Projet de loi de finances pour 1997 : francophonie

Avis n° 87 (1996-1997) de M. Jacques LEGENDRE , fait au nom de la commission des affaires culturelles, déposé le 30 novembre 1996

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N° 87

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997

Annexe au procès-verbal de la séance du 21 novembre 1996.

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Affaires culturelles (1) sur le projet de loi de finances pour 1997, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME XIII

FRANCOPHONIE

Par M. Jacques LEGENDRE,

Sénateur.

¹ Cette commission est composée de : MM. Adrien Gouteyron, président ; Pierre Laffitte, Albert Vecten, James Bordas, Jean-Louis Carrère, Jean-Paul Hugot, Ivan Renar, vice-présidents ; André Egu, Alain Dufaut, André Maman, Mme Danièle Pourtaud, secrétaires ; MM. Philippe Arnaud, Honoré Bailet, Jean Bernadaux, Jean Bernard, Jean-Pierre Camoin, Jean-Claude Carle, Robert Castaing, Marcel Charmant, Marcel Daunay, Jean Delaneau, André Diligent, Ambroise Dupont, Daniel Eckenspieller, Alain Gérard, Pierre Jeambrun, Alain Joyandet, Philippe Labeyrie, Jean-Pierre Lafond, Henri Le Breton, Jacques Legendre, Guy Lemaire, François Lesein, Mme Hélène Luc, MM. Pierre Martin, François Mathieu, Philippe Nachbar, Sosefo Makapé Papilio, Michel Pelchat, Louis Philibert, Jean-Marie Poirier, Guy Poirieux, Roger Quilliot, Jack Ralite, Victor Reux, Philippe Richert, Claude Saunier, Franck Sérusclat, René-Pierre Signé, Jacques Valade, Marcel Vidal, Henri Weber.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (10ème législ.) : 2993, 3030 à 3035 et T.A. 590.

Sénat : 85 et 86 (annexe n° 1) (1996-1997).

Lois de finances.

Mesdames, Messieurs,

La francophonie saura-t-elle être un acteur de l'histoire ?

La francophonie se veut espace de solidarité au service de l'État de droit dans les pays qui ont le français en partage.

Cette affirmation, cette année encore, a été mise à l'épreuve de la manière la plus tragique.

Des coups d'État militaires ont tenté de renverser les institutions en place aux Comores, en Guinée, au Niger, au Burundi. Ils y sont parvenus dans ces deux derniers pays mais ont dû faire en partie marche arrière, au moins au Niger, pour tenir compte de la pression internationale et en particulier de l'opinion publique francophone.

En Algérie, cette année encore, l'usage de la langue française a été l'objet de débats. Très officiellement, le ministre de l'éducation de ce pays a paru vouloir faire reculer la langue française au niveau de deuxième langue étrangère. Mais ce n'est pas seulement la langue française que certains veulent supprimer en Algérie, ce sont d'abord les francophones eux-mêmes, dont la vie est parfois menacée.

Mais le drame, une fois de plus, frappe au coeur de l'Afrique. Il concerne trois pays membres officiels des sommets de la francophonie : le Rwanda, le Burundi et le Zaïre.

Comment ne pas être choqué par la passivité dont a fait preuve une fois de plus, la communauté internationale.

Cette fois, il n'y a pas d'excuse recevable.

Le génocide rwandais est encore présent dans toutes les mémoires. Nous savons que dans la région des Grands Lacs, les massacres sont toujours possibles, y compris le meurtre des femmes et des enfants.

Avec encore trop de lenteur et de prudence, les pays francophones -et la France au premier rang- auront tout de même été parmi les premiers à se mobiliser et à proposer d'agir.

À l'épreuve des faits les plus tragiques, la francophonie prouve qu'elle existe même si son extrême diversité ne lui permet pas d'agir toujours avec toute la rapidité souhaitable.

Le débat qui s'est instauré sur les structures de la francophonie -et qui doit trouver sa conclusion au Sommet de Hanoi- n'est donc pas sans importance. Il doit permettre à la francophonie de s'identifier mieux mais surtout d'agir plus efficacement.

La francophonie est sans doute un sentiment d'appartenance, difficile à expliquer, multiforme mais très réel. Mais dans un univers dur, dangereux, la francophonie est aussi politique.

À l'épreuve des effroyables événements actuels, la francophonie dira bientôt si elle est acteur de l'histoire.

*

* *

I. LA FRANCOPHONIE MULTILATÉRALE : LA MISE EN OEUVRE DES DÉCISIONS DU SOMMET DE COTONOU

Le Vie sommet des chefs d'État et de Gouvernement des pays ayant en commun l'usage du français qui s'est tenu à Cotonou, capitale du Bénin, du 2 au 4 décembre 1995 aura marqué un tournant dans l'histoire institutionnelle de la francophonie. Ce sommet annonce une phase nouvelle tant par le nombre et la diversité des États présents que par l'importance des décisions prises.

A. LA RÉFORME DES INSTITUTIONS

1. Le sommet de Cotonou : un tournant

a) Le grand rassemblement des francophones

Le Sommet de Cotonou aura permis de rassembler pour la première fois 49 délégations de différents pays de tradition francophone. De 41 membres au Sommet de Paris en 1986, le nombre de chefs d'État et de Gouvernement représentés aux sommets francophones était passé à 44 au Sommet de Chaillot en 1991 puis à 47 au Sommet de Maurice. À Cotonou, deux États supplémentaires, la République de Moldavie et la République démocratique de Sao Tome et Principe ont été admis comme membres associés à la conférence.

Au-delà de l'importance symbolique des chiffres, la diversité des délégations venues de tous les continents, illustre le caractère universel de la famille francophone qui, respectueuse des diverses traditions nationales, forme aujourd'hui un espace de solidarité culturelle.

Cette diversité se traduit dans la composition du Conseil permanent de la francophonie qui a été revue lors du Sommet. Le nombre de ses membres a été porté de 15 à 18. Il comprend pour 1996 et 1997 : la France, le Canada, le Québec, la Communauté française de Belgique, la Suisse, le Liban, l'Egypte, le Vietnam, la Roumanie, Haïti, Centrafrique, le Congo, le Gabon, le Zaïre, le Bénin, le Burkina Faso, la Guinée, et l'île Maurice.

b) Des prises de position fortes

Après la simplification et la rationalisation des institutions consacrées au Sommet de Chaillot en 1991 par la mise en place d'une Conférence ministérielle et d'un Conseil permanent de la francophonie, c'est à une profonde mutation du mouvement francophone que l'on a assisté au Sommet de Cotonou.

• En approuvant le rapport du comité de réflexion pour le renforcement de la francophonie créé au Sommet de Maurice en 1993, et en adoptant la résolution relative aux institutions de la francophonie, la sixième Conférence des chefs d'État et de Gouvernement des pays ayant le français en partage a doté la francophonie de nouvelles institutions qui devraient renforcer son poids politique sur la scène internationale, et la placer au rang des grands ensembles culturels, linguistiques et économiques du futur. Cette volonté de consolider la francophonie s'est traduite par :

- la création d'un Secrétariat général de la francophonie ;

- la nomination par le Sommet du secrétaire général de la francophonie, porte-parole politique et représentant officiel de la francophonie au niveau international ;

- la transformation de l'Agence de coopération culturelle et technique (ACCT) en Agence de la francophonie ;

- la création du poste d'administrateur général de l'Agence de la francophonie.

Cette réforme est pour votre rapporteur de nature à rendre l'action politique de la francophonie plus crédible sur la scène internationale.

Dans la continuité de la résolution du Sommet de Maurice, elle devrait permettre, en outre, une plus grande intégration des institutions de la francophonie susceptible de rendre leur fonctionnement plus efficace et plus économique.

Par ailleurs, dans le souci d'encourager la coopération décentralisée pour un meilleur rapprochement des hommes et des cultures de l'espace francophone, l'Association internationale des maires et responsables des capitales et métropoles partiellement ou entièrement francophones (AIMF) a été reconnue comme « opérateur direct des Sommets ».

En revanche, en ce qui concerne l'Assemblée internationale des parlementaires de langue française, le Sommet de Cotonou semble marquer un recul par rapport aux décisions prises au Sommet de Maurice. À cette occasion, l'Assemblée internationale des parlementaires de langue française (AIPLF) avait été reconnue comme assemblée consultative de la francophonie. Cette décision ouvrait, semble-t-il, la voie à une pleine reconnaissance de l'AIPLF, et à une association des parlements à la marche de la francophonie.

Or, loin de cette perspective, le Sommet de Cotonou, tout en rappelant la résolution du Sommet de Maurice, confine l'AIPLF dans un statut d'invité spécial-observateur qui ne lui permettra de participer aux travaux des instances que sur le seul volet de la coopération. Ce qui revient à considérer l'AIPLF comme un opérateur dépendant de l'ACCT et non en sa qualité d'assemblée consultative. Aussi serait-il souhaitable que, d'une part, les décisions prises à Maurice soient effectivement appliquées et, d'autre part, que soit attribué à l'AIPLF, à l'occasion du prochain Sommet, un statut particulier conforme à sa nature unique d'assemblée parlementaire consultative.

Outre les décisions institutionnelles, le Sommet s'est également illustré par des décisions d'ordre politique et économique.

• Dans le domaine politique, le Sommet a adopté le texte d'origine canadienne dotant la francophonie d'une capacité d'action dans le domaine de la prévention des conflits.

Le document de réflexion sur la situation politique internationale a suscité des débats animés qui se sont concentrés sur quatre points :

- le Rwanda, à propos duquel a été adoptée une résolution qui demande la convocation, sous l'égide des Nations Unies, d'une conférence internationale sur la sécurité dans la région des Grands Lacs ;

- le Nigeria, à qui il a été demandé dans le document politique, « d'oeuvrer en faveur de l'établissement de l'État de droit et de la démocratie » ;

- l'Algérie, qui a refusé de participer au sommet et n'a pas fait l'objet d'une résolution ;

- le contrôle des armements : après opposition du Vietnam et de l'Egypte quant à la mention de l'Inde et du Pakistan pour l'un, du Moyen-Orient pour l'autre, le texte demande aux « pays du seuil nucléaire » d'accepter un contrôle réel des armements et aux États non signataires d'adhérer au traité de non-prolifération.

• Dans le domaine économique, un « document de réflexion » et trois résolutions ont été adoptés qui concernent notamment l'efficacité de l'aide au développement et le renforcement des institutions économiques.

En matière de coopération francophone, l'accent a été mis sur deux thèmes identifiés comme les priorités pour la programmation du prochain biennum : l'éducation de base et la présence du français sur les « autoroutes de l'information ».

L'éducation de base avait été retenue comme prioritaire par la Conférence des ministres de l'Éducation des pays ayant en commun l'usage du français (CONFEMEN). Le Sommet a adopté une résolution reprenant l'essentiel des propositions de la CONFEMEN.

La présence du français sur « les autoroutes de l'information » apparaît comme une condition de son maintien comme véhicule de communication dans l'avenir et comme un mode de promotion de la diversité culturelle.

2. Le projet de réforme de la charte de l'ACCT

En prévision de l'entrée en vigueur, au Sommet de Hanoi, des dispositions sur les institutions de la francophonie adoptées à Cotonou, le Secrétaire général de l'Agence de coopération culturelle et technique (ACCL) a été chargé de proposer les amendements requis à la Charte de l'ACCT ainsi que les modifications administratives et les mesures transitoires nécessaires.

Ces propositions, présentées dans un rapport intitulé « De nouvelles institutions pour consolider la francophonie », ont été soumises à la réunion du Conseil permanent de la francophonie (CPF) des 18 et 19 juin dernier. Elles seront transmises à la Conférence ministérielle de la francophonie (CMF) de décembre 1996 et entreront en vigueur à l'occasion du Sommet de Hanoi.

Elles présentent une version révisée de la Charte de l'ACCT comprenant notamment deux chapitres nouveaux consacrés respectivement au Secrétariat général et à l'Administrateur général.

Afin de ne pas superposer les nouvelles institutions à celles existantes, mais d'intégrer l'ensemble des institutions dans la logique arrêtée par la résolution de Cotonou, il est proposé un nouvel ordonnancement des organes de la francophonie.

La Conférence ministérielle de la francophonie siégerait comme Conférence générale de l'Agence, auprès de laquelle seraient placées la Commission administrative et financière ainsi que la Commission des programmes.

Le Conseil permanent de la francophonie siégerait comme Conseil d'administration de l'Agence, en raison notamment des pouvoirs confiés au CPF par la résolution de Cotonou.

La Commission politique du CPF serait maintenue.

La Commission de coopération et la Commission économique du CPF seraient remplacées par un Conseil de coopération présidé par le Secrétaire général de la francophonie, qui réunira les responsables des opérateurs reconnus par les Sommets.

Certes, les opérateurs reconnus conserveraient leur statut et leur autonomie, mais il leur serait demandé de reconnaître l'autorité du Secrétaire général de la francophonie en matière de coordination de leurs actions et de contrôle des ressources budgétaires qui leur sont confiées au titre du fonds multilatéral unique.

Les comités de programme seraient transformés en comités ad hoc d'experts permettant de mettre à contribution l'expertise des États et Gouvernements membres. Ces comités d'experts seraient proposés par les opérateurs au CPF pour approbation au début de chaque biennum.

Rendu superflu compte tenu de l'existence du CPF et de sa fonction de Conseil d'administration, le Bureau de l'ACCT serait supprimé.

Au coeur de la logique propre aux nouvelles institutions, le Secrétaire général de la francophonie assumerait les responsabilités suivantes :

- porte-parole politique et représentant officiel de la francophonie au niveau international ;

- responsable du Secrétariat de toutes les instances de la francophonie ;

- président exécutif du Conseil permanent de la francophonie ;

- initiateur des propositions, notamment celles relatives aux axes prioritaires de l'action francophone, à la coordination des opérateurs, à la programmation des affectations budgétaires et à la répartition du fonds multilatéral unique entre les opérateurs ;

- plus haut responsable de l'ACCT.

Il est proposé en conséquence que le Secrétaire général de la francophonie dispose pour l'accomplissement de son mandat d'un cabinet, d'une cellule responsable du secrétariat des instances et d'une cellule chargée de le conseiller en matière de coordination des opérateurs, de diplomatie préventive, d'appui à l'État de droit et au processus démocratique.

Une procédure de nomination est également proposée. Les candidatures au poste de Secrétaire général de la francophonie seraient transmises officiellement au président en exercice du sommet au plus tard trois mois avant le Sommet de Hanoi. Le choix, parmi les candidatures officielles présentées par les chefs d'État et de Gouvernement, s'effectuerait à huis clos par consensus. En cas de vote, chaque membre disposerait d'une voix et la décision serait prise à la majorité des 9/10e des membres présents et votants.

Dans l'ensemble, ces dispositions d'application de la résolution de Cotonou apparaissent satisfaisantes. L'ensemble de la réforme est de nature à rendre l'action politique de la francophonie plus visible et plus crédible sur la scène internationale.

Ces textes ne lèvent cependant pas toutes les ambiguïtés sur le rôle futur du Secrétaire général. La définition actuelle du poste laisse subsister des interrogations quant à la nature des relations qu'entretiendra le Secrétaire général avec le Conseil permanent de la francophonie. De même, le pouvoir de coordination du Secrétaire général à l'égard de l'ensemble des opérateurs et donc de l'ACCT ou, selon la nouvelle terminologie, de l'Agence pour la francophonie reste à préciser.

Autant d'interrogations qui méritent que l'on maintienne notre vigilance.

Il conviendra également de veiller à que la francophonie soit représentée par une figure de premier plan capable de parler en son nom à tout moment sur la scène internationale.

B. LA PROGRAMMATION DE LA COOPÉRATION FRANCOPHONE POUR LES ANNÉES 1996-1997

La date tardive de la Conférence de Cotonou (2-4 décembre 1995) a repoussé la tenue de la conférence ministérielle à la deuxième quinzaine du mois de février 1996. Lors de cette conférence (Bordeaux 16-17 février) ont, d'une part, été annoncés les engagements financiers des États contributeurs au budget de la coopération multilatérale francophone et, d'autre part, a été approuvée la programmation de l'Agence de coopération culturelle et technique (ACCT).

Le montant annuel global de la programmation est de 139 millions de francs ainsi répartis :

- programme « espace de savoir et de progrès » : 17,5 millions de francs (programmes école pour tous, un emploi pour les jeunes, école ouverte...) auxquels s'ajoutent 10 millions de francs prévus pour les stages de formation et la formation à distance ;

- programme « espace de culture et de communication » :

43,5 millions de francs pour les contenus culturels (programmes soutien à la création francophone, à la diffusion des créateurs et des oeuvres) et 19 millions de francs pour les technologies de l'information (programmes PROSUD, RELAIS). Conformément à la proposition du Secrétaire général, 5 millions de francs sont attribués à la réalisation, en liaison avec TV5, d'une méthode audiovisuelle de français ;

- programme « espace de liberté, de démocratie et développement » : 16 millions de francs consacrés notamment à l'observation d'élections, à l'appui aux institutions démocratiques et à l'État de droit, au soutien de la justice ;

- programme « espace économique pour le développement » :

18,5 millions de francs (appui aux concertations francophones lors des négociations économiques, partenariat d'entreprises, intégration économique régionale) ;

- programme « la francophonie dans le monde » : 14 millions de francs. Il s'agit de l'appui à l'enseignement du français et à la présence de notre langue dans les organisations internationales.

L'agence francophone pour l'enseignement supérieur et la recherche (AUPELF-UREF) a évalué l'ensemble de sa programmation à 155 millions de francs, se décomposant principalement de la façon suivante :

- les réseaux institutionnels et les réseaux thématiques de recherche : 10 MF

- le Fonds francophone de la recherche : 42 MF

- les bourses : 23 MF

- l'enseignement en français : 25 MF avec notamment les programmes des classes bilingues et les filières francophones

- les Instituts internationaux francophones : 13 MF

- l'enseignement à distance : 4 MF

- programme d'édition et de diffusion (disques optiques compacts) : 16 MF

- les inforoutes francophones : 15 MF

- la science en français : 2 MF

- la francophonie au quotidien : 2 MF

- le français dans le monde : 3 MF

L'université francophone d'Alexandrie a présenté pour l'année 1995-1996 un budget de 14 millions de francs avec une seule promotion en formation de 80 auditeurs.

L'association internationale des maires francophones (AIMF) bénéficiera de 12 millions de francs pour les projets concernant les grandes villes francophones du Sud.

Par ailleurs, la conférence ministérielle de Bordeaux a adopté une résolution qui prévoit que les opérateurs francophones seront désormais soumis au contrôle d'un commissaire aux comptes en ce qui concerne les fonds mis à leur disposition par les bailleurs à travers le fonds multilatéral unique (FMU).

Il a été précisé, lors de la conférence, que des conventions particulières seraient passées pour l'application de cette résolution et que, jusqu'à l'entrée en vigueur de la réforme institutionnelle le commissaire aux comptes serait celui qu'avait déjà désigné la conférence pour l'ACCT.

La France a décidé de subordonner ses versements aux opérateurs à la signature par ces derniers de ces textes de conventions particulières. Ces textes n'ont pas encore été signés, aussi la plus grande part des fonds multilatéraux n'ont-ils pas encore été mis à la disposition des opérateurs. En conséquence la programmation du biennum 1996-1997 est trop peu avancée pour faire l'objet d'un bilan d'exécution.

Toutefois, cette évolution devrait accroître l'efficacité et la transparence des principaux opérateurs de la francophonie. On ne peut que s'en féliciter. Votre rapporteur avait été maintes fois conduit à déplorer les retards chroniques d'exécution dont souffraient traditionnellement les actions de coopération décidées par les Sommets. Il ne peut qu'espérer que les nouvelles structures qui se mettent en place contribueront à améliorer l'efficacité des actions de coopération multilatérales arrêtées par le Sommet de chefs d'État ou de Gouvernement ayant le français en partage.

Au niveau des projets, la coopération francophone reste orientée pour l'essentiel vers l'Afrique qui en est de loin le premier bénéficiaire, même si une ouverture est effectuée en direction des trois pays de l'Asie du Sud-est et des deux États d'Europe orientale.

Comparée aux grands bailleurs bilatéraux et multilatéraux, la coopération francophone ne possède néanmoins que des moyens limités. La modestie des moyens disponibles devrait conduire à une approche plus globale que celle qui a prévalu pendant des années.

Les programmes retenus gagneraient à obéir à une certaine cohérence et à s'articuler avec les coopérations bilatérales. Les concertations bilatérales informelles régulièrement engagées entre bailleurs lors de la préparation de la programmation mériteraient ainsi d'être renforcées.

Une synergie est également nécessaire entre les opérateurs. Si l'ACCL reste l'opérateur principal, elle pourrait en effet développer des synergies avec l'AUPELF-UREF, compétente en matière d'enseignement supérieur et de recherche ainsi qu'avec l'AIMF spécialisée dans la coopération décentralisée. En outre, au titre des perspectives d'avenir, il serait souhaitable d'envisager des actions de partenariat avec des organisations régionales (en ce qui concerne l'Union européenne, l'ACCL et l'AUPELF ont ouvert des bureaux de liaison à Bruxelles), qui pourraient contribuer ainsi à des Financements communs.

II. LA POLITIQUE DE DÉFENSE ET DE PROMOTION DE LA LANGUE FRANÇAISE

A. UNE COMPÉTENCE PARTAGÉE ENTRE LE SECRÉTARIAT D'ÉTAT CHARGÉ DE LA FRANCOPHONIE ET LE MINISTÈRE DE LA CULTURE

1. Une nouvelle répartition des responsabilités entre francophonie intérieure et francophonie extérieure

Depuis la constitution du premier Gouvernement de M. Juppé en mai 1995, la politique de la francophonie est organisée autour de deux pôles.

D'une part, la francophonie est une compétence explicite du ministère des Affaires étrangères : son exercice est délégué au secrétariat d'État qui exerce les attributions relatives à la promotion de la francophonie dans le monde et à la politique de coopération avec les organismes internationaux. D'autre part, le ministère de la culture exerce par délégation du Premier ministre les attributions relatives à l'emploi et à l'enrichissement de la langue française.

Cette distinction entre la francophonie de l'extérieur et la francophonie de l'intérieur peut apparaître artificielle. En effet, la répartition des responsabilités entre la promotion de la langue et celle de la francophonie, s'agissant par exemple de la place du français dans les organisations internationales, apparaît difficile à établir. Votre rapporteur a d'ailleurs déjà eu l'occasion d'exprimer le souhait que l'ensemble des administrations concourant à la promotion de la francophonie soient réunies sous l'autorité d'une volonté politique unique au sein d'un ministère délégué auprès du ministre chargé des Affaires étrangères.

Toutefois, cette répartition des compétences s'est révélée à l'usage relativement pertinente. Déjà, entre mai 1993 et mai 1995, la francophonie avait été rattachée au ministère de la culture confié à M. Jacques Toubon. Si ce rattachement présentait des inconvénients importants, et au premier chef celui de séparer l'action culturelle extérieure de la France dont la définition relevait du ministère des Affaires étrangères de la promotion de la francophonie dans le monde, il a sans doute favorisé la prise de position unanime de la communauté francophone en faveur de l'exception culturelle et également facilité l'adoption de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française.

Dans la nouvelle configuration adoptée depuis mai 1995, cette dynamique créée par le lien entre la promotion de la culture et celle de la langue française est maintenue. Alors que dans les périodes précédentes la défense de la langue avait trop souvent été négligée voire ignorée par le ministère de la culture, elle se trouve aujourd'hui parmi les principales préoccupations du ministre de la culture. Le rattachement de la Délégation générale à la langue française au ministère de la culture, ainsi que la mobilisation du ministère à l'occasion d'une semaine de sensibilisation à la langue française organisée en mars 1996 et la création d'un observatoire de la langue française, témoignent de ce nouveau dynamisme.

2. Le rattachement de la Délégation générale à langue française au ministère n'a pas mis fin au foisonnement institutionnel qui caractérise la politique de la langue française

La politique visant à l'emploi et la promotion de la langue française s'appuie sur plusieurs organismes dont les plus importants sont le Haut conseil de la francophonie créé le 12 mars 1984 par décret du Président de la

République, le Conseil supérieur de la langue française et la Délégation générale à langue française créés par le décret n° 89-403 du 2 juin 1989.

Le Haut conseil de la francophonie, présidé par le Président de la République, ne relève d'aucune tutelle ministérielle.

Il est composé de trente-quatre personnalités, françaises et étrangères, nommées par le président. S'y côtoient actuellement, les anciens présidents libanais Charles Hélou et sénégalais Léopold Sédar Senghor, nommé récemment président d'honneur du Haut conseil, les anciens ministres Cu Huy Can, Salif Alassane N'Diaye et Alain Decaux, le secrétaire d'État chargé de la francophonie, Mme Margie Sudre, des personnalités occupant de hautes responsabilités dans leur pays ou dans les instances internationales, des représentants de la société civile francophone dans les secteurs des arts, de la communication, des sciences et de la médecine, de la recherche universitaire.

La vice-présidence du Haut conseil est en outre assurée depuis l'année dernière par notre éminent collègue, M. Maurice Schumann, ancien ministre et membre de l'Académie française.

La tâche assignée au Haut conseil est de mener un travail d'information et de recherche sur tous les aspects de la francophonie, et de formuler des propositions ainsi que des recommandations à l'intention de toutes les institutions françaises concernées.

Il s'en acquitte essentiellement par :

- la publication d'un rapport annuel sur l'état de la francophonie dans le monde, qui fait du Haut conseil un observateur averti de la francophonie internationale sous ses différents aspects ;

- l'organisation d'une session plénière annuelle au cours de laquelle sont analysées des évolutions, identifiées des urgences, et formulées des propositions sur les orientations de la politique.

THÈMES DES SÉANCES PLÉNIÈRES ANNUELLES DEPUIS 1986

1986 « La francophonie et l'opinion publique »

1988 « L'espace économique francophone »

1989 « La pluralité des langues en francophonie »

1990 « La francophonie dans la coopération internationale »

1991 « Monde francophone et francophonie dans le monde : créations et échanges »

1993 « Jeunesse et francophonie »

1994 « Francophonie et Europe »

1995 « La francophonie et les sociétés africaines »

1996 « La francophonie face aux défis des nouvelles technologies »

En 1997, la subvention accordée au Haut conseil de la francophonie sur le chapitre 37-94 (article 10) du budget du ministère des Affaires étrangères subira une légère baisse pour s'établir à 1,24 million de francs contre 1,46 million de francs en 1996. Plus de la moitié de cette subvention est consacrée à l'organisation de la session annuelle. Le Haut conseil couvre par ailleurs la moitié des dépenses liées à la publication de son rapport annuel grâce à la constitution d'un avoir auprès de la Documentation française, alimenté par les droits perçus sur le produit des ventes.

Le Conseil supérieur de la langue française est statutairement présidé par le Premier ministre M. Bernard Quemada en est le vice-président depuis le 22 octobre 1993. Il a pour mission d'étudier, dans le cadre des grandes orientations définies par le Président de la République et le Gouvernement, les questions relatives à l'usage, à l'aménagement, à l'enrichissement, à la promotion et à la diffusion de la langue française en France et hors de France, à la politique à l'égard de l'enseignement des langues étrangères.

Le décret n° 96-235 du 21 mars 1996 qui place la Délégation générale à la langue française sous l'autorité du ministre de la culture ne modifie pas le statut du Conseil supérieur de la langue française, qui reste rattaché au Premier ministre. Ce décret associe cependant pleinement le ministre de la culture au fonctionnement du Conseil supérieur de la langue française. Celui-ci peut désormais au même titre que le ministre chargé de la francophonie suppléer le Premier ministre à la présidence du Conseil ou le saisir pour avis.

Lors de la dernière réunion plénière du Conseil supérieur de la langue française du 24 octobre 1995 le Premier ministre a demandé à ses membres de concentrer leur mission sur trois axes : assurer la présence et la promotion du français langue de la République, conserver au français son rôle de langue de communication internationale et, préserver et promouvoir la diversité linguistique et le plurilinguisme.

Plusieurs autres réunions du Conseil se sont également tenues cette année, dont une consacrée à la préparation de la semaine de sensibilisation à la langue française qui s'est déroulée en mars 1996. Une réunion avec les présidents des conseils de langue française du Québec, de Suisse et de la Communauté française de Belgique a en outre été organisée en octobre dernier afin de coordonner les actions et les réflexions en particulier sur les autoroutes de l'information, la place du français dans la vie scientifique, et la sensibilisation à la langue française par l'organisation d'une fête internationale de la langue française.

La Délégation générale à la langue française a quant à elle pour mission, dans le cadre des orientations définies par le Gouvernement et des recommandations du Conseil supérieur de la langue française, de promouvoir et de coordonner les actions des administrations et des organismes publics et privés qui concourent à la diffusion et au bon usage de la langue française, notamment dans les domaines de l'enseignement, de la communication, des sciences et des techniques.

Elle était jusqu'à présent rattachée au Premier ministre et traditionnellement mise à disposition du ministre chargé de la francophonie.

Ce schéma a été remis en cause en 1995. Après avoir été mise à disposition du ministre de la culture en vertu du décret du 8 juin 1995, la Délégation générale à la langue française est, aux termes du décret du 21 mars 1996, placée sous l'autorité directe du ministre de la culture. Cette intégration au sein du ministère de la culture est susceptible de renforcer la politique de la langue française. Elle devrait en effet permettre, pour l'application de la loi sur l'emploi de la langue française, qui est la mission essentielle de ce service, de s'appuyer sur les directions régionales des affaires culturelles et d'avoir ainsi un plus large écho sur l'ensemble du territoire national.

Cette nouvelle configuration présente néanmoins l'inconvénient d'accroître le cloisonnement entre les différentes structures concourant à la promotion de la francophonie qui sont désormais éclatées entre les services du Premier ministre, le ministère des Affaires étrangères, le secrétariat à la francophonie et le ministère de la culture sans compter les ministères de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la coopération qui sont concernés par la politique de la langue française et qui contribuent de façon significative au financement de la francophonie.

Aussi, pour conserver à la politique de la langue française son caractère global et interministériel, un groupe interministériel permanent, composé des représentants des ministres chargés de l'éducation nationale, des Affaires étrangères, de l'industrie, des affaires européennes, de la culture, de la communication, de la recherche, de la coopération, de l'économie et de la francophonie, a-t-il été mis en place par le décret du 21 mars 1996. Ce groupe travaille sous l'autorité du comité de ministres consacré à la langue française prévu par le décret qui avait, en 1989, institué le Conseil supérieur et la Délégation générale à langue française. Sa présidence est assurée par le délégué général à la langue française.

L'activité de la Délégation générale à langue française a été marquée, en 1996, par la publication des derniers textes d'application nécessaires à la mise en oeuvre de la loi du 4 août 1994 et par le suivi de la première année de pleine application de la loi. La Délégation générale, comme la loi l'y oblige, a établi son rapport annuel sur l'application de la loi du 4 août 1994 et sur le respect du statut du français dans les organisations internationales. Elle s'est acquittée de cette tâche avec une ponctualité à laquelle il convient de rendre ici hommage, en déposant un rapport le 15 septembre sur le bureau des assemblées parlementaires. Ce rapport constitue un outil de travail précieux pour évaluer la bonne application de la loi et l'ensemble des actions destinées à l'accompagner et à la consolider.

Votre rapporteur se félicite que la mission générale d'évaluation de la Délégation générale soit également renforcée par la création d'un observatoire de la langue française qu'il avait dans un rapport précédent appelé de ses voeux. L'observatoire de la langue française dont la présidence a été confiée à M. Yves Berger, écrivain et membre du Conseil supérieur de la langue française, permettra de mettre à la disposition du Gouvernement des données chiffrées sur l'usage du français dans divers domaines significatifs, en particulier les manifestations internationales, les industries culturelles et les nouveaux moyens de communication. La première mission d'Yves Berger a été d'apprécier la place réservée au français dans l'organisation des jeux olympiques d'Atlanta.

En matière de sensibilisation du public aux enjeux liés à la langue, la Délégation générale à langue française, en liaison avec le secrétariat d'État à la francophonie et le ministère chargé de l'éducation nationale, a organisé une semaine de sensibilisation à la langue française, « le français comme on l'aime », à l'occasion de la journée de la francophonie en mars 1996.

Pour accomplir sa mission, la Délégation générale à langue française a disposé en 1996 de 2,9 millions de francs de crédits de fonctionnement et de 6,5 millions de crédits d'intervention (sur les 7 millions inscrits en loi de finances initiale, 0,5 million a fait l'objet d'un transfert de crédits) ce qui représente par rapport aux crédits alloués en 1995 une augmentation effective de 44 % des moyens d'intervention de la délégation.

Pour 1997, le projet de loi de finances présenté par le Gouvernement propose la reconduction des crédits d'intervention votés pour l'année 1996 et une diminution de 6,8 % des crédits de fonctionnement qui s'établiraient ainsi à 2,7 millions de francs.

B. LA MISE EN OEUVRE DE LA LOI DU 4 AOÛT 1994 RELATIVE À L'EMPLOI DE LA LANGUE FRANÇAISE

1. Un dispositif aujourd'hui pleinement opérationnel

La période 1995-1996 a constitué la première année de pleine application de la loi du 4 août 1994.

En effet, la loi renvoyait à des décrets en Conseil d'État pour l'application de plusieurs dispositions. En outre, l'entrée en vigueur de l'article 2 (présentation et documents de transaction des produits, biens et services) était soumise à la publication du décret en Conseil d'État destiné à définir les infractions et leur sanction pénale. Les articles 3 (inscriptions et annonces dans les lieux publics) et 4 (obligations en matière de traduction) devaient, quant à eux, n'entrer en vigueur que six mois après l'article 2, afin de donner aux agents économiques et aux services publics le temps de prendre les mesures nécessaires pour se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions.

Le décret n° 95-240 du 3 mars 1995 définit les infractions pénales et leurs sanctions et fixe les modalités des prélèvements des biens ou des produits rendus nécessaires pour la constatation de l'infraction et précise les critères d'agrément des associations de défense de la langue française habilitées à ester en justice. Les articles 3 et 4 sont donc entrés en vigueur six mois plus tard, le 7 septembre 1995.

Enfin, un arrêté du 3 mai 1995 a permis d'agréer cinq associations de défense de la langue française en vue de les autoriser à se porter partie civile devant les tribunaux dans les litiges concernant l'application de la loi.

Pendant l'année 1996, le Gouvernement a complété le dispositif qui est aujourd'hui pleinement opérationnel.

Dans le cadre du plan d'action global pour la langue française présenté au Conseil des ministres le 20 mars 1996, a été publiée au Journal officiel du même jour une circulaire d'application de la loi Toubon répondant aux nombreuses questions d'interprétation qu'avait soulevées la loi.

La circulaire du 20 mars 1996 délimite notamment le champ d'application de la loi et indique les dérogations éventuelles à l'obligation d'emploi de la langue française.

La circulaire précise également la portée de l'article 2 de la loi par rapport au droit des marques. Elle rappelle que l'obligation d'emploi du français ne s'applique ni aux dénominations sociales, ni aux enseignes, noms commerciaux, marques de fabrique ou déclinaison de marques. En revanche, elle s'applique aux mentions et messages dont la circulaire donne une définition précise qui comprend notamment les messages qui ont été enregistrés dans une marque. Enfin, suite aux difficultés d'application de l'article 2 dans le secteur des jeux vidéo et des logiciels informatiques dont les modes d'emploi directement intégrés dans les logiciels pouvaient être assimilés à ces derniers et donc protégés par les droits d'auteur, la circulaire du 19 mars 1996 rappelle que l'article 2 de la loi s'applique dans ce domaine.

En ce qui concerne l'article 4, la circulaire indique qu' » une traduction en une ou plusieurs langues étrangères peut dans tous les cas accompagner la version en français. Mais la présentation en langue française doit être aussi lisible, audible ou intelligible que la présentation en langue étrangère. Ce principe implique qu'une mention, inscription ou annonce faite dans une autre langue ne doit pas, en raison de sa taille, de son graphisme, de sa couleur, de son volume sonore ou pour toute autre cause, être mieux comprise que celle établie en français ».

Par ailleurs, la volonté d'assurer l'emploi de la langue française supposait que la langue dispose des mots et des expressions nécessaires pour exprimer les notions et les réalités contemporaines, notamment dans les domaines économique, financier, scientifique et technique. Aussi, pour répondre à cette exigence et pour tenir compte de la décision du Conseil constitutionnel sur la loi du 4 août 1994, un nouveau dispositif a été instauré par le décret n° 96-602 du 3 juillet 1996 relatif à l'enrichissement de la langue française.

Ce décret prévoit que les nouveaux termes français nécessaires seront proposés par des professionnels des secteurs public et privé réunis dans des commissions spécialisées, et harmonisés par une commission générale de terminologie puis soumis à l'Académie française. Seuls les mots que celle-ci aura approuvés seront publiés au Journal officiel.

Conformément aux articles 5 et 14 de la loi du 4 août 1994 et à la décision du Conseil constitutionnel, leur emploi ne sera obligatoire que pour les personnes publiques et les personnes privées investies d'une mission de service public.

La diffusion des travaux de terminologie devrait être assurée, en dehors des publications à caractère officiel, par le serveur Internet du ministère de la culture et la réalisation de dictionnaires numérisés.

Votre rapporteur se félicite que toutes les dispositions de la loi du 4 août 1994 reçoivent enfin une pleine application.

2. Le bilan de l'application de la loi Toubon en 1996

Dans le rapport annuel qu'elle adresse au Parlement, la Délégation générale à la langue française dresse un bilan de la première année de pleine application de la loi.

Dans le domaine de l'information du consommateur, ce bilan se caractérise par la multiplication des actions de contrôle et une plus grande vigilance des professionnels du secteur. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a en effet augmenté de 34 % le nombre de ses interventions en 1995 par rapport à 1994 et le rythme s'est encore accéléré au début de 1996.

En 1995, sur 2.576 contrôles effectués, 390 manquements ont été constatés, soit un taux d'infractions de 15 %, similaire à ceux observés les années précédentes.

Pour la première fois, des infractions ont été jugées en application de la loi du 4 août 1994. En 1995, 132 dossiers ont été transmis au Parquet, dont 32 ont donné lieu à une condamnation.

Ainsi, le 16 janvier 1996 le Tribunal de police de Chambéry a condamné le gérant d'un magasin de la chaîne Body shop pour avoir vendu des cosmétiques avec un étiquetage non traduit en français. Cette condamnation a eu lieu après un contrôle effectué à la suite d'une plainte d'une association de défense de la langue française, illustrant ainsi l'efficacité du dispositif d'agrément prévu par la loi qui consacre le rôle majeur que jouent depuis de nombreuses années les associations de défense de la langue française.

Dans le monde du travail, l'application ne semble pas, au regard des données analysées, rencontrer de difficultés majeures.

Il est cependant à noter qu'en matière d'offres d'emploi, les modifications introduites par la loi de 1994 ne paraissent pas avoir été toujours perçues. L'obligation de rédiger en français les offres d'emploi s'applique, en effet, non seulement pour les travaux à exécuter en France mais également pour ceux effectués à l'étranger lorsque l'employeur ou l'auteur de l'offre est français.

L'application des dispositions relatives à la place du français dans les manifestations, colloques ou congrès organisés en France suscite quant à elle plus de difficultés.

En effet, l'article 6, qui ne s'applique qu'aux seuls organisateurs français de manifestations, impose trois obligations : tout participant doit pouvoir s'exprimer en français ; les documents de présentation du programme doivent exister en version française ; les documents distribués aux participants ou publiés après la réunion (documents préparatoires, textes ou interventions figurant dans les actes, compte rendus de travaux publiés) doivent comporter au moins un résumé en français.

En outre, lorsque ce sont des personnes publiques qui ont pris l'initiative de ces manifestations, un dispositif de traduction doit être mis en place. Cette disposition correspond à la volonté d'offrir à tous les participants d'une manifestation organisée en France par une personne publique la possibilité de s'exprimer dans la langue de leur choix tout en étant pleinement compris par l'assistance.

Grâce aux efforts de la Délégation générale à la langue française pour diffuser le contenu de la nouvelle législation à l'ensemble des acteurs concernés, l'obligation de traduction pour les personnes publiques ou chargées d'une mission de service public est bien respectée dans les secteurs où la part de francophones est importante.

Cependant, la mise en oeuvre est plus délicate dans les secteurs très spécialisés. Dans ces cas, le coût de l'interprétariat et des traductions écrites, la rareté des interprètes et traducteurs possédant bien la matière traitée constituent des obstacles importants à l'application de la loi.

Ces difficultés ont conduit, à l'initiative conjointe des ministères de la culture, des Affaires étrangères, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à la mise en place d'un soutien à la traduction simultanée dans les colloques internationaux se déroulant en France.

Le choix des colloques subventionnés est fait, après examen par un expert du secteur considéré, sur avis d'une commission présidée par le délégué général à la langue française. L'aide porte sur une partie du coût de la traduction simultanée, sans jamais dépasser 50 % de celui-ci, et est plafonnée à 50.000 F. Au cours d'une première réunion, en juin 1996, la commission a retenu cinq colloques, pour des aides d'un montant total de 220.000 F.

Le bilan de l'application de la loi Toubon dans les services publics apparaît positif dans l'ensemble. Les obligations spécifiques aux personnes de droit public et aux personnes privées chargées d'une mission de service public sont globalement respectées. Dans certains secteurs, des manquements ou des retards appellent cependant à rester vigilant.

Sur quelques points, l'application de la loi a en outre suscité des difficultés réelles d'application. L'article 5 de la loi dispose que tous les contrats passés par une personne morale de droit public ou une personne privée exécutant une mission de service public doivent être rédigés en français. Toutefois, ont été exclus de cette obligation les contrats conclus par une personne morale de droit public gérant des activités à caractère industriel et commercial, à exécuter intégralement hors de France. Cette disposition visait à ne pas placer les entreprises publiques françaises dans une situation de concurrence défavorable vis-à-vis des entreprises étrangères et des entreprises du secteur privé français. Or, l'application de la notion de contrat exécuté intégralement hors du territoire national est apparue mal adaptée à des opérations financières internationales dont la localisation exacte est malaisée.

C'est pourquoi l'article 5 a été modifié par l'adoption de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 relative à la modernisation des activités financières. L'article 105 de cette loi précise que sont réputées exécutées hors de France deux types spécifiques d'opérations financières ^{1 ( * )} .

Il contient également une dérogation particulière par la Banque de France et la Caisse des dépôts et consignations.

LA BANQUE DE FRANCE, LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS ET LA LOI RELATIVE À L'EMPLOI DE LA LANGUE FRANÇAISE

La Banque de France et la Caisse des dépôts et consignations ont obtenu dans la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières de pouvoir déroger aux obligations fixées par l'article 5 de la loi sur l'emploi de la langue française. Elles ne seront ainsi plus obligées comme toutes les administrations de rédiger une version française des contrats conclus pour être exécutés hors de France. Votre rapporteur salue l'habileté avec laquelle, la Banque de France a réussi sans attirer l'attention à échapper à une des obligations de la loi Toubon. Cette attitude ne contribuera guère à renforcer la place déjà réduite du français au sein l'Institut Monétaire Européen (IME).

Dans le secteur de l'audiovisuel, enfin, l'application de la loi Toubon fait l'objet d'un travail scrupuleux du Conseil supérieur de l'audiovisuel auquel il faut, ici, rendre hommage.

III. LA POLITIQUE DE LA FRANCOPHONIE

A. LE RÔLE DU SECRÉTARIAT D'ÉTAT À LA FRANCOPHONIE

Dans la nouvelle structure gouvernementale en place depuis mai 1995, la francophonie est une compétence explicite du ministre des Affaires étrangères dont l'exercice est délégué au secrétaire d'État Mme Margie Sudre.

Conformément au décret n° 95-607 du 19 juin 1995, le secrétaire d'État exerce, par délégation du ministre des Affaires étrangères, les attributions de ce dernier relatives à la promotion de la francophonie dans le monde et à la politique de coopération avec les organismes internationaux à vocation francophone, anime et coordonne l'action des administrations intéressées à la préparation et au suivi des conférences des chefs d'État et de Gouvernement des pays ayant en commun l'usage du français et participe sous l'autorité du ministre des Affaires étrangères à la mise en oeuvre de l'action diplomatique et des relations bilatérales et multilatérales de la France dans le monde.

Or, face à l'ampleur de ces missions, les moyens mis à disposition du secrétaire d'État apparaissent limités. Votre rapporteur ne peut en effet que réitérer le regret que Mme Margie Sudre ne dispose pas explicitement, comme Mme Catherine Tasca dans le Gouvernement formé par M. Pierre Bérégovoy en avril 1992, de l'autorité sur la Direction générale des relations culturelles, scientifiques et techniques.

En effet, au terme du décret du 19 juillet 1995, le secrétaire d'État « dispose en tant que de besoin des services compétents du ministère des Affaires étrangères ».

Certes, l'autorité du secrétaire d'État n'est pas restreinte au seul service des affaires francophones mais concerne également la Direction générale des relations culturelles, scientifiques et techniques (DGRCST), mais chacun sait cependant que la « mise à disposition en tant que de besoin » ne permet pas au secrétaire d'État d'orienter l'action de directions qui ne lui sont pas directement rattachées. Il en résulte dans les faits une séparation préjudiciable entre la francophonie et l'action culturelle extérieure dont la direction continue de relever du ministère des Affaires étrangères.

Avec la Direction générale des relations culturelles, scientifiques et techniques, c'est en effet la compétence directe sur l'enseignement du français à l'étranger et l'audiovisuel extérieur, instrument essentiel de diffusion de la langue française dans le monde, ainsi qu'un budget de plus de 5 milliards de francs -sans commune mesure avec les 60 millions de francs dont dispose le service des affaires francophones- qui échappe au secrétaire d'État à la francophonie.

C'est pourquoi il paraît pour l'avenir nécessaire de réfléchir à une structure ministérielle qui permette de rétablir en ce domaine l'unicité de l'action politique.

Or, si l'on tire les enseignements des expériences passées, il semble que la pleine efficacité de l'action francophone ne puisse être atteinte que par la création d'un ministère délégué auprès du ministre des Affaires étrangères, chargé de la francophonie et de l'action culturelle et audiovisuelle extérieure.

B. LES CRÉDITS DE LA FRANCOPHONIE

1. Les crédits des services des affaires francophones

En 1996, les crédits d'intervention de la francophonie, gérés par le service des affaires francophones ont atteint 64,1 millions de francs.

Ce montant se répartissait en deux lignes budgétaires : 49,7 millions de francs étaient destinés aux opérateurs francophones sur la base des engagements pris par la France au Sommet de Cotonou en décembre 1995. 14,4 millions de francs correspondaient aux subventions allouées à divers organismes concourant à la francophonie.

Ces crédits votés dans le cadre de la loi de finances initiale pour 1996 ont cependant fait l'objet, comme l'année précédente, d'un gel d'une proportion importante de leur montant.

Les services des affaires francophones avaient en effet subi en 1995 une annulation de 10 % de leurs crédits. La dotation des « versements et subventions aux associations », sur laquelle ils ont été imputés, avait de ce fait régressé de 22,76 millions de francs en 1994 à 11,07 millions de francs effectivement disponibles en 1995, soit une baisse de plus de 50 %.

En 1996, le montant du gel affectant le services des affaires francophones s'est élevé à 2,4 millions de francs imputé sur la même dotation, ramenant le montant de cette dernière à 11,7 millions de francs contre les 14,4 initialement prévus, soit une diminution de près de 17 %.

Votre rapporteur s'élève avec force contre ces mesures de régulation budgétaire qui, pour être conformes au droit, n'en altèrent pas moins la signification de l'autorisation budgétaire délivrée par le Parlement. Il dénonce en outre le choix de la facilité qui consiste à annuler prioritairement les crédits de la francophonie en période de restriction. Si chaque secteur se doit de contribuer à l'effort de rigueur budgétaire entrepris par le Gouvernement, il importe de prendre conscience de la faiblesse relative des moyens consentis par l'État en ce domaine face à la « demande de France » exprimée à l'étranger. Il convient en outre de garder à l'esprit que toute diminution des crédits provoque l'interruption de projets de coopération, rompant ainsi des liens qui seront par la suite particulièrement difficiles à rétablir.

En 1997, les crédits d'intervention du service des affaires francophones baissent de 2,7 millions de francs soit 4,3 % par rapport à la loi de finances initiale pour 1996. Cette baisse équivaut en fait à la reconduction des crédits au niveau atteint après régulation en 1996, soit 61,3 millions de francs.

Sur ce total, 49,7 millions de francs seront affectés à l'application des décisions du sommet de Cotonou et seront versés par le service des affaires francophones au Fonds multilatéral unique de coopération : 1997 étant la deuxième année du biennum, la règle est de reconduire à l'identique l'effort entrepris la première année.

Si les crédits inscrits dans le projet de loi de finances ne devaient pas être remis en cause lors de la présente discussion budgétaire ou en cours d'exercice, la faculté d'orientation du secrétaire d'État à la francophonie ne trouverait donc réellement à s'exercer que sur 11,7 millions de francs de crédits d'intervention.

2. La contribution de la France à la coopération francophone

La contribution de la France au financement des décisions arrêtées au Sommet de Cotonou et précisées lors de la Conférence ministérielle de Bordeaux en février 1996 s'élève, pour le biennum 1996-1997, à 514,75 millions de francs par an. Les crédits correspondants versés en 1996 devraient donc être reconduits à l'identique en 1997.

Sur ce total, 241,97 millions de francs ont été versés aux différents opérateurs de la francophonie par le biais du Fonds multilatéral unique. Le tableau ci-après retrace la répartition des contributions françaises entre les différents ministères concernés.

À Cotonou, il a été décidé que le versement de 8 millions de francs par l'Agence de l'enseignement français à l'étranger (AEFE) au Fonds de soutien à la scolarisation des enfants francophones ne sera plus désormais effectué par le biais du FMU puisque ce fonds ne sera plus cogéré par l'AEFE et l'ACCT mais sera sous la gestion directe de l'AEFE.

Par ailleurs, le ministère des Affaires étrangères crédite l'ACCT d'une contribution statutaire versée au titre du chapitre 42-31 (contributions obligatoires aux organisations internationales). Pour l'année 1996, son montant s'élève à 60,73 millions de francs auquel il convient d'ajouter la somme de 1,15 million de francs réglée par la France pour le loyer de l'École internationale de Bordeaux.

En outre, au titre du financement des décisions des sommets francophones, ont été versées les contributions du ministère des Affaires étrangères et de la coopération à la chaîne TV5 qui se sont élevées à 210,9 millions de francs dont 197,4 millions de francs à TV5-Europe et 13,5 à TV5-Afrique.

3. Le recensement des crédits concourant au développement de la francophonie et à la défense de la langue française.

L'article 102 de la loi de finances pour 1987 invite le Gouvernement à dresser chaque année, à l'occasion du vote de la loi de finances, l'inventaire des crédits consacrés par les pouvoirs publics à la défense de la langue française et au développement de la francophonie.

Pour 1997, cet effort est estimé à 5.213,3 millions de francs en dépenses ordinaires et crédits de paiement, soit une baisse de 2,1 % par rapport aux crédits correspondants en 1996 qui ne fait que confirmer la constante érosion depuis 1993 des crédits concourant à l'action en faveur de la francophonie. À l'heure où la défense de la langue est plus que jamais un enjeu à la fois culturel, politique mais également économique, il serait souhaitable que cet effort soit maintenu et non diminué d'année en année.

La présentation des crédits concourant au développement de la francophonie et à la défense de la langue française illustre le rôle prépondérant du ministère des Affaires étrangères qui contribue à plus de 66 % du total et du ministère de la coopération qui y participe à hauteur de 29 %.

Les dépenses imputées sur le budget des Affaires étrangères recouvrent principalement la subvention versée à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), les dépenses d'intervention concourant à la promotion de la francophonie, que ce soit l'organisation de sommets francophones, la coopération dans le domaine culturel et audiovisuel ou scientifique, les dépenses de personnel des établissements culturels pour leurs actions de promotion et l'enseignement du français, la contribution de la France auprès de l'Agence de coopération culturelle et technique, de l'Union latine et de l'organisation des ministres de l'éducation du sud-est asiatique.

Les crédits relevant du ministère de la coopération (25 % du total) correspondent quant à eux à la subvention versée à l'agence pour l'enseignement français à l'étranger dans les pays du champ, pour les dépenses d'action de coopération ainsi que les dépenses mises en oeuvre dans le cadre du fonds d'aide et de coopération concourant à la promotion de la langue française.

Par ailleurs, les comptes spéciaux du Trésor visant à soutenir l'industrie cinématographique et les organismes publics audiovisuels apportent une contribution significative (4,5 % du total).

Cet inventaire offre certes une indication sur l'évolution et la répartition de l'effort consenti en faveur de la francophonie. Mais comme le soulignait votre rapporteur l'an passé, la comptabilisation des crédits correspondants présente, à la réflexion, un caractère un peu superficiel. Jusqu'à quel point faut-il par exemple considérer que les crédits attribués à l'action culturelle du ministère de la coopération et du développement relèvent de la francophonie ? Ne pourrait-on pas à l'inverse prendre en compte la plus grande partie du budget de l'éducation nationale ? Dans de nombreux domaines, une clarification des critères procédant à l'inscription des crédits dans le tableau récapitulatif serait souhaitable de façon à assurer la pleine transparence de l'intervention de l'État dans ce secteur.

IV. L'UTILITÉ COMMERCIALE ET ÉCONOMIQUE DE LA PROMOTION DE LA LANGUE FRANÇAISE

1. Prendre en compte la dimension culturelle des échanges commerciaux

Trop souvent, les enjeux de la francophonie sont tenus pour secondaires dans l'ordre politique et négligeables dans les domaines économique, technique et commercial.

Outre le soupçon qui pèse sur la politique de la langue et les arrière-pensées nationalistes qu'on lui prête, la francophonie est souvent réduite à un sympathique phénomène culturel, riche de nostalgies et d'exotisme, mais qui ne saurait avoir d'incidences sérieuses sur le développement économique. Cette méconnaissance des enjeux de la francophonie trouve son origine dans la séparation radicale qui est ordinairement et abusivement établie entre les facteurs économiques et techniques, regardés comme seule réalité tangible, et les « facteurs culturels » considérés comme négligeables.

À ces préjugés, s'ajoute l'idée selon laquelle le français est une langue de culture par opposition à l'anglais qui serait la langue du commerce international.

Votre rapporteur, tout en n'ignorant pas que le domaine des affaires est aujourd'hui particulièrement perméable à la pénétration de l'anglais, souhaite s'élever contre cet ensemble de préjugés qui constituent à la fois des erreurs théoriques et des préceptes aux conséquences économiques désastreuses.

Comme le soulignait un rapport élaboré en 1989 par Bertrand Renouvin pour le Conseil économique et social ^{2 ( * )} , « la langue se trouve évidemment placée au coeur de la relation d'échange : elle désigne les objets, les surcharge éventuellement de significations nouvelles, leur attribue des qualités et des valeurs, donne du sens et fixe une interprétation des images parmi toutes celles qui sont possibles. Le nom de l'objet, la marque de fabrique, le message qui les associe ne sont jamais indifférents quant au succès ou à l'échec d'une stratégie commerciale ».

En effet, non seulement toutes les approches théoriques des sciences humaines invalident l'hypothèse d'une séparation entre la langue et les objets qu'elle désigne mais en outre le rôle déterminant de la langue s'accroît dans nos sociétés modernes qui tendent à devenir des sociétés d'information.

Or, la méconnaissance de la dimension culturelle des échanges commerciaux n'est pas sans conséquences. L'observation des échanges économiques montre que nombre d'entre eux continuent d'être inscrits dans des comportements culturels qu'aucune stratégie commerciale ne peut ignorer, sous peine de se heurter à des obstacles qui restent incompréhensibles à la seule logique marchande.

L'intégration de cette dimension culturelle dans la définition d'une stratégie commerciale doit certes conduire les entreprises françaises à s'adapter aux caractéristiques spécifiques des marchés nationaux auxquels elles s'adressent. Mais elle permet également de prendre conscience des atouts considérables que constituent pour nos exportations la langue française et la francophonie.

2. Le français, un atout trop souvent négligé

L'usage de la langue française véhicule l'image de la France. Or, cette image façonnée par l'histoire mais également par les performances économiques et techniques de la France contemporaine est à bien des égards positive.

Les études effectuées à l'étranger montrent en effet que l'image de la France évoque traditionnellement la richesse culturelle, le raffinement des moeurs et des goûts. Toutefois elle ne se réduit pas à cette dimension, aussi prestigieuse soit-elle. Elle bénéficie également de l'excellente réputation que nos techniciens ont acquise dans de nombreux pays et de réussites technologiques telles que le Concorde, le minitel ou Ariane.

Or, on observe que ces atouts sont souvent mal perçus par les acteurs économiques.

Dans les secteurs traditionnels, les entreprises françaises renoncent trop souvent à exploiter l'image de marque de la France, sa réputation de qualité, en se parant, sous prétexte de modernité, de noms étrangers. La comparaison entre la stratégie retenue par les créateurs de mode ou les fabricants de prêt-à-porter italiens et français est particulièrement éloquente. Alors que les premiers ont systématiquement cherché à imposer leur spécificité, à renforcer leur identité en privilégiant leur propre langue (Armani, Smalto, Missoni, Cerruti), les seconds ont généralement masqué une originalité réelle et des produits de qualité derrière des noms passe-partout à consonance anglo-saxonne (Mc Grégor, K-Way, Weston). Comme le souligne justement le rapport du Conseil économique et social, « alors que l'imitation semble condamner celui qui la pratique à être toujours inférieur à son modèle, trop de créateurs français s'affublent de patronymes étrangers pour donner l'impression du « style » ou de la « modernité ».

Dans les autres secteurs d'activité, le recours intempestif à l'anglais tend à accréditer l'idée que les Français sont absents des techniques de pointe, du monde de l'informatique ou de l'électronique. Il renforce l'image traditionnelle de la France en renonçant à faire bénéficier les produits modernes de l'image de qualité véhiculée par la langue française.

Ainsi, aurait-on été bien inspiré, avant de baptiser la navette du transmanche « le Shuttle », de se rappeler qu'un cabinet de conseil anglo-saxon avait recommandé pour le Concorde le choix d'une terminaison à consonance française afin d'exploiter l'image de qualité véhiculée par notre langue.

De même, on comprend mal l'intérêt qu'a la compagnie aérienne AOM à se présenter en France sous le slogan « AOM : the french airline ». La stratégie qui consiste à s'affirmer en France comme une compagnie française à travers une langue étrangère laisse, en effet, perplexe.

Plus généralement une trop forte imitation d'un modèle extérieur risque de faire perdre leur spécificité et une part de leur attrait aux biens et aux services offerts par les entreprises françaises sur le marché mondial. De même, en utilisant l'image de la France à contretemps et à contre-courant (évocation d'une société traditionnelle au détriment de la modernité de notre pays) on risque de décourager l'achat des produits industriels et des techniques perfectionnées que nous sommes en mesure d'exporter.

3. La francophonie : un réseau d'échanges à développer

La communauté de langue n'est jamais une entité abstraite, ni un assemblage né de la contrainte, ou fondé sur un calcul intéressé. La francophonie est d'abord une communauté humaine, fondée sur une relation aussi solide qu'immatérielle, qui est présente sur les cinq continents. Que le français soit langue maternelle, langue officielle ou langue d'enseignement, ceux qui parlent, travaillent, échangent, consomment, lisent ou regardent des émissions en français, forment ainsi un ensemble qui atteindra bientôt 500 millions d'êtres humains, même si le nombre des locuteurs est sensiblement inférieur à ce chiffre.

Ainsi le Haut Conseil de la francophonie recensait avec les précautions d'usage, compte tenu de la diversité des services statistiques, 104 millions de francophones réels et 54 millions de francophones occasionnels dans le monde. En 1994, à la suite d'une enquête menée auprès de l'ensemble des postes diplomatiques français à l'étranger, le nombre d'élèves et d'étudiants apprenant le français a été estimé à 57 millions.

C'est dire que la francophonie offre pour l'économie française des perspectives d'échanges variées puisque la communauté francophone relie des pays qui connaissent des degrés très divers de développement, et dans certains cas une croissance démographique très rapide et des besoins économiques importants.

4. Le développement des industries de l'information : un enjeu économique et culturel

L'internationalisation des échanges d'informations grâce au développement de nouvelles technologies de communication modifie de façon radicale le paysage culturel et linguistique. Ces technologies de mémorisation, de traitement, de transfert ou de traduction des informations connaissent une expansion sans précédent. Elles constituent sans nul doute un des enjeux économiques et culturels majeur de cette fin de siècle. Or, de ce point de vue, la vitalité de la présence du français comme langue de communication internationale et le dynamisme des industries francophones de l'information sont intimement liés.

Le maintien de la place du français comme langue de communication dépendra, en effet, de la capacité des pays francophones à favoriser le développement des industries francophones de l'information afin de disposer d'une offre de contenus et de services attractifs. Les nouvelles technologies de l'information sont une nouvelle opportunité pour la francophonie. Elles offrent la possibilité à l'espace géographique francophone réparti sur les cinq continents de trouver dans les réseaux informatiques modernes un lieu cohérent de communication. En outre, les outils informatiques de gestion documentaire, de traduction assistée par ordinateur, trouvent dans les réseaux de communication des modes d'utilisation nouveaux qui sont susceptibles de réduire considérablement, les difficultés pratiques que rencontrent au quotidien les organismes internationaux plurilingues.

La société de l'information ne sera cependant une chance nouvelle pour le français et le plurilinguisme que si les pays francophones rattrapent leur retard par rapport au dynamisme des industries informatiques anglo-saxonnes, qui par leur pénétration des marchés internationaux ont pour l'instant assuré la prépondérance de contenus en anglais.

Dans cette perspective, les entreprises françaises d'ingénierie linguistique disposent par rapport à leurs concurrents non anglo-saxon de l'ensemble des nombreuses opportunités qu'offre l'espace francophone Les entreprises françaises gagneront à exploiter les synergies possibles avec nos partenaires francophones. Elles peuvent bénéficier pour cela des nombreuses initiatives prises, tant au niveau national qu'au niveau des opérateurs francophones, ces dernières années pour promouvoir des réseaux francophones d'ingénierie de la langue.

5. Une nécessaire mobilisation autour des enjeux économiques de la francophonie

Une politique cohérente de la langue, conduite dans le cadre de la coopération francophone, une prise de conscience des enjeux linguistiques par les responsables publics et privés, un développement concerté des industries de la langue, une utilisation méthodique des atouts du français dans le domaine commercial ne présentent que des avantages : gains sur les marchés extérieurs et élargissement de ceux-ci, création dans notre pays d'activités et de services nouveaux, aux conséquences positives sur l'emploi. Elle suppose la mobilisation de tous et au premier chef des entreprises françaises.

Elles sont les premières concernées par la dimension économique de la francophonie. Or force est de constater qu'elles en méconnaissent souvent les enjeux non seulement dans leur stratégie commerciale mais également au sein même de leur établissement, comme le constatait dans son rapport le groupe de travail « industrie économie marché » qui avait été mis en place en 1993 par le ministre de la culture et de la francophonie, M. Jacques Toubon.

QUAND UN PUBLICITAIRE DÉCOUVRE LES VERTUS DE LA FRANCOPHONIE

Alors que nombreux ont été les publicitaires qui avaient lors de l'adoption de la loi du 4 août 1994 dénoncé le caractère désuet de la défense de la langue française, on ne peut que se féliciter qu'un des membres les plus éminents de cette profession se fasse aujourd'hui le défenseur de la francophonie.

En effet après avoir dressé un constat critique du dernier festival publicitaire de Cannes qui s'est achevé « une fois de plus à l'avantage de l'anglo-saxonite, une fois encore au détriment de la France », M. Séguéla se demandait cet été dans le Figaro « pourquoi nous ne ferions pas respecter chez nous notre langue ». C'est précisément ce qu'entreprennent les pouvoirs publics. Les promoteurs de la francophonie ne peuvent que se sentir réconfortés.

Dans la plupart des filiales d'entreprises françaises à l'étranger, notamment en Amérique du Sud, en Espagne, en Italie et dans les pays de l'Est, les collaborateurs, cadres, employés, secrétaires, recrutés localement, souvent très fiers de travailler dans une entreprise française, sont peu ou pas sensibilisés, voire motivés, par leurs entreprises à apprendre la langue française, voire à utiliser ce qu'ils ont pu en apprendre à l'université, dans les différentes Alliances françaises et dans les lycées français locaux.

La maîtrise de l'anglais est souvent une condition prioritaire parmi les critères d'embauché. Bien qu'ils soient constamment en contact avec des Français, jamais on ne demande à ces collaborateurs de posséder quelques rudiments de notre langue pour pouvoir rentrer dans l'entreprise. De même, des fonds de formation permanente sont utilisés pour améliorer le niveau d'anglais de ces cadres. Jamais, ou rarement, on n'en fait autant pour le français.

Il convient donc d'engager un effort important de sensibilisation auprès des responsables d'entreprise, et de mettre en place des incitations à la formation du personnel local à la langue française en liaison avec les filières francophones créées par le ministère des Affaires étrangères dans certaines universités étrangères. Il est en effet regrettable que les élites francophones formées par ces filières ne trouvent pas au sein des entreprises françaises implantées localement des débouchés. Comme l'ont observé les membres de la mission d'information sur la francophonie et l'enseignement du français, présidée par M. Adrien Gouteyron, président de la commission des Affaires culturelles, qui s'est rendu en République socialiste du Vietnam en septembre dernier, les efforts entrepris pour mettre en place des enseignements supérieurs en français à l'étranger, n'obtiendront des résultats que s'il existe de réels débouchés sur le marché du travail afin que le choix de l'apprentissage du français ne soit pas source de désillusions.

Or, à un autre niveau, trop peu d'entrepreneurs s'intéressent aux programmes d'intensification des échanges économiques, scientifiques et technologiques qui sont mis au point dans le cadre des institutions francophones. À cet égard, il faut saluer l'action menée par des organismes tels que le Forum francophone des affaires qui s'appliquent à promouvoir les liens entre partenaires francophones.

Les institutions de la francophonie multilatérales ont également leur rôle à jouer. Il n'y a pas lieu ici de rappeler la responsabilité des institutions et des opérateurs de la francophonie en matière de coopération, d'échange et de développement. On doit cependant se féliciter que l'action en faveur d'une coopération en matière de technologie de l'information soit aujourd'hui mieux prise en compte comme l'illustrent la résolution n° 10 du Sommet de Cotonou sur la société de l'information ainsi que les nombreux programmes initiés par l'AUPELF-UREF et l'ACCT.

Il revient enfin et surtout à l'ensemble des structures ministérielles concourant a la francophonie de poursuivre sans relâche la promotion de la langue française dans le monde.

L'Allemagne qui ne bénéficie pas -loin s'en faut- d'un réseau comparable à celui de la francophonie a parfaitement intégré l'articulation entre la politique linguistique et la promotion des exportations. Elle a ainsi consacré plus de 525 millions de francs aux programmes linguistiques en Europe de l'est dans le but clairement affiché d'augmenter ses parts de marché dans des économies qui ont un potentiel d'expansion important.

De son côté, le Gouvernement français ne consacre que près de 150 millions de francs à la diffusion du français dans les pays d'Europe centrale et orientale.

Au-delà de la différence de moyens financiers, il conviendrait d'étudier les différences de stratégie entre les deux pays. Il semble en effet que l'Allemagne ait réussi à mobiliser autour de l'enjeu linguistique non seulement les ressources du ministère des Affaires étrangères mais également celles de fédérations privées et de collectivités territoriales.

La diffusion du français à l'étranger exige également la mise en place de stratégies appropriées à chaque pays. Dans certains cas, il pourrait apparaître préférable de mettre en place des filières franco-anglaises en collaboration avec des partenaires britanniques plutôt que d'implanter des filières francophones qui ne pourront pas offrir à leurs étudiants de débouchés réels. Dans d'autres cas, l'accent devrait être mis sur la formation locale de professeurs de français.

Il convient enfin de souligner la liaison existant entre l'enseignement du français à l'étranger et l'étude des langues étrangères en France.

Comme l'a observé la mission d'information sur l'enseignement des langues vivantes dans l'enseignement scolaire ^{3 ( * )} que présidait votre rapporteur, il ne faut pas s'étonner que certains pays de l'Europe centrale, traditionnellement francophones, répugnent à engager des efforts en faveur de l'enseignement du français, alors que leur propre langue n'est plus enseignée en France.

L'évolution récente révèle en effet une régression du nombre des langues effectivement demandées et étudiées, et donc une hégémonie écrasante de l'anglais.

Or, si rien n'est fait dans les années à venir, la France verra son potentiel linguistique irrémédiablement condamné à l'uniformisation autour d'une seule langue étrangère, cette perspective risquant d'être encore accélérée avec la mise en place d'un apprentissage précoce des langues qui n'a pas abordé le problème crucial de la diversification linguistique, et est de nature à renforcer le « tunnel du tout anglais », c'est-à-dire un cursus continu allant du cours élémentaire de l'école primaire jusqu'à l'entrée dans l'enseignement supérieur.

Un an après la publication de ce rapport, il ne semble pas que le ministre de l'éducation ait pris la mesure de cet enjeu.

V. LA DÉFENSE ET LA PROMOTION DE LA LANGUE FRANÇAIS DANS LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES ET LE ORGANISATIONS INTERNATIONALES

1. La place du français dans les institutions de l'Union européenne

Si depuis la création de la Communauté, les institutions européennes sont régies par le principe d'égalité des langues officielles et de travail posé par le règlement du Conseil de 1958, le français pour des raisons historiques a bénéficié jusqu'à présent d'une position globalement favorable.

L'évolution récente tend cependant à réduire le rôle du français comme langue de travail. Même si dans leur grande majorité, les fonctionnaires européens ont une bonne maîtrise du français, la pratique conduit aujourd'hui à privilégier l'anglais.

En effet, le dernier élargissement, qui porte le nombre des langues officielles de 9 à 11 risque de favoriser dans la pratique l'usage de l'anglais. L'élargissement accroît la difficulté et le coût de traduction et d'interprétation. Aussi l'évocation de ces difficultés financières et pratiques pourrait justifier, si l'on n'y prenait garde, des entorses de plus en plus fréquentes au principe d'égalité des langues officielles.

En outre, l'élargissement de l'Union a conduit l'interprétariat à recourir de plus en plus fréquemment à l'usage d'une ou plusieurs « langues pivots ». Or la sous-représentation des interprètes français dans les institutions européennes (50 % seulement des salariés permanents des cabines françaises sont français) et parmi eux le nombre réduit de ceux qui maîtrisent les langues des nouveaux adhérents ne favorisent pas le choix du français comme langue pivot. Cela d'autant plus que les représentants des nouveaux États membres préfèrent en général l'usage de l'anglais notamment lors des réunions de travail non officielles.

Dans ce contexte défavorable, la situation du français demeure certes encore importante. Le français reste l'une des trois langues de travail de la Commission et du COREPER, et une des langues privilégiées dans certaines enceintes comme la Cour de Justice ou la salle de presse. Il occupe également une position remarquable dans la production des documents originaux comme dans les pratiques quotidiennes, notamment dans la PESC et le 3e pilier.

Des signes de dégradation sont toutefois déjà perceptibles dans certaines institutions européennes. En dépit du pourcentage élevé de personnels francophones au sein de la Commission, certaines directions notamment à l'occasion de la nomination de directeurs issus des nouveaux États membres se sont mises à travailler exclusivement en anglais. C'était déjà le cas à la Direction générale en charge des relations extérieures, et dans une moindre mesure, dans les directions qui traitent de la recherche et des télécommunications (DG XII, DG XIII), c'est aujourd'hui le cas à la Direction générale en charge de l'emploi. De même au sein du comité des représentants permanents (COREPER), on observe depuis deux ans un recul sensible du français. Ainsi, au premier semestre 1996, pour la première fois depuis l'origine de la communauté, une présidence italienne a opté pour l'anglais et a conduit trois semestres de présidence et de travail en anglais.

QUAND LES JOURNALISTES S'INQUIÈTENT DU RECUL DE LA LANGUE FRANÇAISE DANS LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES

Alors que les médias ne se sont jusqu'à présent, à de rares exceptions près, guère mobilisés sur les enjeux de la francophonie, on observe depuis peu une prise de conscience des conséquences que pourrait avoir un recul irrémédiable du français dans le monde. Significatif à cet égard était l'éditorial de Catherine Nay, mardi 5 novembre 1996, sur Europe 1. Après s'être demandé si la création de la monnaie unique s'accompagnera d'une langue unique -l'anglais-, la journaliste observe que l'élargissement de la communauté à 156 membres a favorisé un recul important de la langue française. Soulignant, à juste titre, qu'il y aurait un paradoxe à ce que les Européens choisissent la langue du pays le moins européen, elle invite les pouvoirs publics à mener une politique volontariste de formation des fonctionnaires communautaires à la langue française. Votre rapporteur se félicite du soutien qu'elle apporte ainsi à la politique de promotion de la langue française.

Cette situation regrettable a des conséquences non seulement politiques mais également économiques. Le poids croissant de l'anglais comme langue de travail de la Commission conduit à ce que la grande majorité des appels d'offres d'organismes européens soient rédigés en langue anglaise et appellent des réponses en anglais. Ces pratiques se révèlent discriminatoires pour les entreprises, bureaux d'études ou organismes divers non anglophones qui doivent le plus souvent, pour avoir des chances d'être retenus subir le coût de l'embauche d'anglophones spécialisés.

Il serait ainsi possible de multiplier les exemples. Cette évolution des institutions européennes exige une réaction d'autant plus rapide que le prochain élargissement pourrait produire des effets identiques.

Face à cette situation, les efforts du Gouvernement en faveur du français comme langue officielle et langue de travail s'organisent.

À l'initiative du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne (SGCI) plusieurs types d'actions ont été mises en place. Conformément à la circulaire du Premier ministre du 21 mars 1994 relative aux relations entre les administrations françaises et les institutions européennes qui confie au ministre et à tous les agents appelés à travailler en liaison avec les instances de l'Union la mission de faire respecter l'usage du français, les manquements aux règles linguistiques signalés font l'objet d'un rappel officiel aux autorités communautaires compétentes. De même un guide sur la langue française présentant les principes généraux du régime linguistique édité à l'initiative de la Délégation générale à la langue française sera diffusé à l'automne par le SGCI.

Par ailleurs, s'agissant de la disponibilité des documents nécessaires à l'information du Parlement français dans le cadre de la procédure prévue à l'article 88-4 de la Constitution, une mission a été conduite au premier semestre 1996 par le secrétaire général adjoint du SGCI auprès des instances communautaires afin de les sensibiliser au fait que les assemblées françaises refusent, au titre des dispositions de l'article 2 de la Constitution qui dispose que « la langue de la République est le français », d'enregistrer des textes rédigés en anglais. Cette mission a permis d'établir que le secrétariat général du conseil disposait des documents, en général, d'abord en français, langue de leur rédaction originelle, mais ne les diffusait que lorsque qu'ils étaient traduits dans toutes les langues officielles de l'Union. La France a donc obtenu que ces textes soient diffusés dès leur disponibilité dans la langue de rédaction, ce qui devrait représenter un réel progrès par rapport à la situation précédente, le français étant la langue de base la plus fréquente.

Cette politique de vigilance, dont votre rapporteur se félicite qu'elle soit aujourd'hui plus systématique, est cependant vouée à l'échec si elle n'est pas accompagnée d'une politique de promotion et de diffusion de la langue française auprès des administrations communautaires et des partenaires européens.

Il est notamment souhaitable, qu'au niveau du recrutement des fonctionnaires de la Commission, une action soit menée pour accroître la proportion des fonctionnaires francophones. La France a intérêt à ce que la maîtrise d'une troisième langue officielle soit exigée des candidats. Une proposition de l'Allemagne et de la France dans ce sens a été soumise à la Commission. Elle ne peut qu'être soutenue.

Plus en amont, une politique volontariste de formation doit être menée. Depuis 1994, des sessions de formation à la langue française ont été mises en place pour les fonctionnaires européens issus des nouveaux adhérents de l'Union. En 1996, un centre européen de langue française a été créé non seulement pour les fonctionnaires européens mais également pour l'ensemble des organisations et associations présentes à Bruxelles. Cette politique doit être poursuivie et renforcée. Il convient notamment de favoriser davantage les échanges de fonctionnaires.

De même un effort tout particulier devrait être consacré à la traduction et à l'interprétariat afin de remédier à la sous-représentation des interprètes français à Bruxelles et en particulier des interprètes français qui maîtrisent la langue des nouveaux adhérents.

2. La situation du français au sein de l'Organisation des Nations-Unies

Le français bénéficie, dans la plupart des organisations internationales, du statut de langue officielle et de langue de travail qui devrait théoriquement le placer à parité avec l'anglais. Dans la pratique cependant, cette parité est rarement respectée. Aussi pour enrayer la dégradation de la situation du français, une politique plus systématique en faveur de l'emploi du français s'organise.

a) État des lieux

En dépit du statut officiel de langue de travail, en 1995, seulement 15 % des délégations se sont exprimées entièrement ou partiellement en langue française. Cette proportion est certes relativement stable depuis quelques années. Mais globalement l'écart entre la place du français à l'ONU et celle qui est prévue par les textes tend à augmenter.

On peut en effet déplorer que seulement 10 % des documents originaux rédigés par le secrétariat soient en français et que sur 900 banques de données, les Nations-Unies n'en possèdent que 4 en français.

Les raisons qui expliquent la prépondérance de l'anglais sur le français dans les institutions des Nations-Unies comme dans d'autres organisations internationales sont connues. L'implantation géographique du siège de l'ONU comme la surreprésentation des pays anglophones aux échelons décisionnels favorisent la pratique de l'anglais. La réduction des personnels des services de traduction et d'interprétation explique les manquements de plus en plus fréquents au statut linguistique tels que la production de documents préparatoires rédigés exclusivement en anglais, l'absence de services d'interprétation lors des réunions informelles ou les retards de traduction du document final dans les langues officielles.

Il est à cet égard regrettable que la réduction des dépenses des institutions onusiennes, par ailleurs souhaitable, touche en premier lieu des services qui sont nécessaires au respect du plurilinguisme.

b) Une politique active de promotion du français aux Nations- Unies

La politique de promotion de l'emploi du français comprend plusieurs volets : action de vigilance et de fermeté visant au respect du régime linguistique des organisations, affirmation de la présence française et francophone, formation et soutien à la traduction.

S'agissant du respect du statut juridique du français, l'année 1995-1996 a vu l'adoption, à l'occasion du cinquantenaire des Nations-Unies, de la résolution 50-11 sur le multilinguisme, qui définit la pluralité linguistique comme l'expression de l'universalité de cette instance et qui réaffirme la nécessité d'assurer l'égalité des six langues officielles par des mesures concrètes : prise en compte du critère linguistique lors du recrutement et de la promotion des agents, limitation des réunions informelles en anglais, diffusion simultanée et en temps utile de toutes les traductions des documents de travail. Afin de veiller à l'application de cette résolution, les ambassadeurs francophones ont mis en place, avec l'Agence de coopération culturelle et technique (ACCT), un groupe de travail chargé de formuler des recommandations sur son suivi.

En janvier 1996, le Fonds des Nations-Unies pour la population (FNUAP) et le Fonds des Nations-Unies pour l'enfance (UNICEF) ont adopté une résolution afin de remédier aux retards de traduction des documents de travail et à la prépondérance de l'anglais sur les deux autres langues de travail, le français et l'espagnol. En mai 1996, des propositions précises ont été faites par le groupe de travail instauré à la suite de cette résolution.

L'affirmation de la présence francophone à l'ONU dépend également de l'attitude de la communauté francophone et de sa cohésion.

À cet égard, le comité pour le français dans les organisations internationales s'efforce d'approfondir la concertation des pays francophones sur les actions nécessaires à la présence du français.

Lors du Sommet de Cotonou en décembre 1995, il a été décidé de renforcer le rôle de ce comité et d'en modifier l'organisation et le fonctionnement, pour faire place à l'avenir à un groupe de travail spécialisé, rattaché directement à la Commission politique du conseil permanent de la francophonie et composé de représentants d'États et de Gouvernements.

Parmi les actions de cette structure rénovée figurera un projet de formation de fonctionnaires francophones pour les organisations internationales, élaboré par le précédent comité en liaison avec l'Institut international d'administration publique (IIAP) de Paris, le centre de formation des Nations-Unies à Genève (l'UNITAR) et l'Institut des relations internationales (IRIC) du Cameroun.

L'Agence de coopération culturelle et technique (ACCT) est également au premier chef concernée par la politique d'affirmation de la francophonie au sein de l'ONU. Après l'ouverture de son bureau de liaison à New-York en octobre 1995 avec un statut d'observateur permanent, l'ACCT s'est notamment engagée à assister le groupe de travail chargé de l'application de la résolution 50-11 sur le multilinguisme.

La politique de formation linguistique s'est également poursuivie cette année. Au programme de la formation spécifique destinée au renforcement de la langue française dans les organisations internationales organisée par la mission multilatérale de la DGRCST s'est ajoutée une aide logistique aux enseignants et formateurs basés à New-York.

Mais dans ce domaine comme dans celui du soutien à la traduction et à l'interprétation, les moyens sont relativement faibles par rapport aux besoins, notamment dans les institutions techniques des Nations-Unies. À cet égard, la mise en place en 1996 d'une assistance terminologique sur le réseau Internet, à l'initiative du ministère des Affaires étrangères et de la Délégation à la langue française destinée aux services de traduction et d'interprétariat des organisations internationales à compétence technique, apparaît comme une solution innovante et peu coûteuse.

3. La situation du français aux Jeux olympiques d'Atlanta

L'organisation des Jeux olympiques d'Atlanta cette année a illustré la possibilité, lorsqu'il existe une volonté politique, de préserver, voire de confirmer le rôle du français comme langue internationale.

La Charte des Jeux olympiques accorde en effet une place privilégiée au français qui, comme l'anglais, est langue officielle du Comité international olympique (CIO), fondé par Pierre de Coubertin en 1894. Toutefois, ce statut n'a pas toujours été respecté au cours des manifestations de ces dix dernières années. L'organisation des Jeux du centenaire à Atlanta avait suscité bien des craintes.

C'est pourquoi un groupe de travail réunissant des représentants de différentes administrations (jeunesse et sports, Affaires étrangères, coopération, Délégation générale à langue française) et le Comité national olympique et sportif français a été créé, en juin 1994, à l'initiative du ministère de la jeunesse et des sports, pour étudier et mobiliser les moyens permettant d'assurer une utilisation effective du français lors des Jeux olympiques d'Atlanta en juillet 1996.

Grâce à un financement interministériel, une coopération linguistique a été mise en oeuvre avec le comité d'organisation des Jeux olympiques d'Atlanta (ACOG) dans deux domaines :

- l'aide à la traduction en français et en anglais des documents nécessaires : manuels destinés aux délégations, guide du site d'Atlanta, glossaire divers. Du mois de juin 1995 au mois d'août 1996, des stagiaires issus de l'École supérieure de traduction et d'interprétation (ESIT) et de l'Institut supérieur de traduction et d'interprétation (ISIT) se sont relayés auprès de l'ACOG pour lui apporter leur assistance ;

- la formation au français des volontaires qui étaient chargés de l'accueil lors des Jeux olympiques : 1.500 volontaires ont été formés aux rudiments du français, par une soixantaine de formateurs, sous la responsabilité de l'Alliance française d'Atlanta.

En outre, plus de 1.300 lexiques bilingues franco-anglais de 6.000 termes présentant les différents sports des Jeux olympiques réalisés par l'Institut national supérieur d'éducation physique (INSEP), en collaboration avec la Délégation générale à langue française, ont été mis à la disposition des organisateurs.

Ces moyens ont été accompagnés de contacts fréquents entre les différents ministres français concernés, le comité organisateur des Jeux olympiques d'Atlanta et le comité international olympique. En juillet 1996, M. Yves Berger en tant que président de l'Observatoire de la langue française a été chargé d'apprécier la place réservée à la langue française pendant les jeux du centenaire et d'évaluer l'efficacité du dispositif de coopération. Les résultats apparaissent tout à fait satisfaisants. La langue française a tenu son rang.

Les résultats obtenus aux Jeux d'Atlanta soulignent que lorsqu'il existe une réelle volonté politique, il est possible de préserver le rôle de notre langue ; les efforts déployés à Atlanta constitueront donc un modèle à suivre pour les jeux de Nagano et ceux de Sidney.

*

* *

Fallait-il cette année encore recommander l'adoption des crédits de la francophonie ?

Votre rapporteur avoue avoir hésité tant il a été irrité par le gel d'une partie des crédits intervenu aussitôt après le vote du budget de l'an dernier.

De tels crédits sont très vulnérables car leur annulation n'est certes pas de nature à jeter dans la rue des dizaines de milliers de manifestants. Mais il s'agit de la France, de son image, de sa culture, de son renom dans un monde qui s'obstine à souhaiter une forte présence de la France.

Voilà pourquoi l'élu de la majorité que je suis, solidaire de l'effort engagé par le Gouvernement, demande néanmoins à celui-ci d'être particulièrement vigilant à ne pas interrompre l'action engagée à l'étranger et qui concourt aussi au dynamisme de notre pays.

La francophonie n'est pas une affaire secondaire. Car il s'agit de notre langue. Et qu'est-ce qu'être français ? Ce n'est certes pas appartenir à une race, mais parler le français, appartenir à une culture façonnée par une langue parlée sur tous les continents.

Si notre langue recule, si elle vient à perdre sa dimension internationale, c'est notre capacité à tenir des discours au monde qui s'en trouvera appauvrie.

La menace existe, insidieuse, réelle, grandissante. Il est impératif, en particulier, que le français garde sa place dans l'Union européenne. Ce doit être un objectif partagé par tous les pays de la francophonie.

Non, décidément, la francophonie n'est pas le rêve attardé de quelques ambassadeurs à la retraite. Elle est un élément essentiel de notre respiration et aussi, n'hésitons pas à le reconnaître, la défense de nos intérêts bien compris. Elle exige plus que jamais beaucoup de détermination. Il faut fixer son image pour l'avenir.

Il est clair que dans le monde qui se dessine, il n'y aura place que pour quelques grandes langues internationales -l'anglais, bien sûr, l'espagnol sûrement, et le portugais, l'arabe, le chinois. Il y a aussi une place possible pour le français.

C'est possible. Nous avons fait déjà pour cela depuis des années de gros efforts. Plus que jamais, il faut le vouloir et y intéresser les jeunes. Un peu partout dans le monde, on nous demande « plus de France ». Et nous nous lamentons sur la faiblesse de nos moyens.

Mais la France a une grande ressource qu'elle utilise mal : ses jeunes.

Au moment où notre pays réfléchit sur l'avenir du service national, il faut offrir aux jeunes qui le souhaitent, la possibilité de se mettre à l'étranger au service de leur langue et de leur culture.

C'est d'abord leur rendre service.

C'est aussi rendre service à notre pays.

EXAMEN EN COMMISSION

La commission a examiné le rapport pour avis de M. Jacques Legendre sur les crédits de la francophonie inscrits dans le projet de loi des finances pour 1997 au cours d'une séance tenue le mercredi 27 novembre 1996, sous la présidence de son président M. Adrien Gouteyron.

Un très large débat a suivi l'exposé du rapporteur pour avis.

M. Jacques Valade, soulignant l'importance de la coopération décentralisée, a souhaité savoir si les crédits affectés par les collectivités locales à ces actions étaient recensés parmi l'ensemble des crédits concourant au développement de la langue française et à la défense de la francophonie.

M. Jean Delaneau a observé que la préservation et le développement de la place du français dans les organisations internationales était un « combat permanent » dans lequel la France n'était pas toujours la plus active comparée au Canada ou à la Belgique. Il a regretté que l'on n'encourage pas plus la mobilité des fonctionnaires français dans les organismes internationaux. Il s'est félicité qu'au sein de l'OTAN, où l'anglais et le français sont langues officielles, tous les documents de travail se trouvent effectivement disponibles dans les deux langues. Il a fait observer que l'implantation d'une organisation internationale dans un pays francophone favorisait le recrutement de personnel d'exécution francophone, mais n'avait guère d'influence sur le recrutement des cadres, dont on attendait avant tout qu'ils soient bilingues, et il a relevé, à cet égard, que l'on exigeait des francophones une parfaite connaissance de l'anglais, tandis que l'on ne demandait aux anglophones qu'une connaissance beaucoup plus superficielle du français. Il a enfin souhaité que les liens de coopération avec Israël, qui compte 500.000 francophones, puissent être renforcés, aussi bien dans le cadre des institutions de la francophonie que dans le cadre bilatéral.

M. Jean-Paul Hugot, après avoir estimé que la promotion de la langue française dans le monde passait par le développement du plurilinguisme, s'est interrogé sur la situation de l'enseignement des langues étrangères en France. Évoquant le projet de création d'une chaîne francophone d'information continue, il a souhaité savoir s'il existait une réelle demande pour ce type de programme.

M. Jean Bernadaux s'est interrogé sur les possibilités de coordonner plus étroitement les multiples associations qui concourent à la promotion de la culture française dans le monde. Il a également souhaité que les entreprises françaises à l'étranger soient encouragées à recruter localement des salariés francophones.

M. Jean-Pierre Camoin a regretté qu'au Vietnam, qui accueillera l'année prochaine le sommet de la francophonie, les industries pharmaceutiques françaises doivent désormais présenter obligatoirement des dossiers en anglais pour obtenir une certification de leurs produits.

M. André Egu, estimant que la puissance des médias anglo-saxons constituait le principal danger pour la culture française, a jugé regrettable que les industries audiovisuelles françaises n'adoptent pas une stratégie commune pour faire face à cette concurrence.

M. Adrien Gouteyron, président, après avoir rappelé que la promotion de la langue française constituait une dimension commune à l'action de plusieurs ministères, s'est interrogé sur les moyens de coordonner leur action dans ce domaine. Il a enfin souhaité savoir si l'on disposait effectivement des moyens de recenser les crédits consacrés par les collectivités territoriales à la coopération décentralisée.

M. René-Pierre Signé a jugé que la conclusion du rapporteur contrastait avec les critiques, très justifiées, qu'il avait portées sur l'insuffisance des moyens de la francophonie, et il a indiqué que le groupe socialiste voterait contre l'adoption des crédits affectés à la francophonie.

Répondant aux différents intervenants, M. Jacques Legendre, le rapporteur pour avis, a apporté les précisions suivantes :

- le ministère de la coopération, qui supervise des questions relatives à la coopération décentralisée, intervient essentiellement par le biais de subventions qui viennent compléter les sommes consacrées par les collectivités locales à ces actions ;

- les postes diplomatiques français à l'étranger devraient assurer dans chaque pays la coordination des associations de coopération culturelle ;

- la gestion des mobilités de fonctionnaires français dans les organismes internationaux, qui relève du secrétariat général du Gouvernement, n'a pas donné entière satisfaction ;

- les relations avec la communauté francophone d'Israël ne pourront se développer que dans un cadre bilatéral tant que les relations de ce pays avec ses voisins arabes membres des institutions francophones ne sont pas normalisées. Il apparaît également souhaitable de développer les liens avec la population palestinienne qui compte de nombreux francophones ;

- il est regrettable que le ministère de l'éducation n'ait pas pris en compte les conclusions du rapport de la mission d'information sur l'enseignement des langues vivantes. Actuellement, l'apprentissage précoce des langues vivantes, qui aurait dû favoriser le plurilinguisme, conduit à un quasi monopole de l'anglais ; ce rapport, qui a eu un large écho dans les milieux scolaires, proposait des solutions pour assurer les conditions nécessaires à la mise en place d'un enseignement des langues plurilingue ;

- il serait souhaitable que la définition de la politique audiovisuelle extérieure de la France relève d'un ministre délégué à la francophonie ;

- il devrait effectivement être demandé à la République du Vietnam d'accepter d'étudier des dossiers de certification en français. Cet exemple est malheureusement significatif d'une tendance de certains pays membres des institutions francophones à négliger l'usage du français, notamment dans les organisations internationales.

Suivant la proposition de son rapporteur pour avis, la commission a ensuite donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la francophonie pour 1997.

* ¹ Il s'agit des emprunts émis sous le bénéfice de l'article 131 quater du code général des impôts et des contrats portant sur la fourniture de services d'investissement au sens de l'article 4 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières qui relèvent, pour leur exécution, d'une juridiction étrangère.

* ² L'utilité économique et commerciale de la langue française - Conseil économique et social -30 mai 1989.

* ³ Sénat, rapport n° 73 (1995-1996) - Vers un nouveau contrat pour l'enseignement des langues vivantes.