AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION
TITRE VII
(Avant l'article 22)
Amendement
Compléter l'intitulé du titre VII, avant l'article 22, par les mots :
et fiscales.
ARTICLE 22
Amendement
Rédiger comme suit cet article :
Un rapport sur l'évolution de la fiscalité des énergies fossiles sera remis par le Gouvernement au Parlement avant le 2 octobre 1997.
Ce rapport, qui sera mis à jour tous les deux ans, devra notamment analyser l'incidence de cette évolution sur l'économie et sur l'environnement.
ARTICLE 23
Amendement
Rédiger comme suit cet article :
Après le deuxième alinéa de l'article 265 sexies du code des douanes, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
"À compter du 1er janvier 1997, la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel véhicules et la taxe intérieure sur les produits pétroliers pour le gaz de pétrole liquéfié sont remboursées aux exploitants de transports publics en commun de voyageurs, dans la limite de 26.000 litres par an pour chaque véhicule. Les chauffeurs de taxi bénéficient du même remboursement dans la limite de 6.500 litres par an et par véhicule.
"Les modalités d'application de cette mesure sont fixées par décret".
ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 23
Amendement
Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - La taxe intérieure sur les produits pétroliers applicable au gazole est remboursée aux exploitants de réseaux de transports publics en commun de voyageurs ayant fait équiper leurs véhicules de systèmes permettant de réduire les émissions polluantes, à hauteur de la moitié du prix d'acquisition de tels systèmes et dans la limite de 8.000 F par véhicule, à compter du 1er janvier 1997. Les systèmes ouvrant droit à remboursement doivent être agréés par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'environnement.
Les modalités d'application de cette mesure sont fixées par décret.
II. - Les pertes de ressources résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par une augmentation des tarifs du droit de consommation sur les tabacs prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
ARTICLE 24
Amendement
Dans le texte proposé par le paragraphe I de cet article pour l'article 1010 A du code général des impôts, après le mot :
fonctionnent
insérer le mot :
exclusivement
Amendement
Compléter le texte proposé par le paragraphe I de cet article pour l'article 1010 A du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :
"Les véhicules qui fonctionnent alternativement au moyen de supercarburants ou au moyen de l'une des énergies mentionnées à l'alinéa précédent sont exonérés du quart du montant de la taxe prévue à l'article 1010 du présent code."
ARTICLE 25
Amendement
Supprimer cet article
ARTICLE 26
Amendement
Supprimer cet article
ARTICLE 27
Amendement
Rédiger comme suit le texte proposé par le paragraphe IV de cet article pour insérer un article 39 AF dans le code général des impôts :
" Art. 39 AF.- Pour bénéficier de l'amortissement exceptionnel mentionné aux articles 39 AC, 39 AD et 39 AE, les véhicules ou matériels qui sont donnés en location doivent être acquis entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1999 par des sociétés ou organismes soumis à l'impôt sur les sociétés, de droit ou sur option."