Projet de loi de finances pour 1996 : enseignement scolaire

C. L'AMÉLIORATION DU FONCTIONNEMENT DE L'ÉDUCATION NATIONALE

Hors « nouveau contrat pour l'école », les moyens généraux de l'enseignement scolaire augmentent dans le projet de loi de finances initial pour 1996 de 168,38 millions de francs et les mesures intéressant la situation des personnels représentent 822,93 millions de francs. Le débat à l'Assemblée nationale a cependant introduit, sur les crédits de fonctionnement, une économie d'environ 46 millions de francs, à laquelle s'ajoutent des réductions de 34 millions de francs pour la rémunération des enseignants du privé, de 12 millions de francs pour les crédits de prérecrutement et de formation initiale des maîtres, et de 2,75 millions de francs pour les dépenses en capital.

1. Les moyens des services

Dans son état initial, le projet de loi de finances pour 1996 attribuait :

• un peu plus de 100,972 millions de francs de crédits nouveaux au fonctionnement général des services. On relève, parmi les mesures nouvelles :

- 46,1 millions de francs pour abonder les crédits d'organisation matérielle des examens et concours, afin de tenir compte de l'augmentation prévisible du nombre des candidats ;

- 4 millions de francs de vacations pour la vaccination des élèves contre l'hépatite B et 1 million de francs de vacations pour la médecine de prévention des personnels ;

- 4,3 millions de francs pour les frais de changement de résidence ;

- 32,48 millions de francs pour l'informatique de gestion ;

- 13,09 millions de francs pour les frais d'impression et de télécommunication.

ï 47,5 millions de francs aux crédits pédagogiques : 22 millions de francs seront réservés aux stages en entreprises, 20 millions de francs à l'acquisition de manuels scolaires consécutive au renouvellement des programmes de 6ème, le reste, 5,5 millions de francs, constituant, des provisions pour actions pédagogiques.

ï 9,89 millions de francs aux territoires d'outre-mer : 6,72 millions de francs pour l'application de la convention État-Mayotte, 1 million de francs pour tenir compte de l'accroissement démographique des effectifs en Polynésie et 2,17 millions de francs qui correspondent à la dotation de fonctionnement général des TOM et qui serviront, notamment, à la création de nouveaux établissements.

• 890.000 francs de provision pour le programme communautaire SOCRATES (qui prolonge et actualise les programmes Erasmus et Lingua et vise à améliorer et diversifier les compétences linguistiques des élèves, étudiants et enseignants dans toutes les langues de l'Union européenne).

Les dépenses en capital représentaient, quant à elles, près de 850 millions de francs, en crédits de paiement comme en autorisations de programme. Les crédits de paiement ouverts doivent permettre, notamment, de faire face aux engagements de l'État prévus dans les contrats de plan État-région et dans les conventions avec les TOM. Les crédits d'équipement pédagogique sont maintenus à leur niveau de 1995 (375 millions de francs).

A l'issue du débat à l'Assemblée nationale , les moyens des services initialement prévus ont été réduits de : 2,5 millions de francs sur le chapitre 34-91 (frais de déplacement pour changement de résidence et voyages de congés), 1,5 million de francs sur le chapitre 34-94 (études générales, de la direction de l'évaluation et de la prospective notamment), 5 millions de francs sur le chapitre 34-95 (centres de responsabilité), 10 millions de francs sur le chapitre 34-96 (informatique et télématique), 5 millions de francs sur le chapitre 34-97 (fonctionnement des services déconcentrés), 2 millions de francs sur le chapitre 34-98 (fonctionnement courant des services centraux), 1 million de francs sur le chapitre 37-10 (formation initiale des personnels), 22 millions de francs sur le chapitre 37-70 (formation continue des personnels), 6 millions de francs sur le chapitre 37-82 (examens et concours).

Le titre VI (sur le chapitre 66-33 - subventions d'équipement à caractère éducatif et social) a par ailleurs fait l'objet d'une réduction de 3 millions de francs

Les crédits ont en revanche été augmentés, sur proposition de l'Assemblée nationale, de 11,245 millions de francs en dépenses courantes ^{1 ( * )} et de 0,5 million de francs en dépenses en capital ^{2 ( * )} .

2. L'action sociale

• L'ajustement des crédits de bourses et secours d'études à l'évolution démographique se traduit, dans le projet de loi de finances pour 1996, par l'inscription d'une mesure nouvelle de 11,61 millions de francs.

Les crédits des bourses nationales d'études de lycée s'élèveront en 1996 à 3,03 milliards de francs. Ces bourses sont versées aux familles qui ne sont pas en état de prendre en charge tout ou partie des frais de scolarité. Calculées en fonction des ressources et des charges de la famille -pour 1995-1996-, les plafonds ont été augmentés de 1,7 % par rapport au barème en vigueur l'année dernière- elles sont exprimées en parts unitaires (246 francs la part pour la rentrée 1996 comme en 1995). Rappelons que pour les élèves de l'enseignement technologique et professionnel, des primes à la qualification (2.811 francs) ou des primes d'équipement (1.100 francs) peuvent venir s'ajouter à ces bourses.

Les élèves boursiers bénéficient, en outre, d'une prime d'entrée en classes de seconde, première et terminale (1.400 francs versés en une seule fois avec le premier terme de bourse).

Créé en 1991 dans le cadre du plan d'urgence pour les lycées, le fonds social lycéen est destiné à faire face aux situations difficiles et imprévues que peuvent rencontrer les lycéens et leurs familles pour assumer les dépenses de scolarité ou de vie scolaire (frais d'internat, de demi-pension, de transport, de sorties scolaires, de manuels et fournitures ...). Son enveloppe est de l'ordre de 150 à 200 millions de francs selon les besoins exprimés -à la fois en lycées et collèges, le fonds social lycéen et le fonds social collégien (cf. infra) étant perméables.

• Le problème des bourses de collège retient actuellement l'attention.

Votre rapporteur rappelle que l'article 23 de la loi du 25 juillet 1994 relative à la famille a remplacé les bourses des collèges gérées par le ministère de l'éducation nationale par une aide à la scolarité versée par les organismes débiteurs des prestations familiales.

Ce nouveau système, s'il a des avantages, suscite un certain nombre d'interrogations qui ont conduit les ministres chargés des affaires sociales et de l'éducation nationale à confier à deux parlementaires, MM. Claude Huriet et Charles de Courson, une mission d'étude.

Une réforme s'avérait nécessaire, le système des bourses de collège ayant montré ses limites : pour des montants versés très faibles (52 % des boursiers percevaient la bourse minimale de 336,60 francs pour l'année entière, perçue en trois fois), les coûts de gestion étaient singulièrement élevés pour l'État (250 francs par bourse) et les formalités imposées aux familles beaucoup trop lourdes.

Le nouveau système d'aide à la scolarité, appliqué depuis la rentrée de 1994-1995, consiste en un versement unique, assuré directement aux familles par les organismes de prestations familiales et, comme ces prestations, périodiquement revalorisé.

Les premières estimations fournies par la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) font état de 772 millions de francs versés pour l'année scolaire 1994-1995 au titre de l'aide à la scolarité. L'année précédente, le montant des bourses de collège s'était élevé à 697,5 millions de francs. Il convient d'ajouter à l'aide à la scolarité proprement dite les allocations du fonds social collégien, qui, prévu par le « nouveau contrat pour l'école » sur le modèle du fonds social lycéen, a été créé par la loi de finances pour 1995. Ce fonds, outre qu'il a versé une aide exceptionnelle pour l'année 1994-1995 aux familles qui avaient reçu une bourse en 1993-1994 mais n'ont pu prétendre à une aide à la scolarité au moins équivalente en 1994-1995, est destiné à répondre aux situations d'urgence.

Au total, d'après le rapport Huriet-de Courson, 972 millions de francs auront été distribués en 1994-1995 au titre de l'aide à la scolarité et du fonds social collégien, ce qui représente une progression de près de 40 % sur une seule année de l'enveloppe budgétaire.

Pour 1996, le fonds social collégien voit ses crédits abondes de 50 millions de francs et portés à 150 millions de francs.

ÉVOLUTION DES BOURSES DE COLLÈGE

Les sommes individuellement perçues n'ont pas progressé de la même manière car, dans le même temps, le nombre des familles bénéficiaires a lui-même crû. Sa progression globale de 12% est le résultat de deux mouvements inverses : celui qui a conduit un nombre relativement important de familles (entre 258 000 et 308 000, selon les estimations du rapport Huriet-de Courson) à bénéficier de l'aide à la scolarité alors qu'elles ne percevaient pas de bourses antérieurement et celui qui a écarté du bénéfice de l'aide à la scolarité -pour les raisons ci-dessous analysées- des familles précédemment boursières.

La réforme a été positive en termes de gestion puisqu'elle s'est traduite, dans les inspections académiques, par une économie de 300 postes budgétaires et de près de 38 millions de francs. Le nouveau système est, par ailleurs, très simple pour les familles puisque les caisses d'allocations familiales disposent de l'ensemble des informations nécessaires à l'ouverture des droits.

Augmentation du volume de l'aide et du nombre des familles bénéficiaires, diminution des coûts de gestion et simplification des démarches administratives ne doivent cependant pas cacher l'existence de certaines difficultés préoccupantes.

Un nombre non négligeable de familles sont en effet :

• ou exclues du système d'aide à la scolarité, alors que leurs enfants bénéficiaient antérieurement d'une bourse, c'est le cas pour :

- les collégiens qui ne remplissent pas les critères d'âge utilisés par les caisses d'allocations familiales, c'est-à-dire les enfants de moins de 11 ans qui sont en avance dans leur scolarité et les enfants de 16 ans qui sont, au contraire, en retard dans leur scolarité ;

- les enfants dont les parents ne sont pas allocataires des caisses d'allocations familiales, c'est-à-dire les enfants uniques dont la famille ne perçoit ni allocations familiales, ni autres prestations gérées par les CAF ;

- les enfants dont les familles ne remplissent plus les conditions de ressources requises, parce que celles-ci sont appréciées différemment dans le nouveau système (les plafonds ne sont pas les mêmes et il n'y a plus de décalage de deux ans dans l'appréciation des ressources).

Au total, -et bien que les statistiques manquent encore de précision-le nombre des enfants écartés du bénéfice de l'aide à la scolarité serait compris, d'après les chiffres du rapport Huriet-de-Courson, entre 130.000 et 180.000.

• ou défavorisées par rapport au système antérieur : c'est notamment le cas des familles dont les enfants étaient inscrits dans les classes de 4ème et 3ème technologiques ou dans les filières spécialisées (sections d'enseignement spécialisé, cycle d'insertion professionnelle par alternance) et qui bénéficiaient de parts de bourses supplémentaires.

Le ministère de l'éducation nationale a évalué à 80.000 le nombre des élèves pour lesquels l'aide à la scolarité est ainsi inférieure au montant de bourse perçu en 1993-1994, la perte variant, selon les cas, de 98 à 1.108 francs.

Le rapport Huriet - de Courson propose de remédier à la situation existante par le biais d'une triple modification :

- l'extension de l'aide à la scolarité aux enfants de plus de 16 ans encore inscrits au collège et dont les familles sont prestataires des caisses d'allocations familiales ;

- la création d'une aide déconcentrée à la scolarité pour les enfants uniques de familles non prestataires et les enfants de moins de 11 ans déjà inscrits au collège. Cette aide serait gérée directement par les établissements scolaires car les caisses d'allocations familiales ne disposent pas pour ces enfants des pièces justificatives nécessaires ;

- la majoration de l'aide à la scolarité pour les élèves inscrits dans l'enseignement technologique et spécialisé, dont les familles sont les plus défavorisées. Le rapport Huriet - de Courson suggère ainsi une majoration systématique de 500 francs pour tout élève percevant une aide à la scolarité d'un montant de 1.080 francs.

Ces trois propositions ont été chiffrées à environ 95 millions de francs, 30 pour chacune des deux premières et 35 pour la troisième.

Le rapport Huriet - de Courson s'est en outre penché sur le problème de la restauration scolaire, car des rapprochements ont été opérés entre la réforme des bourses et la baisse de fréquentation des cantines.

De tels rapprochements, qui s'expliquent pour les raisons ci-dessous analysées, ne se justifient pas pour autant car la chute de la fréquentation des cantines, observée depuis deux ans en particulier dans les établissements des zones les plus défavorisées où le pourcentage des demi-pensionnaires, d'après une enquête de l'Inspection générale de l'éducation, serait en moyenne nettement plus faible qu'ailleurs (22 % contre 60 % pour l'ensemble des collèges publics), semble bien être antérieure à la réforme (l'enquête de l'inspection date ainsi de juillet 1994, date à laquelle la modification du système d'aide n'était pas encore effective).

L'explication est la suivante : lorsque les bourses étaient perçues non directement par les familles mais par les établissements, ceux-ci effectuaient une contraction entre dettes et créances des familles, autrement dit entre le montant des frais de cantine et le montant de la bourse, tous deux réglés par tiers en début de trimestre. Avec la création de l'aide à la scolarité, versée directement aux familles et en une seule fois en début d'année scolaire, certaines d'entre elles ont ressenti comme une charge nouvelle le paiement du tarif plein de la demi-pension à partir du second trimestre, l'allocation versée en début d'année scolaire permettant de faire face aux dépenses du premier trimestre.

Mal informées, de nombreuses familles s'aperçoivent tardivement que le versement qui intervient en début d'année scolaire n'est suivi d'aucun autre. Le fait qu'elles « touchent » au même moment l'allocation de rentrée scolaire -dont votre rapporteur rappelle qu'elle est cette année encore de 1.500 francs par enfant, ce qui est très loin d'être négligeable- ajoute à la confusion, renforçant le sentiment de décalage entre un premier trimestre relativement « large » et deux autres qui ne donnent lieu à aucun versement. On constaterait dans certains établissements une diminution importante en cours d'année -jusqu'au quart des effectifs- du nombre des inscrits à la cantine. Confrontées aux difficultés économiques et sociales, des familles renonceraient ainsi à envoyer leurs enfants à la cantine lorsqu'elles doivent assumer dans leur intégralité les frais de demi-pension.

Pour remédier à une telle situation, le rapport Huriet - de Courson suggère de revoir la réglementation appliquée à la restauration scolaire et en particulier d'en assouplir les modalités de paiement. Le paiement mensuel pourrait ainsi remplacer la règle du paiement en début de trimestre posée par le décret du 4 septembre 1985 relatif au fonctionnement du service annexe d'hébergement des établissements publics locaux d'enseignement. Le rapport propose, en outre, que les collectivités locales (les communes, et, dans certains cas, les conseils généraux) soient plus étroitement associées au fonctionnement des demi-pensions et notamment qu'elles participent à leur financement dans les établissements particulièrement sensibles. Une telle participation impliquerait, est-il souligné, que les tarifs de demi-pension puissent être modulés en fonction de la capacité financière des familles, possibilité qui existe aujourd'hui pour le primaire mais qui est implicitement exclue pour les collèges par le décret de 1985.

Votre rapporteur, qui prêtera attention aux suites qui seront données au rapport Huriet-de Courson, ne peut manquer de faire observer que si l'on considère que le montant des bourses est nettement inférieur aux frais de demi-pension, les rapprochements opérés, outre qu'ils sont à certains égards abusifs, perdent de leur pertinence ...

Il croit cependant utile de souligner, comme l'ont fait plusieurs commissaires lors de l'audition de M. François Bayrou, que si le fonds social collégien a été prévu pour faire face aux situations les plus délicates, des familles peuvent éprouver une sorte de réticence psychologique à en demander le secours.

Il précise que pour les familles dont les enfants sont scolarisés dans des établissements privés le secours du fonds ne peut être obtenu qu'en passant par l'inspection d'académie, les chefs d'établissements privés ne pouvant être ordonnateurs de dépenses publiques.

3. La situation des personnels

Dans le projet de loi de finances pour 1996, 822,93 millions de francs de crédits (649,93 millions de francs pour l'enseignement public et 173 millions de francs pour renseignement privé) représentent des mesures catégorielles intéressant les personnels de l'éducation nationale.

• les personnels enseignants du premier degré

* Le projet de loi de finances prévoit l'intégration de14.641 instituteurs dans le corps des professeurs des écoles. Le coût de la mesure est estimé à 163,42 millions de francs.

Il est utile de rappeler que la création, à la rentrée de 1990, du corps des professeurs des écoles a modifié les perspectives de carrière des instituteurs, en leur permettant d'être rémunérés selon l'échelle indiciaire des professeurs certifiés. Les intéressés voient en outre leur indemnité de logement incluse dans l'assiette de calcul de leur retraite.

L'intégration des instituteurs en cours de carrière se fait ou par la voie d'un concours interne, dit premier concours interne et qui leur est réservé, ou par liste d'aptitude.

Il a été procédé chaque année, entre 1990 et 1994 à 12.000 transformations d'emplois au titre du plan de revalorisation de la fonction enseignante et du protocole Durafour. A compter de 1995, -l'intégration ayant cette année concerné 14.619 instituteurs- le chiffre des incorporations représente les ll/10èmes des recrutements opérés au titre des concours externes et des seconds concours internes. On ne peut toutefois manquer de faire observer que plus de 200.000 instituteurs restent à ce jour exclus du système de revalorisation et qu'ils seront, d'après les projections, encore près de 100.000 dans dix ans. Il conviendrait donc d'étudier dans quelle mesure le rythme des intégrations pourrait être accéléré, car les différences de statut enregistrées sur des postes identiques sont mal vécues par les intéressés.

Une récente modification permet de porter, pour les années 1995 à 1998, le nombre des emplois ouverts au titre de la liste d'aptitude jusqu'à 80 % du total des emplois à pourvoir par le premier concours interne et la liste d'aptitude. Cette disposition assure aux instituteurs les plus anciens un plus large accès au corps des professeurs des écoles, mais pour beaucoup d'entre eux l'intégration vient souvent peu de temps avant la retraite. Cependant, les plus pénalisés sont ceux dont l'ancienneté ne sera jamais assez grande pour leur permettre d'accéder au nouveau corps par la voie de la liste d'aptitude.

• Les enseignants du premier degré bénéficieront, en outre, en 1996 de la mise en oeuvre de la dernière tranche du plan Durafour, qui se traduira pour les professeurs des écoles, par une revalorisation de l'indice terminal de la hors classe (gain de 49 points majorés). Le coût de cette revalorisation est de 6,07 millions de francs.

• Les personnels enseignants, d'éducation et d'orientation du second degré

* Pour les personnels enseignants et assimilés du second degré, l'application du plan de revalorisation de mars 1989 (plan Jospin) se traduit dans le projet de budget par un certain nombre de mesures : l'intégration de 2.866 adjoints d'enseignement, chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive et conseillers d'éducation dans les corps de professeurs certifiés (25,35 millions de francs) ;

- la transformation de 5.000 emplois de professeurs de lycée professionnel du premier grade (PLP1) en emplois de professeurs de lycée professionnel du second grade (PLP2) (44,39 millions de francs) ;

- la poursuite de l'intégration des conseillers d'éducation en conseillers principaux d'éducation avec 250 transformations d'emplois (2,03 millions de francs).

* Conformément au protocole d'accord du 4 mars 1993 concernant les professeurs agrégés et de chaires supérieures, la proportion de professeurs appartenant à la hors classe passe à 15 % du nombre total des effectifs. De plus le nombre des professeurs de chaires supérieures est porté à 2.150 ; cet accroissement est lié à la décision d'élargir le champ d'affectation de ces enseignants à l'ensemble des classes préparatoires aux grandes écoles dans un nombre plus important de disciplines (20,65 millions de francs).

* L'application du relevé de conclusions sur l'amélioration des perspectives de carrière des professeurs d'enseignement général de collège se traduit par l'intégration de 1.486 PEGC dans le corps des professeurs certifiés au 1er septembre 1996 (13,17 millions de francs).

* En application de la dernière tranche du plan Durafour, l'indice terminal de la hors classe des professeurs certifiés et assimilés (professeurs d'éducation physique et sportive, PLP2, directeurs de centre d'information et d'orientation, conseillers principaux d'éducation), de la classe exceptionnelle des PEGC et des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive sera revalorisé au 1er septembre 1996 (gain de 49 points majorés comme pour la hors classe du corps des professeurs des écoles - coût : 98,94 millions de francs).

• Les personnels de direction et d'inspection

* La mise en oeuvre du protocole d'accord de la fin 1994 destiné à revaloriser la fonction de chef d'établissement entraîne quatre mesures dans le projet de loi de finances pour 1996 :

- la création, au 1er janvier 1996, d'une nouvelle bonification indiciaire pour les chefs des établissements classés en 4ème catégorie majorée, 4ème et 3ème catégories (48,91 millions de francs) ;

- la revalorisation, à la même date, des taux de l'indemnité de responsabilité de direction pour les chefs d'établissement et les adjoints en fonction dans les établissements de première catégorie (2,60 millions de francs) ^{1 ( * )} ;

- la revalorisation, au 1er septembre 1996, de l'indemnité de sujétions spéciales pour tous les personnels de direction autres que ceux exerçant les fonctions de chefs d'établissement dans les lycées de 4ème catégorie et de 4ème catégorie majorée (14,35 millions de francs) ;

- la modification du classement des établissements afin d'augmenter la proportion classée en 4ème catégorie et 4ème catégorie majorée (les conséquences indemnitaires et indiciaires de cette mesure sont estimées pour 1996 à 1,30 million de francs).

En outre, l'application du protocole d'accord du 24 janvier 1993 concernant la valorisation des fonctions de personnels de direction entraîne un « repyramidage » de la première et de la deuxième catégorie des établissements qui conduit à une transformation catégorielle d'emplois, pour un coût estimé à 20,02 millions de francs.

* Les efforts de revalorisation n'ont pas été étendus aux directeurs d'école, ce qui est regrettable ; leurs récentes revendications afin d'obtenir davantage de décharges de cours pour assurer des tâches administratives croissantes et une revalorisation pécuniaire sont à bien des égards légitimes. Compte tenu du contexte budgétaire difficile, il conviendrait, à tout le moins, que la circulaire de 1992 sur les décharges de cours, qui abaisse le seuil d'attribution d'une décharge de 4 jours par mois à six classes pour l'ensemble des écoles, soit partout appliquée.

* En application du protocole d'accord sur les inspecteurs de l'éducation nationale, le pourcentage de la hors classe de ce corps est porté, au 1er janvier 1996, de 33 à 35 % (1,71 million de francs).

• Les personnels administratifs, ouvriers et de service (ATOS)

Les mesures en faveur des personnels ATOS s'élèvent dans le projet de loi de finances pour 1996 à 68,65 millions de francs.

L'application du protocole Durafour se traduit notamment par de nombreuses transformations d'emplois en catégorie C, la revalorisation indiciaire de l'échelle 5 et la création d'emplois supplémentaires dans les grades d'avancement de la catégorie B.

Concernant la situation des personnels de l'éducation, deux problèmes méritent notre attention :

- le premier est celui du recours aux heures supplémentaires. Le ministre a reconnu devant votre commission que celles-ci, chiffrées aux alentours de 850.000, étaient trop nombreuses, mais il a rappelé qu'il était le premier à avoir opéré des transformations en emplois, la base de valorisation étant d'un emploi pour vingt heures. Aux rentrées de 1994 et 1995,10.000 heures supplémentaires ont ainsi été transformées en deux fois500 emplois et 3.500 autres ont permis de créer 175 postes dans le cadre du plan de lutte contre la violence dans les établissements sensibles. Le projet de loi de finances pour 1996 réalise une quatrième opération de transformation : 200 des 1.000 emplois créés en collège le sont à partir du « stock » des heures supplémentaires. En revanche, il fait reposer sur les heures supplémentaires la mise en oeuvre des études dirigées en 5ème (pour 24,88 millions de francs).

Le nombre moyen d'heures supplémentaires par enseignant est passé de 1,74 à la rentrée 1993 à 1,69 cette année. L'effort de transformation en emplois doit être poursuivi car les heures supplémentaires, outre qu'elles sont considérées par de nombreux enseignants comme une charge difficilement acceptable, jouent contre les créations de postes. Cependant il faut aussi tenir compte du fait que pour certains personnels, jeunes notamment, elles constituent un revenu complémentaire appréciable et qu'elles contribuent à assouplir l'organisation pédagogique des établissements.

- le second est celui des maîtres auxiliaires, dont la précarité de situation a particulièrement marqué la rentrée 1995 -plus de 10.000 d'entre eux étant restés sans affectation.

Les effectifs de maîtres auxiliaires diminuent. On en compte aujourd'hui, dans l'enseignement secondaire, 30.000 contre 38.000 en 1993. Cette baisse résulte de l'augmentation du nombre des reçus aux concours de titularisation. En 1994 comme en 1993, près de 3.700 maîtres auxiliaires ont en effet été admis aux concours de recrutement du second degré. En 1995, le volume des intégrations atteint le chiffre de 4.950, dont 1.200 par la voie du concours spécifique créé par le protocole de résorption de l'auxiliariat du 21 juillet 1993 et organisé pour la première fois cette année.

Le mouvement est positif à la fois pour les intéressés et pour le niveau de qualification des enseignements dispensés ; mais, le nombre des titulaires augmentant plus vite que celui des nouveaux postes offerts, ce sont les emplois les plus précaires qui, dans le contexte défavorable que nous connaissons tant au plan de la démographie scolaire que des finances publiques, sont menacés. On assiste ainsi à l'augmentation du nombre de maîtres auxiliaires non réemployés. Cette situation est souvent perçue comme une injustice, notamment lorsque les intéressés ont une certaine ancienneté dans l'éducation nationale et certaines études feraient apparaître qu'ils sont de plus en plus nombreux à être dans ce cas.

Le ministre chargé de l'éducation nationale a indiqué, devant votre commission, lors de son audition du 24 octobre, que des négociations allaient être prochainement ouvertes sur la situation des maîtres auxiliaires. La titularisation de ceux qui ont un « certain capital d'expérience » va être mise à l'étude, mais, a souligné M. François Bayrou, il faut se garder de faire naître un sentiment d'injustice chez ceux qui font l'effort de passer les concours d'accès à la fonction publique. Un problème demeurera par ailleurs non résolu, celui du statut du remplacement dans l'éducation nationale, car il y aura toujours des personnes à remplacer ponctuellement et le système a par ailleurs intrinsèquement besoin d'un volant d'emplois flexibles pour conserver une certaine souplesse de gestion.

ÉVOLUTION DES EFFECTIFS DE MAÎTRES AUXILIAIRES

C'est tout le problème du recrutement et de la gestion des ressources humaines de l'éducation nationale qui est posé. Lorsqu'il était venu devant votre commission présenter le projet de loi de programmation du « nouveau contrat pour l'école », le ministre avait souhaité, en se félicitant de l'introduction d'une programmation dans l'investissement éducatif, que l'on puisse un jour l'étendre aux recrutements.

Cet effort de programmation suppose, cependant, de disposer de prévisions fiables quant à l'évolution démographique des personnels, ce qui n'était pas le cas encore récemment. Les services du ministère ont évalué cette année les besoins d'ici à l'an 2001 en enseignants des premier et second degrés (y compris les classes supérieures des lycées). D'après leurs estimations, 27.000 nouveaux enseignants seront nécessaires en moyenne annuelle pour assurer les rentrées 1997 à 2001 dans les écoles, collèges et lycées publics (13.000 dans le premier degré et 14.000 dans le second).

LES BESOINS MOYENS ANNUELS EN NOUVEAUX ENSEIGNANTS

TITULAIRES DES PREMIER ET SECOND DEGRÉS PUBLICS

POUR ASSURER LES RENTRÉES 1997 À 2001

4. Les mesures intéressant l'enseignement privé

• L'application du principe de parité avec l'enseignement public conduit à prévoir, dans le projet de loi de finances pour 1996, l'ouverture de 195 contrats supplémentaires pour l'enseignement privé sous contrat ^{1 ( * )} .

La contractualisation des établissements dispensant leur enseignement principalement en langue régionale (troisième tranche d'un plan de quatre ans) se traduit par la création de 50 contrats à la rentrée 1996 (3,96 millions de francs).

'Le principe de parité implique également l'inscription de 4,32 millions de francs pour les frais de stages en entreprise et de 3,92 millions de francs pour les manuels scolaires ainsi que de 4,88 millions de francs pour des études dirigées et de 5,88 millions de francs pour la formation continue dans le cadre du « nouveau contrat pour l'école ». Il est prévu, par ailleurs, 9,12 millions de francs pour les dépenses afférentes aux cotisations de prévoyance en matière de capital décès pour les personnels enseignants sous contrat.

La transposition aux personnels enseignants des établissements d'enseignement privés des différentes mesures des plans de revalorisation des personnels de l'enseignement public, ainsi que le bénéfice de l'application de la loi Guermeur sont prévus au projet de loi de finances pour un coût de 144,37 millions de francs.

Les mesures prévues par les protocoles d'accord des 13 juin 1992 et 11 janvier 1993 sont désormais presque toutes effectives.

Dans le cadre de l'accord du 13 juin 1992, il est prévu de porter de 10 à 20 jours par mois la décharge de service accordée aux directeurs d'écoles de 14 classes et plus (application de la cinquième et dernière tranche, pour un coût de 18,11 millions de francs).

Dans le cadre de l'accord du 11 janvier 1993, sont créés, pour la montée en puissance des concours de recrutement (CAFEP) ^{1 ( * )} ,100 contrats de stagiaires, ce qui entraîne deux mesures nouvelles d'accompagnement d'un montant de 0,22 millions de francs pour la rémunération des conseillers pédagogiques et 3 millions de francs pour l'organisation de la formation.

Une mesure spécifique de 1,18 millions de francs est prévue pour la constitution de la 6ème catégorie des maîtres de l'enseignement primaire de Wallis et Futuna, alignée sur la grille des instituteurs métropolitains, en application de la convention signée le 28 février 1995.

• La discussion budgétaire à l'Assemblée nationale a conduit à réduire de 34 millions de francs les crédits prévus pour la rémunération des personnels enseignants des établissements privés sous contrat. Les services du ministère ont cependant précisé à votre rapporteur, lorsqu'il les a interrogés, que cette amputation concernait le chapitre 43-01 qui connaît un excédent structurel -évalué à 2 % des crédits demandés- et constitue traditionnellement un chapitre d'économies de consolidation en fin d'année.

* ¹ 5 millions de francs sur le chapitre 31-96, article 40 (rémunérations et vacations), 0,21 million de francs sur le chapitre 36-70, article 20 (dépenses pédagogiques et subventions de fonctionnement des collèges et lycées), 0,3 million de francs sur le chapitre 34-98, article 80 (moyens de fonctionnement - administration générale et inspection), 5,485 millions de francs sur le chapitre 43-80 (crédits pour l'action éducative et culturelle), 0,25 million de francs sur le chapitre 43-11, article 10 (enseignement supérieur privé).

* ² 0,25 million de francs en autorisations de programme et en crédits de paiement sur le chapitre 66-33, article 70.

* ¹ La revalorisation sera de 4.219 francs pour les chefs d'établissement et de 2.477 francs pour les adjoints.

* ¹ Les modalités de calcul sont les suivantes : le pourcentage des effectifs scolarisés dans les établissements privés sous contrat -24,5 % pour le second degré- est appliqué au nombre de postes d'enseignants créés dans l'enseignement public -1.000 pour 1996.

* ¹ Concours d'accès à la liste d'aptitude aux fonctions d'enseignement dans les établissements d'enseignement privé du second degré sous contrat.