C. DES INDICATEURS DE PERFORMANCE QUI POURRAIENT MIEUX PRENDRE EN COMPTE LES AVANCÉES DU PLAN « JF2025 »
En cohérence avec sa position arrêtée lors de l'examen des projets de loi de finances pour 2023 et 2024, la commission a adopté un amendement, présenté par le rapporteur, qui vise à ajuster les indicateurs du programme 164 pour mieux rendre compte des nouvelles missions des juridictions financières résultant du plan « JF 2025 ».
Aussi, pour mesurer l'objectif « Assister les pouvoirs publics », l'amendement propose de compléter l'indicateur « Nombre d'auditions au Parlement », un indicateur que la Cour des comptes ne peut maîtriser dans la mesure où elle ne fait que répondre aux demandes d'auditions formulées par les parlementaires, par un second indicateur qui retracerait l'activité des chambres régionales des comptes liée à leur mission d'évaluation des politiques publiques et d'avis sur les projets d'investissement exceptionnel. Ce nouvel indicateur permettrait de ne pas limiter au seul Parlement le suivi, dans le projet annuel de performances, de la fonction d'assistance aux pouvoirs publics effectuée par les juridictions, et d'en favoriser une lecture davantage territorialisée. En outre, contrairement aux auditions au Parlement, les juridictions financières peuvent plus aisément maîtriser leur activité d'évaluation des politiques publiques puisqu'elles peuvent s'auto-saisir.