B. LES RIGIDITÉS ISSUES DE LA RÉFORME DES MODALITÉS DE RECR UTEMENT ET DE RÉMUNÉRATION DES ENSEIGNANTS
Pour mettre un terme aux disparités de rémunérations servies aux enseignants titulaires de l'éducation nationale en poste à l'étranger, le décret du 31 mai 1990 pose le principe de la « prise en charge » par l'État du traitement versé à l'ensemble des titulaires, qu'ils soient recrutés hors du pays d'affectation (« expatriés » 2 ( * ) ) ou dans celui-ci (« résidents »). Dans les faits, cette prise en charge reste toutefois partiellement fictive puisque les établissements scolaires reversent à l'Agence les sommes qu'ils affectaient jusqu'alors à la rétribution des enseignants résidents.
La réforme des modalités de rémunération des enseignants titulaires, qui visait à garantir aux personnels « résidents » le versement d'un salaire au moins équivalent au traitement indiciaire qu'ils percevraient en France, s'est accompagnée d'une centralisation du recrutement de cette catégorie d'enseignants.
L'affectation des enseignants titulaires de l'éducation nationale, qu'ils soient expatriés ou résidents, est désormais décidée par l'Agence, en fonction des vacances de postes ou des supports budgétaires nouvellement disponibles sur ses cadres d'emplois.
Or, le tableau des emplois correspondants est resté stable depuis la création de l'Agence en 1991, ce qui condamne cet établissement public à tenter de faire face aux besoins nouveaux à effectifs constants.
Cette situation se trouve aggravée par l'incapacité dans laquelle sont désormais juridiquement placés les établissements de recruter, fût-ce à coût nul pour l'Agence, des enseignants titulaires de l'éducation nationale dont ils assumeraient la rémunération.
Le ministère des finances continue en effet de s'opposer à la signature de conventions de coopération éducative qui permettraient à certains établissements de recruter, en France et à leurs frais, des personnels titulaires de l'éducation nationale bénéficiant d'un détachement administratif.
Dans ces conditions, les établissements scolaires qui n'ont pu bénéficier de l'affectation d'un nombre suffisant d'enseignants expatriés ou résidents sur les cadres d'emplois de l'Agence, sont contraints de se tourner, pour satisfaire leurs besoins, vers le recrutement de titulaires de l'éducation nationale acceptant (moyennant une contrepartie financière qui contribue à accroître la dérive des coûts de scolarité) de se mettre en disponibilité ou, de façon plus préoccupante, vers le recrutement local de personnels non titulaires.
Si elle devait se poursuivre, cette évolution nuirait inévitablement à la qualité de l'enseignement dispensé dans ces établissements.
Dans ce contexte, la souplesse introduite par les quelques 420 volontaires du service national exerçant dans le réseau des établissements scolaires à l'étranger est essentielle. Votre rapporteur souhaite que cette contribution généralement très appréciée en raison de la jeunesse, du dynamisme et des compétences des intéressés ne soit pas remise en cause lors de la définition des modalités d'exercice du nouveau service civil.
* 2 Les personnels « expatriés », anciens « détachés au barème » étaient déjà rémunérés par l'État, à la différence des personnels « résidents ».