c) Un budget qui préserve les moyens d'intervention prioritaires en dépit d'économies inéluctables
(1) Un effort d'économies substantiel
Au total, l'ensemble des ajustements traduit par le projet de budget pour 1997 porte à environ 682 millions de francs le total des dotations qui ne seront pas reconduites en 1997. Il s'agit :
- des 230 millions de francs d'économies sur les contributions obligatoires résultant de l'arrêt du financement des forces de maintien de la paix des Nations Unies en ex-Yougoslavie ;
- de la consolidation, à hauteur de 319,6 millions de francs, de la régulation budgétaire arrêtée pour 1996 ;
- de 5,2 millions de francs d'économies complémentaires spécifiques sur le titre III (moyens des services) ;
- de 77 millions de francs d'économies complémentaires sur le titre IV (interventions), dont 37,42 millions de francs sur les crédits d'action culturelle et d'aide au développement (chapitre 42-10), examinés par notre collègue Guy Penne dans un rapport pour avis spécifique ;
- de 50 millions de francs d'économies réalisées sur l'ensemble des dépenses en capital, en crédits de paiement.
Si l'on ajoute les 45,93 millions de francs d'économies attendus, en 1997, de la poursuite du schéma d'adaptation des réseaux, fondée sur la recherche de gains de productivité, la totalité de l'effort s'élève à 736,86 millions de francs.
Votre rapporteur tient à faire observer l'importance des sacrifices liés, pour le Quai d'Orsay, à ces quelque 736,86 millions de francs d'économies. En effet, eu égard à la modestie relative des crédits du ministère des Affaires étrangères, une telle économie, qui ne représente que 0,047 % du budget de l'Etat en 1997, équivaut pratiquement à la suppression pure et simple du fonctionnement courant du ministère des Affaires étrangères.
En effet, avec 793,03 millions de francs, soit un montant légèrement supérieur aux économies réalisées en 1997, le ministère des Affaires étrangères finance :
- les dépenses de fonctionnement des postes diplomatiques, consulaires et culturels (chapitre 34-98-60) : 334,27 millions de francs en 1997,
- les besoins en matériel et fonctionnement courant de l'administration centrale (chapitre 34-98-11 et 12) : 188,76 millions de francs,
- la totalité des dépenses relatives aux acquisitions, constructions, restaurations et aménagements d'immeubles diplomatiques, consulaires et culturels prévues pour 1997 : 270 millions de francs.
Les économies attendues du ministère des Affaires étrangères en 1997, certes imparables dans le contexte de réduction des dépenses publiques, ne sont donc pas innocuites, mais sont susceptibles d'atteindre le coeur-même de la vie quotidienne du ministère. Ces restrictions rendent plus que jamais opportune la réflexion entreprise au sein du CIMEE (Comité interministériel des moyens de l'Etat à l'étranger) en vue d'optimiser le coût des moyens consacrés à l'action extérieure de l'Etat.
(2) Le financement des charges nouvelles et des actions prioritaires
En dépit de l'effort de réduction des dépenses qui caractérise le projet de budget du ministère des Affaires étrangères pour 1997, la dotation de celui-ci permet de consacrer les moyens nécessaires au financement des charges nouvelles, des dépenses inéluctables, et des actions prioritaires.
C'est ainsi que l'effet change-prix représente 27,81 millions de francs, répartis entre l'incidence de la variation des devises étrangères sur les moyens de fonctionnement ou d'intervention du ministère (22,94 millions de francs), et l'intégration des évolutions de change et de prix sur les rémunérations à l'étranger (4,87 millions de francs).
Les dépenses inéluctables sont également prises en compte, sans sous-évaluation, dans ce projet de budget, qu'il s'agisse de la couverture sociale des volontaires de coopération technique des ONG (7,64 millions de francs), dont la prise en charge est partagée avec le ministère délégué à la coopération, qu'il s'agisse du remboursement, à France-Télécom, des prestations de service au standard téléphonique (9,45 millions de francs), ou du coût des vignettes infalsifiables destinées à la délivrance de visas à l'étranger et fournies par l'Imprimerie Nationale.
Les instruments prioritaires de l'action du ministère des Affaires étrangères sont préservés malgré les économies prescrites par la dégradation de nos finances publiques. C'est ainsi que la subvention à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) reste stable, et permet le maintien du nombre de boursiers au niveau de 1996, ainsi que le financement des mesures de revalorisation de la situation des personnels enseignants. L'examen des crédits consacrés à l'enseignement français à l'étranger relève toutefois du rapport pour avis présenté par notre collègue Guy Penne sur l'action culturelle extérieure. Votre rapporteur n'en dira donc pas plus sur l'AEFE.
De même, sont maintenus les crédits destinés à l'assistance aux Français de l'étranger. En dépit d'une économie initiale de 5,9 millions de francs, l'enveloppe ne diminue que de - 0,06 %, compte tenu des transferts internes et de l'incidence de l'effet change-prix.
Quant à l'audiovisuel extérieur, le projet de budget pour 1996 permet notamment d'augmenter de 60 millions de francs la subvention à Radio France Internationale pour rééquilibrer sa trésorerie.
Enfin, au titre des mesures nouvelles figure le financement de projets informatiques nouveaux (10 millions de francs pour le Réseau mondial visas 2), et d'opérations immobilières prioritaires, comme le réaménagement de l'ambassade de France à Beyrouth, et la construction de la nouvelle chancellerie à Berlin.