B. L'ACCROISSEMENT DE LA PART DES CRÉDITS INCITATIFS DANS LES DOTATIONS DES ORGANISMES DE RECHERCHE
Pour orienter la recherche, il ne suffit pas de définir des priorités. Il faut encore se doter des moyens d'inciter les laboratoires de recherche à respecter ces priorités.
Or, les crédits affectés aux organismes publics de recherche et aux laboratoires universitaires sont constitués pour l'essentiel de crédits structurels, les crédits contractuels représentant seulement une part négligeable de leurs ressources.
Si l'on excepte le cas particulier de quelques organismes, tels le Commissariat à l'énergie atomique (CEA), l'Institut national des sciences de l'univers (INSU), l'INRIA ou les crédits de recherche des écoles des mines, la part des financements récurrents atteint généralement 95 % des ressources publiques. Dans ces conditions, la capacité d'orientation du dispositif de recherche reste des plus limitée.
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Pour favoriser la mobilisation de
la communauté scientifique autour des sept priorités
scientifiques,
le CIRST a décidé de porter
progressivement à 20 % des crédits de fonctionnement des
laboratoires la part des moyens budgétaires qui leur seraient
attribués dans le cadre de programmes incitatifs
pluriannuels.
Dès 1997, les organismes de recherche ont été invités à affecter 10 % des crédits qui leur sont alloués par l'État au financement de programmes pluriannuels de recherche dans les domaines prioritaires définis ci-dessus. Ces programmes peuvent être propres à un établissement ou impliquer au contraire plusieurs organismes.
À titre d'exemple, les premiers programmes proposés par le CNRS, l'INSERM, le CEA, l'INRA, l'INRIA et le CIRAD portent sur : la maîtrise de la qualité des produits alimentaires ; le recyclage des déchets agricoles ; la nutrition préventive ; la biologie du développement végétal et le mécanisme de résistance aux bio-agresseurs ; l'organisation et le fonctionnement des systèmes microbiens ; la gestion des ressources génétiques et la conservation de la biodiversité ; le programme national d'océanographie côtière ; les technologies supports des autoroutes de l'information ; les micro et nano technologies.
La variété des objectifs ainsi définis et la facilité avec laquelle des activités antérieures peuvent être intégrées dans un programme incitatif prioritaire aux contenus mal définis permettent cependant de douter de la réalité du changement opéré.
C. LA MOBILISATION DES EFFORTS DE RECHERCHE PUBLIQUE ET PRIVÉE AUTOUR DE « PROGRAMMES FÉDÉRATEURS STRATÉGIQUES »
Dans le prolongement du programme interministériel de recherche sur les transports terrestres (PREDIT) lancé en mars 1996, le comité interministériel pour la recherche scientifique et technique a décidé le lancement de quatre autres « programmes fédérateurs stratégiques » dans les domaines de la chimie (programme de recherches en entreprises des applications de la chimie aux techniques industrielles futures : REACTIF), des biotechnologies appliquées à la santé, aux agro-industries et à l'environnement, de la microbiologie et du séquençage des génomes.
Situés dans des secteurs stratégiques à fortes retombées économiques potentielles, ces programmes favorisent l'orientation de la recherche publique vers les besoins exprimés par le tissu industriel. L'effet multiplicateur des crédits publics correspondants est très probable.
C'est la raison pour laquelle votre rapporteur regrette que les crédits incitatifs inscrits au Fonds de la recherche et de la technologie (FRT) restent toujours notablement insuffisants pour permettre au ministre d'exercer un véritable pouvoir d'orientation de la recherche nationale.
À l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 1996, il avait estimé qu'un changement d'échelle dans le volume de ces crédits était nécessaire.
L'assainissement des finances du FRT, dont l'équilibre a été affecté par une couverture insuffisante des autorisations de programme ouvertes entre 1990 et 1993 par des crédits de paiement, se poursuivra jusqu'en 1999. Ce redressement est indispensable. Il compromet la capacité d'engagement du FRT dès lors qu'une forte priorité n'est pas accordée à cet instrument.
En 1996, ce fonds a bénéficié de 800 millions de francs de crédits de paiement et de 525 millions de francs d'autorisations de programme.
RÉPARTITION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMMES OUVERTES AU FRT EN 1996
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Contrats de plan État-Régions 100 MF |
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(dont Cortechs) 28,5 MF |
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Transferts en régions 35 MF |
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Grands programmes industriels |
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Bioavenir 37,5 MF |
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Prédit 70,8 MF |
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Réactif 80 MF |
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En 1997, la dotation du Fonds de la recherche et de la technologie s'établira à 406 millions de francs en autorisations de programme et à 706 millions de francs en crédits de paiement.
Les remarques formulées sur le budget de 1996 restent donc d'actualité.
La baisse des crédits correspondants résulte, pour 84 millions de francs, de changements d'imputation budgétaire concernant principalement les conventions de recherche pour techniciens supérieurs (CORTECHS : 35 millions de francs) et l'action internationale (43 millions de francs), qui seront transférés sur le titre IV.
Cette évolution traduit le souci de recentrer l'intervention du FRT autour de sa mission originelle : l'incitation au développement de la recherche industrielle et au transfert de technologie. Votre rapporteur s'en félicite, tout en insistant pour que ce fonds soit doté des moyens suffisants pour permettre une intervention importante et urgente.
En 1997, les moyens du FRT seront pour l'essentiel répartis entre les grands programmes fédérateurs, la procédure des sauts technologiques et les projets Eurêka, qui bénéficient principalement aux grandes entreprises.
Le solde, soit un quart des autorisations de programme sera délégué dans les régions et soutiendra l'action des PME, au travers d'opérations inscrites dans les contrats de plan État-régions.