Projet de loi de finances pour 2000 : Aménagement du territoire

Projet de loi de finances pour 2000, TOME XI - Aménagement du territoire

PEPIN (Jean)

AVIS 91-TOME XI(1999-2000) - COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES

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Table des matières

N° 91

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000

Annexe au procès-verbal de la séance du 25 novembre 1999.

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur le projet de loi de finances pour 2000 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME XI

AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

Par M. Jean PÉPIN,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Jean François-Poncet, président ; Philippe François, Jean Huchon, Jean-François Le Grand, Jean-Pierre Raffarin, Jean-Marc Pastor, Pierre Lefebvre, vice-présidents ; Georges Berchet, Jean-Paul Emorine, Léon Fatous, Louis Moinard, secrétaires ; Louis Althapé, Pierre André, Philippe Arnaud, Mme Janine Bardou, MM. Bernard Barraux, Michel Bécot, Jacques Bellanger, Jean Besson, Jean Bizet, Marcel Bony, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Dominique Braye, Gérard César, Marcel-Pierre Cleach, Gérard Cornu, Roland Courteau, Charles de Cuttoli, Désiré Debavelaere, Gérard Delfau, Marcel Deneux, Rodolphe Désiré, Michel Doublet, Xavier Dugoin, Bernard Dussaut , Jean-Paul Emin, André Ferrand, Hilaire Flandre, Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Serge Godard, Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Mme Anne Heinis, MM. Pierre Hérisson, Rémi Herment, Bernard Joly, Alain Journet, Gérard Larcher, Patrick Lassourd, Edmond Lauret, Gérard Le Cam, André Lejeune, Guy Lemaire, Kléber Malécot, Louis Mercier, Paul Natali, Jean Pépin, Daniel Percheron, Bernard Piras, Jean-Pierre Plancade, Ladislas Poniatowski, Paul Raoult, Jean-Marie Rausch, Charles Revet, Henri Revol, Roger Rinchet, Jean-Jacques Robert, Josselin de Rohan, Raymond Soucaret, Michel Souplet, Mme Odette Terrade, MM. Michel Teston, Pierre-Yvon Trémel, Henri Weber.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 11 ème législ.) : 1805 , 1861 à 1866 et T.A. 370 .

Sénat : 88 et 89 (annexe n° 4 ) (1999-2000).

Lois de finances.

Mesdames, Messieurs,

L'examen des crédits de l'aménagement du territoire dans le projet de loi de finances intervient, cette année, dans un contexte particulier.

Tout d'abord, l'adoption récente de la loi n° 99-933 du 25 juin 1999 pour l'aménagement et le développement durable du territoire a modifié sur de nombreux points la loi n° 95-115 du 4 février 1995 qui, bien que partiellement inappliquée, servait jusqu'à présent de " cadre conceptuel " permettant d'appréhender les perspectives de l'aménagement du territoire.

La réforme a introduit de nouvelles logiques qui ont notamment abouti à la suppression du schéma national d'aménagement et de développement du territoire et à la mise en place des " schémas de services collectifs " -en lieu et place des schémas sectoriels prévus par la loi de 1995- supposés mieux répondre à la demande des territoires et dont la philosophie a vocation à inspirer la nouvelle génération de contrats de plan Etat-région.

La commission spéciale chargée par le Sénat d'examiner le texte a émis des critiques de fond sur de nombreux aspects de la réforme et invité la Haute-Assemblée à adopter un dispositif beaucoup plus équilibré qui sans s'opposer à toutes les innovations proposées, traduisait les préoccupations majeures du Sénat quant au nécessaire développement économique, en particulier dans les zones les plus fragiles.

Après l'échec de la commission mixte paritaire, l'Assemblée nationale a adopté définitivement une rédaction qui reprend pour l'essentiel, le texte qu'avait proposé initialement le Gouvernement.

Ainsi le cadre de référence de la politique d'aménagement du territoire se trouve-t-il sensiblement modifié avec des repères et des objectifs qui, dans une large mesure, ne sont plus ceux de la période précédente. Il convient aussi de prendre acte de cette évolution.

En second lieu, l'année 2000 sera la première année de mise en oeuvre de la nouvelle génération des contrats de plan Etat-région pour la période 2000-2006. Votre rapporteur consacrera un développement important à ce qui constitue un partenariat essentiel entre les régions, chefs de file en matière d'aménagement du territoire, et l'Etat, qui devrait s'engager sur la période à hauteur de 105 milliards de francs (une première enveloppe de 95 milliards de francs ayant d'ores et déjà été ventilée, par région et par ministère, par le Conseil interministériel d'aménagement et de développement du territoire réuni à Arles le 23 juillet dernier).

En troisième lieu, l'examen des crédits de l'aménagement du territoire ne peut faire l'impasse sur la nouvelle politique régionale et de cohésion de l'Union européenne. Le Conseil européen, réuni à Berlin les 24 et 25 mars 1999, a fixé à 195 milliards d'euros le montant de l'enveloppe allouée aux fonds structurels et à 18 milliards d'euros celle réservée au fond de cohésion pour la période 2000-2006. Le nombre d'objectifs poursuivis a été réduit de sept à trois et les critères de sélection des zones ont été rendus plus restrictifs.

La France va soumettre à la Commission européenne une nouvelle carte des zones éligibles prenant en compte les nouveaux critères.

La dotation globale qui devrait revenir à la France avoisinerait 95 milliards de francs (14,4 milliards d'euros) pour la période 2000-2006, soit un montant de l'ordre de l'effort financier consenti par l'Etat sur la même période dans le cadre des contrats de plan.

CHAPITRE IER -

LES MOYENS FINANCIERS DE L'AMÉNAGEMENT
DU TERRITOIRE

Les crédits directement affectés à " l'aménagement du territoire " en France, ont trois sources :

- le budget de l'Etat (fascicule budgétaire " bleu " consacré à l'aménagement du territoire) ;

- les fonds d'aménagement du territoire ;

- les crédits européens issus des fonds structurels communautaires.

Par ailleurs, il convient de tenir compte des concours financiers résultant des exonérations des charges fiscales et sociales.

I. LES CRÉDITS INSCRITS AU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2000

Les crédits figurant au fascicule budgétaire " aménagement du territoire " pour 2000 s'élèvent à 1.930,15 millions de francs en dépenses ordinaires et crédits de paiement, en hausse de 7,1 % par rapport au budget voté pour 1999.

Les autorisations de programme demandées pour 2000 s'élèvent, quant à elles, à 1.536 millions de francs, en baisse de 4,1 % par rapport à la dotation votée en 1999.

RÉCAPITULATIF DE L'ÉVOLUTION DES CRÉDITS DEMANDÉS
(EN MILLIERS DE FRANCS)

	Crédits votés en 1999	Crédits demandés en 2000	Evolution (en %)
Titre III : moyens des services	108 759	119 153	+ 9,5
Titre IV : interventions publiques	295 375	455 000	+ 54
Total dépenses ordinaires	404 134	574 153	+ 42
Titre VI : subventions d'investissement
- crédits de paiement	1 398 700	1 356 000	- 3
- autorisations de programme	1 603 700	1 536 000	- 4,1
TOTAL GENERAL	1 802 834	1 930 153	+ 7,1

A. LES DÉPENSES ORDINAIRES

Les dépenses ordinaires sont en hausse de 42 % , passant de 404,1 millions de francs votés en 1999 à 574,1 millions demandés pour 2000. Cette hausse concerne principalement les interventions publiques (titre IV), en augmentation de 54 %, s'expliquant mécaniquement par le fait que 2000 constituera la première année d'exécution des nouveaux contrats de plan Etat-région. La première année d'exécution de la précédente génération de contrats de plan avait aussi enregistré un bond apparemment " spectaculaire " des crédits du titre IV.

1. Les moyens des services

Les crédits du titre III sont destinés aux dépenses de fonctionnement de la DATAR : rémunération du personnel et fonctionnement des services de l'administration centrale, des bureaux à l'étranger et des commissariats à l'aménagement des massifs.

Après deux années de réduction (-3 % entre les lois de finances 1996 et 1997 ; -3,9 % entre 1997 et 1998) et une année 1999 qui vit la dotation progresser de près de 24 %, le projet de loi de finances pour 2000 propose une augmentation de 9,5 % par rapport à 1999, portant ces crédits de 108,7 millions à 119,1 millions de francs.

Les dépenses de fonctionnement de la DATAR représentent un peu plus de 6 % du total des crédits demandés pour 2000.

Les effectifs budgétaires totaux de la DATAR demandés pour 2000 sont égaux à ceux de 1999, soit 141 emplois : 113 emplois en France et 28 emplois de contractuels français dans les bureaux de la DATAR à l'étranger.

Sur ces 141 emplois, 58 sont des emplois titulaires et 83 sont contractuels.

Le réseau étranger de la DATAR se subdivise en trois :

- le réseau européen (36 personnes) est composé de représentations au Bénélux, dans les pays germaniques, à Londres, à Milan, dans les pays ibériques et dans les pays nordiques ;

- le réseau américain (21 personnes) est composé de quatre bureaux qui ont compétence sur l'ensemble de l'Amérique du Nord y compris le Canada. La DATAR est représentée à New York, Chicago, Los Angeles et Houston ;

- le réseau asiatique (20 personnes), implanté depuis 1983, au Japon se compose de six bureaux : Japon, Tokyo (siège de la Direction du réseau Asie) et Osaka, Taipei, Hong Kong, Séoul et Singapour.

Au total, le réseau comprend 77 personnes, dont 28 agents contractuels de l'Etat, 4 coopérants du service national, 34 agents recrutés localement et 11 agents mis à disposition de la DATAR par des organismes tiers. Sur l'ensemble de ces effectifs, la DATAR emploie 8 directeurs et adjoints, 34 prospecteurs et 27 assistantes.

La gestion des bureaux en matière de personnel et de fonctionnement est effectuée par la Direction des Relations Economiques Extérieures du Ministère de l'économie (DREE).

L'organisation de cette gestion est définie dans le cadre d'un protocole d'accord signé chaque année par les deux administrations.

En application de cet accord, les crédits du budget de la DATAR sont transférés vers le budget de la DREE en cours d'année pour permettre le financement des bureaux. Les fonds correspondants sont ensuite mis en place auprès des postes de l'expansion économique des villes où se situent les bureaux de la DATAR.

Au cours de ces dernières années, la situation de la France en matière d'investissements étrangers est plutôt satisfaisante.

Avec +21% d'emplois créés par les investisseurs étrangers par rapport à 1997, la France a significativement conforté, en 1998, sa position de terre d'accueil privilégiée.

Ces investissements, répartis en 445 projets, devraient permettre de créer ou de maintenir 29.411 emplois sur les trois prochaines années.

NOMBRE D'EMPLOIS CRÉÉS OU MAINTENUS PAR LES DÉCISIONS D'INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS EN FRANCE

Source : Invest in France Network - 1998

Le secteur de l'électronique/informatique/télécommunications arrive en première position des décisions d'investissements même si celui de l'automobile reste, comme ces trois dernières années, très porteur avec 4.915 emplois créés.

Quelques régions semblent attirer plus régulièrement les investisseurs étrangers.

Le Nord-Pas-de-Calais (3.978 emplois en 1998) et la Lorraine (2.300), régions de tradition industrielle actuellement en phase de reconversion, connaissent un regain de vitalité et de dynamisme économique, au travers notamment d'investissements étrangers importants.

Ces deux régions sont systématiquement depuis quatre ans dans le peloton de tête. L'Alsace, région frontalière attirant naturellement les projets étrangers, a accueilli 2.416 emplois issus d'investissements étrangers en 1998 et Rhône-Alpes, avec 3.105 emplois se maintient également parmi les 5 premières régions depuis plusieurs années.

Les régions frontalières sont le plus souvent choisies par les investisseurs étrangers car elles permettent une desserte de plusieurs marchés sans multiplication de sites de production. La localisation de ces investissements est cependant relativement satisfaisante au regard de la politique d'aménagement du territoire.

2. Les interventions publiques

Les crédits d'intervention (titre IV) correspondent au chapitre 44-10, ou " section intervention " du fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT).

Ce chapitre regroupe, depuis l'adoption de l'article 33 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, les crédits antérieurement inscrits aux chapitres 44-01 à 44-03 :

- fonds d'intervention pour l'auto-développement en montagne (FIAM) ;

- fonds interministériel pour le développement de l'aménagement rural (FIDAR) ;

- fonds régionalisé pour les initiatives locales pour l'emploi (FRILE) ;

- fonds d'aide à la décentralisation (FAD).

Ces crédits sont inscrits pour 455 millions de francs , soit une progression de 54 % par rapport à l'année dernière. Cette augmentation traduit -nous l'avons dit- l'effort fourni au niveau des nouveaux contrats de plan Etat-région lors de leur première année d'exécution. Si le volet strictement FNADT du chapitre 44-10 enregistre en 2000 une baisse de 27 % (de 295,37 millions de francs à 215 millions de francs), le volet " contrats de plan Etat-région " génère une dotation nouvelle de 240 millions de francs expliquant le taux d'augmentation du chapitre de 1999 à 2000 .

On sait que les crédits ouverts au titre du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) sont inscrits sur un titre IV (chapitre 44.10) et un titre VI (chapitre 65.00) qui sera examiné ci-après.

L'évolution des dotations du titre IV entre 1996 et 1999 est la suivante (en millions de francs) :

	CHAPITRE 44.10
1996	326,080
1997	294,365
1998	294,930
1999	295,375
2000	455

Pour 1999, dernière année d'exécution des contrats de plan (1994-1999), la consommation du chapitre s'est opérée de la façon suivante :

- 37, 50 millions de francs ont été réservés pour les commissariats à l'industrialisation,

- 30 millions de francs à l'autodéveloppement en montagne ;

- 35 millions de francs à la mobilité des salariés ;

- et 102, 28 millions de francs pour diverses autres actions.

Les mouvements de crédits opérés en gestion 1999 sur le chapitre sont les suivants :

- 37.541.991 francs ont été ouverts au titre des reports de crédits anticipés par arrêté du 24 février 1999 ;

- 10.000.000 francs ont été transférés au budget de la Délégation Interministérielle à la Ville pour la participation au financement contrat de plan Etat-région, volet ville, par arrêté du 5 mars 1999 ;

- 75.459.293 francs ont été ouverts au titre des reports de crédits, par arrêté du 10 juin 1999 ;

- 2.850.000 francs ont été ouverts par voie de fonds de concours, par arrêté du 17 août 1999, correspondant à la participation des régions à l'exécution du contrat interrégional du bassin parisien.

ETAT DES SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT DU FNADT

( en millions de francs)

DO TITRE IV 44-10 F.N.A.D.T	LFI 96 DO	LFI 97 DO	LFI 98 DO
A - Crédits inscrits dans la loi de finances B - Modifications, annulation, C - Crédits disponibles (A+B) D - Crédits engagés E - Taux de consommation D/C (en %) F - Crédits non engagés (C-D)	326,080 -23,288 302,792 272,275 89,92 % 30,517	294,365 35,796 330,161 299,725 90,78 % 30,436	294,930 71,853 366,783 296,810 80,92 % 69,973

( en millions de francs)

DO TITRE IV	1999	2000
A - Crédits inscrits dans la loi de finances B - Modifications, annulation, C - Crédits disponibles (A+B) D - Crédits engagés E - Taux de consommation D/C (en %) F - Crédits non engagés (C-D)	295,375 106,616 401,991 327,230 81,40 % 74,761	455,000 455,000

B. LES DÉPENSES EN CAPITAL

Les crédits d'investissement du titre VI demandés pour 2000 sont en diminution aussi bien en autorisations de programme (-4,1 %) qu'en crédits de paiement (-3 %). Ces crédits regroupent les subventions consacrées à la prime d'aménagement du territoire (PAT) et au fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT), pour sa partie investissement.

1. La prime à l'aménagement du territoire (PAT)

La prime à l'aménagement du territoire a pour objectif, d'après le décret du 6 février 1995 ^{1( * )} , de soutenir les créations d'emplois dans les zones d'aménagement du territoire . Le chapitre budgétaire qui lui est consacré (chapitre 64-00) s'intitule d'ailleurs " aides à la localisation d'activités créatrices d'emploi ".

Le projet de loi de finances pour 2000 propose une augmentation des crédits de 9,3 % en autorisations de programme (de 320 à 350 millions de francs) et d'un tiers en crédits de paiement (de 315 à 420 millions de francs).

La PAT pouvait jusqu'à présent être attribuée à tout projet d'entreprise industrielle créant au minimum 20 emplois et investissant plus de 20 millions de francs sur trois ans dans une zone d'aménagement du territoire. Pour les extensions d'activités, le seuil d'éligibilité est de 50 emplois, sauf si l'effectif du site augmente de plus de 50 %.

De 1992 à 1998, 1.096 dossiers ont été primés. Près de 4 milliards de francs de PAT ont été attribués permettant la création prévisionnelle de 96.741 emplois.

Au premier semestre 1999, 92 dossiers ont été primés pour un montant total de PAT de 226,84 millions de francs, permettant la création, de 8.194 emplois et la réalisation de 5.439,7 millions de francs de projets d'investissement.

Les secteurs les plus dynamiques ont été l'agro-alimentaire, l'automobile et les télécommunications. Les cinq régions comptant le plus d'emplois " primés " sont la Bretagne, le Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes Côte d'Azur, Rhône-Alpes et la Lorraine.

PRIME D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

BILAN D'ACTIVITÉ 1992-1998

	1992	1993	1994	1995	1996	1997	1998
Dossiers présentés Dossiers primés Taux de rejet	169 152 11%	133 117 12%	143 125 13%	182 164 10%	219 187 14,6 %	203 166 16,7%	220 185 16%
PAT accordées (MF) Emplois aidés Investissements (MF)	563 14.351 8.860,45	252,4 9.322 4.690	724,1 13.934 9.607	613 12.966 13.636	717 16.948 17.990	580 13.920 15.589	467 15.300 15.600
Nature du programme Création (Nbre PAT en %) Extension (Nbre PAT en %) Décentralisation (Nbre PAT en %) Reprise (Nbre PAT en %) Conversion (Nbre PAT en %)	45,50% 49,60% 4,90% 0% 0%	35,1% 50,4% 14,5% 0% 0%	40,8% 50,4% 8,8% 0% 0%	39% 54,9% 6,1% 0% 0%	36% 59% 5% 0% 0%	36% 61% 3% 0% 0%	34% 60% 6% 0% 0%
Investissements étrangers Nombre de projets Emplois Montant de PAT (MF) Investissements (MF)	56 6.295 317 4.801	37 3.290 97 2.001	54 6.492 493 5.870	60 6.017 383 4.277	65 7.393 310 6.490	53 5.611 354 11.007	74 8.109 12.324
Secteur d'activité (en % du nombre de dossiers) Industrie Agro-alimentaire Tertiaire	71,2% 10,6% 18,2%	43,5% 27,5% 29,0%	60,0% 15,2% 24,8%	65,2% 15,8% 18,9%	57% 20% 23%	59% 20,5% 20,5%	64,9% 17,3% 17,8%
Montant moyen PAT/emploi (en francs) Industrie Tertiaire	38.000 37.500	29.000 29.000	48.000 28.500	49.296 30.807	43.849 35.467	44.162 26.368	32.000 32.800
Montant moyen d'investissement par emploi industriel (F)	609.730	687.320	817.220	1.145.943	1.296.950	1.258.143	1.695.438
Montant moyen de PAT par investissement en % pour les projets industriels	5,90%	5,70%	7,70%	4,3%	3,4%	3,5%	1,9%

Jusqu'à présent, le " zonage PAT " concernait environ 40 % de la population française soit 23,5 millions d'habitants.

La modification du zonage souhaitée par la Commission européenne nécessite une nouvelle carte des aides à finalité régionale couvrant 34 % de la population française soit 20,4 millions d'habitants. Les zones d'emplois seront retenues sur la base des critères statistiques suivants :

- revenu net imposable ;

- taux de chômage ;

- déclin démographique ;

- taux d'emploi dans des secteurs sensibles (automobile, armement, chantier naval, mines, textile) ;

- importance des suppressions d'emplois depuis 1996.

A l'initiative du CNADT, ont été arrêtés le 1 ^er avril 1999, deux mesures :

- l'abaissement des seuils d'éligibilité à la PAT à 15 millions de francs d'investissement et 15 emplois (contre 20 millions de francs d'investissement et 20 emplois aujourd'hui) ;

- l'élargissement de l'éligibilité aux nouveaux services comme les centres d'appels, la logistique ou l'informatique.

Après approbation par le Conseil d'Etat et la Commission européenne, ces nouvelles modalités seront intégrées dans un décret en cours d'élaboration qui se substituera le 1 ^er janvier 2000 au décret actuellement en vigueur.

Une évaluation des conséquences de l'abaissement des seuils et de l'élargissement des activités éligibles dans le secteur tertiaire permet d'envisager 100 dossiers supplémentaires correspondant à une enveloppe approximative de 200 millions de francs.

Il y aurait beaucoup à dire sur la manière dont élus nationaux et locaux ont été associés à l'élaboration des nouveaux critères. Votre rapporteur pour avis pense en particulier aux modalités de consultation du CNADT.

2. Le FNADT " investissement "

La section " investissement " du FNADT, figurant d'après la nomenclature budgétaire au chapitre 65-00 du budget de l'aménagement du territoire, regroupe quatre anciens chapitres, concernant :

- le fonds d'intervention pour l'aménagement du territoire (FIAT) ;

- le fonds d'aide à la décentralisation (FAD) ;

- le fonds interministériel de développement et d'aménagement rural (FIDAR) ;

- le fonds de financement des restructurations des zones minières (GIRZOM).

Les crédits demandés au titre de ce chapitre s'élèvent à 936 millions de francs en crédits de paiement , contre 1.083,7 millions de francs en loi de finances initiale pour 1999, soit une réduction de 13,3% et à 1.186 millions de francs en autorisations de programme , en baisse de 7,5 %.

En application de l'article  33 de la loi du 4 février 1995, le FNADT se compose de deux sections distinctes :

- la section générale , dont les crédits sont engagés au niveau central ou délégués en application de décisions ministérielles ;

- la section locale , dont la gestion est déconcentrée au niveau des préfets de région. Une partie correspond aux engagements de l'Etat dans le cadre des contrats de plan Etat-région ; l'autre est libre d'emploi.

Pour 1999, la consommation du chapitre s'est analysée au 31 août 1999 de la façon suivante :

Au titre de la section locale

Les crédits ont été délégués aux préfets à hauteur de :

- 520 millions de francs pour les contrats de plan Etat-région (CPER)

- 200 millions de francs pour la section libre.

Au titre de la section générale, ont été consommés 668,9 millions de francs dont 20 millions de francs pour la mobilité des entreprises, 478,28 millions de francs pour les programmes nationaux de l'Etat et 190 millions de francs pour diverses actions.

Aucune opération n'a donné lieu à un versement supérieur à 50 millions de francs au cours des deux dernières années.

En 1999 :

- 113 opérations ont correspondu à un versement de moins de 1 million de francs ;

- 168 opérations ont correspondu à un versement compris entre 1 et 10 millions de francs ;

- et 14 opérations ont correspondu à un versement compris entre 10 et 50 millions de francs.

Votre rapporteur a consulté le rapport au Parlement sur " l'utilisation des crédits du FNADT " en 1998.

Comme en 1997, le thème " développement économique et l'emploi " fut en 1998 l'objectif prioritaire : 45 % des crédits lui ont été consacrés. On constate une légère augmentation de la part des crédits alloués à cet objectif : en 1997 celle-ci était de 44 %.

" L'aménagement de l'espace " fut, comme en 1997, le deuxième objectif poursuivi (25 % des crédits lui sont consacrés). Il est suivi des thèmes " développement rural, littoral, massif " (17 %) et " éducation, recherche, culture " (9 %).

Pour chacune des sections, le développement économique et l'emploi est l'objectif prioritaire. Sa part est toutefois plus importante au niveau de la section générale : 55 % des crédits de cette section sont consacrés à ce thème contre 48 % pour la section locale libre d'emploi et 38 % pour la section locale CPER.

En revanche, pour les autres thèmes, la répartition des crédits varie d'une section à l'autre :

- concernant la section locale CPER, le deuxième objectif privilégié est l'aménagement de l'espace (28 % des crédits), suivi des thèmes développement rural, littoral, massif (26 %) et " Education, recherche, culture " (6 %),

- concernant la section libre d'emploi, le deuxième objectif privilégié est l'aménagement de l'espace (24 % des crédits) suivi des thèmes éducation, recherche, culture (18 %) et développement rural, littoral, massif (6 %),

- concernant la section générale, le deuxième objectif est " aménagement de l'espace " (21 %) suivi des thèmes " développement rural, littoral, massif " (9 %) et éducation, recherche, culture (8 %).

Les renseignements fournis par les préfets de régions sur les opérations subventionnées permettent d'établir les statistiques par :

- branches d'activité,

- types d'opération,

- organismes bénéficiaires.

Les infrastructures d'équipement restent la principale branche bénéficiaire de subventions (38 % des crédits). Cependant, la part des crédits qui lui est allouée a augmenté par rapport à 1997 : elle représentait alors 23 % des crédits, le tourisme (16 % des crédits) et l'industrie (12 %) sont les deux autres branches ayant perçu le plus de crédits au titre du FNADT. La part des crédits qui leur est affectée a également augmenté par rapport à 1997.

L'ensemble des autres branches a bénéficié de subventions, chacune ayant perçu moins de 10 % des crédits.

En ce qui concerne les types d'opérations subventionnés, il est à noter que plus des deux tiers des crédits sont destinés aux matériel et équipement et autres infrastructures, construction (38 % des crédits), les voiries et réseaux divers (20 %) et le matériel et équipement (18 %).

Si l'on considère les organismes bénéficiaires, la moitié des crédits a été allouée aux collectivités locales et regroupements de collectivités :

- les collectivités locales sont les principales bénéficiaires de subventions avec 49 % des crédits alloués,

- la part des financements octroyés aux Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et autres regroupements de collectivités a légèrement diminué : ce taux atteint 15 % en 1998 (18 % en 1997), les associations bénéficient de 10 % des subventions, constituant ainsi la troisième catégorie d'organismes bénéficiaires.

Le pourcentage de crédits alloués aux zones fragiles ou sensibles, toutes sections confondues, est sensiblement le même qu'en 1997.

Les zones objectif 2 sont les principales bénéficiaires : 38 % des crédits leur sont destinés, suivies des zones 5b (25%).

Les zones éligibles à la prime d'aménagement du territoire (PAT) recueillent 23 % des dotations.

Le FNADT participe sur la section locale au financement de projets de petite dimension. La section générale finance des projets de plus grande envergure, en moyenne de 4 millions de francs.

Le budget moyen des opérations subventionnées est de 2,210 millions de francs. On peut noter une forte disparité entre les sections : la section locale CPER finance des projets ayant un budget moyen de 0,685 millions de francs, la section locale libre d'emploi des opérations de 1 ,550 millions de francs en moyenne, alors que pour la section générale, le budget moyen des opérations atteint 4,555 millions de francs.

Plus de la moitié des projets, pour les trois sections, se situe entre 1 million de francs et 5 millions de francs. Toutefois, les projets de grande envergure, dont le budget est entre 5 à 20 millions de francs, sont financés exclusivement par la section générale, ce qui correspond tout à fait à l'objectif assigné à cette section.

Les collectivités locales (31 %) et l'Europe (10 %) sont les principaux cofinanceurs en accompagnement du FNADT (32 %).

Il est à noter que la participation du FNADT est plus importante au niveau de la section locale (41 % pour la partie contractualisée, 27 % pour la partie libre) qu'en section générale (27 %).

Rappelons qu'aux termes de l'article 3 du décret n° 95-414 du 19 avril 1995, relatif au comité interministériel d'aménagement et du développement du territoire (CIADT) :

- " le CIADT assure la gestion du fonds national d'aménagement et du développement du territoire " ;

- " Il définit les orientations relatives à l'emploi de ce fonds et arrête les décisions relatives à l'affectation des crédits de sa section générale " ;

- " Pour l'affectation des crédits de cette section et la répartition entre régions des dotations de la section locale, il peut se réunir en formation spécialisée sous la présidence d'un représentant du Premier ministre et en présence de représentants des ministres membres de droit du CIADT, ainsi que représentants de autres ministres concernés en raison des décisions envisagées ".

En ce qui concerne la section locale, la répartition des crédits entre régions est opérée en tenant compte, d'une part, des engagements souscrits dans les contrats de plan Etat-région (volet régional, volet territorial dans la prochaine génération 2000-2006), d'autre part, des priorités d'aménagement du territoire.

La dotation est calculée selon les modalités suivantes :

- constitution d'un préciput correspondant aux engagements contractuels, déduction faite, le cas échéant, des programmes interrégionaux qui relèvent de la section générale ;

- répartition d'une partie libre d'emploi en fonction de la population appartenant aux zones éligibles à la prime d'aménagement du territoire ou incluse dans les territoires ruraux de développement prioritaire et de la superficie de ces zones au sein de chaque région

S'agissant de la section générale, les crédits sont affectés après avis du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire présidé par le Premier ministre. Les réunions sont préparées par le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale. Les dossiers adressés à la DATAR sont soumis à l'avis du préfet de région avant décision.

Le bilan des conditions d'emploi des crédits du FNADT a été soumis aux CIADT du 15 décembre 1997 et du 15 décembre 1998.

Une révision de la doctrine d'emploi des dotations est actuellement en cours d'élaboration. Les orientations suivantes devraient être retenues :

- le fonds devrait participer au financement de projets au service de " l'intercollectivité ", en particulier ceux portés par les agglomérations et les pays ;

- il appuierait les orientations décidées dans le cadre des nouveaux schémas de services collectifs et des contrats de plan Etat-région ;

- par les équipements qu'il contribuera à financer, il participerait à la création d'un environnement favorable à la création d'emplois durables ;

- une plus grande " non-subsidiarité " du fonds par rapport aux autres dotations de l'Etat serait systématiquement recherchée.

Les crédits de la section générale du fonds devraient davantage concourir aux objectifs nationaux de la politique d'aménagement et de développement du territoire, notamment en soutenant des opérations territoriales de grande envergure ou en favorisant l'expérimentation de politiques innovantes.

II. LES CRÉDITS DESTINÉS AUX FONDS D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE CRÉES PAR LA LOI DE 1995

Outre le FNADT, la loi d'orientation du 4 février1995 a prévu ou consacré (s'agissant du FITTVN) la création de quatre fonds :

- le fonds national de développement des entreprises (FNDE) ;

- le fonds de gestion de l'espace rural (FGER), dont l'évolution est analysée plus en détail dans l'avis de M. Henri Revol sur le développement rural ;

- le fonds d'investissement des transports terrestres et voies navigables (FITTVN) ;

- le fonds de péréquation des transports aériens (FPTA), mentionné ici pour mémoire car évoqué dans l'avis de M. Jean-François Le Grand sur l'aviation civile.

A. LE FONDS NATIONAL DE DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES (FNDE)

Voulu par le législateur de 1995 (article 43 de la loi d'orientation), le FNDE tend à développer l'emploi et de favoriser le maintien et la création des petites entreprises dans les zones d'aménagement du territoire, les zones de redynamisation urbaine (ZRU) et les territoires ruraux de développement prioritaire (TRDP). Son objectif est d'accroître les fonds propres disponibles pour les entreprise : mobilisation de l'épargne de proximité, accès au crédit...

Le Parlement a souhaité que le FNDE intervienne :

- en accordant des prêts aux personnes qui créent, reprennent ou développent une entreprise, dans la limite d'un montant équivalent à leur apport en fonds propres ;

- en garantissant directement ou indirectement des emprunts et engagements de crédit-bail immobilier, dans la limite de 50 % de leur montant ;

- en garantissant des engagements pris par les sociétés de caution, les sociétés de développement régional, les fonds communs de placement à risque ou les fonds de garantie créés par les collectivités locales.

En fait, l'application du dispositif n'a pas répondu aux attentes.

Alors que le comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) d'Auch, réuni le 10 avril 1997, avait décidé de doter le fonds à hauteur d'un milliard de francs sur deux ans, le CIADT du 15 décembre1997 a finalement accordé au FNDE une enveloppe de 200 millions de francs pour 1998.

Lors de l'examen des crédits de l'aménagement du territoire pour 1999, votre rapporteur pour avis avait indiqué quelle " doctrine " le Gouvernement s'était donné sur le FNDE. Dans une réponse ministérielle en date du 10 août 1998, trois missions étaient ainsi retenues :

- l'aide indirecte à la capitalisation des entreprises en démarrage à travers des " prêts d'honneur " à taux zéro, accordés à la création de l'entreprise et remboursables par le créateur en cas de réussite de son projet ;

" Le fonds - soulignait la réponse ministérielle - soutient le développement des plates-formes d'initiative locale, adhérentes notamment à France initiative réseau et au Réseau Entreprendre. Ces associations qui regroupent localement collectivités, organismes consulaires, entreprises et autres acteurs économiques locaux ont pour objectif d'apporter un appui aux nouveaux entrepreneurs et de leur octroyer, selon leurs besoins, un prêt d'honneur qui varie de 30.000 à 200.000 francs ".

- le remboursement partiel des frais d'études et de suivi des participations prises par certaines sociétés de capital-risque ;

- l'octroi de garanties de prêt

La Banque du développement des petites et moyennes entreprises (BDPME), est chargée de mettre en oeuvre cette action en garantissant, au moyen d'un fonds de garantie dénommé " PIC-PME " (doté pour moitié par l'Union européenne), certains prêts, aux conditions fixées par le programme d'initiative communautaire " PME ", pour les petites et moyennes entreprises situées dans les zones éligibles aux objectifs communautaires 2 et 5b. A la fin de l'année 1998, sur les 200 millions de francs alloués lors de la constitution du FNDE, 100 millions de francs avaient été engagés correspondant à :

- la dotation de démarrage versée aux plates-formes d'initiative locale qui accordent des prêts d'honneur, à partir des crédits du FNADT (10 millions de francs) ;

- le soutien aux plates-formes d'initiative locale par la caisse des dépôts et consignations (30 millions de francs) ;

- le financement des garanties de prêts bancaires dans les zones objectifs 2 et 5 b gérées par la BDPME, au titre du PIC-PME, à hauteur de 60 millions de francs.

En 1999, le fonds a été reconstitué à hauteur de 200 millions de francs.

L'engagement des enveloppes estimé au 1 ^er septembre1999 est de :

- 4,4 millions de francs en ce qui concerne le FNADT ;

- 33 millions de francs en ce qui concerne les crédits de la Caisse des dépôts et consignations ;

- 49 millions de francs en ce qui concerne les crédits de la BDPME.

B. LE FONDS DE GESTION DE L'ESPACE RURAL (FGER)

Le FGER contribue au financement de tout projet d'intérêt collectif concourant à l'entretien ou à la réhabilitation de l'espace rural, en priorité ceux auxquels les agriculteurs ou leurs groupements sont parties prenantes (article L.112-16 du code rural).

Le fonds de gestion de l'espace rural, créé en 1995 par la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, a pour objet de soutenir les actions concourant à l'entretien et à la réhabilitation d'espaces en voie d'abandon, d'éléments naturels du paysage et d'espaces ou l'insuffisance d'entretien est de nature à aggraver les risques naturels.

Comme l'année dernière, le Gouvernement n'envisage pas de doter le FGER en l'an 2000 estimant que les actions financées antérieurement par le FGER pourront être reprises par le fonds de financement des contrats territoriaux d'exploitation créé par la loi d'orientation agricole, par le fonds de gestion des milieux naturels créé par la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et par le produit de la taxe départementale des espaces naturels sensibles.

Il annonce néanmoins son intention de vérifier que l'ensemble des actions de développement conduites grâce au soutien du FGER sera repris dans le cadre des autres dispositifs.

C. LE FONDS D'INVESTISSEMENT DES TRANSPORTS TERRESTRES ET DES VOIES NAVIGABLES (FITTVN)

Le fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables (FITTVN), mis en place par l'article 47 de la loi de finances du 29 décembre 1994, est alimenté par deux taxes, l'une due par les exploitants d'ouvrages hydroélectriques concédés sur les voies navigables, l'autre par les sociétés concessionnaires d'autoroutes.

Il permet de financer des investissements particulièrement significatifs en termes d'aménagement du territoire dans le domaine routier, dans celui des voies navigables ainsi que dans le domaine du transport ferroviaire et du transport combiné.

Le projet de loi de finances pour 1999 a proposé, dans le contexte né de l'abandon du projet de canal Rhin-Rhône, de doubler la taxe sur les titulaires d'ouvrages hydroélectriques. En 2000, les ressources totales du fonds s'élèveront ainsi à 4,34 milliards de francs, soit une hausse globale de 405 millions de francs par rapport à 1999 (1.680 millions de francs au lieu de 1.710 millions de francs pour la taxe sur les titulaires d'ouvrages hydroélectriques, 2.655 millions de francs au lieu de 2.210 pour la taxe sur les concessionnaires d'autoroutes.)

Les dépenses seront ainsi ventilées :

- 1.527 millions de francs pour les routes permettant notamment la poursuite du désenclavement du massif central ;

- 500 millions de francs consacrés aux voies navigables ; seront ainsi financés l'amélioration et la modernisation du réseau existant ainsi que la poursuite des études de mise à grand gabarit des canaux Seine-Nord ;

- 2.308 millions de francs en faveur du transport ferroviaire et du transport combiné permettent notamment un soutien plus soutenu au transport combiné, aux liaisons à grande vitesse, aux liaisons régionales, à la modernisation du matériel roulant et à l'amélioration du réseau existant (passages à niveau etc...)

III. LES FONDS STRUCTURELS EUROPÉENS : UNE RÉFORME MAJEURE

La politique communautaire des fonds structurels, qui représentent le tiers environ du budget de l'Union européenne , joue un rôle majeur pour l'aménagement du territoire d'un certain nombre de régions françaises.

L'action de l'Union européenne, qui vise à renforcer sa cohésion économique et social, est conduite à travers plusieurs fonds :

- le fonds social européen (FDSE) ;

- le fonds d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) ;

- le fonds européen de développement régional (FEDER) ;

- l'instrument financier d'orientation pour la pêche (IFOP).

Jusqu'à la réforme de 1999, la politique structurelle européenne ciblait son action sur sept " objectifs prioritaires " dont trois concouraient plus particulièrement à l'aménagement du territoire :

l'objectif 1 , destiné au développement des régions en retard de développement ;

l'objectif 2 , consacré à la reconversion des régions affectées par le déclin industriel ou les restructurations à la pêche ;

l'objectif 5b , consacré au développement et à l'ajustement structurel des zones rurales.

Les aides européennes couvraient, au moins partiellement, la quasi-totalité des régions françaises.

Objectif 1 : les zones bénéficiaires de cet objectif étaient les DOM, la Corse et trois arrondissements du Nord-Pas-de-Calais (14.235 millions de francs sur la période 1994-1999).

Objectif 2 : 19 régions françaises étaient déclarées éligibles : Alsace, Aquitaine, Auvergne, Bretagne, Franche-Comté, Haute Normandie, Basse-Normandie, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Midi-Pyrénées, Pays de la Loire, Picardie, Rhône-Alpes, Centre, Poitou-Charentes, Nord-Pas-de-Calais, Provence-Alpes-Côte d'Azur (14,7 millions d'habitants au total).

Objectif 5b : sur la période 1994-1999, la France aura reçu à ce titre 14.547 millions de francs.

Les zones concernées sont caractérisées par un bas niveau de développement économique, un taux élevé d'emploi agricole, un bas niveau de revenu agricole et une faible densité. Le zonage avait été arrêté par la Commission en février 1994 pour six ans.

A l'exception de la Picardie, de l'Ile-de-France ; du Nord-Pas-de-Calais, de la Corse et des DOM, les 18 autres régions françaises ont bénéficié de cet objectif pour une partie plus ou moins étendue de leur territoire.

En outre, sept programmes d'initiative communautaire (ou PIC) furent mis en place, pour soutenir, au niveau régional, diverses actions :

- " INTERREG " (coopération transfrontalière) ;

- " REGIS " (intégration des DOM dans la Communauté) ;

- " LEADER " (projets innovants de développement local) ;

- " Emploi et Développement des Ressources Humaines " ;

- " Mutations industrielles " ;

- " URBAN " destiné aux quartiers en difficulté ;

- " PESCA " (restructuration du secteur de la pêche) ;

La France bénéficiait, dans une proportion plus ou moins importante, de l'ensemble de ces programmes.

Les crédits d'aménagement du territoire en provenance du budget communautaire ont ainsi représenté des montants très importants :

CRÉDITS D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE EN PROVENANCE
DES FONDS ET PROGRAMMES EUROPÉENS

(en millions de francs)

	1998	1999
Objectif 1	2 372,5	2 372,5
Objectif 2	4 459,0	4 459,0
Objectif 5b	2 424,5	2 424,5
PIC	966,7	1 762,5
TOTAL	10 222,7	11 018,5

A compter du 1 ^er janvier 2000 et pour une période de sept ans, la politique régionale et de cohésion de l'Union européenne sera poursuivie conformément aux décisions du Conseil européen, réuni à Berlin, les 24 et 25 mars 1999.

Celui-ci a fixé à 195 milliards d'euros le montant de l'enveloppe allouée aux fonds structurels pour l'Union européenne à quinze pour la période 2000-2006 et à 18 milliards d'euros, celle réservée au fonds de cohésion, soit une enveloppe globale de 213 milliards d'euros contre 200 pour la période 1994-1999.

Il a aussi décidé de réduire le nombre d'objectifs poursuivis à trois, contre sept actuellement. Les critères de sélection des zones ont été définis de manière plus restrictive qu'auparavant.

Le nouvel objectif 1, destiné aux régions en retard de développement, est strictement réservé à celles dont le PIB par habitant est inférieur à 75 % de la moyenne communautaire. 135,9 milliards d'euros leur sont réservés. Pour la France, seuls les DOM seront concernés. Un montant de 3,25 milliards d'euros leur sera affecté. La Corse et le Hainaut, qui perdent leur éligibilité bénéficieront d'un traitement transitoire privilégié pour lequel sont affectés 551 millions d'euros.

Le nouvel objectif 2, consacré à la reconversion économique et sociale, regroupe l'action en faveur des régions en proie à des difficultés structurelles : zones en mutation économique, zones rurales en déclin, zones en crise dépendant de la pêche, quartiers urbains en difficulté. Il se substitue aux actuels objectifs 2 et 5b et sera doté de 22,5 milliards d'euros. Un maximum de 18 % de la population de l'Union sera couvert par cet objectif contre 25 % actuellement.

Vingt cinq millions de Français vivaient dans des zones couvertes par les actuels objectifs 2 et 5b ; ce chiffre devrait passer à 18,8 millions pour le prochain objectif 2 .

Sur cette base, la France proposera à la Commission européenne une nouvelle carte des zones éligibles. La dotation pour l'objectif 2 attribuée à la France est fixée à 5,43 milliards d'euros, auxquels il faut ajouter 613 millions d'euros affectés à titre de compensation. La nouvelle dotation enregistre une baisse de 1,5 milliard d'euros par rapport à la période précédente .

Le nouvel objectif 3, qui n'est pas zoné, favorisera l'adaptation et la modernisation des systèmes d'éducation, de formation et d'emploi. Un budget de 24,5 milliards d'euros, en hausse de 10 %, devrait lui être affecté, dont 4,5 pour la France.

Enfin, le nombre des programmes d'initiatives communautaires est limité . Trois des quatorze PIC existants sont maintenus : INTERREG (coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale), LEADER (développement rural) et URBAN (zones urbaines).

Un nouveau programme EQUAL (coopération transnationale pour combattre toute forme de discrimination et d'inégalité sur le marché du travail) sera par ailleurs engagé, 5 % des crédits d'engagement des fonds structurels leur étant réservés.

La répartition financière entre pays a été formalisée par la Commission européenne le 6 juillet 1999, ainsi que le montre le tableau ci-après :

Fonds structurels	2000-2006
Dotation française	En millions d'euros
Objectif 1	2 254 (+ 551 de phase transitoire)
Objectif 2	5 437 (+ 613 de phase transitoire)
Objectif 3	4 540
TOTAL	14 395 euros
soit	94 425 millions de francs

IV. LES CONCOURS FINANCIERS RÉSULTANT DES EXONÉRATIONS DES CHARGES FISCALES ET SOCIALES

Afin de soutenir la politique d'aménagement et de développement du territoire, ont été mis en place un certain nombre d'outils d'aides au développement, aides directes aux entreprises, ainsi que des allégements de la fiscalité et des charges sociales.

Ce dispositif a été notablement renforcé par la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995 dont il convient de rappeler les termes de l'article 42 :

" Des politiques renforcées et différenciées de développement sont mises en oeuvre dans les " zones caractérisées par des handicaps géographiques, économiques ou sociaux.

" Ces zones comprennent les zones d'aménagement du territoire, les territoires ruraux de développement prioritaires et les zones urbaines sensibles :

" 1) Les zones d'aménagement du territoire sont caractérisées notamment par leur faible niveau de développement économique et par l'insuffisance du tissu industriel ou tertiaire.

" 2) Les territoires ruraux de développement prioritaire recouvrent les zones défavorisées caractérisées par leur faible niveau de développement économique. Ils comprennent les zones de revitalisation rurale confrontées à des difficultés particulières.

" 3) Les zones urbaines sensibles sont caractérisées par la présence de grands ensembles ou de quartiers d'habitat dégradés et par un déséquilibre accentué entre l'habitat et l'emploi.

" Elles comprennent les zone de redynamisation urbaine confrontées à des difficultés particulières et correspondant aux quartiers définis à l'alinéa précédent dans les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine. "

Les différentes zones dans lesquelles les entreprises qui s'implantent, se développent ou se délocalisent bénéficiant d'avantages fiscaux ou d'allégements de charges sociales sont les suivantes :

1°) zones d'aménagement du territoire éligibles à la prime d'aménagement du territoire.

2°) zones rurales :

. territoires ruraux de développement prioritaires (TRDP) ;

. zones de revitalisation rurale (ZRR) ;

3°) zones urbaines :

. zones urbaines sensibles (ZUS) ;

. zones de redynamisation urbaine (ZRU) ;

. zones franches urbaines.

Le coût des allégements de charges sociales et fiscales accordés dans ces zones s'élèvera en 1999 à 1.863,40 millions de francs et la prévision pour 2000 à 1.732 millions de francs.

CHAPITRE II -

LA LOI N° 99-933 DU 25 JUIN 1999 D'ORIENTATION POUR L'AMÉNAGEMENT ET LE DÉVELOPPEMENT
DURABLE DU TERRITOIRE

Votre rapporteur pour avis ne juge pas inutile de rappeler les grands axes de la nouvelle loi n° 99-933, ainsi que les positions respectives qui furent celles de l'Assemblée nationale et du Sénat.

La réforme a eu pour objet la révision de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, en donnant une traduction législative aux orientations retenues lors du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) du 15 décembre 1997.

Celui-ci avait défini quatre priorités : réduire les inégalités entre les territoires, consolider les systèmes urbains à vocation internationale, jeter les bases du développement durable et affermir la décentralisation.

Dans le cadre de ces orientations, les auteurs du projet de loi ont affiché leur intention de " procéder à une refonte des instruments d'aménagement du territoire ".

Des schémas de services collectifs, élaborés en concertation avec les partenaires locaux dans le cadre de " choix stratégiques ", remplacent le schéma national.

Ils doivent servir de fondement aux engagements pris par l'Etat dans le cadre des programmes européens et pour la définition des politiques contractuelles intéressant l'aménagement du territoire, en particulier les contrats de plan conclus avec les régions.

Approuvés par décret, les huit nouveaux schémas porteront sur les services de l'enseignement supérieur et de la recherche, les services culturels, sanitaires, d'information et de communication, de l'énergie, des espaces naturels et ruraux, ainsi que sur les services multimodaux de transport de voyageurs et de transport de marchandises ; ce dernier schéma se substituera aux cinq schémas sectoriels et modaux de transport de la loi du 4 février 1995.

Les régions devront, quant à elles, élaborer des schémas régionaux d'aménagement et de développement du territoire (SRADT) comprenant une analyse prospective, une charte régionale (c'est-à-dire le projet de la région et des ses partenaires publics et privés) et un document cartographique qui traduira les grandes orientations spatiales du projet régional.

La loi conforte les pays et les agglomérations, qui pourront conclure des contrats particuliers en application des contrats de plan Etats-régions. A cette fin, les communes ou les groupements de communes intéressés devront former un syndicat mixte ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) .

Les agglomérations devront se constituer en EPICI à taxe professionnelle unique et élaborer un projet d'agglomération global concourant à un développement durable. La possibilité de conclure de tels contrats particuliers sera également ouverte aux parcs naturels régionaux.

Le texte renforce aussi le rôle du Conseil national d'aménagement et de développement du territoire, en confiant à sa commission permanente le soin de piloter l'évaluation des politiques d'aménagement du territoire.

Il consacre les conférences régionales d'aménagement et de développement du territoire, et prévoit la création de conseils de développement au niveau des pays et des agglomérations.

Il dote de crédits le fonds national de développement économique et créé, en complément du fonds de gestion des espaces ruraux, un fonds de gestion des milieux naturels destiné à soutenir la mise en oeuvre du schéma des espaces naturels et ruraux.

La réforme comporte enfin plusieurs dispositions particulières, telles que la création de " zones prioritaires ultra-périphériques " couvrant les DOM, la précision du schéma directeur de la région d'Ile-de-France, ou l'annulation du projet de canal à grand gabarit Rhin-Rhône.

L'Assemblée nationale a apporté plusieurs modifications au texte. Elle a prévu le dépôt, deux ans au plus tard avant l'échéance des contrats de plan Etats-régions, d'un projet de loi relatif aux orientations stratégiques de la politique d'aménagement du territoire et autorisé l'élaboration de schémas interrégionaux d'aménagement et de développement du territoire.

Dans ce cadre, les départements auront la possibilité, au même titre que les régions, de donner leur avis sur la constitution de pays. Quant à l'Etat et à la région, ils pourront conclure un contrat de ville avec le département, la commune ou le groupement de communes.

L'Assemblée nationale a également prévu la constitution, dans chacune des deux assemblées, d'une délégation à l'aménagement et au développement durable du territoire et transposé en droit français la directive postale européenne du 15 décembre 1997.

Enfin, les députés ont adopté les dispositions facilitant la création des " maisons des services publics ".

Le Sénat a confié, pour sa part, l'examen du texte à une commission spéciale dotée de trois rapporteurs : MM. Gérard Larcher, Claude Belot et Charles Revet. Lors du débat en séance publique, M. Gérard Larcher a, pour sa part, déploré le recours à la procédure d'urgence pour débattre d'un texte destiné à s'appliquer pendant vingt ans.

Jugeant l'aménagement du territoire au coeur du débat républicain sur l'égalité, il a rappelé la diversité des attentes des territoires, compte tenu d'une densité de population très variée selon les régions et souscrit aux aspirations des Français à bénéficier de services publics dans des conditions égales sur tout le territoire, tout en convenant que les conditions de cet accès devaient être définies en fonction des réalités technologiques nouvelles.

Il a souligné la volonté du Sénat d'associer développement économique et protection de l'environnement, afin de favoriser l'activité humaine dans les territoires ruraux et les espaces naturels, la protection de l'environnement pouvant être facteur de développement.

A cet égard, M. Gérard Larcher a proposé un dispositif destiné à protéger les espaces soumis à une forte pression foncière, notamment à proximité des villes.

Il a également évoqué le " demi million de cadres citoyens que sont les élus locaux ", " véritables entrepreneurs du territoire ", avant d'inscrire la politique d'aménagement du territoire dans la perspective de l'intégration de l'économie française dans les courants d'échange transcontinentaux.

M. Claude Belot, quant à lui, a jugé souhaitable de parvenir en France à un dispositif de péréquation aussi efficace que celui qu'a mis en place l'Allemagne après son unification, pour faire bénéficier les Länder de l'Est d'un important effort d'équipement.

Soulignant l'intérêt présenté par la notion de pays, M. Claude Belot a douté de la pertinence de mesures telles que la définition de seuils de population susceptibles d'être trop exigeants dans des zones modérément peuplées.

Enfin, M. Charles Revet a, notamment, souligné l'importance, pour la politique de reconquête du territoire, des actions tendant à la réimplantation ou au maintien de services de proximité, ainsi qu'à la revitalisation des transports collectifs.

Après l'échec de la Commission mixte paritaire, M. Gérard Larcher a rappelé, lors de la nouvelle lecture du Sénat, le souci de la Haute-Assemblée de réaliser un équilibre entre les zones urbaines et les espaces ruraux, les services et les équipements, ainsi qu'entre l'environnement et les activités économiques.

Il a mis l'accent sur les innovations proposées par le Sénat à travers la création de la notion de collectivité " chef de file ", la protection des terroirs urbains et paysagers, la création d'un schéma d'équipements et de services sportifs, l'inscription dans le schéma de l'information et de la communication de toutes les technologies à haut débit, et, enfin, à travers l'élaboration d'un volet économique autour de la création de fonds communs de placement de proximité, de mesures fiscales sélectives et de la mise en place d'" incubateurs " territoriaux.

A cet égard, il convient de rendre un vif hommage au travail accompli par nos collègues Jean-Pierre Raffarin et Francis Grignon dont les propositions novatrices en la matière devraient être bientôt discutées au sein de la Haute-Assemblée à travers la proposition de loi n° 254 tendant à favoriser la création et le développement des entreprises sur les territoires.

Le rapporteur a déploré la " fin de non-recevoir " opposée à ces diverses propositions par le Gouvernement et par l'Assemblée nationale en relevant que le texte adopté en nouvelle lecture par les députés ne pourrait apparaître comme " constructif par rapport aux propositions et innovations de la Haute assemblée ".

La loi d'orientation a prévu dix décrets d'application et deux rapports dont le calendrier de publication envisagé est le suivant :

- à l'article 4, (conseil national d'aménagement et de développement du territoire) : révision du décret en Conseil d'Etat fixant la composition du conseil et précisant les modalités de fonctionnement de la commission permanente en décembre 1999) ;

- à l'article 5 (schéma régional d'aménagement et de développement du territoire) : révision du décret en Conseil d'Etat concernant le SRADT (décembre 1999) ;

- à l'article 7 (conférence régionale de l'aménagement et du développement du territoire) : révision du décret en Conseil d'Etat fixant la composition des conférences régionales de l'aménagement et du développement du territoire (décembre 1999) ;

- à l'article 11 (schémas de services collectifs) : décret simple approuvant les 9 schémas de services collectifs (31 décembre 1999) ;

- à l'article 25 (pays) : décret en Conseil d'Etat d'application de l'ensemble des dispositions de l'article et décret simple définissant les modalités d'attribution d'un label aux pays dont la charte vise en priorité à préserver et à requalifier le patrimoine naturel paysager et culturel (décembre 1999) ;

- à l'article 26 (agglomérations) : décret en Conseil d'Etat (décembre 1999) ;

- à l'article 30 (organisation des services publics) : un décret en Conseil d'Etat fixant la procédure d'élaboration des plans triennaux, globaux et intercommunaux et la liste des établissements, organismes publics et entreprises nationales concernées (décembre 1999) ;

- à l'article 34 (fonds régionaux pour l'emploi et le développement) : un rapport du Gouvernement, (juin 2000) ;

- à l'article 36 (régions ultra-périphériques) : un rapport d'évaluation sur la politique des zonages urbains (juin 2002) ;

- à l'article 52 (aliénation des chemins ruraux) : un décret simple concernant l'enquête publique (décembre 1999) ;

- à l'article 53 (système national de référence de coordonnées géographiques) : un décret simple (décembre 1999).

On s'étonnera qu'à la fin du mois d'octobre, le Gouvernement n'ait pas été en mesure de publier le moindre texte d'application de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire, alors d'une part que l'urgence avait été demandée sur le projet de loi et que, d'autre part, la réforme -en particulier les neufs schémas de services collectifs- est supposée " inspirer " les contrats de plan actuellement en cours de négociation au niveau des régions et qui doivent être signés avant le 31 décembre 1999 !

CHAPITRE III -

LES SCHÉMAS DE SERVICES COLLECTIFS PRÉVUS PAR LA NOUVELLE LOI D'ORIENTATION

En lieu et place du schéma national d'aménagement et de développement du territoire souhaité par le législateur de 1995, les auteurs de la nouvelle loi d'orientation ont proposé neuf schémas de services collectifs (un de ces schémas étant au demeurant d'origine sénatoriale : le schéma relatif au sport) poursuivant trois objectifs principaux :

- promouvoir le dynamisme et la coopération des territoires dans le cadre " d'espaces pertinents " ;

- " optimiser " le fonctionnement des services publics sur l'ensemble du territoire national ;

- intégrer les impératifs du " développement durable ".

Annoncés comme devant privilégier la " satisfaction de la demande sociale ", les schémas de services collectifs élargissent la " planification stratégique " à trois nouveaux champs : l'énergie, la gestion des espaces naturels et ruraux, et enfin le sport -à l'initiative de la Haute assemblée rappelons-le une nouvelle fois-.

Les inspirateurs des futurs schémas refusent ce qu'ils appellent " l'extension systématique d'une offre standardisée " et insistent sur leur intention d'" aménager l'existant en s'adaptant aux contextes locaux.

Pour chaque secteur, les schémas déclineront une " stratégie de long terme " définissant des objectifs prioritaires, identifiant les zones de carence et hiérarchisant les moyens à mettre en oeuvre pour la réaliser.

Les schémas de services collectifs s'imposeront aux documents de même nature : de façon générale aux schémas régionaux d'aménagement et de développement du territoire, de façon spécifique aux documents similaires dans chaque champ considéré.

Trois phases ont été définies pour l'élaboration des schémas :

- une phase de cadrage conduite au sein de l'administration centrale ; cette phase " pilotée " par un " comité stratégique " présidé par le ministère technique en charge du schéma, a permis d'élaborer neuf documents fixant les grandes priorités de l'Etat, qui ont été adressés aux préfets de région ;

- une phase déconcentrée d'élaboration des propositions ;

- enfin, une phase d'approbation des schémas, période dans laquelle nous nous trouvons et où des " comités stratégiques " établissent, au terme d'une série d'arbitrages et de consultations, les projets définitifs au niveau national.

Les schémas sont les suivants :

- le schéma de services collectifs de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

- le schéma de services collectifs culturels ;

- le schéma de services collectifs des transports de marchandises ;

- le schéma de services collectifs des transports de personnes ;

- le schéma de services collectifs de l'énergie ;

- le schéma de services collectifs des espaces naturels et ruraux ;

- le schéma de services collectifs du sport ;

- le schéma de services collectifs sanitaires ;

- le schéma de services collectifs de l'information et de la communication.

Les schémas devraient être réactualisés au moins tous les sept ans. Les éléments de synthèse qui ont été portés à la connaissance de votre rapporteur pour chaque schéma sont issus des " documents de cadrage " élaborés lors de la première phase d'élaboration et ne sauraient donc préjuger de la version définitive des schémas de services collectifs actuellement en cours de finalisation.

a) Le schéma de services collectifs de l'enseignement supérieur et de la recherche

L'élaboration du schéma de services collectifs de l'enseignement supérieur et de la recherche correspond à la phase prospective du plan U3M (université du troisième millénaire), lancé par le Premier Ministre en novembre 1997.

Le cadre de réflexion proposé s'appuie sur une double évaluation, celle du plan U2000 et celle du contexte actuel.

Le plan Université 2000 à eu un double objet : améliorer le niveau moyen des formations de l'enseignement supérieur et accueillir une proportion croissante d'une classe d'âge dans l'enseignement post-baccalauréat. Il a permis de développer une nouvelle politique d'aménagement du territoire en matière universitaire, notamment :

- le maillage du territoire national avec le développement d'universités nouvelles dans le Nord et l'Ouest ;

- le désengorgement de Paris-Centre, dont les effectifs ont été stabilisés, du fait de la création de quatre universités nouvelles (Cergy-Pontoise, Evry, Marne-la-Vallée et Versailles-Saint Quentin en Yvelines) ;

- le maillage instituts universitaires de technologie-sections de technicien supérieur (IUT-STS) dans les villes moyennes.

Pour les auteurs du nouveau projet de schéma, la situation actuelle présente de nouveaux défis :

- décroissance globale de la démographie lycéenne et étudiante ;

- important renouvellement du corps d'enseignants-chercheurs et de chercheurs dans les quinze prochaines années ;

- mondialisation entraînant une mobilité accrue des enseignants et des étudiants européens.

- émergence d'une société de l'information et de la communication annonçant l'ère des réseaux.

Les principales orientations du nouveau schéma seront les suivantes :

1. une organisation en réseau permettant de fédérer les sites, de mutualiser des actions et de faire émerger de nouvelles équipes de recherche ;

2. le remembrement des universités et la réhabilitation des locaux ;

3. le réaménagement de Paris-Centre ,

4. l'amélioration de la vie étudiante ;

5. une meilleure coordination secondaire-supérieur ;

6. des mesures améliorant les relations entre le monde universitaire et les partenaires économiques et organisant le transfert des ressources technologiques.

b) Le schéma de services collectifs culturels

Le futur schéma de services collectifs culturels vise à " répondre le plus justement possible à la demande sociale et à développer l'accès aux politiques culturelles et artistiques, particulièrement à l'égard de ceux qui en sont exclus pour des raisons sociales, économiques ou géographiques ".

Les inspirateurs du nouveau schéma ont formulé leurs objectifs à partir d'un certain nombre de constats :

- le renforcement de l'action publique et la réduction des inégalités d'accès aux pratiques culturelles et artistiques passe par une clarification des partenariats entre l'Etat et les différents niveaux de collectivités territoriales et par la coordination des politiques culturelles à l'oeuvre sur le territoire.

- si l'équipement culturel s'est considérablement développé au cours des vingt dernières années, des disparités dans l'offre culturelle subsistent entre les régions. A ces déséquilibres s'ajoutent des déséquilibres interrégionaux, au sein des zones urbaines, périurbaines ou rurales ;

- l'action culturelle apparaît de plus en plus comme un élément déterminant des politiques de développement territorial. Sur le plan de l'économie et de l'emploi, le soutien aux industries culturelles, aux activités liées au " spectacle vivant ", à la valorisation du patrimoine, notamment dans le cadre des politiques du tourisme culturel, constitue une dimension importante du développement et de l'aménagement du territoire ;

- les nouvelles pratiques audiovisuelles, le multimédia et le développement des activités artistiques en amateur traduisent un renouvellement des rapports entre les individus et la culture.

Les objectifs suivants ont ainsi été retenus :

1. renforcer l'action publique autour de nouvelles priorités (éducation artistique, formation, prise en compte et valorisation les nouvelles pratiques culturelles politiques tarifaires adaptées) ;

2. inscrire l'action du ministère de la culture et de la communication dans une logique territoriale ;

3. structurer l'action publique sur le territoire régional ;

4. développer la coopération européenne et internationale.

c) Les schémas de services de transport des voyageurs et des marchandises

Deux schémas de services de transport se substitueront aux schémas sectoriels d'infrastructure prévus par la loi du 4 février 1995. L'objet de ces schémas sera de " déterminer, dans une approche multimodale, les différents objectifs de services de transport aux usagers, leurs modalités de mise en oeuvre ainsi que les critères de sélection des actions envisagées, notamment pour assurer la cohérence à long terme des réseaux définis pour les différents modes de transport et pour fixer leurs priorités en matière d'exploitation, d modernisation, d'adaptation et d'extension ".

Ces dispositions introduisent trois innovations : une approche multimodale, l'accent mis sur le service attendu avant d'aborder les choix d'infrastructure, enfin, une élaboration déconcentrée régulée par des priorités et des critères de choix.

Le document de cadrage traduit deux préoccupations principales :

- accorder la priorité aux problèmes urbains et suburbains ;

- développer une approche intermodale pour les transports, en donnant au transport des marchandises la même importance qu'au transport des voyageurs et en privilégiant les actions destinées à améliorer la sécurité, à limiter les nuisances, à requalifier les infrastructures, à mieux utiliser les réseaux existants et enfin à réduire les émissions polluantes afin de permettre à la France de remplir ses engagements internationaux.

Les schémas de transport devraient viser :

1. à intégrer les réseaux de transport au niveau international :

- en organisant les flux de transit et d'échange dans une approche multimodale  : fluidité des grands axes internationaux, développement du transport ferroviaire du transport combiné et des potentialités fluviales et maritimes ;

- en confortant les relations entre les grandes aires métropolitaines françaises et les principaux pôles européens : (" fluidifier " l'axe nord-sud, mieux structurer l'axe méditerranéen, mieux intégrer la façade atlantique) ;

- en renforçant la position dans l'espace européen de nos grands aéroports ;

- en développant les activités portuaires et en renforçant leurs positions dans l'espace européen.

2. à améliorer les services de voyageurs intervilles et interrégions ;

- en facilitant la desserte des territoires à l'écart des réseaux rapides ;

- en organisant des liaisons rapides et fréquentes entre les villes voisines ;

- en assurant une bonne complémentarité entre les réseaux régionaux et nationaux ;

- en veillant à la qualité des liaisons aériennes des départements et territoires d'outre mer avec la métropole et avec leur zone géographique proche.

3. à organiser la mobilité quotidienne et les déplacements de proximité :

- en répondant aux besoins de déplacements quotidiens, quantitatifs et qualitatifs ;

- en assurant la cohésion sociale par la desserte en transports collectifs des différents quartiers urbains ;

- en réduisant l'usage de l'automobile dans la ville au profit des modes alternatifs ;

- en participant à la reconquête du cadre de vie urbain et au meilleur respect de l'environnement ;

- en maîtrisant les effets des réseaux de transport sur l'urbanisation.

d) Le schéma de services collectifs de l'énergie

La politique énergétique française engagée au lendemain du premier choc pétrolier a reposé sur trois grandes orientations :

- développer la production domestique d'énergie principalement grâce au programme électronucléaire, ainsi que par le soutien aux énergies nouvelles et renouvelables ;

- promouvoir les économies d'énergie par la maîtrise de la demande et l'utilisation plus rationnelle au niveau des consommateurs finaux ;

- diversifier les approvisionnements extérieurs, par énergie et par origine géographique.

De nouvelles orientations sont venues compléter les axes fondamentaux de cette politique : maîtriser la programmation à long terme des investissements de production et de transport et celle des contrats d'approvisionnement gazier ; préserver les missions de service public qui font l'objet d'un large consensus national ; accroître la maîtrise de l'énergie en faisant une large part aux énergies renouvelables et à la cogénération et préparer la filière nucléaire au défi de la gestion des déchets.

Le nouveau schéma devrait contribuer à la réalisation des cinq priorités de la politique énergétique française que sont la sécurité d'approvisionnement à long terme, la participation au combat pour l'emploi et à la recherche d'une énergie compétitive, la construction d'un développement énergétique durable respectueux de l'environnement et enfin la préservation et la modernisation des services publics.

L'accent a été mis sur trois volets territoriaux de la politique énergétique : la maîtrise de l'énergie, la valorisation des ressources locales et le développement territorial des moyens de transport, de distribution et de stockage nécessaires à la satisfaction des besoins.

Le volet du schéma relatif à la maîtrise de l'énergie met l'accent sur l' urbanisme , le bâtiment et le transport . Dans l' industrie enfin, les PMI auront accès aux fonds régionaux d'aides aux conseils pour la réalisation d'audits énergétiques.

S'agissant de la valorisation des ressources locales , les priorités seront la poursuite des actions de développement des énergies renouvelables et leurs déclinaisons régionales à l'initiative des collectivités et en fonction de leurs spécificités ainsi que sur l'identification systématique des sites susceptibles d'être équipés en cogénération.

Le but poursuivi est à la fois de compenser les effets des politiques nationales de péréquation des tarifs de l'électricité, de promouvoir les technologies mûres et compétitives et de permettre aux technologies pré-compétitives de franchir le seuil de rentabilité.

Sur les moyens de transport, de stockage et de distribution, une évaluation des perspectives régionales du réseau de grand transport d'électricité et de gaz sera réalisée afin d'assurer la participation des régions à la concertation sur la satisfaction de leurs besoins en services énergétiques dans le respect de l'environnement et du développement durable.

e) Le schéma de services collectifs des espaces naturels et ruraux

Le schéma de services collectifs des espaces naturels et ruraux a pour objectif de décrire et d'orienter la mise en valeur de l'espace naturel et rural en veillant à l'articulation de ses fonctions économique, environnementale et sociale.

Les auteurs du projet de schéma ont estimé que de nouvelles données étaient à prendre en considération :

- l'espace tel qu'il se présente aujourd'hui est constitué aussi bien de zones déjà altérées par la pression humaine, en milieu urbain comme en milieu rural que de zones encore épargnées par cette pression ;

- la croissance urbaine et la demande d'infrastructure consomment 40.000 hectares par an de terres rurales, agricoles le plus souvent ;

- une demande sociale croissante exprime des besoins de nature et en même temps de maîtrise de la nature. Elle est traduite par des exigences en termes de qualité de vie, de demande de paysage, de préservation de la diversité biologique, de protection des ressources naturelles (eau, air, sol) et enfin de prévention des risques naturels ;

- les services collectifs non marchands d'intérêt général produits par les espaces naturels et ruraux ont une valeur économique, sous forme de coûts évités ou de services distribués, que la société doit reconnaître.

Ces mêmes auteurs jugent que les dispositifs actuels de décision en matière d'aménagement et de gestion de l'espace, résultent de politiques sectorielles fondées sur la dichotomie du monde rural et de l'urbain, de l'économie et de l'écologie, davantage dans une perspective à court terme qu'à long terme.

Sans vouloir préjuger, là encore, de la version définitive de ce schéma, votre rapporteur redoute que sa philosophie ne reflète que les principes et présupposés qui furent développés par Madame le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement lors de la discussion de la loi d'orientation du 25 juin 1999. Les suggestions et propositions du Sénat -notamment celles qui s'articulent autour de l'idée de " nouvelle ruralité "- gagneraient pourtant à être prises en compte !

f) Le schéma de services collectifs sanitaires

Le schéma national de services collectifs sanitaires a vocation à fixer, dans une perspective à vingt ans, des orientations en matière d'évolution des services collectifs sanitaires.

Les contributions régionales développeront une réflexion prospective prenant en compte les évolutions à moyen et long terme du contexte social, démographique et scientifique dans lequel le système de santé est placé, des améliorations attendues du service à rendre à la population et des orientations gouvernementales telles qu'elles figurent dans le document de cadrage. Ces contributions devront permettre :

- d'anticiper les évolutions des services à rendre à la population , à partir des tendances de long terme, telles qu'elles sont envisagées dans le document de cadrage ;

- de prévoir l'évolution des services aux usagers dans une approche transversale dépassant les cloisonnements institutionnels ;

- de mieux satisfaire les attentes des usagers dans l'organisation actuelle du système de soins.

Les auteurs du projet de schéma ont réfléchi sur les thèmes suivants :

- l'évolution de la société et son impact sur les besoins sanitaires et sociaux ;

Des phénomènes tels la péri-urbanisation, avec une forte ségrégation sociale et spatiale, la persistance de zones déshéritées, cumulant les problèmes économiques et sociaux, l'existence de populations marginalisées sont des éléments dont le système de santé devra prendre en charge les conséquences épidémiologiques, en même temps qu'il devra trouver les moyens d'assurer à tous un accès aux soins dans un contexte de ressources contraintes.

- le vieillissement et le développement des pathologies chroniques ;

Les plus de 60 ans passeront de 20 % de la population aujourd'hui à entre 25 % et 30 % en 2020, soit en chiffres absolus de 12 à 17 millions de personnes.

- l'évolution des attentes de la population vis à vis des services de santé ;

- l'impact du progrès technique sur l'organisation des prises en charge ; à cet égard deux domaines de l'innovation technique devraient avoir des conséquences sur les services et les modalités de prise en charge dans les vingt années à venir :

. les techniques permettant le développement de la chirurgie ambulatoire ;

. les possibilités offertes par les nouvelles technologies de l'information et de communication ;

. la démographie médicale et l'évolution des pratiques professionnelles ;

. la spécificité des problèmes de certaines zones comme les zones rurales isolées et la péri-urbanisation ou des zones fragiles (villes moyennes en déclin démographique et économique par exemple).

Les orientations du futur schéma devraient ainsi s'articuler autour des objectifs suivants :

1. promouvoir une approche centrée sur l'usager du système de santé et ses besoins ;

2. associer l'usager et le citoyen à la décision ;

3. assurer la sécurité et promouvoir la qualité du service rendu ;

4. réduire les inégalités d'accès aux soins et de prise en charge :

- inégalités entre régions : la réduction des écarts de dotations régionale pour les établissements publics de santé a été largement entreprise sur la base d'indicateurs démographiques et d'indicateurs d'efficience des établissements et a été enrichie en 1999 ;

- inégalités entre établissements hospitaliers : des redéploiements significatifs entre établissements ont déjà été opérés et doivent être poursuivis ;

- inégalités de prise en charge médico-sociale : le développement équilibré sur le territoire de la réponse aux besoins supposera le recours systématique aux schémas, instruments privilégiés d'organisation de la réponse sociale et médico-sociale.

g) Le schéma des services collectifs du sport

Le schéma des services collectifs du sport devrait notamment proposer un cadre de développement des filières d'excellence sportive qui doit être à la hauteur des exigences de la participation de la France aux compétitions sportives internationales.

Les constats qui orientent les objectifs du schéma sont les suivants :

- la diffusion des pratiques sportives n'empêche pas l'exclusion ;

- la progression des équipements et des services n'efface pas les déséquilibres entre les régions, au sein des régions et au sein même des agglomérations ;

- le sport contribue aux politiques de développement territorial.

A partir de ces constatations, le schéma de services collectifs du sport devrait poursuivre notamment quatre objectifs :

1. tendre à l'égalité de l'accès aux pratiques sportives. Le schéma identifiera ainsi trois grands types de pratiques sportives qui gouvernent la conception des services qui leur sont attachés :

- la récréation,

- la formation,

- la performance avec notamment la participation aux compétitions sportives.

2. consolider les priorités en matière de sport de haut niveau ;

3. mettre en cohérence les politiques sportives au plan régional ;

4. définir dans chaque région un cadre de développement du sport de haut niveau au service des dynamiques territoriales de développement.

h) Le schéma de services collectifs de l'information et de la communication

Le document de cadrage de ce schéma a été établi par un comité stratégique présidé par la Mission interministérielle de soutien technique pour le développement des technologies de l'information et de la communication dans l'administration (MTIC) du Secrétariat Général du Gouvernement.

Il s'appuie sur les contributions des ministères concernés par le développement des réseaux et des téléservices : éducation nationale, recherche et technologie ; culture et communication ; fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation ; santé et action sociale ; industrie ; formation professionnelle.

Les champs de téléservices qui ont été retenus sont la formation, initiale ou continue, la santé, la culture et les services administratifs (afin d'assurer notamment une plus grande transparence de l'action administrative).

Les schémas de services collectifs ne devraient être publiés qu'au dernier trimestre 2000. Selon toute vraisemblance, compte ne sera guère tenu des réflexions et propositions formulées par le Sénat lors du débat sur la loi d'orientation présentée par Mme Dominique Voynet ainsi que (s'agissant des transports) dans le cadre de sa commission d'enquête sur les infrastructures de communication (rapport publié le 5 juin 1998). Il convient de regretter que le Gouvernement n'ai pas su faire preuve de plus " d'ouverture " à propos de choix stratégiques qui sont supposés engager notre pays pour vingt ans !

CHAPITRE IV -

BILAN DES CONTRATS DE PLAN ETAT-RÉGIONS 1994-1999 ET NOUVELLE GÉNÉRATION DE CONTRATS

A. L'EXÉCUTION DES CONTRATS EN COURS

L'année 1999 est, on le sait, la dernière année d'exécution de la précédente génération de contrats de plan Etat-région (puisqu'il a été décidé en 1996 de prolonger celle-ci d'une année).

Le bilan, effectué au premier trimestre 1999, des sommes déléguées par les administrations centrales aux préfets de région les cinq premières années montre qu'au 31 décembre 1998, les ministères avaient délégué aux préfets 79,99 % du montant total des contrats, soit un résultat proche du taux théorique de 83,33 %.

Les bilans établis par ces derniers au cours du premier semestre 1998, selon des méthodes et des bases variant d'une région à l'autre, montrent que les taux d'engagement de la part Etat par région au 31 décembre 1998 pour les cinq premières années ont été les suivants :

- Alsace : 72,81 %

- Aquitaine : 67 %

- Auvergne : 80,74 %

- Bourgogne : 78,04 %

- Bretagne : 68,89 %

- Centre : 75,02 %

- Champagne Ardennes : 68 %

- Corse : 69,86 %

- Franche Comté : 75 %

- Ile de France : 82 %

- Languedoc Roussillon : 71,27 %

- Limousin : 72,25 %

- Lorraine : 76,2 %

- Midi-Pyrénées : 81 %

- Nord Pas de Calais : 74,2 %

- Basse Normandie : 66,7 %

- Haute Normandie : 70,78 %

- Pays de la Loire : 72,2 %

- Picardie : 79,19 %

- Poitou-Charentes : disponible ultérieurement

- Provence Alpes Côte d'Azur : 72 %

- Rhône Alpes : 85 %

D'une façon générale, le taux moyen métropole sur 21 régions s'est établi à 74,20 %.

Les variations entre les taux d'une région à l'autre dépendent de la méthode suivie par les partenaires pour l'établissement de leur bilan conjoint, de l'avancement d'un ou plusieurs projets, du poids du programme routier ou encore de conditions spécifiques telles que, par exemple, le mode de financement du volet routier en Ile de France.

Les programmations établies par les ministères permettent d'atteindre un total national de 92,43 % tous ministères confondus et de 96,12 % sans le ministère de l'Equipement.

Cinq ministères ou secteurs enregistrent un taux de programmation de 100 % : il s'agit des ministères ou secteurs de l'Emploi formation, de l'Aménagement du territoire, de la Ville, de la Justice, des Rapatriés, de la Concurrence et de la répression des fraudes.

Deux ministères ou secteurs se situent entre 98 et 100 % : il s'agit des secteurs de l'Evaluation mise en oeuvre par le Commissariat Général du Plan et de l'Artisanat.

Cinq se situent entre 95 et 98 % : il s'agit des secteurs du Commerce ( 97,94 %), de l'Enseignement supérieur ( 95,38 %), de la Recherche ( 95,80 % ) de l'Environnement ( 95,39 % ), de la Défense ( 97,35 %).

Six se situent entre le taux moyen de 92,43 % et 95 % : il s'agit de l'Industrie ( 94,73 %), du Commerce extérieur ( 94,98 % ), de l'Enseignement secondaire ( dont les résultats partiels, hors DOM, sont de 94,12 %), de l'Outre-mer ( 94,62 %) et de Jeunesse et Sports ( 92,51 %, 100 % hors Ile de France) et de l'Agriculture ( 92,83 %).

Six secteurs sont très éloignés non seulement de l'objectif de 100 % mais du taux moyen puisqu'ils se situent au dessous de 90 % : il s'agit des secteurs de santé (85,01 %), de la Culture (82,08 %), de l'Equipement (87,73 %), des Affaires Etrangères (88,42 %), de la Coopération (75,13 %) et des Charges Communes (77,41 %).

Les retards de programmation ne sont pas uniquement liés à la réduction du déficit budgétaire, mais s'expliquent aussi par des raisons techniques, du fait notamment de la programmation dans les contrats de plan Etat-région d'opérations insuffisamment étudiées.

B. LA PRÉPARATION DE LA FUTURE GÉNÉRATION DE CONTRATS DE PLAN

Cette préparation a commencé, rappelons-le, sous la forme d'une mission confiée par le Comité Interministériel de l'Aménagement et du Développement du Territoire à M. Jacques Chérèque, ancien ministre de l'Aménagement du Territoire, qui a remis son rapport en mai 1998.

Les nouveaux contrats ont fait l'objet d'une circulaire du Premier ministre en date du 31 juillet 1998.

Ils couvriront la même période que les documents uniques de programmation des fonds structurels, c'est à dire les années 2000-2006 et comporteront, comme eux une mise à jour à mi-parcours, donc en 2003.

Cet ajustement ne remettra pas en cause le montant total des engagements des partenaires pour sept ans.

Les contrats comporteront deux volets, l'un régional, l'autre territorial :

- le volet régional présentera les projets qui concourent au développement de l'espace régional dans son ensemble, qu'il s'agisse d'équipements structurants ou d'actions qui, par leur impact et leur rayonnement, expriment une stratégie régionale.

- le volet territorial présentera les modèles d'actions qui concourent au développement local et à une meilleure organisation du territoire. Il comprendra notamment des investissements de proximité et des opérations d'animation déterminantes pour la création d'activités nouvelles, l'émergence de nouveaux emplois et la prise en compte de l'environnement.

Trois priorités sont annoncées par le Gouvernement :

- l'emploi et la cohésion sociale ;

- une plus grande solidarité sociale et territoriale ;

- enfin, le développement durable , qui a fait l'objet d'une circulaire spécifique du Ministre de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement en date du 11 mai 1999.

C'est une autre circulaire de ce ministre en date du 1er juillet qui a fixé le calendrier de l'élaboration des prochains contrats. Il comporte quatre phases principales :

Une première phase a été consacrée à l'élaboration de la stratégie de l'Etat dans la région.

Les préfets ont reçu instruction d'adresser pour le 15 septembre 1998 une proposition de stratégie de l'Etat dans la région.

Parallèlement les ministres avaient reçu instruction de déterminer les politiques qui pouvaient selon eux être proposées à la contractualisation.

Le rapprochement de ces différentes approches a permis d'établir pour chaque région la stratégie de l'Etat dans la région.

Les partenaires de l'Etat, et plus particulièrement les conseils régionaux qui sont compétents pour la planification régionale, avaient été invités à conduire le même exercice de réflexion sur le développement de leur région à moyen terme et les orientations publiques à retenir. Il était important en effet que tous les acteurs du développement régional réfléchissent à la manière dont leur action pourrait s'inscrire dans un projet régional.

Cette phase d'élaboration interne s'est achevée à la fin du mois de décembre 1998.

Une seconde phase a été consacrée à la consultation et aux échanges.

Les préfets ont diffusé les documents "  stratégie de l'Etat dans la région ", puis consulté le conseil régional, les principales collectivités et les principaux acteurs sociaux et économiques.

Les modalités de ces consultations avaient été définies par une circulaire du Premier ministre en date du 31 juillet 1998. L'Etat et la région devaient notamment " veiller à ce que le contrat final soit un instrument de convergence de l'action publique et un projet territorialement cohérent ".

Cette phase de consultation s'est déroulée de janvier à avril 1999.

Une troisième phase a consisté à déterminer les enveloppes financières et à donner aux préfets leurs mandats de négociation.

Cette phase s'est achevée par une réunion du comité interministériel de l'aménagement et du développement du territoire, le 23 juillet 1999.

Une quatrième et dernière phase de négociation et de signature des contrats s'achèvera le 31 décembre 1999.

C. LE COMITÉ INTERMINISTÉRIEL D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DU TERRITOIRE (CIADT) DU 23 JUILLET 1999

Réuni à Arles, sous la présidence du Premier Ministre, ce comité a arrêté les dispositions concernant la prochaine génération de contrats de plan Etat-région.

Sur un montant global de 105 milliards de francs annoncé par le Premier ministre le 15 avril dernier, le CIADT a réparti entre les régions une première enveloppe financière de 95 milliards de francs, ventilés par région et par ministère.

Rappelons que la génération précédente de contrats portait sur un montant de 88 milliards de francs.

Outre les priorités déjà évoquées, la répartition de cette première enveloppe de crédits a tendu à rééquilibrer l'effort de l'Etat en faveur de certaines régions.

Sept régions vont, ainsi, bénéficier de concours accrus de l'Etat par comparaison avec la période précédente au titre de la répartition des crédits. Il s'agit des régions Aquitaine, Centre, Corse, Ile-de-France, Provence-Alpes-Côte-d'Azur, Pays de Loire et Rhône Alpes.

Dans six d'entre elles, l'effort de l'Etat mesuré en francs par habitant était compris entre 900 francs et 1100 francs pour une moyenne nationale de 1400 francs par habitant.

L'effort de rattrapage porte les concours de l'Etat à au moins 1100 francs par habitant dans ces régions.

La Corse bénéficie également d'un effort particulier justifié par sa sortie de l'objectif 1.

La dotation accordée aux DOM est ajustée à leur forte croissance démographique.

Cette répartition budgétaire s'est accompagnée d'une lettre de mandat adressée à chaque préfet de région, lui donnant des instructions pour mener à bien la phase de négociation.

Le CIADT a adopté les 26 mandats de négociation, qui comprennent une partie commune à tous les Préfets de région et des instructions spécifiques au regard de la situation de la région.

Dans la première partie de ce texte, il a été demandé aux Préfets de région :

- de mettre en oeuvre dans les prochains contrats de plan, de manière équilibrée, les trois priorités de l'Etat (emploi, développement durable, solidarité) ;

- d'intégrer dans les contrats les premières orientations des schémas de services collectifs ;

- d'apporter leur soutien à un mode d'organisation du territoire plus efficace, d'intensifier la mobilisation des initiatives locales et de renforcer la cohésion de l'action publique (volet territorial) ;

- de rechercher une meilleure complémentarité entre le prochain contrat et le futur document unique de programmation (DOCUP), articulation avec les fonds européens au niveau régional.

Les mandats de négociation insistent aussi sur la " concrétisation " des projets futurs en précisant que " la négociation doit porter sur des projets effectivement susceptibles d'être mis en oeuvre " et en demandant aux Préfets de négocier " impérativement des clauses de suivi et d'évaluation du contrat avec le conseil régional ".

A la suite de l'envoi des lettres de mandat et des enveloppes budgétaires, les Préfets ont ouvert l'été dernier une négociation avec les présidents des conseils régionaux.

Ils ont remis un rapport sur le déroulement de la négociation pour le 15 octobre dernier.

Sur cette base le Gouvernement devrait répartir la deuxième enveloppe, composant le second volet de l'engagement de l'Etat pour les prochains contrats de plan, lors d'un CIADT qui devrait se réunir à la fin de l'année 1999.

Pendant la négociation, les Préfets auront consulté les différents acteurs concernés et réuni autant que de besoin et au moins une fois avant la signature du contrat de plan, la Conférence Régionale d'Aménagement et de Développement du Territoire (CRADT).

D. PARTICIPATION DE L'ÉTAT AU CONTRAT DE PLAN DANS LES VINGT SIX RÉGIONS

Alsace : Participation de l'Etat au contrat de plan 2000-2006 : 2.577 millions de francs, soit 1.489 francs/habitant (1ère enveloppe) ;

Aquitaine : Participation de l'Etat au contrat de plan 2000-2006 : 3.734 millions de francs, soit 1.286, 52 francs/habitant (1ère enveloppe) ;

Auvergne : Participation de l'Etat au contrat de plan 2000-2006 : 2.455 millions de francs, soit 1.878,06 francs/habitant (1ère enveloppe) ;

Basse-Normandie : Participation de l'Etat au contrat de plan 2000-2006 : 2.936 millions de francs, soit 2.066,73 francs/habitant (1 ^ère enveloppe) ;

Bourgogne : Participation de l'Etat au contrat de plan 2000-2006 : 2.197 millions de francs, soit 1.365,02 francs/habitant (1ère enveloppe) ;

Bretagne : Participation de l'Etat au contrat de plan 2000-2006 : 5.200 millions de francs, soit 1.791,50 francs/habitant (1 ^ère enveloppe) ;

Centre : Participation de l'Etat au contrat de plan 2000-2006 : 2.911 millions de francs, soit 1.194,31 francs/habitant (1 ^ère enveloppe) ;

Champagne-Ardenne : Participation de l'Etat au contrat de plan 2000-2006 : 1.941 millions de francs, soit 1.447 francs/habitant (1 ^ère enveloppe) ;

Corse : Participation de l'Etat au contrat de plan 2000-2006 : 1.366 millions de francs, soit 5.335,94 francs/habitant (1 ^ère enveloppe) ;

Franche-Comté : Participation de l'Etat au contrat de plan 2000-2006 : 1.817 millions de francs, soit 1.628,72 francs/habitant (1 ^ère enveloppe) ;

Guadeloupe : Participation de l'Etat au contrat de plan 2000-2006 : 1.133 millions de francs, soit 2.687,38 francs/habitant (1 ^ère enveloppe) ;

Guyane : Participation de l'Etat au contrat de plan 2000-2006 : 882 millions de francs, soit 5.607,12 francs/habitant (1 ^ère enveloppe) ;

Haute-Normandie : Participation de l'Etat au contrat de plan 2000-2006 : 2.557 millions de francs, soit 1.438,62 francs/habitant (1 ^ère enveloppe) ;

Ile-de-France : Participation de l'Etat au contrat de plan 2000-2006 : 13.133 millions de francs, soit 1.202,04 francs/habitant (1 ^ère enveloppe) ;

Languedoc Roussillon : Participation de l'Etat au contrat de plan 2000-2006 : 3.910 millions de francs, soit 1.704,89 francs/habitant (1 ^ère enveloppe) ;

Limousin : Participation de l'Etat au contrat de plan 2000-2006 : 1.734 millions de francs, soit 2.442,25 francs/habitant (1 ^ère enveloppe) ;

Lorraine : Participation de l'Etat au contrat de plan 2000-2006 : 4.543 millions de francs, soit 1.968,29 francs/habitant (1 ^ère enveloppe) ;

Martinique : Participation de l'Etat au contrat de plan 2000-2006 : 971 millions de francs, soit 2.545,22 francs/habitant (1 ^ère enveloppe) ;

Midi-Pyrénées : Participation de l'Etat au contrat de plan 2000-2006 : 4.727 millions de francs, soit 1.854,74 francs/habitant (1 ^ère enveloppe) ;

Nord-Pas-de-Calais : Participation de l'Etat au contrat de plan 2000-2006 : 8.375 millions de francs, soit 2.098,89 francs/habitant (1 ^ère enveloppe) ;

Provence-Alpes-Côte d'Azur : Participation de l'Etat au contrat de plan 2000-2006 : 5.336 millions de francs, soit 1.187,23 francs/habitant (1 ^ère enveloppe) ;

Pays de la Loire : Participation de l'Etat au contrat de plan 2000-2006 : 3.548 millions de francs, soit 1.102,38 francs/habitant (1 ^ère enveloppe) ;

Picardie : Participation de l'Etat au contrat de plan 2000-2006 : 2.524 millions de francs, soit 1.359,99 francs/habitant (1 ^ère enveloppe) ;

Poitou-Charentes : Participation de l'Etat au contrat de plan 2000-2006 : 2.643 millions de francs, soit 1.614,34 francs/habitant (1 ^ère enveloppe) ;

La Réunion : Participation de l'Etat au contrat de plan 2000-2006 : 1.541 millions de francs, soit 1.187,23 francs/habitant (1 ^ère enveloppe) ;

Rhône-Alpes : Participation de l'Etat au contrat de plan 2000-2006 : 6.321 millions de francs, soit 1.121,88 francs/habitant (1 ^ère enveloppe).

ELABORATION DES CONTRATS DE PLAN ETAT-RÉGIONS 2000-2006

Répartition entre les régions de la première enveloppe hors provision TOM

	CPER 1994-1999		CPER 2000-2006
REGION	Montant en MF	Montant en francs par habitant	1 ^ère enveloppe CIADT 23/07/99 en MF	Montant en francs par habitant	Population chiffres arrêtés au 28/06/99 ^(1)
Alsace	2 345,37	1 472,64	2 577	1 489,77	1 729 800
Aquitaine	3 167,61	1 091,38	3 734	1 286,52	2 902 400
Auvergne	2 455,00	1 878,06	2 455	1 878,06	1 307 200
Bourgogne	2 197,01	1 365,03	2 197	1 365,02	1 609 500
Bretagne	5 199,39	1 791,29	5 200	1 791,50	2 902 600
Centre	2 428,87	996,50	2 911	1 194,31	2 437 400
Champagne-Ardenne	1 909,90	1 423,81	1 941	1 447,00	1 341 400
Corse	945,01	3 691,45	1 366	5 335,94	256 000
Franche-Comté	1 810,53	1 622,92	1 817	1 628,72	1 115 600
Ile-de-France	11 325,94	1 036,64	13 133	1 202,04	10 925 600
Languedoc-Roussillon	3 860,18	1 683,17	3 910	1 704,89	2 293 400
Limousin	1 731,45	2 438,66	1 734	2 442,25	710 000
Lorraine	4 542,76	1 968,18	4 543	1 968,29	2 308 100
Midi-Pyrénées	4 519,41	1 773,29	4 727	1 854,74	2 548 600
Nord-Pas-de-Calais	8 374,24	2 098,70	8 375	2 098,89	3 990 200
Basse-Normandie	2 920,66	2 055,93	2 936	2 066,73	1 420 600
Haute-Normandie	2 305,69	1 297,23	2 557	1 438,62	1 777 400
Pays de la Loire	3 050,64	947,85	3 548	1 102,38	3 218 500
Picardie	2 523,69	1 359,82	2 524	1 359,99	1 855 900
Poitou-Charentes	2 639,48	1 612,19	2 643	1 614,34	1 637 200
Provence-Alpes-Côte d'Azur	4 359,55	969,97	5 336	1 187,23	4 494 500
Rhône-Alpes	5 449,90	967,27	6 321	1 121,88	5 634 300
TOTAL METROPOLE	80 264,28		86 485
Guadeloupe	986,90	2 340,84	1 133	2 687,38	421 600
Guyane	679,50	4 319,77	882	5 607,12	157 300
Martinique	842,80	2 209,17	971	2 545,22	381 500
Réunion	1 343,80	1 905,83	1 541	2 185,51	705 100
TOTAL DOM	3 853,00		4 527
PROVISION FNADT POUR L'INTERREGIONAL			490
TOTAL METROPOLE + DOM + PROVISION	84 117,28		91 502

(1) Chiffres de la population arrêtés au 28/06/99, premier comptage INSEE (source INSEE Première, Juillet 99, n° 663.

ELABORATION DES CONTRATS DE PLAN ETAT-RÉGIONS 2000-2006
Répartition entre les régions de la première enveloppe hors provision TOM

	CPER 1994-1999 Hors TOM		CPER 2000-2006 CIADT 23/07/99 Hors TOM		Evolution des enveloppes
	Montant	Part relative sur l'ensemble des ministères	Montant	Part relative sur l'ensemble des ministères	entre 1994-1999 et 2000-2006
Agriculture	7 483,01	8,92 %	8 161	8,92 %	+ 9,06 %
Affaires étrangères et coopération	68,30	0,08 %	95	0,10 %	+ 39,09 %
Culture	1 464,80	1,75 %	2 007	2,19 %	+ 37,02 %
Défense - Anciens combattants	8,80	0,01 %	420	0,46 %	+4 672,73 %
Education nationale	14 012,00	16,70 %	16 156	17,66 %	+ 15,30 %
U3M	12 987,58	15,48 %	15 102,5	16,51 %	16,28 %
Enseignement scolaire	1 024,42	1,22 %	1 053,5	1,15 %	2,84 %
Emploi - Formation professionnelle	3 972,21	4,73 %	4 905	5,36 %	+ 23,48 %
Ville	3 501,68	4,17 %		7 866	8,60 %
Santé et social	2 417,57	2,88 %	2 467	2,70 %	+ 2,04 %
Environnement	1 302,01	1,55 %	2 623	2,87 %	+ 101,46
ADEME hors enveloppe Etat	79,50		3 309
Equipement dont	38 575,81	45,97	33 079	36,15	-14,25 %
routes	27 297,12	32,53 %	20 599	22,51 %	- 24,54 %
autres modes			9 991	10,92 %
logement			1 969	2,15 %
tourisme	281,50	0,34 %	520	0,57 %	84,72 %
FNADT dont	4 698,00	5,60 %	6 200	6,78 %	+ 31,97 %
enveloppe régionale			5 710	6,24 %
provision interrégionale			490	0,54 %
MEFI dont	4 758,15	5,67 %	5 249	5,74 %	+ 10,32 %
industrie	4 256,55	5,07 %	4 544	4,97 %	6,75 %
commerce extérieur	237,60	0,28 %	354	0,39 %	48,99 %
PME, commerce artisanat	264,00	0,31 %	351	0,38 %	32,95 %
Jeunesse et sports	153,05	0,18 %	662	0,72	+ 332,54 %
Justice	3,45		266	0,29 %	+7 610,14 %
Outre-Mer	1 011,51	1,21 %	1 346	1,47 %	+ 33,07 %
Divers, dont charges communes etc...	479,91	0,57 %
TOTAL	83 910,25		91 502		+ 9,05 %

E. LES MESURES TERRITORIALES PRISES PAR LE COMITÉ INTERMINISTÉRIEL

Le volet des mesures territoriales du CIADT du 23 juillet comprend trois ensembles de mesures : des mesures particulières pour deux grandes régions Aquitaine et Nord-Pas-de-Calais , l'approbation de grands projets territoriaux et des dispositions concernant la reconversion de bassins en difficulté .

Les grands programmes territoriaux approuvés par le Comité concernent le territoire Saône-Rhin conformément aux orientations définies en décembre 1998, le rétablissement du caractère maritime du Mont Saint-Michel , le lancement d'une nouvelle phase du plan Loire grandeur nature pour la période 2000-2006, le développement durable des Alpes (notamment le lac du Bourget), une démarche nationale de réparation des séquelles et de redynamisation économique des anciens bassins miniers, dont la première application sera constituée en Lorraine. Par ailleurs, il a été décidé un nouveau contrat triennal de Strasbourg pour la période 2000-2002 ainsi qu'un programme spécifique en faveur de la Route Centre Europe Atlantique .

Au total, les engagements de l'Etat au titre du CIADT du 23 juillet 1999 portent sur :

- 226 millions de francs sur trois ans en faveur des régions ou territoires en difficulté (dont 182 millions de francs dès 1999) ;

- 1.376 millions de francs sur la période 2000-2006 au titre des grands programmes.

L'année 2000 sera la première année d'exécution des nouveaux contrats de plan Etat-région. La progression globale apparente des crédits du ministère chargé de l'aménagement du territoire (plus de 7 %) reflète cette conjoncture particulière. Au-delà des apparences, il ne faut pas se cacher que de nombreux territoires vont être pénalisés par les nouveaux zonages qu'il s'agisse de la PAT ou des fonds structurels et que la mise au point des propositions françaises en la matière s'est effectuée très largement en dehors des élus.

Par ailleurs, le budget 2000 de l'aménagement du territoire est aussi, dans une large mesure, la traduction budgétaire d'une loi -la loi d'orientation du 25 juin 1999 que la Haute Assemblée a vivement dénoncée pour sa philosophie et les pré-supposés qui l'ont inspirée.

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La Commission des Affaires économiques a émis un avis défavorable à l'adoption des crédits de l'aménagement du territoire inscrits au projet de loi de finances pour 2000.

¹ Décret n° 95-149