|
N° 150 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025 |
|
Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 novembre 2024 |
|
AVIS PRÉSENTÉ au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2025, |
|
TOME IV JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES |
|
Par M. Guy BENARROCHE, Sénateur |
|
(1) Cette commission est composée de : Mme Muriel Jourda, présidente ; M. Christophe-André Frassa, Mme Marie-Pierre de La Gontrie, MM. Marc-Philippe Daubresse, Jérôme Durain, Mmes Isabelle Florennes, Patricia Schillinger, Cécile Cukierman, MM. Dany Wattebled, Guy Benarroche, Michel Masset, vice-présidents ; M. André Reichardt, Mmes Marie Mercier, Jacqueline Eustache-Brinio, M. Olivier Bitz, secrétaires ; MM. Jean-Michel Arnaud, Philippe Bas, Mme Nadine Bellurot, MM. François Bonhomme, Hussein Bourgi, Mme Sophie Briante Guillemont, MM. Ian Brossat, Christophe Chaillou, Mathieu Darnaud, Mmes Catherine Di Folco, Françoise Dumont, Laurence Harribey, Lauriane Josende, MM. Éric Kerrouche, Henri Leroy, Stéphane Le Rudulier, Mme Audrey Linkenheld, MM. Alain Marc, Hervé Marseille, Mme Corinne Narassiguin, MM. Georges Naturel, Paul Toussaint Parigi, Mmes Anne-Sophie Patru, Salama Ramia, M. Hervé Reynaud, Mme Olivia Richard, MM. Teva Rohfritsch, Pierre-Alain Roiron, Mme Elsa Schalck, M. Francis Szpiner, Mmes Lana Tetuanui, Dominique Vérien, M. Louis Vogel, Mme Mélanie Vogel. |
|
Voir les numéros : Assemblée nationale (17ème législ.) : 324, 459, 462, 468, 471, 472, 486, 524, 527, 540 et T.A. 8 Sénat : 143 et 144 à 150 (2024-2025) |
L'ESSENTIEL
Les programmes 164 et 165 de la mission « Conseil et contrôle de l'État » financent respectivement l'activité des juridictions financières et des juridictions administratives. Les crédits de paiement affectés à ces programmes s'établissent, dans le texte transmis au Sénat, respectivement à 260,9 millions d'euros et à 604 millions d'euros.
Bien que ces deux programmes affichent des crédits de paiement en hausse modérée, cette hausse est principalement due à des mesures de revalorisation indemnitaire des magistrats liées à la réforme de la haute fonction publique, qui ne sauraient masquer la contribution des juridictions administratives et financières à l'objectif, affiché par le Gouvernement, de réduction de la dépense publique. Ainsi, les juridictions financières voient leurs dépenses de fonctionnement diminuer de 5 %, tandis que les effectifs des juridictions administratives, dont il était attendu une hausse de 40 emplois, sont finalement gelés.
Malgré un avis défavorable du rapporteur, Guy Benarroche, la commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits des programmes 164 et 165, considérant que la participation des juridictions financières et administratives à la réduction de la dépense publique était proportionnée. Elle a en outre adopté un amendement, présenté par le rapporteur, créant un nouvel indicateur de performances, afin d'évaluer l'activité des chambres régionales des comptes liées à leur mission d'évaluation des politiques publiques.
I. UNE HAUSSE DES CRÉDITS AFFECTÉS AUX JURIDICTIONS FINANCIÈRES SUPÉRIEURE À L'INFLATION, LIÉE À LA REVALORISATION INDEMNITAIRE DES MAGISTRATS FINANCIERS
Le programme 164 finance l'activité de la Cour des comptes et des 23 chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC)1(*), ainsi que du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), de la Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteurs et des droits voisins, et du Haut conseil des finances publiques (HCFP).
A. DES CRÉDITS DE PAIEMENT EN HAUSSE MODÉRÉE, PORTÉE PAR LES DÉPENSES DE PERSONNEL
Avec des crédits de paiement s'élevant, dans le texte transmis au Sénat, à 260,9 millions d'euros, le programme 164 affiche, pour la neuvième année consécutive, une hausse, qui apparait significative dans un contexte de baisse de la dépense publique. En effet, les crédits de paiement sont en augmentation de 5,7 millions d'euros, soit une hausse de 2,2 %, supérieure à l'inflation anticipée pour 2025 (1,8 %). Cette hausse est toutefois modérée au regard des années précédentes, les crédits de paiement ayant augmenté de 3,2 % en 2024 et de 9,2 % en 2023.
Évolution des crédits de paiements du programme 164 depuis 2019 (en Md€)
|
FI 2019 |
FI 2020 |
FI 2021 |
FI 2022 |
FI 2023 |
FI 2024 |
LF 2025 |
Progression 2023/2024 |
||
|
(en M€) |
(en %) |
||||||||
|
Programme 164 |
19,9 |
20,4 |
21,1 |
26,6 |
47,4 |
55,2 |
60,9 |
5,7 |
2,2 % |
Source : commission des lois, sur la base des documents budgétaires
Les montants alloués au programme 164 pour l'année 2025 pourraient cependant évoluer à la baisse au cours de la séance publique, le Gouvernement ayant déposé un amendement diminuant les crédits du programme à hauteur de 1,53 million d'euros, par rapport aux crédits alloués au programme dans le texte initial. Si cet amendement était adopté par le Sénat, l'augmentation des crédits de paiement du programme 164 ne s'établirait plus qu'à 4,17 millions d'euros, soit 1,6 %, une proportion cette fois-ci inférieure à l'inflation prévue pour 2025.
La hausse des crédits de paiement - telle que prévue dans le texte initial - est presque exclusivement portée par les dépenses de personnel, qui s'établissent à 234,7 millions d'euros, soit un accroissement de 3,1 %, tandis que les dépenses de fonctionnement sont en baisse de 4,8 %, à 25,7 millions d'euros. Les dépenses d'investissement et les dépenses d'intervention, qui ne représentent que 0,2 % des crédits de paiement du programme, affichent une faible hausse en volume, d'approximativement 25 000 €. Ainsi, la contribution des juridictions financières à l'objectif de baisse de la dépense publique s'appuie principalement sur les efforts demandés à la Cour des comptes pour maîtriser ses dépenses courantes, notamment par le biais de la dématérialisation des procédures, de la réduction des échanges postaux, de la limitation des dépenses énergétiques ou encore de l'optimisation des procédures d'achats.
Les dépenses de personnel, qui constituent 90 % des crédits de paiement du programme, apparaissent en hausse de 7,1 millions d'euros en raison non pas d'un accroissement des effectifs (voir infra), mais des conséquences de la revalorisation indemnitaire des magistrats financiers dans le cadre de la réforme de la haute fonction publique. Cette revalorisation, qui vise à aligner la rémunération des magistrats financiers sur celle des administrateurs de l'État, afin de maintenir l'attractivité des juridictions financières, représente un coût pour l'année 2025 estimé par la Cour des comptes à 5 millions d'euros. Il ne s'agit toutefois que d'un premier pallier, l'alignement complet sur les rémunérations des administrateurs de l'État représentant, selon la Cour des comptes, un montant compris entre 10 et 12 millions d'euros. Si cette réforme indemnitaire apparaît justifiée et bienvenue, le rapporteur alerte cependant sur l'écart de rémunération entre les magistrats et les personnels administratifs et techniques des juridictions financières qui s'est accru, ces derniers n'ayant bénéficié, outre les mesures nationales d'augmentation de la valeur du point d'indice, de l'attribution de 5 points d'indice et d'une hausse de l'indemnité mensuelle de technicité, que d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat en 2023, limitée à certains agents de catégorie B et C.
* 1 10 dans l'Hexagone et 13 dans les collectivités d'outre-mer.