B. DIVERS DOSSIERS PRÉOCCUPANTS
Au terme de cet avis, votre rapporteur souhaite appeler l'attention du Gouvernement sur divers dossiers qu'il défend parfois depuis plusieurs années.
1. Les actions en faveur de l'enseignement et de la formation professionnelle
Votre rapporteur souhaite que les problèmes d'enseignement et de formation qui conditionnent l'insertion des jeunes dans la vie professionnelle soient davantage placés au coeur des préoccupations du Gouvernement.
Si on constate que sept élèves métropolitains sur cent ont un retard de deux ans ou plus en classe de sixième, ils sont 12% à la Réunion. Si en métropole 60 % d'entre eux vont jusqu'en terminale, ils sont seulement 51 % à la Réunion. Par ailleurs, il existe un besoin en personnel d'encadrement pédagogique et technique qui est évalué pour le seul département de la Réunion à environ 2.000 postes. Ces vacances d'emploi ont une incidence certaine sur l'enseignement proprement dit.
D'autant plus que les formules de formation en métropole ne concernent qu'un nombre limité de jeunes. Si l'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer a vu son volume d'activité progressivement augmenter (+ 20 % en 1994), les personnes concernées restent globalement peu nombreuses.
En effet, alors qu'en 1993, 2.233 personnes avaient bénéficié des dispositifs de mobilité, en 1994, ce sont 2.676 originaires des DOM qui ont utilisé les services de l'ANT.
Sur le plan quantitatif, plusieurs améliorations peuvent certes être relevées :
-une meilleure utilisation des capacités d'accueil des centres de l'Association pour la Formation Professionnelle des Adultes des candidats domiens à une formation qualifiante ;
-un développement des programmes européens PETRA et EUROFORM permettant des échanges transnationaux ;
un accroissement des initiatives régionales qui apportent des réponses individualisées aux personnes en recherche d'une formation qualifiante liée à un projet professionnel ;
une véritable politique d'insertion par les dispositifs d'alternance, contrats de qualification et d'apprentissage.
Mais votre commission souhaite que les actions en faveur de la mobilité étudiante soient encore accrues.
Les premières assises de la mobilité organisées le 24 février 1995 ont d'ailleurs permis de rapprocher les différents acteurs dans le cadre d'une information réciproque, première étape d'un partenariat que l'ANT souhaite développer en faveur des étudiants, des collectivités locales, des universités et des services académiques d'outre-mer.
Pourtant, la subvention de 58 millions de francs prévue en 1996 (-3,3 % par rapport à 1995) limite fortement cette ambition. C'est pourquoi les crédits alloués à l'ANT nécessiteront d'être abondés par une subvention complémentaire.
2. Le coût trop élevé des tarifs téléphoniques
Votre rapporteur profite de l'opportunité qui lui est donnée dans le cadre du présent avis pour évoquer des problèmes concrets qui pénalisent les personnes originaires de l'outre-mer. Depuis plusieurs années, il regrette, exemple, l'existence d'une disparité choquante concernant les tarifs téléphoniques.
La minute de téléphone au départ de la Réunion est en effet facturée trois fois plus cher qu'en métropole.
Votre rapporteur considère que cette situation est contradictoire avec le principe de continuité territoriale dont bénéficie notamment la Corse. Elle est également injustifiable au regard des coûts puisque des études ont clairement établi que le prix de revient de la communication par satellite entre la Réunion et la métropole est faible (de l'ordre de 0,15 franc la minute).
Cette forme de discrimination est particulièrement mal ressentie par les domiens vivant en métropole -population estimée à environ 530.000 personnes- et ne cadre pas avec les incitations à la mobilité de l'emploi.
3. L'extension de la prestation d'autonomie
Votre rapporteur tient à indiquer qu'il est, pour sa part, favorable à l'extension aux DOM de la prestation d'autonomie.
La situation des personnes âgées dans les DOM est identique, de ce point de vue, à celle des personnes âgées en métropole eu égard aux difficultés pour effectuer les actes de la vie courante. Il considère que ce texte s'inscrit dans un cadre de solidarité nationale qui ne peut exclure l'outre-mer.
De plus, les dérives de l'allocation compensatrice ne sont pas moins préoccupantes qu'en métropole et appellent une solution rapide. Or, toute mesure qui tendrait à différer l'application de la prestation d'autonomie, au prétexte notamment de l'insuffisante compensation constatée depuis 1988 à travers la dotation globale de décentralisation, ne ferait qu'accentuer les difficultés financières des collectivités locales concernées.
Compte tenu de l'ampleur du chômage dans ces régions, une mesure de cette nature qui peut, à terme, créer 50.000 nouveaux emplois (chiffre global annoncé par le Gouvernement) doit également bénéficier aux DOM.
En outre, établir une différence entre les DOM et la métropole pour l'octroi de cette nouvelle allocation serait en contradiction avec la mise en oeuvre de l'égalité sociale en matière de prestations sociales.
Enfin, l'idée parfois évoquée d'une comparaison avec Ration du RMI n'a aucune justification. La spécificité des DOM en matière de RM avait sa raison d'être : un niveau économique différent entre la métropole les DOM, un SMIC inférieur dans les DOM et, par conséquent, un risque de dés incitation au travail. La loi prévoyait de compenser la proratisation à 80% de l'allocation du RMI dans les DOM, par rapport à la métropole, par une somme que l'État devant consacrer à l'insertion, sous forme d'actions collectives, des Rmistes.
Il est évident que la prestation dépendance n'entre pas dans ; le même cas de figure. Il n'est pas envisageable de prévoir une proratisation de prestation et de mettre en place des actions collectives en faveur des Personnes âgées dépendantes. D'autant que les caractéristiques mêmes de cette prestation s'y prêtent mal : versement en nature, sous conditions ressources, avec mécanismes de récupération sur succession, etc.
Votre rapporteur regrette donc le report, annoncé lors de la présentation du plan de réforme de la protection sociale de la mise en place de ce dispositif au 1er janvier 1997. Elle admet toutefois que l'ampleur des déficits sociaux justifie un tel report. Ceci permettra, en outre, d'harmoniser les dates d'entrée en vigueur de cette importante réforme pour personnes restant à leur domicile et pour celles qui sont hébergées en établissent.
Il relève toutefois que le Gouvernement s'est engagé à financer la relevant de l'État au titre de la prestation d'autonomie grâce à l'élargissement de l'assiette de la CSG qui interviendra dans le cadre réforme des prélèvements obligatoires.
Sous réserve de ces observations, votre commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits du ministère de l'outre-mer contenus dans le projet loi de finances pour 1996 qui s'inscrivent dans le cadre d'une politique ambitieuse et cohérente.