Projet de loi de finances pour 1997 : intérieur et décentralisation : décentralisation

N° 91

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997

Annexe au procès-verbal de la séance du 21 novembre 1996.

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 1997, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME I

INTÉRIEUR ET DÉCENTRALISATION :

DÉCENTRALISATION

Par M. André BOHL,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Jacques Larché, président ; René-Georges Laurin, Germain Authié, Pierre Fauchon, François Giacobbi, Charles Jolibois, Robert Pagès, vice-présidents ; Michel Rufin, Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest, Paul Masson, secrétaires ; Guy Allouche, Jean-Paul Amoudry, Robert Badinter, José Balarello, François Blaizot, André Bohl, Christian Bonnet, Mme Nicole Borvo, MM. Philippe de Bourgoing, Charles Ceccaldi-Raynaud, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Charles de Cuttoli, Luc Dejoie, Jean-Paul Delevoye, Christian Demuynck, Michel Dreyfus-Schmidt, Patrice Gélard, Jean-Marie Girault, Paul Girod, Daniel Hoeffel, Lucien Lanier, Guy Lèguevaques, Daniel Millaud, Georges Othily, Jean-Claude Peyronnet, Bernard Piras, Claude Pradille, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Jean-Pierre Schosteck, Alex Türk, Maurice Ulrich.

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

Réunie le mardi 19 novembre 1996 sous la présidence de M. Germain Authié, vice-président, la commission des Lois a procédé, sur l'avis de M. André Bohl, à l'examen des crédits consacrés à l'administration territoriale et à la décentralisation inscrits dans le projet de loi de finances pour 1997.

Après avoir entendu M. Dominique Perben, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation, et l'avis de M. André Bohl, la commission a décidé de donner un avis favorable à l'adoption de ces crédits sous le bénéfice des observations suivantes :

1/ la notion de pacte de stabilité ne devrait pas reposer sur une approche purement comptable qui limiterait son champ d'application à la seule évolution des concours de l'État aux collectivités locales. Elle devrait en outre concerner l'évolution des charges imposée à ces dernières, notamment par la généralisation des études d'impact préalables à l'adoption de réglementations qui les concernent ;

2/ les normes de sécurité toujours plus nombreuses, de même que les dates butoir prévues pour l'application de certaines réglementations, notamment en matière de traitement des déchets, devraient être adaptées en fonction du contexte économique et budgétaire qui entraîne une contraction des ressources locales ;

3/ la commission des Lois émet le voeu que les politiques sectorielles ne remettent pas en cause l'objectif du pacte de stabilité des relations financières entre l'État et les collectivités locales ;

4/ le processus de codification et de simplification des textes applicables aux collectivités locales doit être poursuivi notamment par l'achèvement de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales et par la réforme du régime de la coopération intercommunale ;

5/ l'ensemble des dispositions de la loi du 27 décembre 1994 relatives à la fonction publique territoriale doivent désormais être mises en oeuvre dans les meilleurs délais par la parution des derniers textes réglementaires d'application.

Mesdames, Messieurs,

L'évolution des concours de l'État aux Collectivités locales s'inscrira en 1997 comme en 1996 dans le cadre du « pacte de stabilité » qui, tel que défini par l'article 32 de la loi de finances pour 1996, doit régir les relations financières entre l'État et les collectivités locales pendant une période de trois ans.

L'effort financier de l'État s'élèvera, en 1997, à 243,658 milliards de francs, soit une progression de 1,32 %, hors fiscalité transférée, laquelle atteindra 38,835 milliards de francs (+ 0,9 %).

Le respect des règles définies dans la loi de finances pour 1996 permet ainsi une légère hausse des concours de l'État dans un contexte où celui-ci stabilise ses propres dépenses.

Néanmoins, l'examen des budgets locaux met en évidence que les collectivités locales disposent de marges de manoeuvre réduites et qu'elles restent confrontées aux incertitudes qui affectent encore trop souvent la prévision de leurs charges.

Dans ces conditions, votre commission des Lois a considéré que la notion de « pacte de stabilité » ne devait pas reposer sur une approche purement comptable qui limiterait son champ d'application à la seule évolution des concours de l'État aux collectivités locales. Elle devrait, en effet, concerner également l'évolution des charges imposées à ces dernières, notamment par la généralisation des études d'impact préalables à l'adoption de réglementations intéressant les collectivités locales.

En outre, les normes de sécurité toujours plus nombreuses devraient être adaptées en fonction du contexte économique et budgétaire qui entraîne une contraction des ressources locales. Il devrait en être de même des dates butoirs prévues pour l'application de certaines réglementations, notamment en matière de traitement des déchets.

Votre commission des Lois a donc jugé nécessaire qu'une distinction soit opérée dans ce domaine entre ce qui était théoriquement souhaitable et ce qui était, en pratique, possible dans un contexte économique et financier difficile. Elle émet le voeu que les politiques sectorielles ne remettent pas en cause, par une multiplication des normes de sécurité, les objectifs du pacte de stabilité des relations financières entre l'État et les collectivités.

Enfin, la commission des Lois continue à prêter la plus grande attention au processus de codification et de simplification des textes applicables aux collectivités locales, qui doit être poursuivi.