D. PRÉVENTION DES POLLUTIONS ET DES RISQUES
Les crédits de prévention de la pollution et des risques s'établissent, dans le projet de budget, à 383,194 millions de francs en moyens de paiement et 194,065 millions de francs en autorisations de programme.
Ils connaissent ainsi une hausse de 51,1 % en crédits de paiement et de 219 % en autorisations de programme, essentiellement en raison de l'effort consenti en faveur de la surveillance de la qualité de l'air dans la perspective de l'adoption de la loi sur l'air.
On sait que le projet de loi en cours d'adoption prévoit l'installation d'un dispositif de surveillance de la qualité de l'air au 1er janvier 1997 dans l'ensemble des agglomérations de plus de 250.000 habitants, au 1er janvier 1998 dans les agglomérations de plus de 100.000 habitants et au 1er janvier 2000 pour l'ensemble du territoire national.
Il est aussi prévu d'améliorer l'efficacité des dispositifs existants en ce qui concerne la surveillance de la pollution de proximité automobile (particules notamment), l'étendue du spectre des polluants recherchés (qui devra, par exemple, englober le benzène), l'amélioration de l'information du public.
Les dotations ouvertes au titre du soutien aux dispositifs de surveillance de la qualité de l'air s'élèvent en dépenses ordinaires à 57 millions de francs ; en dépenses en capital à 124,50 millions de francs en crédits de paiement et à 140 millions de francs en autorisations de programme.
En revanche, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), voit sa dotation au titre du chapitre 44-20 réduite de plus de 50 % (soit près de 16 millions de francs), ce qui ramène les crédits de ce chapitre à 14 millions de francs. Cette diminution affectera les programmes en matière d'économies d'énergie.
On constate aussi une baisse des crédits d'intervention affectant la subvention de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) de plus de 18,5 millions de francs. Cet organisme devrait cependant bénéficier en cours d'année d'une progression des commandes du ministère de l'environnement au titre de travaux d'études dans le domaine de la pollution atmosphérique.
E. PROTECTION DE LA NATURE, DES PAYSAGES ET DES SITES
Les crédits demandés pour la protection de la nature et des paysages sont pratiquement identiques à ceux de la loi de finances initiale pour 1996, soit 497,81 millions de francs en moyens de paiement. Cependant, si les dépenses ordinaires progressent de 4,56 % pour s'établir à 217,7 millions de francs, les dépenses en capital diminuent de 1,99% en autorisations de programme et de 3,26 % en crédits de paiement.
En outre, comme on l'a vu ci-dessus, la reconduction des crédits ne s'effectue pas à périmètre constant du fait de l'intégration d'une partie des services et fonctions relevant auparavant du ministère de l'équipement au sein du ministère de l'environnement, désormais chargé de toute la politique de protection des sites et paysages.
• Les crédits des parcs nationaux
s'établissent à 155,4 millions de francs en moyens de paiement.
Ils représentent près du tiers de l'enveloppe totale
destinée à la protection de la nature. Ils enregistrent une
baisse de 1,14 % par rapport à la loi de finances initiale pour
1996. Les autorisations de programme diminuent de 10,53 %.
Cependant, les moyens de fonctionnement sont préservés ; d'un montant de 111,24 millions de francs, ils augmentent de 3,74 millions de francs (+ 3,49 %). Ils permettront notamment de poursuivre la concertation menée en vue de la mise en place du parc de la forêt guyanaise, d'une superficie de 2 millions d'hectares. Il est aussi prévu de créer deux emplois de chargés de mission pour le lancement de deux parcs nationaux marins, en Corse et en mer d'Iroise.
• Les 32 territoires classés « parc
naturel régional » bénéficient d'une majoration de
leurs moyens de fonctionnement qui passent de 25 millions de francs à 28
millions de francs, c'est-à-dire 12 % d'augmentation.
En revanche, les autorisations de programme diminuent de 36,77 %. Ces évolutions s'expliquent par la décision du gouvernement de prolonger la durée des contrats de plan État-région d'un an. Les crédits disponibles ne permettront pas, en effet, d'honorer les financements contractualisés sur une période de cinq ans.
Les commentaires portés sur ces orientations ne sont pas défavorables, l'augmentation des moyens de fonctionnement étant jugée par les praticiens des parcs plus significative que le prolongement de l'exécution des contrats de plan.
• Une inquiétude se manifeste en revanche pour
la pérennité de la politique des réserves naturelles, dont
les crédits de paiement diminuent de 4,5 % et dont les
autorisations de programme diminuent de 2,3 %.
Or, il est prévu de créer une dizaine de réserves naturelles en 1997. Le désengagement relatif de l'État de leur financement ne peut avoir de conséquences positives sur l'exécution de leurs missions. Ces sommes ne sont pas considérables : on juge que le lancement d'une réserve naturelle nécessite l'octroi d'une subvention de 300.000 F par l'État, c'est donc un montant de 3 millions de francs qui serait nécessaire.