LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE LORS DE L'EXAMEN DES CRÉDITS DE L'OUTRE-MER
L'Assemblée nationale a abondé, à titre non reconductible, le budget de l'Outre-mer pour 1997 de 1,81 million de francs, dont :
- 1,31 million de francs sur le chapitre 67-51, article 10 (« Travaux divers d'intérêt local) ;
- et 0,5 million de francs sur le chapitre 67-54, article 10 (« Subventions aux départements et aux collectivités territoriales pour les dégâts causés par les calamités publiques »).
EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le 14 novembre 1996, la commission a procédé, sur le rapport de M. Rodolphe Désiré, rapporteur pour avis, à l'examen des crédits relatifs à outre-mer dans le projet de loi de finances pour 1997.
Après avoir rappelé que les crédits du ministère représentaient 10 % des sommes allouées par le Gouvernement en faveur des départements et territoires d'outre-mer (DOM-TOM), M. Rodolphe Désiré, rapporteur pour avis, a constaté que l'activité économique des DOM-TOM restait assez préoccupante, et reflétait un sentiment d'attentisme des agents économiques.
Il a indiqué que la mise en place par les pouvoirs publics d'un ensemble d'incitations financières et fiscales à la création d'entreprises et le début de la mise en oeuvre des dispositions prévues dans les contrats de plan, de même que le doublement des fonds communautaires, ainsi que l'augmentation de la ligne budgétaire unique, n'avaient pas encore produit d'effet significatif sur la situation économique des DOM, qui restait très préoccupante tant dans le secteur du bâtiment-travaux publics, que dans le secteur agricole de ces industries agro-alimentaires.
M. Rodolphe Désiré, rapporteur pour avis, a souligné que augmentation sensible du pouvoir d'achat des bénéficiaires du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) avait eu des effets dans tous les DOM. Il a cependant précisé que c'était à la Réunion que l'on avait assisté à la relance la plus vive de la consommation, notamment dans le secteur de l'automobile.
Il s'est inquiété du fait que les DOM restaient confrontés à des taux de chômage qui évoluaient à la hausse (+ 7,8 %), à un nombre de bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI) en progression (+ 5,2 %) et à un appareil productif insuffisamment développé.
Abordant l'examen des crédits demandés au titre de l'outre-mer, M. Rodolphe Désiré, rapporteur pour avis, a constaté que, pour 1997, ils s'élevaient à 4.86 milliards de francs, soit une reconduction des moyens de paiement inscrits dans la loi de finances initiale pour 1996, alors qu'en revanche, le total des autorisations de programme diminuaient de 8,7 %, soit 1,95 milliard de francs.
Ayant indiqué que la lutte pour l'emploi et l'insertion restait une forte priorité, il a souligné que les crédits inscrits dans le fonds pour l'emploi dans les départements (FEDOM) était en hausse de 43,5 % par rapport à la loi de finances pour 1996 pour être fixés à 1.486,9 millions de francs. Cependant, il a précisé qu'en cours d'exercice, les contrats emplois solidarité avaient été considérablement renforcés à la suite du comité directeur du FEDOM du 30 mai 1996.
Il a ajouté qu'en 1997, le FEDOM pouvait financer 55.000 nouvelles solutions d'insertion.
M. Rodolphe Désiré, rapporteur pour avis, a ensuite abordé la politique pour l'emploi dans les départements d'outre-mer en précisant qu'elle s'exerçait selon deux orientations principales, l'une étant la réinsertion durable par l'emploi dans l'économie marchande, à travers les contrats d'accès à l'emploi (CAE), pour lesquels un crédit de 622 millions de francs était prévu pour le financement de 15.000 emplois et le développement de l'insertion par l'activité dans le secteur marchand, à travers la mise en place et la montée en puissance des agences d'insertion, et l'autre se concrétisant par le soutien au logement social, notamment par le maintien de la ligne budgétaire unique (LBU) d'aide au logement dans les départements d'outre-mer à son niveau de 1996, conformément à la volonté du Président de la République, soit 1,15 milliard de francs en autorisations de programme.
Le rapporteur pour avis a estimé que cette ligne devait permettre l'achèvement des réformes décidées lors des Assises de l'égalité sociale de février 1996 et la poursuite de la construction de logements sociaux au même niveau que les années antérieures, soit environ 11.000 nouveaux logements par an et 4.000 opérations de réhabilitation. Il a cependant fait remarquer que la diminution sensible des crédits de paiement qui étaient fixés à 463 millions de francs, soit -25.2% par rapport à 1996, témoignait de la difficulté à réaliser effectivement les investissements prévus.
Il a indiqué que, malgré des réductions budgétaires importantes, le Gouvernement entendait manifestement maintenir une politique contractuelle axée sur l'aménagement du territoire.
M. Rodolphe Désiré, rapporteur pour avis, a ensuite précisé que le montant global des subventions aux collectivités locales diminuait de 16,2 % en moyens de paiement et de 85 % en ce qui concerne les autorisations de programme, ceci résultant très largement de la suppression, à compter de 1997, de la section décentralisée du fonds d'investissement des départements d'outre-mer (FIDOM).
Par ailleurs, il a indiqué que les diminutions enregistrées tant sur le FIDOM (section générale), que sur le fonds d'investissement pour le développement économique et social (section générale) (FIDES) imposaient l'étalement sur une année supplémentaire des contrats de plan avec les départements d'outre-mer.
En contrepartie de la suppression du FIDOM, section décentralisée, M. Rodolphe Désiré, rapporteur pour avis, a précisé que le ministère souhaitait déposer, avant la Fin de l'année, un projet de loi relatif à l'aménagement du territoire ultra-marin.
M. Rodolphe Désiré, rapporteur pour avis, a considéré que les moyens mis en oeuvre par ce texte consistaient, d'une part, à étendre à l'outre-mer le principe des zones de redynamisation rurale prévu pour la métropole par la loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, parallèlement au Pacte de relance pour la Ville et, d'autre part, à compléter les mécanismes d'aide aux entreprises exportatrices d'outre-mer en ajoutant aux primes à l'emploi des primes à l'investissement. Il a cependant indiqué qu'il restait toutefois à préciser le contenu exact du texte et le montant des moyens budgétaires qui lui étaient consacrés et que des réserves pouvaient être émises sur leur importance.
Dans l'immédiat, M. Rodolphe Désiré, rapporteur pour avis, a précisé qu'il souhaitait obtenir des garanties sur l'opération de suppression du FIDOM -section décentralisée.
Il a souligné que le Gouvernement disposait d'un argument paradoxal, mais non dénué de tout fondement, pour justifier cette opération. Il a précisé que les amputations importantes et régulières pratiquées depuis le début de la décennie sur le chapitre concerné avaient, en effet, conduit à minorer fortement la part de cette ressource dans les budgets des départements et des régions d'outre-mer. Il a souligné que le FIDOM-section décentralisée ne représentait plus que 1 % environ des recettes de ces collectivités, même si localement, et pour toute opération particulière, le taux de participation du fonds pouvait encore atteindre des niveaux significatifs.
Il a indiqué que les élus des départements d'outre-mer ne manqueraient toutefois pas de rappeler la politique conduite lors de la dernière décennie et au début des années 1990 qui a consisté à maintenir un niveau d'autorisations de programme sur les dotations du FIDOM-section décentralisée sans l'accompagner de la mise en place des crédits de paiement correspondants et ce même si la tendance avait commencé à s'inverser à partir de 1994.
M. Rodolphe Désiré, rapporteur pour avis, a souhaité que la totalité des crédits de paiement correspondant à des autorisations de programme engagées sur le FIDOM-section décentralisée avant le 31 décembre 1996 fût reversée aux régions et aux départements concernés.
Compte tenu de la progression limitée des moyens budgétaires à destination de l'outre-mer, il est apparu indispensable au rapporteur pour avis de maintenir les dispositions relatives à la défiscalisation qui, plus que jamais,, restaient un instrument complémentaire indispensable pour abaisser les surcoûts d'investissements dus à l'éloignement, à l'étroitesse des marchés, et permettre de compenser le renchérissement des crédits.
Abordant les crédits consacrés aux TOM regroupés autour de trois agrégats (développement social et économique, administration générale et collectivités), M. Rodolphe Désiré, rapporteur pour avis, a précisé que ceux-ci s'élevaient respectivement à 60 %, 27 % et 13 % du total de ces crédits, soit à un peu plus d'un milliard de francs, en diminution par rapport à 1996. Il a estimé que l'État avait ainsi les moyens de respecter l'ensemble de ses engagements contractuels, notamment vis-à-vis de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française.
Il a constaté qu'en matière d'aides communautaires concernant le développement, le dispositif d'aide du VIIe FED avait amélioré et élargi la gamme des moyens d'intervention mis en oeuvre.
M. Rodolphe Désiré, rapporteur pour avis, a précisé que le Conseil européen de Cannes avait décidé, en juin 1995, du montant du VIIIe FED (1996-2000), soit 165 millions d'écus pour les PTOM. Il a indiqué que la Commission venait de proposer les taux de répartition suivants de cette aide : France 47,90 %, Pays-Bas 33,80 %, Royaume-Uni 18,30 %. Il a regretté que le Conseil n'eût pas encore pris de décision sur ce point.
Il a souligné que le VIIIe FED devait prendre en compte les résultats de la Conférence intergouvernementale car, conformément à l'article N du Traité sur l'Union européenne, signé à Maastricht, le 7 février 1992, le statut des territoires d'outre-mer figurait, à la demande de la France, parmi les points inscrits à l'ordre du jour de la Conférence intergouvernementale.
Il a indiqué que ce contexte budgétaire globalement stable s'inscrivait dans une évolution contrastée au niveau des différents territoires d'outre-mer et collectivités territoriales d'outre-mer. Il a souligné que si la Polynésie française s'était donné les moyens de la stabilité grâce à une rénovation du cadre institutionnel -lois du 12 avril 1996-, la Nouvelle-Calédonie demeurait dans l'incertitude, dans l'attente du référendum sur l'autodétermination, qui devait avoir lieu en 1998.
En outre, il a précisé que le territoire de Wallis et Futuna se trouvait dans une conjoncture économique stable, et que Saint-Pierre-et-Miquelon poursuivait sa recherche d'une reconversion et d'une diversification de ses activités économiques. Il a conclu en constatant que l'analyse économique de la situation du territoire de Mayotte révélait une croissance économique marquée par une dépendance accrue.
En réponse à M. Alain Souplet. M. Rodolphe Désiré, rapporteur pour avis, a précisé que si le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) était aligné au niveau métropolitain, ce n'était pas le cas du revenu minimum d'insertion (RMI), évitant ainsi tout effet pervers. Après avoir rappelé les objectifs de la loi de 1945 sur la départementalisation, il a ajouté que l'appareil productif restait encore défaillant.
M. Edmond Lauret a évoqué la difficulté du travail parallèle qui désorganisait l'ensemble de l'économie. Il a rappelé que le chiffre du chômage dans les DOM était trois fois supérieur à celui de la métropole. Il a conclu en citant les difficultés que pouvait susciter la défiscalisation, notamment en matière de construction navale.
En réponse à une interrogation de M. Jean Huchon, président, M. Rodolphe Désiré, rapporteur pour avis, a souligné l'importance du secteur marin pour les DOM, particulièrement pour la Martinique. Il a précisé qu'un flux de 500.000 visiteurs de croisière avait engendré une dépense de 100 millions de francs alors que 57.000 visiteurs de plaisance avaient suscité une dépense de 50 millions de francs.
M. Rodolphe Désiré, rapporteur pour avis, a conclu la présentation de son rapport en citant une proposition du groupe du XIe plan sur le financement de l'économie dans les DOM et a proposé de s'en remettre à la sagesse de la commission sur les crédits consacrés de l'outre-mer.
La commission a alors émis un avis favorable aux crédits inscrits dans le projet de loi de finances pour 1997 au titre de l'outre-mer.