b) Les crédits de fonctionnement : un effort certain mais encore insuffisant
La progression prévue de 7,2 % des dépenses de fonctionnement répond au souci, d'une part, de prendre en compte les frais liés à la suppression de la franchise postale (+ 120 millions de francs) et, d'autre part, de réduire l'insuffisance structurelle des crédits dévolus aux loyers.
Comme votre rapporteur l'avait déjà relevé, l'excès des dépenses de loyer sur les ressources allouées (art. 20) a entraîné depuis 1989, un déficit structurel stabilisé cependant à hauteur de 300 millions de francs en 1994 et 1995.
La mesure d'ajustement (171,2 millions de francs) prévue dans le budget 1996, avait déjà contribué à réduire les décalages de paiement au cours des dernières années. En outre un décret d'avance du 26 septembre dernier, a permis de ramener le déficit résiduel pour 1996 à 88 millions de francs.
La mesure d'ajustement prévue pour 1997 (120,9 millions de francs), dont l'effet sera redoublé par la réduction de la dimension du parc de logement liée à la rationalisation des emplois de soutien prévue dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi de programmation, suffira-t-elle à apurer ces déséquilibres structurels ? On peut en douter si l'on considère deux nouveaux facteurs d'accroissement des dépenses : d'une part, le paiement de redevances locatives pour l'occupation de certains sites sur lesquels sont implantés les relais du réseau de télécommunications Rubis, d'autre part, la nécessité de prendre à bail temporairement des locations externes pour répondre aux mouvements de personnel consécutifs aux réformes en cours.
L'effort d'économie demeure sensible pour l'achat de carburants dont la dotation diminuée en 1996 reste étale en 1997 : la poursuite de la dieselisation du parc automobile permet d'atténuer l'impact restrictif de cette évolution.
Quant à la dotation prévue pour les dépenses centralisées de soutien liées aux opérations de maintien de l'ordre maintenue à son niveau de 1996, elle risque de ne pas couvrir les reports de charge de l'année 96 sur l'année 97. En effet, les crédits prévus s'élèvent à 133 MF alors que les dépenses prévues pour 1996 dépassent 230 MF.
C'est pour votre rapporteur un grave sujet de préoccupation, alors même que la loi de programmation assigne à la gendarmerie un rôle accru dans la protection du territoire en métropole et outre mer.