IV. LA SECURITÉ EN MER
A. DES STATISTIQUES À MEDITER
L'exercice qui s'achève a été dominé par la catastrophe survenue près du port de la Côtinière (Charente Maritime) le 11 août 1996.
Le tableau ci-après fournit, pour le premier semestre 1996, le nombre d'accidents, en particulier ceux concernant la navigation et les avaries pour les navires de commerce, pêche et plaisance. Au total 277 navires ont eu un accident de navigation, 688 navires ont subi des avaries. En outre, 261 engins de plage ont été impliqués dans un événement.
ÉVÉNEMENTS DE MER CONCERNANT LES NAVIRES PROFESSIONNELS ET
NAVIRES/ENGINS DE PLAGE
Quant au tableau ci-dessous, il présente le nombre de personnes impliquées dans ces mêmes accidents. Au total, 10 personnes sont décédées, 35 personnes ont été portées disparues.
PERSONNES IMPLIQUÉES DANS LES ÉVÉNEMENTS DE MER CONCERNANT LES NAVIRES PROFESSIONNELS ET NAVIRES/ENGINS DE PLAGE
B. L APPLICATION DE MÉMORANDUM DE PARIS LE RÔLE DE L'OMI ET LA POLITIQUE COMMUNE
• Le mémorandum de
Paris
Le mémorandum de Paris permet, depuis juillet 1992, d'effectuer les contrôles opérationnels en s'appuyant sur les dispositions retenues à ce sujet dans le cadre de l'organisation maritime internationale. Ces contrôles, dont l'origine est une initiative française, doivent permettre de vérifier la capacité réelle des équipages à conduire le navire, et à réaliser les opérations commerciales, en toute sécurité pour la vie humaine et l'environnement. Ces contrôles sont très importants car les statistiques montrent que plus de la moitié des événements de mer sont d'origine humaine.
722 déficiences ont été relevées en 1995 concernant les contrôles opérationnels.
Pour sa part, la France a effectué, en 1995, 1.690 inspections à bord de 1.415 navires, ce qui représente 29,02 % des navires étrangers ayant fait escale dans un port de la France métropolitaine.
Avec 185 navires étrangers retenus dans ses ports, la France a réalisé un taux de 13,07 %. La moyenne des pays membres du mémorandum est de 12,86 %.
La conférence diplomatique qui s'est tenue au siège de l'organisation maritime internationale (OMI) du 15 avril au 3 mai 1996 a adopté les instruments suivants :
- la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'Indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses (convention SNPD) ;
- le Protocole de 1996 modifiant la Convention de 1976 sur la limitation de responsabilité en matière de créances maritimes (LLMC).
L'ordre du jour des prochaines sessions du comité juridique de l'OMI portera, notamment, sur l'indemnisation pour la pollution due au combustible de soutes des navires, sur l'assurance obligatoire et sur un projet de convention de l'enlèvement des épaves.
En outre, le groupe intergouvernemental d'experts des privilèges et hypothèques maritimes et des questions connexes (OMI/CNUCED) doit poursuivre des travaux sur la révision de la Convention de 1952 sur la saisie conservatoire des navires.
Au niveau de l'Union européenne, l'action consiste essentiellement à harmoniser l'application des règles internationale entre États membres.
La France, qui avait pris l'initiative d'une réunion spéciale du Conseil conjoint des Ministres des transports et de l'environnement après les accidents de l'hiver 1993-1994, a obtenu des avancées significatives dans le renforcement de la lutte contre les navires sous normes. Ainsi, une directive européenne sur le contrôle des navires étrangers dans les ports de l'union européenne, il faut le rappeler, définitivement adoptée le 19 juin 1995.
C. LA SOCIÉTÉ NATIONALE DE SAUVETAGE EN MER (SNSM)
La SNSM bénéficie, au titre du budget de la mer, d'une double source de crédits.
On notera que ces crédits évoluent particulièrement favorablement eu égard au climat général de restructuration des dépenses qui caractérise le présent projet de loi de finances.
ÉVOLUTION DES CRÉDITS PRÉVUS DANS
LES PROJETS DE LOI DE FINANCES HORS RÉSERVE PARLEMENTAIRE
1993-1997
EN FRANCS
La SNSM réalise, depuis plusieurs années, un effort important pour renouveler sa flotte. Elle a cherché à diversifier ses moyens de financement pour augmenter ses ressources. Ce renouvellement s'appuie sur un plan réactualisé chaque année pour tenir compte des besoins nouveaux. En 1997, la SNSM prévoit, au titre de ce plan de modernisation, la mise en service de quatre canots tout temps en remplacement d'unités de même type mais devenus obsolètes ainsi que de deux vedettes plus légères.
MOYENS DE LA SOCIÉTÉ NATIONALE DE SAUVETAGE EN MER
Le tableau ci-après préserve le bilan d'activité de la société nationale de sauvetage en mer pour les années 1992 à 1995 :
Il convient de rappeler que le sauvetage des vies humaines en mer est gratuit. En revanche, la SNSM peut être défrayée de ses interventions d'assistance aux biens par l'application de la loi du 7 juillet 1967 sur les événements de mer, qui prévoit une rémunération équitable pour les faits d'assistance à des navires, qui ont eu un résultat utile.
La SNSM a mis en place des procédures et un suivi du recouvrement des créances en matière d'assistance ou remorquage, allant jusqu'à l'action judiciaire.
D. LE CONTRÔLE DES NAVIRES
L'Organisation maritime internationale (OMI) et l'association internationale des sociétés de classification (IACS) ont conclu un accord de coopération, un consultant de l'OMI étant chargé d'évaluer le système et les procédures de vérification du fonctionnement des sociétés de classification de l'IACS. Les audits des sociétés membres de l'IACS ont conduit à demander des améliorations à certaines d'entre elles, sans toutefois entraîner d'exclusions. Les assureurs, sollicités pour participer à cette enquête, se sont jusqu'à présent récusés.
L'Union européenne est allée plus loin en adoptant une directive sur les sociétés de classification agréées par ses États membres. Cette directive, qui est entrée en vigueur le 1 er juin 1996, établit les normes à respecter par les sociétés de classification autorisées à effectuer des visites de sécurité sur les navires battant pavillon européen et prévoit le type de supervision à mettre en place par les États membres.
Le tableau ci-dessous présente les statistiques de visites de navires.
On peut constater que le recours par les armateurs français à la délégation donnée aux sociétés de classification est resté exceptionnel.
VISITES DE NAVIRES FRANÇAIS À L'ÉTRANGER
E. LES UNITÉS DES AFFAIRES MARITIMES
Les unités des affaires maritimes (vedettes et embarcations) apportent leur concours au contrôle des navires et de la navigation. Le dispositif regroupant ces unités repose sur deux composantes :
- une flottille de 80 vedettes et embarcations de 6 à 34 mètres, constamment modernisée. Un effort important a été accompli au cours des dernières années pour remplacer des unités âgées et obsolètes par des vedettes mieux adaptées à l'accomplissement de leurs missions de service public, tant au niveau de leurs capacités d'intervention que de leurs qualités d'habitabilité, de confort et de sécurité.
Au titre de 1996, il était prévu de remplacer une vedette régionale.
Afin de faire face aux conséquences de la pleine intégration des flottilles espagnoles et portugaises dans les eaux communautaires, et l'entrée en vigueur des nouvelles règles de contrôle des pêches, il est envisagé d'un patrouilleur récent d'environ 45 mètres, dont la mise en service pourrait avoir lieu à la fin de l'année 1996. Ce navire, qui viendrait renforcer substantiellement l'action des vedettes régionales existantes, aurait vocation à intervenir sur l'ensemble du Golfe de Gascogne.
Parallèlement, la vedette régionale basée à Cherbourg sera réformée. La sortie de flotte de cette unité sera accompagnée d'un redéploiement de moyens identiques sur la Manche afin d'accroître également dans cette zone l'activité de surveillance.
- Les unités littorales des affaires maritimes (ULAM), qui sont une nouvelle organisation du travail fondée sur la mobilité et la polycompétence des personnels.
Cette organisation, mise en place en 1993, permet d'accroître la présence des affaires maritimes sur le terrain, notamment dans des sites importants tels que les nouveaux ports de plaisance. Actuellement, 12 départements métropolitains et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon disposent d'une unité littorale.
La couverture entière du littoral français suppose la création de 12 ULAM supplémentaires, dotées chacune de vedette côtière et d'un moyen nautique tractable. Au titre de 1996, il était prévu d'en créer trois et les constructions nouvelles prévues en 1997 et 1998, seront affectées à ces unités, en remplacement des vedettes existantes dont l'âge et l'état rendront alors nécessaire leur sortie de flotte.
Les constructions nouvelles prévues au titre de 1996, dont la mise en service est prévue en 1997, seront affectes en Corse et dans le département des Côtes d'Armor.