CHAPITRE PREMIER -
LA REVALORISATION DES AIDES À LA
PERSONNE
Dans le
projet de loi de finances pour 1999, l'effort de revalorisation des aides
personnelles au logement, entrepris depuis 1997, est poursuivi.
La dotation budgétaire prévue pour le financement des aides
personnelles au logement s'élève à
34,62 milliards
de francs
contre 32,65 milliards de francs en 1998 (hors
crédits imputés sur le compte d'affectation spéciale),
soit une progression de 6 %. Cette augmentation résulte de
l'évolution tendancielle des prestations et de la rebudgétisation
de 500 millions de francs qui provenaient en 1998 du compte d'affectation
spéciale intitulé " Fonds pour le financement de l'accession
à la propriété ", alimenté par une
contribution exceptionnelle du 1 % logement. L'an dernier, votre
commission avait déploré que des fonds affectés par voie
conventionnelle au financement des aides à la pierre changent
d'affectation en contribuant au financement des aides à la personne, et
ce même si le FNAL contribue au financement de l'allocation de logement
sociale (ALS)-accession.
La dotation budgétaire demandée pour 1999 se décompose
ainsi :
- la contribution au Fonds national de l'habitation (FNH) qui finance
l'aide personnalisée au logement augmente de 13,5 % et
s'élève à
16,5 milliards de francs
;
- la contribution au Fonds national d'aide au logement (FNAL) qui finance
l'allocation de logement sociale est reconduite au niveau atteint en 1998, soit
18,1 milliards de francs
après avoir progressé de
10,5 % en 1998.
Plus généralement, en 1997,
75,3 milliards de francs
de prestations d'aides personnalisées au logement ont été
versés à
6,17 millions de ménages
.
I. RAPPEL DES CARACTÉRISTIQUES DES AIDES À LA PERSONNE
•
Les aides personnelles au logement se composent de trois aides
distinctes, versées sous conditions de ressources :
- l'allocation de logement à caractère familiale (ALF),
créée par la loi du 1
er
septembre 1948,
intégralement financée par les cotisations allocations familiales
des employeurs ;
- l'allocation de logement sociale (ALS), créée par la loi
du 16 juillet 1971, financée par le FNAL, qui est alimenté
par une contribution de l'Etat et une cotisation des employeurs. Cette
allocation est attribuée, depuis le 1
er
janvier 1993,
à toute personne, sous seule condition de ressources, qui ne satisfait
pas aux conditions fixées pour bénéficier de l'ALF ou de
l'APL ;
- l'aide personnalisée au logement (APL) créée par
la loi du 3 janvier 1977 s'applique à un parc de logements
déterminés, quelles que soient les caractéristiques
familiales des occupants.
Le champ d'application de l'APL couvre :
- en accession à la propriété : les logements
financés avec des prêts aidés par l'Etat (prêts
d'accession à la propriété ou prêts
conventionnés) ;
- en secteur locatif : les logements conventionnés,
financés avec des PLA ou des PC locatifs, ou conventionnés avec
des subventions à l'amélioration (PALULOS ou ANAH), ainsi que les
logements existants, conventionnés sans travaux, appartenant à
des organismes d'habitation à loyer modéré ou des
sociétés d'économie mixte ou appartenant à d'autres
bailleurs lorsque les logements ont bénéficié avant 1977
des anciennes aides de l'Etat.
Le FNH, qui finance l'aide personnalisée au logement, est
alimenté par des contributions provenant des régimes de
prestations familiales, y compris le budget annexe des prestations sociales
agricoles, et du FNAL, et par une subvention d'équilibre inscrite au
budget du ministère du logement.
Les trois aides sont versées sous condition de ressources aux personnes
qui acquittent un minimum de loyer ou de mensualité et sous
réserve que le logement constitue leur résidence principale.
Le barème des aides tient compte de la situation familiale du
demandeur, du montant du loyer dans la limite d'un plafond, et de ses
ressources calculées sur l'année n - 1 ainsi que, s'il
y a lieu, de celles de son conjoint et des personnes vivant habituellement
à son foyer.
• Les prestations versées en 1997 se décomposent
ainsi :
(milliards de francs)
|
|
APL |
ALS |
ALF |
TOTAL |
|
Locatif |
29,15 |
20,50 |
13,14 |
62,79 |
|
Accession |
8,96 |
0,50 |
3,05 |
12,51 |
|
TOTAL |
38,11 |
21,00 |
16,19 |
75,30 |
|
Source : balances comptables 1997 CNAF et CCMSA (chiffres provisoires) |
||||
Les 75,3 milliards de francs d'aides versées se partagent à
parts sensiblement égales entre APL et allocations logement (ALF + ALS).
Les aides au secteur locatif, très nettement majoritaires,
représentent 83,4 % des prestations
. Les aides servies aux
étudiants peuvent être estimées à 6 milliards de
francs (dont 4,6 milliards de francs en ALS).
• Le nombre des bénéficiaires des aides au logement
au 31 décembre 1997 se répartit ainsi :
(en milliers)
|
|
Location |
Accession |
TOTAL |
|
Aide personnelle au logement (APL) |
2.223 |
621 |
2.844 |
|
Allocation de logement sociale (ALS) |
2.090 |
65 |
2.155 |
|
Allocation de logement familiale (ALF) |
892 |
278 |
1.170 |
|
TOTAL |
5.205 |
964 |
6.169 |
|
Source : Statistiques de bénéficiaires CNAF et CCMSA |
|||
-
Les locataires
(y compris les résidents de
foyers)
représentent 84 % des bénéficiaires
.
Parmi ceux-ci, les ménages logés dans le parc non
conventionné, qui bénéficient de l'AL, sont majoritaires
(57,3 %) ; 557.000 ménages hébergés dans
des foyers (foyers de personnes âgées, de travailleurs migrants,
de jeunes travailleurs, de personnes handicapées et de résidences
sociales en APL, résidences universitaires, maisons de retraite, foyers
de jeunes travailleurs en ALS) bénéficient d'une aide au
logement, et représentent 11 % des locataires.
Enfin, avec 662.000 bénéficiaires, les étudiants
représentaient en décembre 1997, 12,6 % des locataires
percevant une aide au logement.
- 3,4 millions de ménages sont composés d'une personne
seule ou d'un couple sans enfant : ces " petits ménages "
représentent ainsi plus de la moitié des
bénéficiaires, soit 56 %. Les personnes âgées
de plus de 65 ans constituent une part importante de ces effectifs
(955.000 ménages soit 15,5 % du total des
bénéficiaires).
-
94 % de ces locataires ont un revenu inférieur à 2
SMIC et 56 % ont des revenus inférieurs à 1 SMIC
.
Le profil des accédants est relativement différent car
très peu ont des revenus inférieurs à 1 SMIC ; mais
62 % sont des salariés modestes car leurs revenus sont inférieurs
à 2 SMIC.