers
résultats pour 1998 sont globalement positifs, on constate de fortes
disparités selon les façades maritimes ou les métiers. La
production française de produits de la mer est ainsi restée
stable, en volume, mais elle a augmenté d'environ 5 % en valeur,
selon les premières données provisoires.
Cette progression s'accompagne d'une lente, mais constante diminution du nombre
de navires et de marins et d'un accroissement du montant du déficit
commercial enregistré en 1998 pour les produits de la mer, estimé
à plus de 14 milliards de francs.
Sur le plan communautaire, les négociations entamées en 1998 ont
révélé de nombreuses divergences entre la Commission
européenne et les Etats membres.
L'année 1999 a permis, néanmoins, d'éviter la remise en
cause du financement des actions structurelles dans le secteur de la
pêche, grâce au maintien de l'Instrument financier d'orientation de
la pêche (IFOP). En outre, deux négociations importantes se sont
poursuivies : l'une est relative à la proposition de
règlement du Conseil définissant les modalités et
conditions des actions structurelles dans le secteur de la pêche et de
l'aquaculture ; l'autre concerne la proposition de règlement du
Conseil relative à l'organisation commune des produits de la
pêche : ces deux textes ont d'ailleurs fait l'objet d'une
résolution du Sénat au printemps dernier
1(
*
)
.
Votre rapporteur pour avis s'interroge sur le contenu de la future
réforme de la Politique commune de la pêche prévue en 2002.
En effet, avec la modification des volets " marché " et
" structures ", il ne restera plus guère que l'aspect
" ressources " à réformer.
De plus, le débat sur les orientations futures de la politique commune
de la pêche (PCP) montre les divergences de vues entre la proposition de
libéraliser totalement les eaux (Espagne, Pays-Bas), l'approche
" régionaliste " (Royaume Uni, Suède) qui
préconise la " renationalisation " des eaux, et la
volonté d'un relatif statu quo sur les fondements et principes de la PCP
(France). Enfin, les propositions de la Commission européenne sur le
programme d'orientation pluriannuel 5 (POP 5), applicable après 2001,
sont actuellement rejetées par la grande majorité des Etats
membres.
Enfin, l'ouverture à Seattle en novembre prochain des discussions
internationales au sein de l'organisation mondiale du commerce (OMC)
nécessite la plus grande vigilance, les secteurs de la pêche et de
l'agriculture étant souvent utilisés comme " monnaie
d'échange " lors des négociations multilatérales.
C'est dans cet environnement incertain que s'inscrit l'action des pouvoirs
publics français. Outre la participation aux négociations
communautaires sur la réforme des fonds structurels et des actions
structurelles dans le domaine de la pêche et celle de l'organisation
commune de la pêche, l'année 1999 a vu la parution d'une
demi-douzaine de textes d'application de la loi d'orientation sur la
pêche maritime et les cultures marines. Par ailleurs, la loi
n° 98-984 du 3 novembre 1998, visant à la
création d'un office des produits de la mer (OFIMER) et de l'aquaculture
et étendant à la collectivité territoriale de Mayotte les
offices d'intervention prévus au livre VI du code rural, a
été adoptée. Précisons enfin, que l'installation le
20 janvier dernier de l'OFIMER et, le 16 février, du nouveau
Conseil supérieur d'orientation des politiques halieutique, aquacole et
halioalimentaire marque une étape supplémentaire dans la mise en
oeuvre de la loi d'orientation initiée par le Président de la
République, élaborée par M. Philippe Vasseur, ancien
Ministre de l'agriculture, et adoptée en novembre 1997 sous l'impulsion
de M. Louis Le Pensec.
Sur le budget proprement dit, les dotations consacrées à la
pêche maritime et aux cultures marines sont en légère
augmentation (+ 2,3%) puisqu'elles passent de 186,29 millions de
francs (28,4 millions ) à 190,58 millions de
francs(29,05 millions ).
Les dotations ordinaires pour 2000 s'élèvent à
150,48 millions de francs (22,49 millions ), dont 95,59 millions
de francs (14,57 millions ) à l'OFIMER et 54,88 millions de
francs (8,37 millions ) à la restructuration des entreprises de
pêche et de cultures marines, soit une augmentation de + 1,60 %
des dépenses ordinaires.
Les dépenses en capital se montent à 84,9 millions de francs
(12,94 millions ), soit une augmentation de 7,6 %.
Votre rapporteur pour avis souhaite que votre Commission des Affaires
économiques reste vigilante sur la définition des objectifs dans
les contrats de plan 2000-2006 en matière de pêche maritime et de
cultures marines. Il s'interroge sur l'évolution des réformes
communautaires et regrette le retard dans la publication des textes
d'application à caractère social de la loi d'orientation pour la
pêche maritime. Enfin, votre rapporteur s'inquiète des risques que
comporte une mise en oeuvre dogmatique de la réduction du temps de
travail dans ce secteur.