II. LES CRÉDITS INSCRITS AU FITTVN
Institué par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire , le fonds d'investissement des transports terrestres et voies navigables (FITTVN) constitue une seconde voie de financement des transports terrestres au sein de budget général.
Le FITTVN a pour objet de participer au financement des investissements suivants :
- réseau TGV inscrit au schéma directeur national ;
- développement des transports ferroviaires régionaux de voyageurs, particulièrement dans les zones d'accès difficile ;
- développement des transports combinés ;
- investissements routiers nationaux et particulièrement pour le désenclavement des zones d'accès difficile ;
- réalisation des voies navigables, figurant au schéma directeur des voies navigables.
Compte d'affectation spéciale institué sur la base des articles 22 et 47 de la loi de finances initiale pour 1995, le FITTVN figure sous le n° 902-26 au fascicule des comptes spéciaux du trésor.
Ses recettes sont constituées par :
- le produit de la taxe sur les titulaires d'ouvrage hydroélectriques concédées, soit 990 millions de francs en 1997 ;
- le produit de la taxe sur les concessionnaires d'autoroutes, soit 2,21 milliards de francs pour 1997.
Elles atteignent au total 3,1 milliards de francs pour 1997, en progrès de 50 millions de francs par rapport au budget voté de 1996.
Les dépenses du fonds devraient atteindre, pour les investissements en matière de transport ferroviaire et de transport combiné, la somme de 1,142 milliard de francs en autorisations de programmes et crédits de paiement, soit un progrès de 18 millions de francs par rapport au budget voté de 1996.
Votre commission, tout en accueillant avec intérêt l'effort engagé en 1996 pour le transport combiné souligne toutefois que la plus grande partie des crédits du FITTVN est affectée aux infrastructures routières. Elle met ce fait en rapport à la politique menée chez certains de nos voisins proches, comme la Suisse qui a opté pour un recours très organisé au ferroviaire.