C. LA TRADUCTION LÉGISLATIVE DU PACTE DE RELANCE POUR LA VILLE
Si le projet de loi le plus important est celui portant mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, il reste que certains aspects du pacte ont été traités dans le cadre de projets de loi particuliers tel que la loi du 24 mars 1996 portant réforme de la dotation de solidarité urbaine, la loi du 4 mars 1996 relative aux surloyers, la loi du 6 mai 1996 portant réforme de l'apprentissage et la loi du 1er juillet 1996 portant modification de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante pour les mesures relatives aux mineurs multirécidiviste.
1. Les grandes lignes de la loi relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville
La loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville est la traduction législative des plus importants aspects du pacte de relance pour la ville.
Elle pose tout d'abord les principes généraux de la politique de la ville et de la définition de ses zones d'action prioritaire.
Elle comprend un titre II portant dispositions spécifiques relatives au maintien et à la création d'activités et d'emplois dans certaines zones urbaines. Cette partie très importante modifie respectivement le code général des impôts et le code de la sécurité sociale pour mettre en place les nouveaux régimes d'exonération.
Elle prévoit des dispositions particulières en matière d'aménagement urbain et de politique de l'habitat (titre III). Les compétences des organismes d'exécution en matière d'aménagement urbain sont étendues. Un établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) est créé pour faciliter la redynamisation du tissu commercial. Les programmes locaux de l'habitat (PLH) et les conférences du logement pour l'attribution de logements en HLM sont rendues obligatoires dans les zones urbaines sensibles.
S'agissant des copropriétés et ensembles d'habitat privé en difficulté, le préfet est habilité à préparer des plans de sauvegarde pour coordonner les opérations de rénovation sur ces propriétés. Les mesures d'expropriation et de cession d'immeubles sont facilitées. Les aides des fonds de solidarité pour le logement sont ouvertes aux copropriétaires en difficulté.
Le titre IV relatif à la vie associative permet la création de comités d'initiative et de consultation de quartiers et ouvre la possibilité d'instituer des fonds locaux associatifs pour faciliter la mise en paiement des subventions aux associations.
Enfin, le titre V comprend diverses dispositions et notamment l'abrogation des quotas spécifiques restrictifs à l'ouverture de débits de boisson dans les grands ensembles.
2. Les apports du Sénat dans la discussion du texte
Sous l'impulsion avisée de MM. Jean-Pierre Fourcade, président, et Gérard Larcher, rapporteur 1 ( * ) , l'apport du Sénat à la loi du 14 novembre 1996 précité a été particulièrement riche et incontestable :
- les modalités de la compensation financière des exonérations d'impôts locaux aux collectivités territoriales ont été garanties par la loi elle- même ;
- chaque zone franche urbaine est dotée d'une Comité d'orientation et de surveillance afin d'évaluer les conditions de mise en oeuvre des mesures dérogatoires et ainsi d'éviter les abus éventuels et de décourager les chasseurs de prime ;
- les travailleurs indépendants des zones franches urbaines bénéficient également d'allégements de leurs charges sociales représentant 40 à 50 % de celles-ci ;
- le facteur « emploi » est pris en compte dans les bases de la taxe professionnelle pour les exonérations fiscales au travers de la surpondération des salaires ;
- le conseil d'administration de l'EPARECA a été mieux équilibré dans sa composition et la déconcentration a été favorisée dans le fonctionnement de l'organisme par des conventions passées avec les collectivités locales ;
- l'objectif de mixité sociale a été clairement inscrit parmi les objectifs à prendre en compte lors de l'élaboration des programmes locaux de l'habitat ;
- enfin, les spécificités des DOM et de Mayotte ont été prises en compte.
* 1 Rapport Sénat n° 1 (1996-1997) fait par M. Gérard Larcher, rapporteur au nom de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville