L'ESSENTIEL
La mission « Administration générale et territoriale de l'État », pilotée par le ministère de l'intérieur, poursuit trois objectifs : garantir aux citoyens l'exercice de leurs droits dans le domaine des libertés publiques, assurer la continuité de l'État sur l'ensemble du territoire et mettre en oeuvre les politiques publiques au niveau local.
Le montant des crédits du budget général demandés au projet de loi de finances (PLF) pour 2025 s'élève à 4,71 milliards d'euros en autorisations d'engagement (AE), en baisse de 15,8 % par rapport à la loi de finances initiale (LFI) pour 2024, et à 4,96 milliards d'euros en crédits de paiement (CP), en hausse de 6,5 %.
Le schéma d'emplois présente, pour sa part, une inversion de tendance, passant de la création de 361 emplois équivalents temps plein (ETP) en LFI pour 2024 à la suppression d'un emploi équivalent temps plein pour 2025.
Ces évolutions masquent cependant une évolution hétérogène des crédits qui composent les trois programmes de la mission :
le programme 354 « Administration territoriale de l'État », qui supporte 58 % des crédits de la mission et comprend notamment les moyens des préfectures, des sous-préfectures et des directions départementales interministérielles (DDI), voit ses crédits en augmentation (+ 4,29 % en AE, + 3,19 % en CP), afin de permettre le renouvellement des marchés pluriannuels liés aux fluides et aux énergies, ainsi que des opérations de mise à niveau et de rénovation énergétique des bâtiments ;
le programme 232 « Vie politique », qui finance l'exercice des droits des citoyens dans le domaine des élections et ne représente que 2 % des moyens budgétaires de la mission, connaît une chute de ses crédits (- 61,84 % en AE, - 61,08 % en CP) du fait de l'absence d'échéance électorale connue au moment du dépôt du projet de loi de finances ;
le budget du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur », auquel sont rattachés les moyens du pilotage des fonctions support, la gestion des affaires juridiques et contentieuses du ministère et les cultes, diminue fortement en autorisations d'engagement (- 31,06 % en AE, + 20,85 % en CP) et représente 40 % des crédits de la mission. Cette réduction s'explique principalement par l'absence de renouvellement des engagements liés aux projets immobiliers structurants du ministère, lesquels sont entrés dans leur phase de construction.
La rapporteure Cécile Cukierman s'est attachée, cette année, à examiner les progrès accomplis et les moyens alloués au programme interministériel « France identité numérique », destiné à promouvoir une identité numérique souveraine. Lors de visites dans les départements d'Eure-et-Loir et du Rhône, elle a échangé avec des représentants d'une trentaine de communes ayant expérimenté la certification de l'identité numérique, en abordant notamment les difficultés rencontrées dans le cadre de la dématérialisation complète des procurations de vote lors des élections européennes et législatives de 2024.
Dans le contexte budgétaire incertain que traverse la France, la commission des lois mesure pleinement les efforts consentis pour préserver les moyens alloués à l'administration territoriale de l'État, permettant ainsi de ne pas revenir sur la dynamique engagée au cours des deux dernières années. Sur la base de ce constat, et sur proposition de sa rapporteure, la commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de cette mission.
I. DES DYNAMIQUES BUDGÉTAIRES CONTRASTÉES ENTRE LES DIFFÉRENTS PROGRAMMES DE LA MISSION
Évolution par programme des crédits
de la mission
« Administration générale et
territoriale de l'État »
(en euros)
|
Programme ou mission Autorisation d'engagement |
Évolution des crédits |
||
|
LFI 2024 |
PLF 2025 |
Variation |
|
|
P354 - Administration territoriale de l'État |
2 633 243 134 |
2 746 226 114 |
+ 4,29 |
|
P232 - Vie politique |
257 725 252 |
98 342 852 |
- 61,84 |
|
P216 - Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur |
2 704 633 509 |
1 864 686 630 |
- 31,06 |
|
Mission « Administration générale et territoriale de l'État » |
5 595 601 895 |
4 709 255 596 |
- 15,84 |
Source : projet annuel de performance pour 2025
A. DES ÉVOLUTIONS BUDGÉTAIRES PRINCIPALEMENT COMMANDÉES PAR LES DÉPENSES IMMOBILIÈRES
La répartition des crédits de la mission met en exergue la part prépondérante des dépenses immobilières, dont les fluctuations exercent une influence majeure sur l'évolution du budget global.
Ainsi, en ce qui concerne le programme 354 « Administration territoriale de l'État », la progression à hauteur de 113 millions d'euros des crédits en autorisations d'engagement (AE) est presque exclusivement attribuable à une hausse de 70,5 millions d'euros des dépenses immobilières. En particulier :
· Les dépenses des occupants progressent de 44,10 millions d'euros, en raison du renouvellement des marchés d'électricité et de gaz pour une durée de deux ans ;
· Les dépenses des
propriétaires connaissent une hausse
de 26,40
millions d'euros pour financer les travaux de rénovation
énergétique.
Pour le programme 216, la réduction de 839,9 millions d'euros par rapport à 2024 des crédits en AE s'explique exclusivement par la non-reconduction en 2025 des engagements pris dans le cadre du marché de construction du nouveau site de la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI). Ce projet représentait en 2024 un montant de 1 001,57 millions d'euros en AE.
En revanche, les crédits de paiement du programme augmentent de 378,7 millions d'euros. Des paiements importants sont en effet prévus en 2025 du fait des travaux de construction du site de la DGSI (139,4 millions d'euros) et de la livraison, en fin d'année, de l'installation « Universeine » (296,5 millions d'euros), qui accueillera, sur le site du village olympique à Saint-Denis, les services d'administration centrale du ministère de l'Intérieur.
Évolution des dépenses
immobilières par programme
(en euros)
|
Programme ou mission Autorisation d'engagement |
Évolution des dépenses immobilières |
Contribution des dépenses
immobilières à la variation du budget total |
||
|
LFI 2024 |
PLF 2025 |
Variation |
||
|
P354 - Administration territoriale de l'État |
354 490 858 |
424 947 014 |
+ 19,88 |
+ 2,68 |
|
P216 - Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur |
1 171 361 703 |
211 819 621 |
- 81,92 |
- 35,48 |
|
Mission « Administration générale et territoriale de l'État » |
1 525 852 561 |
636 766 635 |
- 58,27 |
- 16,66 |
Source : commission des lois, d'après les données du ministère de l'intérieur
Le ministère de l'intérieur reste toutefois confronté à des difficultés structurelles qui freinent la bonne exécution des projets immobiliers. Le déficit chronique de conducteurs d'opérations et de spécialistes techniques, exacerbé par la volatilité du marché de l'emploi dans le bâtiment, conduit à des retards, nécessitant un recours accru à des prestataires extérieurs. Ces contraintes, amplifiées par la priorité accordée aux jeux Olympiques et Paralympiques (JOP), ont ralenti l'ensemble des opérations. En 2024, 22 des 34 opérations immobilières portées par le programme 216 accusent des dépassements de délai.
Avec la fin des JOP, une relance des chantiers en attente devient possible, mais les retards accumulés mettent en évidence la nécessité d'une meilleure articulation des priorités. Pour tenter de répondre au défaut de gouvernance, le ministère a mis en place en 2023 un conseil d'administration de l'immobilier ministériel. Son impact réel reste à mesurer alors que la stratégie immobilière du programme 216 se réduit, cette année encore, au financement de projets structurants au détriment de l'entretien des sites existants.
* 1 Montants identiques à ceux prévus par le projet de loi de finances pour 2023.
* 2 Montants identiques à ceux prévus par le projet de loi de finances pour 2023.