Projet de loi de finances pour 1998 : Sécurité civile

N° 90

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1997-1998

Annexe au procès-verbal de la séance du 20 novembre 1997.

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 1998 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME III

INTÉRIEUR ET DÉCENTRALISATION :

SÉCURITÉ CIVILE

Par M. René-Georges LAURIN,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Jacques Larché, président ; René-Georges Laurin, Germain Authié, Pierre Fauchon, Charles Jolibois, Robert Pagès, Georges Othily, vice-présidents ; Michel Rufin, Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest, Paul Masson, secrétaires ; Guy Allouche, Jean-Paul Amoudry, Robert Badinter, José Balarello, François Blaizot, André Bohl, Christian Bonnet, Philippe de Bourgoing, Charles Ceccaldi-Raynaud, Marcel Charmant, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Charles de Cuttoli, Luc Dejoie, Jean-Paul Delevoye, Christian Demuynck, Jean Derian, Michel Dreyfus-Schmidt, Michel Duffour, Patrice Gélard, Jean-Marie Girault, Paul Girod, Daniel Hoeffel, Lucien Lanier, Guy Lèguevaques, Daniel Millaud, Jean-Claude Peyronnet, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Jean-Pierre Schosteck, Alex Türk, Maurice Ulrich, Robert-Paul Vigouroux.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 11 ème législ.) : 230 , 305 à 310 et T.A. 24 .

Sénat : 84 et 85 (annexe n° 29 ) (1997-1998).

Lois de finances.

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le 19 novembre 1997, sous la présidence de M. Jacques Larché, la commission des Lois, sur le rapport de M. René-Georges Laurin, rapporteur pour avis, a porté une appréciation positive sur les crédits affectés à la sécurité civile, inscrits dans le projet de loi de finances pour 1998.

Votre commission insiste cependant pour qu'au cours de l'année prochaine, la loi du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours reçoive une application satisfaisante et que soient enfin menées à leur terme les réflexions engagées, d'une part, sur les conséquences pour la sécurité civile de la réforme du service national et, d'autre part, sur la nécessaire responsabilisation financière des victimes d'accidents liés à la pratique de sports à « haut risque ».

EXPOSÉ GÉNÉRAL

Mesdames, Messieurs,

Avec une baisse de 7,7%, des crédits, principalement liée à l'achèvement en 1997 du programme d'acquisition des nouveaux Canadairs, le budget du ministère de l'intérieur pour la sécurité civile pour 1998 est caractérisé par le montant désormais incrompressible, des crédits de fonctionnement des services opérationnels.

L'application des deux lois de mai 1996 sur la sécurité civile soulève des difficultés qui ne laissent pas de provoquer un malaise grave chez les sapeurs-pompiers ainsi qu'une préoccupation des collectivités territoriales concernant les charges supplémentaires susceptibles d'être engendrées par ces réformes importantes.

Votre commission prend en considération, dans l'appréciation de cette situation délicate, le dévouement et l'efficacité constante, des sapeurs-pompiers et tient à rendre un hommage particulier aux dix-neuf d'entre-eux décédés en service au cours de l'année 1997, ainsi qu'aux deux pilotes et au mécanicien sauveteur secouriste, également tués dans l'accomplissement de leurs tâches.

Votre rapporteur a souhaité dresser un bilan de l'application des lois de 1996 après avoir analysé les moyens de la sécurité civile ainsi que leur mise en oeuvre dans quelques domaines d'intervention.

I. LES CRÉDITS DE LA SÉCURITÉ CIVILE POUR 1998

Les crédits budgétaires engagés par l'Etat au titre de la sécurité civile relèvent, non seulement du ministère de l'intérieur, mais également d'un certain nombre d'autres départements ministériels : agriculture et pêche, outre-mer, finances, équipement, transport et logement, budget annexe de l'aviation civile, aménagement du territoire et environnement, emploi et solidarité.

L'ensemble de ces crédits est récapitulé en annexe du fascicule budgétaire afférent aux crédits du ministère de l'intérieur.

Pour 1998, leur montant total s'élève à 1.951,36 millions de francs en crédits de paiement et 625,90 millions de francs en autorisations de programme. Les crédits de paiement au titre du ministère de l'intérieur représentent 56,16 % des dépenses de l'Etat prévues pour la sécurité civile en 1998.

A. LES CRÉDITS INSCRITS AU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR

L'évolution des crédits affectés à l'agrégat 03 « sécurité civile » du ministère de l'intérieur est retracé dans le tableau ci-après ^{1 ( * )} :

	Crédits votés pour 1997	Crédits demandés pour 1998	Evolution en %
Dépenses ordinaires (DO) - Titre III : moyens des services - Titre IV : interventions publiques TOTAL DEPENSES ORDINAIRES	791,57 74,12 865,69	804,07 73,35 877,42	+ 1,60 - 1,04 + 1,35
Dépenses en capital (CP) - Titre V : investissements de l'Etat - Titre VI : subventions d'investissement TOTAL DEPENSES EN CAPITAL	316,50 - 316,50	218,50 - 218,50	- 30,96 - - 30,96
TOTAL DO + CP	1.182,19	1.095,92	- 7,70
Autorisations de programme (Titre V)	317,00	239,00	- 24,61

(en millions de francs

Les crédits de l'agrégat « sécurité civile » du ministère de l'intérieur pour 1998 atteignent un montant total de 1.095,92 millions de francs en crédits de paiement, en baisse de 7,7 % par rapport aux crédits votés dans la loi de finances pour 1997.

Les dépenses du titre III (moyens des services) progressent de 1,60%. Les crédits de fonctionnement sont stabilisés (- 0,5%) ainsi que les dépenses en personnel, malgré la suppression de 10 emplois techniques (+ 0,93 %).

Les crédits alloués au fonctionnement des services opérationnels (189 millions de francs) correspondent plus encore qu'en 1997 à un minimum de dépenses incontournables qui, selon la direction de la sécurité civile, ne peut être diminué, sauf à reconsidérer l'activité opérationnelle et donc le service rendu aux citoyens. L'évolution à la baisse de ces crédits ne permettra pas de renouveler certains matériels techniques des unités militaires. La priorité sera donnée à la rénovation du service de déminage.

Les dépenses d'investissement connaissent une baisse de 30,96 % en crédits de paiement et de 24,61 % en autorisations de programme.

Cette évolution traduit, pour l'essentiel, l'achèvement en 1997 du programme de renouvellement des avions amphibies bombardiers d'eau Canadair CL 415.

L'Assemblée nationale a majoré les crédits suivants :

- titre IV: subventions versées aux services d'incendie et de secours : 10 100 000 F ;

- titre V: équipement immobilier du ministère de l'intérieur : 500 000 F en autorisations de programme et 500 000 F en crédits de paiement.

* ¹ Le montant des crédits affectés à l'agrégat « sécurité civile » ne coïncide pas exactement avec celui des crédits du ministère de l'intérieur figurant à l'annexe intitulé « Etat récapitulatif des crédits prévus au titre de la sécurité civile » en raison de méthodes de comptabilisation différentes.