I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES CRÉDITS POUR 1996
Les crédits de la santé et des services communs s'élèvent, dans le Projet de loi de finances, à 8,270 milliards de francs, en progression, à structure constante, de 3,2 % par rapport à 1995.
Ces crédits ont été très légèrement diminués à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances en première lecture à l'Assemblée nationale. Ont en effet été adoptés, d'une part, un amendement de M. Jean-Pierre Thomas sur le titre III de l'état B et, d'autre part, un amendement de M. Bernard Accoyer sur le titre IV de ce même état B.
Le premier amendement vise à réduire de 12 millions de francs les crédits du ministère, selon la répartition suivante :
34-11 Protection et prévention sanitaires - Matériel et 0,3 millions de francs fonctionnement technique
34-94 Statistiques et études générales 0,3 millions de francs
4-95 Dépenses d'informatique et de télématique 0,3 millions de francs
34-98 Administration centrale et services communs
Moyens de fonctionnement des services 0,9 millions de francs
37-05 Enseignement et formation permanente des personnels 0,2 millions de francs
36-81 Etablissements nationaux 10 millions de francs
Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, en séance, a déclaré que les économies sur les dépenses de fonctionnement des établissements nationaux ne pourraient concerner l'Agence française du sang. Il est vrai que celle-ci avait été moins bien traitée que d'autres établissements publics dans la loi de finances initiale.
Le second amendement vise à réduire les crédits du titre IV sur les chapitres suivants :
43-32 Prévention médicale et paramédicale - Formation et 16,7 millions de francs recyclage
47-11 Programmes et dispositifs en faveur de la santé des 17,5 millions de francs populations
Ces réductions de crédits ne sont pas très importantes, mais elles concernent les crédits d'une administration traditionnellement sous dotée par rapport à d'autres ministères.
Les crédits de personnel de l'administration sanitaire et sociale ouverts par le projet de loi de finances sont stables. Ils permettront la création de 36 emplois, pour une administration qui comprend près de 15.000 agents.
L'on peut se demander si ces crédits seront suffisants avec la mise en oeuvre de la réforme de la sécurité sociale présentée par le Premier ministre. Il a ainsi annoncé la création d'agences régionales de financement de l'hospitalisation et d'une institution indépendante d'évaluation des structures hospitalières. Celles-ci, bien évidemment, ne sont pas budgétées.
Il faudra donc probablement, en cours d'année, ouvrir de nouveaux crédits dès lors que les réformes seront mieux connues.
Les moyens matériels des services centraux sont préservés par le budget pour 1996. Il n'en est pas de même pour ceux des services déconcentrés, qui régressent de 3,8 %.
La remarque faite plus haut au sujet des crédits de personnel vaut donc aussi pour les moyens matériels des services déconcentrés.
Un effort particulier est consenti, nous y reviendrons, aux crédits d'intervention sanitaire, notamment en matière de lutte contre le Sida et la toxicomanie. Ces crédits, d'un montant de plus de 3 milliards de francs, progressent de 5 % par rapport à 1996. Ils comprennent les subventions de fonctionnement accordées aux établissements publics tels que l'Agence du Médicament, l'Agence Française du Sang, l'Établissement Français des Greffes, l'INSERM et l'Office de Protection contre les Rayonnements Ionisants.
Ces subventions s'élèvent globalement à près de 175 millions de francs, en progression de 6 % par rapport à l'an dernier. Cette hausse (réduite toutefois de 10 millions de francs à l'Assemblée nationale) est particulièrement marquée pour l'Agence du Médicament. Les crédits de l'Agence Française du Sang régressent cependant de 13 %.
Les crédits de formation médicale et paramédicale, eux aussi affectés par les économies souhaitées par l'Assemblée nationale, régressent de 5 %, tandis que les crédits destinés aux bourses de scolarité sanitaire connaissent une remarquable progression de 15 %.
Votre commission regrette la nouvelle diminution des crédits destinés aux subventions à l'investissement des hôpitaux. Cette année encore, elle est massive, puisqu'elle se traduit par une réduction de 25 % des crédits de paiement et des autorisations de programme.
Enfin, les crédits de programmes et dispositifs en faveur de la santé des populations, malgré une réduction de 17,5 millions de francs a l'Assemblée nationale, progressent fortement (+ 9 %).
Le budget de la santé et des services communs est relativement épargné par l'effort de maîtrise des dépenses publiques.
Votre commission estime que ce choix est sage, compte tenu non seulement des actuels enjeux sanitaires et sociaux, mais aussi des faibles moyens des administrations du ministère.