C. LE DISPOSITIF DES PLA " CONSTRUCTION-DÉMOLITION "
- Les PLA " construction-démolition "
sont
destinés à accompagner, et si possible à anticiper, les
opérations de démolition rendues nécessaires par
l'obsolescence physique ou la dégradation urbaine et sociale de certains
ensembles.
Il s'agit de permettre, sur le site même ou dans la même commune ou
dans l'agglomération, le relogement des ménages occupant les
immeubles à démolir, à des conditions de loyer aussi
proches que possible de celui initial.
- Les modalités de calcul de l'assiette de la subvention sont
identiques à celles des PLALM et PLAI.
Cette subvention peut être complétée par un prêt de
la Caisse des Dépôts et Consignations au taux de 4,3 %, d'une
durée de 32 ans, assorti d'un préfinancement qui peut couvrir le
prix de revient de l'opération, déduction faite de la ou des
subventions obtenues. De plus ces opérations peuvent
bénéficier d'une subvention de l'Etat à taux majoré
dans la limite de 12 %.
- Le plafond de ressources des locataires à l'entrée est
celui du PLA et le montant du loyer doit se rapprocher des conditions de loyer
pratiquées dans le logement initial.
En tout état de cause, l'effort financier consenti par le ménage
relogé doit rester très proche, après mise en place des
aides personnelles, de celui consenti auparavant.
D. LE RÉGIME DES AIDES À LA RÉHABILITATION DES LOGEMENTS SOCIAUX, À TRAVERS LA PALULOS.
•
Depuis le 1er janvier 1998, en application de l'article 14 de la loi de
finances pour 1998, les opérations de réhabilitation des
logements locatifs sociaux appartenant aux bailleurs sociaux
bénéficient du taux réduit de TVA de 5,5 %, et d'une
subvention d'un taux au plus égal à 10 % du coût
prévisionnel des travaux subventionnables plafonné à
85.000 F par logement.
Le préfet peut déroger au plafond de 85.000 F par logement,
pour des opérations réalisées dans des immeubles
dégradés, pour des opérations de restructuration externe
des immeubles ou de reprise de l'architecture extérieure.
Le plafond des travaux peut être porté à 130.000 F par
logement en cas d'augmentation de la surface habitable d'au moins 10 %,
dans les logements achevés au 31 décembre 1960. Le taux de la
subvention peut être porté à 25 % dans le cas de la
réalisation de travaux de sécurité, d'opérations
expérimentales ou dans le cadre des opérations Habitat et vie
sociale ou de développement social des quartiers ou en zones urbaines
sensibles. Ce taux de 25 % peut également être atteint dans
le cas d'opérations dont le maître d'ouvrage est une commune de
moins de 5.000 habitants. Un taux de 40 % peut être pratiqué
à titre exceptionnel, par dérogation préfectorale, lorsque
le maître d'ouvrage rencontre des difficultés financières
particulières.
Ces travaux de réhabilitation visent à la mise en
conformité de logements achevés depuis au moins quinze ans avec
les normes minimales d'habitabilité, à la réalisation
d'économies d'énergie, ou encore à l'amélioration
de la vie quotidienne, en ce qui concerne la sécurité des
personnes et des biens ou la prise en compte des personnes handicapées.
• Sur les bases d'une estimation réalisée en 1995,
une convention signée le 17 janvier 1995 entre le Gouvernement et
l'Union nationale des fédérations d'organismes d'HLM
(UNFOHLM) a retenu un programme de
réhabilitation
du parc
locatif social, portant sur
600.000 logements dont 250.000 dans les
quartiers prioritaires définis par la politique de la ville.
Cette convention prévoit la réalisation de ce programme sur cinq
ans (1995-1999) sur la base d'un rythme annuel de 120.000 logements
réhabilités.
En complément de ce programme, le premier ministre a annoncé en
juin 1997 la réhabilitation de 50.000 logements sociaux
supplémentaires et a précisé que un million de logements
seraient réhabilités d'ici la fin de la législature, dans
l'ensemble du parc locatif social tant public que privé.