IV. LA RÉNOVATION ET LA DIVERSIFICATION DES LOGEMENTS ET LE DÉVELOPPEMENT DE LA MIXITÉ SOCIALE
Depuis le début des années 1990, les pouvoirs publics ont rangé la fixité sociale au nombre des objectifs fondamentaux de la politique de la ville. Le Pacte de relance a, quant à lui, poursuivi l'action entamée dans cette voie.
• Les résultats des mesures
antérieures au Pacte de relance
Depuis le vote de la loi d'orientation pour la ville, les pouvoirs publics ont cherché à renforcer les politiques locales du logement, spécialement par l'institution de programmes locaux de l'habitat ou PLH.
Fin 1995, sur 328 communes classées en zones urbaines sensibles. 38 % étaient dotées d'un PLH ou avaient entamé son élaboration.
En outre, afin d'améliorer le parc de logements sociaux, une convention a été signée en 1995 entre les représentants des organismes de HLM et l'État. Ce document prévoit la réhabilitation de 60.000 logements de 1995 à 1999.
Une action a également été entreprise en faveur du parc privé. Dans le cadre des contrats de villes des opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH) ou des programmes sociaux thématiques (PST), elles sont réalisées, avec le soutien de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat. Leur montant s'élève à 136 millions de francs en 1996.
Votre commission estime que toutes ces mesures qui tendent à préserver la mixité, dans le cadre d'une conception très large du logement social « de fait », doivent être encouragées et poursuivies.
• Les mesures issues du projet de loi relatif
au Pacte de relance
Le Pacte de relance permettra également de rénover 50.000 logements dégradés grâce à des prêts locatifs aidés financés par la Caisse des dépôts et consignations, à un taux de 4,8 % et pour un montant global de 5 milliards de francs.
En outre, le Gouvernement a prévu, d'une part, la construction de 80.000 logements sociaux grâce à des prêts locatifs aidés (PLA) et des PLA-TS (très sociaux) et, d'autre part, la réhabilitation de 120.000 logements HLM. De surcroît, la réduction du taux de TVA sur le logement social de 20,6 à 5,5 % doit permettre de favoriser la construction de ces logements.
Deux autres mesures ont retenu l'attention de votre rapporteur pour avis. Il s'agit de l'exemption du supplément de loyer de solidarité dans les logements HLM des quartiers sensibles, par la loi n° 96-162 du 4 mars 1996 relative au supplément de loyer de solidarité, et de la création de 1.000 emplois de ville pour des fonctions de gardiens d'immeubles, prévue par un protocole entre l'État et l'Union nationale des fédérations d'organismes HLM, en date du 6 juin 1996.
Au surplus, le projet de loi portant pacte de relance a prévu une série d'importantes dispositions en faveur du logement.
Le projet de loi a rangé la mixité sociale au rang des objectifs poursuivis par les programmes locaux de l'habitat (article additionnel avant l'article 31).
Il a également posé l'obligation de créer une conférence intercommunale du logement dans les communes comprenant une zone urbaine sensible.
Afin de favoriser l'investissement locatif et la réhabilitation des immeubles dans les quartiers sensibles, l'article 5 du projet de loi a permis l'imputation des déficits fonciers résultant de travaux de réhabilitation effectués sur des immeubles situés dans les ZFU.
L'article 6 du projet de loi crée une réduction d'impôt en faveur des investissements locatifs, qui permettra d'accroître la mixité sociale.
Enfin, pour lutter contre la précarisation des revenus due à la perte d'un emploi, l'article 35 du projet de loi prévoit l'ouverture des fonds de solidarité pour le logement aux propriétaires occupants.
Afin de faciliter la réhabilitation des copropriétés dégradées, l'article 34 du projet de loi a permis d'opérer des expropriations dans celles-ci.
De même, a-t-il été prévu de dispenser de l'agrément prévu a l'article L. 510-1 du code de l'urbanisme, l'installation d'activités professionnelles dans les ZFU.
On notera également plusieurs mesures destinées à répondre aux problèmes urbanistiques et de cadre de vie posé dans les quartiers en difficulté.
Le premier chapitre du titre III du projet de loi relatif à la mise en oeuvre du Pacte de relance prévoit la création d'établissements publics d'aménagement urbains chargés de conduire des opérations de restructuration urbaine (article 21) et d'associations foncières urbaines (article 22), qui sont des associations syndicales de propriétaires également dotées de prérogatives de puissance publique, afin de contribuer aux opérations de restructuration urbaine.
Au titre des mesures destinées à restaurer le cadre de vie, il y a lieu de retenir la possibilité d'établir un « plan de sauvegarde » (article 33) visant à « restaurer le cadre de vie des occupants d'un groupe d'immeubles bâtis ou d'un ensemble immobilier déterminé , à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel , commercial et d'habitation » dans les ZUS.