N° 91
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997
Annexe au procès-verbal de la séance du 21 novembre 1996.
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 1997, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
TOME III
INTÉRIEUR ET DÉCENTRALISATION :
SÉCURITÉ CIVILE
Par M. René-Georges LAURIN,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : MM. Jacques Larché, président ; René-Georges Laurin, Germain Authié, Pierre Fauchon, François Giacobbi, Charles Jolibois, Robert Pages, vice-présidents ; Michel Rufin, Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest, Paul Masson, secrétaires ; Guy Allouche, Jean-Paul Amoudry, Robert Badinter, José Balarello, François Blaizot, André Bohl, Christian Bonnet, Mme Nicole Borvo, MM. Philippe de Bourgoing, Charles Ceccaldi-Raynaud, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Charles de Cuttoli, Luc Dejoie, Jean-Paul Delevoye, Christian Demuynck, Michel Dreyfus-Schmidt, Patrice Gélard, Jean-Marie Girault, Paul Girod, Daniel Hoeffel, Lucien Lanier, Guy Lèguevaques, Daniel Millaud, Georges Othily, Jean-Claude Peyronnet, Bernard Piras, Claude Pradille, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Jean-Pierre Schosteck, Alex Tûrk, Maurice Ulrich.
Voir les numéros :
Assemblée nationale (l0ème législ.) : 2993, 3030 à 3035 et TA. 590 .
Sénat : 85 et 86 (annexe n° 28 ) (1996-1997).
Lois de finances
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSIONAprès avoir entendu M. Jean-Louis Debré, ministre de l'Intérieur, le 19 novembre 1996, la commission des Lois, réunie le 21 novembre 1996 sous la présidence de M. Jacques Larché, président, a décidé de donner un avis favorable à l'adoption des crédits de la sécurité civile inscrits dans le projet de loi de finances pour 1997, suivant la proposition de M. René-Georges Laurin, rapporteur pour avis. |
Mesdames, Messieurs,
Avec une évolution positive de 2 % par rapport à 1996, le projet de budget de la sécurité civile pour 1997 semble relativement épargné par l'effort de maîtrise des dépenses qui caractérise cette année le projet de loi de finances.
Toutefois, les crédits de fonctionnement connaissant une baisse sensible, cette progression globale s'explique exclusivement par l'accroissement des crédits d'investissement, destiné à financer l'achèvement du programme d'acquisition des nouveaux Canadair CL 415, qui permet la poursuite du renforcement des moyens de la sécurité civile.
Cette évolution budgétaire doit cependant être replacée dans le contexte des importantes réformes qui viennent d'intervenir dans l'organisation de la sécurité civile, avec la publication de deux importantes lois adoptées par le Parlement en 1996, à savoir la loi relative aux services d'incendie et de secours et la loi relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers.
Avant de présenter les crédits et l'évolution des moyens de la sécurité civile, puis de faire le point sur ces réformes en cours de mise en place, votre commission des Lois tient tout d'abord à rendre hommage, cette année encore, à l'action déployée par les personnels de la sécurité civile et tout particulièrement, aux douze sapeurs-pompiers et au pilote décédés en service en 1996.
Votre commission tient également à rendre hommage à notre ancien collègue Jean-Pierre Tizon qui a été, pendant de nombreuses années, un rapporteur particulièrement compétent des crédits de la sécurité civile.
I. LES CRÉDITS DE LA SÉCURITÉ CIVILE POUR 1997
Les crédits engagés par l'État au titre de la sécurité civile relèvent, non seulement du budget du ministère de l'Intérieur, mais également des budgets d'un certain nombre d'autres départements ministériels : ministère de l'agriculture et de la pêche, ministère de l'outre-mer, ministère de l'économie et des finances, ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, budget annexe de l'aviation civile, services du Premier ministre (Secrétariat général de la défense nationale), ministère de l'environnement, ministère de la santé.
L'ensemble de ces crédits est récapitulé en annexe du fascicule budgétaire afférent aux crédits du ministère de l'Intérieur.
Pour 1997, leur montant total s'élève à 2.010,79 millions de francs en crédits de paiement et à 710,10 millions de francs en autorisations de programme.
A. LES CRÉDITS INSCRITS AU BUDGET DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
L'évolution des crédits affectés à l'agrégat 03 : « Sécurité civile » du budget du ministère de l'Intérieur est retracée dans le tableau ci-après 1 ( * ) :
Projet de loi de finances pour 1997 - Budget de l'Intérieur : Agrégat sécurité civile
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Crédits votés pour 1996 |
Crédits demandés pour 1997 |
Évolution en % |
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Dépenses ordinaires Titre III : moyens des services Titre IV : interventions publiques TOTAL DÉPENSES ORDINAIRES |
824,00 84,62 908,62 |
791,57 74,12 865,69 |
-3,9 - 12,4 -4,7 |
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Dépenses en capital (CP) Titre V : investissements de l'État Titre VI : subventions d'investissement TOTAL DÉPENSES EN CAPITAL |
250,50 250,50 |
316,50 316,50 |
+ 26,3 + 26,3 |
|
TOTAL DO + CP |
1159,12 |
1182,19 |
+ 2,0 |
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Autorisations de programme (Titre V) |
246,00 |
317,00 |
+ 28,9 |
(en millions de francs)
Les crédits de l'agrégat « Sécurité civile » du ministère de l'Intérieur pour 1997 atteignent un montant total de 1 182,19 millions de francs en crédits de paiement, en progression de 2 % par rapport aux crédits votés en loi de finances initiale pour 1996 .
Cependant, les différentes catégories de dépenses connaissent une évolution contrastée.
Les dépenses du titre III (moyens des services) subissent une diminution de près de 4 % qui s'explique par la baisse des crédits de fonctionnement courant (- 13,5 %), les dépenses de personnel étant pour leur part stabilisées (- 0,35 %) nonobstant la suppression de 13 emplois. Ainsi, 27 millions de francs d'économies sont réalisées sur les dépenses de fonctionnement courant et une mesure nouvelle de 5 millions de francs adoptée l'an dernier au cours de la discussion budgétaire n'est pas reconduite.
Selon la direction de la sécurité civile, les crédits alloués aux services opérationnels représentent désormais un seuil de dépenses incontournable en-deçà duquel l'activité opérationnelle devrait être reconsidérée. En particulier, l'évolution prévue pour 1997 ne permettra pas de renouveler certains matériels techniques des unités militaires et du service de déminage.
Par ailleurs, la participation de l'État au fonctionnement de la Brigade des sapeurs-pompiers de Paris est maintenue en volume tandis que les dotations destinées à l'Institut national d'études de la sécurité civile (INESC) sont sensiblement réduites.
Les dépenses d'intervention du titre IV subissent pour leur part une diminution de 12,4 % ; à cet égard, on peut regretter, une nouvelle fois, la non-reconduction de crédits destinés à des subventions aux services d'incendie et de secours, votés l'an dernier par le Parlement au cours de la discussion budgétaire.
Les dépenses d'investissement connaissent en revanche une progression de 26,3 % en crédits de paiement et de près de 30 % en autorisations de programme.
Cette évolution permettra d'achever les paiements prévus par le contrat d'acquisition des nouveaux Canadair CL 415, pour lesquels sont inscrits 70 millions de francs d'autorisations de programme et 110 millions de francs de crédits de paiement, ainsi que de financer la maintenance des aéronefs à hauteur de 229 millions de francs d'autorisations de programme (ce qui correspond à une augmentation de 25% par rapport à 1996) et de 189 millions de francs de crédits de paiement.
L'effort de modernisation de la flotte aérienne est donc poursuivi en dépit d'un contexte budgétaire difficile.
* 1 Il est à noter que le montant des crédits affectés à l'agrégat « Sécurité civile » ne coïncide pas exactement avec celui des crédits du ministère de l'Intérieur figurant à l'annexe intitulée «État récapitulatif des crédits prévus au titre de la sécurité civile », en raison de méthodes de comptabilisation différentes.