II. LES MISSIONS DE LA GENDARMERIE : LA LOI DE PROGRAMMATION OU UNE AMBITION MOBILISATRICE MAIS EXIGEANTE POUR LA GENDARMERIE
Un contexte stratégique mouvant, la montée de nouvelles formes de violence au coeur même du territoire (délinquance, trafics de drogue, menaces terroristes) et, partant, le besoin de sécurité plus vivement ressenti de nos concitoyens, autant d'éléments dont la combinaison devait conduire au renforcement du rôle de la gendarmerie. La loi de programmation a pris acte de ces évolutions et en a tiré les conclusions qui s'imposaient en confiant à la gendarmerie une responsabilité éminente dans le domaine de la sécurité, ordonnée autour de trois pôles : une mission de sécurité intérieure à travers l'exercice des missions traditionnelles de police administrative et judiciaire, la protection du territoire (lutte contre les trafics internationaux, le terrorisme et les violences urbaines), les actions de coopération policière transfrontalière dans le cadre européen.
Certes, la gendarmerie s'est déjà engagée résolument dans ces différentes voies au cours des dernières années mais la loi de programmation, tout en consacrant ces développements, les inscrit dans une perspective à moyen terme ambitieuse et propre à mobiliser l'ensemble des gendarmes.
Cette mobilisation toutefois, impose d'une part une définition plus précise du rôle de la gendarmerie dans le cadre de certaines missions, -votre rapporteur songe principalement aux tâches liées à la protection du territoire- et, d'autre part, la poursuite d'un effort d'adaptation dont il importe de prendre la mesure et le prix.
A. UN GRAND DESSEIN POUR LA GENDARMERIE, INSCRIT DANS LA CONTINUITÉ DES EFFORTS ENGAGÉS DEPUIS PLUSIEURS ANNÉES
Une partie des tâches confiées à la gendarmerie dans le domaine de la protection du territoire par la loi de programmation s'inscrit en fait dans le cadre des missions accomplies par la gendarmerie au titre de son activité de police administrative et judiciaire. Ce n'est d'ailleurs par le moindre mérite de la gendarmerie d'avoir su s'adapter aux exigences toujours évolutives de la sécurité.
Chargée d'assurer seule la surveillance de 95 % du territoire -où vit la moitié de la population- la gendarmerie consacre près de 90 % de son activité à la sécurité des personnes et des biens (33 % pour les actions préventives de sécurité publique, 2 % pour les missions de secours, 17 % pour la police de la route, 38 % pour la police judiciaire). L'essentiel de cette activité se déploie dans le cadre de services extérieurs (soit 69 % de l'activité globale, dont 57 % pour les services de jour et 12 % pour les services de nuit) : la gendarmerie répond ainsi au besoin de sécurité quotidien exprimé par nos concitoyens.
1. La police judiciaire : une adaptation exemplaire aux formes évolutives de la criminalité
Il faut le rappeler, la gendarmerie constate aujourd'hui le tiers des crimes et délits commis en France et peut se prévaloir de la moitié des affaires résolues.
Elle a récemment développé son action dans trois directions : le renforcement des moyens pour lutter contre la petite et la moyenne délinquance, la modernisation des moyens d'investigation, l'adaptation et la formation des personnels pour faire face aux nouvelles formes de délinquance.
a) Le renforcement de la lutte contre la petite et moyenne délinquance
La direction générale de la gendarmerie a mis en oeuvre, à compter du 1er novembre 1995, une importante réforme des unités de recherche spécialisées chargées d'assister les brigades territoriales dans l'exercice des missions judiciaires.
Que recherchait cette réorganisation ? Une meilleure coordination des moyens, sans doute trop dispersés 1 ( * ) , afin de mieux lutter contre la délinquance quotidienne.
Aussi les mesures adoptées se sont-elles traduites par le renforcement des unités de recherche à vocation départementale (celles installées dans l'arrondissement où se trouve également le groupement de gendarmerie) et des unités implantées au siège d'un tribunal de grande instance. Elles ont entraîné en contrepartie la suppression de toutes les autres unités (58 au total) à l'exception de celles dont le maintien se justifie par des circonstances locales -une délinquance importante ou l'isolement géographique-.
Les effectifs ainsi libérés on été redéployés vers les autres unités de recherche.
|
Catégorie |
Nombre |
Effectifs |
Implantation |
||
|
Off. |
S/Off. |
G.A |
|||
|
Section de recherches |
30 |
60 |
623 |
2 |
Chef-lieu de cour d'appel |
|
Brigade départementale de renseignements judiciaires |
91 |
422 |
178 |
Chef-lieu de département (excepté Paris et la petite couronne) |
|
|
Brigade de recherches |
290 |
8 |
2.227 |
Chef-lieu de département : 97 ou d'arrondissement : 124 |
|
|
Equipe de recherches (1) |
14 |
48 |
Chef-lieu d'arrondissement ou autre commune |
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Total |
68 |
3.320 |
180 |
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(1) Ces unités sont appelées à disparaître, soit par transformation en brigade de recherches à l'effectif minimum de 4 sous-officiers, soit par dissolution.
En outre deux autres initiatives ont été prises pour renforcer l'action de la gendarmerie dans le domaine de la police judiciaire. D'une part un officier adjoint supplémentaire chargé de mieux assurer la lutte contre la petite et moyenne délinquance a été affecté auprès du commandant de groupement de gendarmerie dans les cinquante et un départements les plus touchés par la criminalité. D'autre part des groupes d'observation et de surveillance dotés de moyens performants pour recueillir notamment des éléments de preuve ont été mis en place au sein des sections de recherche des circonscriptions de Bordeaux, Versailles, Dijon, Lille, Lyon, Orléans, Marseille, et Rennes. Un organe similaire a été également créé auprès de la légion de gendarmerie mobile d'Ile-de-France.
* 1 Le dispositif antérieur à la réforme présentait l'architecture suivante : 30 sections de recherche rattachées au niveau des régions, 16 équipes de recherche et 306 brigades de recherche au sein des compagnies au niveau de l'arrondissement.