IV. LES DOM ET L'UNION EUROPÉENNE
A. L'AIDE EUROPÉENNE À TRAVERS LES FONDS STRUCTURELS
1. La réforme des fonds structurels pour 1994-1999 aboutit à un doublement de l'intervention communautaire
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La réforme des fonds
structurels pour 1994-1999 intervenue en 1993 n'a pas entraîné des
modifications significatives des procédures ni des critères
d'attributions. L'intervention communautaire continue de porter principalement
sur « le développement et l'ajustement structurel des
régions en retard de développement ». Elle fait appel
au principe du partenariat pour l'élaboration, le financement et le
suivi des actions communautaires entre la commission européenne, les
États membres et les autorités locales, ainsi qu'au principe de
la complémentarité des actions communautaires par rapport aux
actions nationales.
Les innovations marquantes dans les fonds concernent essentiellement le FSE et le FEOGA-Orientation pour assouplir les critères d'éligibilité des actions ce qui permet une meilleure prise en compte des problèmes spécifiques des départements d'outre-mer par les fonds structurels Par ailleurs un instrument spécifique, l'instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP) a été créé pour les actions relevant du secteur de la pêche permettant une meilleure lisibilité des actions de ce secteur.
Les engagements financiers communautaires ont été considérablement renforcés et les départements d'outre-mer bénéficieront d'une intervention communautaire au titre des fonds structurels 1,762 milliards d'écus pour la période 1994-1999, soit un quasi doublement de l'intervention communautaire par rapport à la période précédente. La répartition de l'intervention communautaire s'élève ainsi à 1.313,596 francs par an et par habitant dans les départements d'outre-mer.
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Le tableau ci-dessous
détaille par DOM la répartition des fonds structurels ainsi que
la répartition du programme d'initiative communautaire REGIS II,
destiné aux îles éloignées :
ACTIONS STRUCTURELLES COMMUNAUTAIRES EN FAVEUR DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
2. Le bilan à mi-parcours des réalisations financées sur les fonds structurels
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Pour la programmation 1994-1999,
les taux d'engagement sont très différents selon les fonds et les
départements : le FSE est réalisé à
près de 100 % en 1994 et 1995 en Guyane et à la
Réunion, à 75,5 % en 1995 en Guadeloupe et à
87,72 % en Martinique. En revanche, l'IFOP n'est que très peu
engagé : 23 % sur les tranches cumulées 1994 et 1995
à la Réunion, 54 % à la Guadeloupe, peu de projets en
Guyane et en Martinique. S'agissant enfin du FEDER et du FEOGA, la poursuite de
certaines grosses opérations devraient confirmer fin 1996 les bons
engagements constatés en 1996 : 97,90 % sur les deux tranches
cumulées 1994 et 1995 pour le FEDER en Guadeloupe, 56 % à la
Réunion, 46,5 % en Guyane et 97,70 % pour le FEOGA en Guyane,
plus de 100 % à la Réunion et à la Guadeloupe. Pour
ces deux fonds, les résultats de la Martinique sont relativement faibles
mais devraient s'améliorer rapidement compte tenu des projets
actuellement mis en place.
S'agissant des délais d'acheminement des crédits au niveau local, le règlement (CEE) n° 2082/93 du Conseil, dit règlement de coordination, dispose qu'en « règle générale » les États membres ne doivent pas dépasser un délai de trois mois après réception des crédits communautaires pour procéder à leur mise en paiement au bénéficiaire final.
Pour se conformer à cette nouvelle réglementation, diverses mesures d'optimisation des circuits financiers ont été mises en place. Ainsi, les crédits du FEDER et du FEOGA font l'objet d'un rattachement par voie de fonds de concours sur un chapitre unique spécifique du budget des ministères gestionnaires avant d'être délégués aux préfets de région. Pour les crédits FSE, la procédure d'acheminement a été réformée pour déléguer une part significative des crédits sur une ligne budgétaire spécifique du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et pour déconcentrer la quasi-totalité des crédits au niveau des préfets de région. Par ailleurs, une amélioration de l'informatisation de ce fonds au sein du ministère gestionnaire est en cours.
On doit donc attendre de ces mesures, et dans les mois qui viennent, une amélioration quant aux délais de paiement et de mise en place des financements.
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A titre d'exemple, en association
avec les partenaires locaux et, plus particulièrement, les
collectivités locales, les opérations suivantes ont pu être
financées :
- à la Réunion, grâce à une subvention européenne de 15 millions de francs, les capacités d'accueil du port de la Pointe des Galets ont pu être doublées. Une nouvelle piste d'atterrissage sur l'aéroport international Roland Garros a également été construire grâce à l'aide européenne (plus de 160 millions de francs pour un coût global de 322 millions de francs). Par ailleurs, grâce aux aides apportées par le Fonds social européen, 11.000 personnes ont pu bénéficier d'action de formation en direction, notamment, des agriculteurs, des métiers de la mer et des demandeurs d'emploi ;
- en Guadeloupe, en association avec l'État et le conseil régional une grande partie des projets d'infrastructures a été financée par l'Union européenne. Ainsi, le nouvel aéroport du Raizet à Pointe-à-Pitre a-t-il été cofinancé par le FEDER à hauteur de 140 millions de francs. Dans le domaine de l'emploi, l'aide du FSE s'est élevée à plus de 400 millions de francs pour la valorisation des ressources humaines. Chaque année, 5.800 Guadeloupéens bénéficient d'actions de formation ou d'aides à l'emploi, notamment de « skipper » et d'hôtesses pour navigation de plaisance à Basse Terre et 2.800 stagiaires se sont initiés par ce biais à l'artisanat, à la modernisation des services et au commerce international ;
- en Guyane, c'est la modernisation de l'appareil productif, le recrutement de cadres industriels (55 entreprises ont été aidées), le financement d'opérations de conseil et d'aide aux entreprises et, à terme, le développement d'un secteur actif PME-PMI qui ont pu être réalisés. D'autre part, 8.511 personnes ont pu bénéficier de stages portant sur les nouvelles technologies, la création d'activités, la valorisation des potentialités et la remise à niveau ;
- en Martinique, c'est le nouvel aéroport du Lamentin qui a bénéficié du FEDER à hauteur de 220 millions de francs. Ce fonds a également contribué au financement d'un centre nautique UCPA au Vauclin à hauteur de 700.000 francs. Dans le domaine de l'emploi, les mesures financées par le Fonds social européen concernent plus de 5.800 personnes chaque année grâce à une dotation communautaire de 156 millions de francs pour lutter contre le chômage de longue durée et favoriser l'insertion professionnelle des jeunes.