Projet de loi de finances pour 2025 : Recherche

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AVANT-PROPOS

Dans un contexte de maîtrise des finances publiques, marqué par des mesures d'économies portant sur de nombreux pans de l'économie et de la société, le secteur de la recherche est préservé. Après quatre années d'augmentation significative, rendue possible par la mise en oeuvre de la loi de programmation de la recherche (LPR), son budget continuera de progresser en 2025. Le socle de la LPR, constitué des mesures de revalorisation des carrières scientifiques et de l'augmentation des financements dédiés à l'Agence nationale de la recherche (ANR), est consolidé. Néanmoins, compte tenu de la nécessité de contribuer à l'effort collectivement demandé, la cinquième « marche » de la programmation ne pourra être intégralement gravie.

Tout en saluant la poursuite de la dynamique de réinvestissement public dans la recherche, la rapporteure entend aussi les inquiétudes qui s'expriment chez les acteurs de la recherche face à cette inflexion du rythme de déploiement de la LPR. Convaincue que la recherche est un investissement fondamental pour l'avenir de l'économie et de la société, elle rappelle que la France ne peut se permettre de prendre à nouveau du retard par rapport à la concurrence internationale. Elle souhaite que la clause de revoyure, initialement prévue pour 2023, soit enfin activée pour faire un point d'étape complet sur la LPR et réfléchir collectivement aux conditions nécessaires à l'atteinte des objectifs qu'elle a fixés à l'horizon 2030.

À l'occasion de cet exercice budgétaire, la rapporteure a également tenu à dresser un premier état des lieux de deux chantiers structurels en cours dans le secteur de la recherche, celui de la gouvernance, à travers la mise en place des agences de programmes, et celui de la simplification de la gestion de la recherche, avec les expérimentations menées dans les territoires.

Enfin, en vue des travaux préparatoires au « pacte public-privé pour la recherche » que le nouveau ministre a appelé de ses voeux, la rapporteure s'est intéressée aux leviers permettant de rapprocher recherche publique et secteur privé.

I. UN BUDGET « RECHERCHE » EN AUGMENTATION, MAIS DANS UNE PROPORTION NE PERMETTANT PAS D'ASSURER LE PLEIN DÉPLOIEMENT DE LA CINQUIÈME « MARCHE » DE LA LOI DE PROGRAMMATION

A. UNE INFLEXION DE LA DYNAMIQUE ENCLENCHÉE PAR LA LOI DE PROGRAMMATION QUI SUSCITE L'INQUIÉTUDE DES ACTEURS DE LA RECHERCHE

Depuis 2021, le financement de la recherche publique française est marqué par le déploiement de la loi de programmation de la recherche (LPR) du 24 décembre 2020^1(*), qui a enclenché le réarmement budgétaire tant attendu après des années de sous-investissement public. L'objectif de cette programmation pluriannuelle est d'investir 25 milliards d'euros supplémentaires dans la recherche sur dix ans (2021-2030), afin que celle-ci voie son budget annuel atteindre 20 milliards d'euros en 2030, soit 5 milliards de plus qu'en 2020.

Pour ce faire, l'article 2 de la LPR fixe une trajectoire pluriannuelle des augmentations des crédits budgétaires pour les programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques », 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » et 193 « Recherche spatiale »^2(*), lesquels font partie de la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur ».

Trajectoire pluriannuelle de variation des crédits de paiement
inscrite dans la LPR (article 2) (en M€)

La hausse programmée par la LPR pour l'exercice 2025, qui correspond à la cinquième « marche » de la trajectoire, s'élève à 500 millions d'euros supplémentaires par rapport à 2024. Pour les crédits relevant du périmètre du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, cette hausse se répartit comme suit :

· une augmentation de 346 millions d'euros sur le programme 172 ;

· une augmentation de 124 millions d'euros sur le programme 150.

Or les moyens nouveaux ouverts par le PLF pour 2025, par rapport à la loi de finances initiale pour 2024, se chiffrent respectivement à :

· 59 millions d'euros pour le programme 172, soit un différentiel de 287 millions d'euros par rapport à la programmation ;

· 95 millions d'euros pour le programme 150, soit un différentiel de 29 millions d'euros par rapport à la programmation.

Au total, le PLF pour 2025 concrétise une cinquième « marche » de 154 millions d'euros, soit près d'un tiers du montant de celle programmée par la LPR.

En 2025, la LPR va donc continuer à produire ses effets, mais avec une intensité moindre que celle programmée. Après quatre années de respect de la trajectoire, cette première baisse de dynamique inquiète fortement les acteurs de la recherche, qui redoutent un « retour en arrière ».

Si la rapporteure estime cette inquiétude légitime, elle rappelle que, dans un contexte de consolidation des finances publiques qui impose de procéder, en responsabilité, à des mesures d'économies, le budget de la recherche est préservé. Même si certaines mesures de la LPR ne pourront être pleinement déployées, l'économie générale de la dynamique de réinvestissement dans la recherche publique n'est pas remise en cause et les priorités de la LPR sont maintenues, au premier rang desquelles la revalorisation des carrières scientifiques et la montée en charge de l'Agence nationale de la recherche (ANR).

La rapporteure souhaite que la clause de revoyure, qui aurait dû être activée en 2023, le soit rapidement par le nouveau ministre. Celle-ci doit être l'occasion de dresser un bilan exhaustif de la LPR, de faire le point sur la programmation budgétaire compte tenu des aléas conjoncturels qui l'affectent, et de rassurer les acteurs de la recherche de l'engagement commun du Gouvernement et du Parlement à poursuivre la dynamique de réinvestissement public dans un secteur crucial pour l'avenir de l'économie et de la société.

B. LA PRIORITÉ DONNÉE À LA POURSUITE DE LA REVALORISATION DES MÉTIERS DE LA RECHERCHE : UN CHOIX SOUTENU PAR LA RAPPORTEURE

Les crédits nouveaux accordés au programme 150 au titre de la LPR permettront de financer les dispositions statutaires et indemnitaires issues du protocole « ressources humaines » (RH) du 12 octobre 2020^3(*).

La rapporteure se félicite que, dans un contexte budgétaire ne permettant pas d'assurer l'intégralité de la cinquième « marche » de la programmation, priorité ait été donnée à la préservation des mesures de revalorisation des carrières de la recherche. La sécurisation de leur financement se justifie par :

· un manque d'attractivité qui repose, pour partie, sur des niveaux indemnitaires peu élevés ;

· un besoin de revalorisation amplifié par le contexte inflationniste qui absorbe une part des augmentations salariales permises par la LPR ;

· le respect de l'engagement pris vis-à-vis des organisations représentatives du personnel signataires du protocole d'accord de 2020.

En revanche, le financement de la montée en charge du dispositif des chaires de professeurs juniors (CPJ) n'est pas assuré dans le PLF pour 2025. Alors que cette nouvelle voie de recrutement pour les jeunes chercheurs et enseignants-chercheurs, qui avait été très décriée au moment de l'examen de la LPR, est en plein déploiement avec de premiers résultats satisfaisants, son « gel » constituerait un très mauvais signal à la fois pour la confiance en la parole donnée par l'État et pour l'attractivité de la recherche française aux yeux de profils scientifiques bien spécifiques.

La rapporteure appelle donc le ministère à ne pas faire de 2025 une année blanche pour les CPJ, au risque de ne pas pouvoir faire redémarrer le dispositif. Comme l'ont suggéré certains opérateurs de recherche, convaincus de sa pertinence, une solution intermédiaire consisterait à basculer les postes de CPJ non pourvus en 2024 sur 2025, ce qui permettrait de maintenir le dispositif avec un calibrage moins ambitieux que celui prévu initialement.

C. DES ORGANISMES NATIONAUX DE RECHERCHE PRÉSERVÉS, MAIS AUX MARGES DE MANoeUVRE BUDGÉTAIRES GREVÉES PAR LE FINANCEMENT DE MESURES SALARIALES NON OU PARTIELLEMENT COMPENSÉES PAR L'ÉTAT

Les subventions versées aux principaux organismes nationaux de recherche (ONR) via le programme 172 sont consolidées en 2025, alors que les annulations de crédits du début d'année - d'un montant de 383 millions d'euros pour ce programme - avaient fait naître, chez leurs responsables, la crainte d'« une seconde lame budgétaire » à l'automne.

Subventions versées aux principaux organismes de recherche
depuis le programme 172 (en M€)

Opérateurs	LFI 2024	LFI 2025	Variation annuelle
CNRS	3 032	3 062	+ 29,7
Inrae	862	870	+ 8
Inserm	727	737	+ 10
Inria	196	210	+ 14
CEA	539,6	549,1	+ 9,5

Source : d'après les documents budgétaires

Si tous les dirigeants d'ONR se disent rassurés que leurs subventions n'aient finalement pas fait l'objet de mesures d'ajustement budgétaire, tous ont alerté la rapporteure sur le fait que leur montant respectif ne permet pas de couvrir les dépenses de masse salariale induites, d'une part, par les mesures de revalorisation « fonction publique » dites « mesures Guerini »^4(*), d'autre part, par la hausse de quatre points en 2025 des cotisations de l'État employeur (taux passant de 74 % à 78 %) destinée à équilibrer le compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions ».

La compensation partielle des premières et l'absence de compensation à ce jour de la seconde ne sont, à moyen terme, pas soutenables pour les opérateurs.

À la mobilisation de leurs fonds de roulement et de leurs trésoreries, pourraient succéder des mesures d'économies de fonctionnement, voire des restrictions budgétaires sur des programmes d'investissement et sur certaines activités de recherche, situation que la rapporteure juge très préoccupante car on touche là au coeur des missions des ONR :

· l'Inrae, qui a déjà sollicité son fonds de roulement et sa trésorerie pour faire face aux 25 millions d'euros en cumulé des mesures « Guerini », chiffre à 12,5 millions d'euros la charge supplémentaire imputable à la mesure CAS « Pensions », situation qui pourrait l'obliger à redimensionner à la baisse ses investissements, par exemple dans la rénovation énergétique ;

· l'Inserm dit craindre de devoir diminuer ses dotations à certaines unités de recherche et réduire la voilure de son plan d'équipement immobilier pour faire face aux 18 millions d'euros de mesures « fonction publique » non compensées, dont 8 millions d'euros au titre de la mesure CAS « Pensions » ;

· le CNRS indique que les mesures salariales de 2022 et de 2023 représentent un coût cumulé de 114 millions d'euros, auxquels viennent s'ajouter 40 millions d'euros induits par la mesure CAS « Pensions ».

À ces surcoûts salariaux viennent s'ajouter ceux liés à la hausse des prix de l'énergie, qui continuent de peser significativement sur les budgets des ONR, les infrastructures de recherche étant particulièrement consommatrices en énergie.

D. UNE AGENCE NATIONALE DE LA RECHERCHE CONFORTÉE, MAIS QUI APPELLE À LA VIGILANCE SUR LES CONDITIONS NÉCESSAIRES À L'ATTEINTE DES OBJECTIFS DE LA LOI DE PROGRAMMATION

Conformément à la trajectoire programmée, les quatre premières années de mise en oeuvre de la LPR ont significativement permis de renforcer les moyens de l'Agence nationale de la recherche (ANR) et de conforter ses missions au sein de l'écosystème de la recherche. Dès 2021, le budget d'intervention de l'agence est passé de 750 millions d'euros à plus d'un milliard d'euros, un niveau inédit depuis sa création. Il est aujourd'hui de l'ordre de 1,2 milliard d'euros.

Cette montée en charge de l'ANR a eu deux effets très significatifs : l'augmentation du taux de succès aux appels à projets de recherche et le relèvement du taux de préciput^5(*).

Le PLF pour 2025 poursuit la trajectoire d'augmentation du budget d'intervention de l'ANR, mais dans une proportion inférieure à celle prévue par la LPR. La dotation en autorisations d'engagement qui lui est allouée depuis le programme 172 est en hausse de 120 millions d'euros (pour un budget total d'intervention de 1 429,7 millions d'euros en autorisations d'engagement), ce qui correspond à 85 % de la cinquième « marche » prévue par la programmation.

Dans ce contexte de dynamique préservée mais ralentie, l'ANR rappelle que l'atteinte des cibles fixées par la LPR d'un taux de succès de 30 % en 2030 et d'un taux de préciput de 40 % en 2027 est conditionnée au respect de la trajectoire de programmation.

L'agence alerte également sur un problème de décalage entre le niveau des autorisations d'engagement, découlant de la LPR, et celui des crédits de paiement disponibles. La construction du budget pour 2025 révèle ainsi un déséquilibre entre ses besoins et ses ressources, les crédits de paiement prévus, d'un montant de 1 037 millions d'euros, ne suffisant pas à assurer les engagements pris jusqu'en 2024. L'ANR chiffre ainsi à 210 millions d'euros son besoin supplémentaire en crédits de paiement.

Face à cette situation, plusieurs scenarii sont envisagés : la révision à la baisse du niveau d'engagement affiché pour 2025, des décalages dans le versement des financements alloués aux chercheurs et aux établissements, la stabilisation du taux de préciput, la diminution du taux de succès - scenario que l'ANR dit vouloir éviter au maximum. Un travail est en cours avec le ministère pour apporter des correctifs au projet de budget 2025. La rapporteure sera très vigilante à ce que la soutenabilité budgétaire de l'agence soit garantie l'année prochaine.

II. DEUX CHANTIERS STRUCTURELS BIEN ENGAGÉS

L'organisation de la recherche française, ses spécificités - en particulier la coexistence d'ONR et d'universités - et ses limites - la complexité et le manque de lisibilité - ont été largement documentées depuis une vingtaine d'années, si bien que les besoins de clarification et de simplification sont aujourd'hui unanimement admis.

De même, la nécessité d'une logique de structuration thématique de la recherche, au niveau national, a été régulièrement évoquée, sans réelle concrétisation jusqu'au lancement en 2021, dans le cadre de « France 2030 », des programmes et équipements prioritaires de recherche (PEPR).

Au moment de la crise sanitaire, qui a révélé certaines failles du système de recherche français, notamment dans le domaine biomédical, la commission de la culture, de l'éducation et de la communication avait d'ailleurs alerté sur les faiblesses de la gouvernance de la recherche et l'absence de stratégie programmatique.

Début 2023, dans la continuité de la LPR, une mission a été confiée à un groupe de travail présidé par Philippe Gillet, afin de renforcer et de simplifier l'écosystème national de la recherche. Son objectif était double : mieux organiser le monde de la recherche et simplifier la vie des chercheurs. Le rapport de cette mission^6(*), remis en juin 2023, formule 14 propositions, dont certaines ont été reprises par le Président de la République dans son discours du 7 décembre 2023 sur l'avenir de la recherche française. Parmi celles-ci figurent la création d'agences de programmes et la mise en place de mesures de simplification. Ces deux chantiers, lancés par la précédente ministre, font partie de la feuille de route de son successeur.

A. LE DÉPLOIEMENT DES AGENCES DE PROGRAMMES

Dans un objectif de structuration thématique et programmatique de la recherche, les ONR se sont vu confier une mission complémentaire, celle de coordonner des agences de programmes sur certains domaines clés identifiés comme stratégiques.

Les missions des agences de programmes consistent, sur une thématique donnée, à :

- structurer et animer la communauté de recherche concernée ;

- organiser la veille et une prospective dynamique sur les grands enjeux liés à cette thématique ;

- piloter et coordonner des programmes nationaux de recherche sur cette thématique, dont les programmes et équipements prioritaires de recherche (PEPR) ;

- gérer des équipements et infrastructures de recherche associés ;

- cartographier la présence française dans les grands programmes européens.

Au début de l'année 2024, sept agences de programmes ont été lancées, pour un déploiement prévu sur dix-huit mois.

Agences de programmes	ONR pilotes
« Agriculture, alimentation durable, forêt et ressources naturelles associées »	Inrae
« Climat, biodiversité et sociétés durables »	CNRS
« Energie décarbonée »	CEA
« Du composant aux systèmes et infrastructures numériques »	CEA
« Numérique »	Inria
« Santé »	Inserm
« Spatial »	Cnes

Le premier semestre a d'abord été consacré, pour chaque agence, à l'identification de ses partenaires et à la mise en place de ses principes de fonctionnement, notamment l'installation d'un comité des partenaires. Les agences ont ensuite été sollicitées en avril par le ministère pour formuler, chacune dans son domaine de compétence, des propositions de programmes de recherche sur des thématiques insuffisamment voire non couvertes. Un comité interministériel des agences de programmes s'est réuni en juillet pour examiner les propositions des agences. Une douzaine de projets, correspondant à des PEPR nouvelle génération, ont au final été sélectionnés, pour un budget global de 300 millions d'euros destiné à six des sept agences (l'agence « Spatial » n'est pas éligible à ces fonds).

Interrogés par la rapporteure, les ONR tirent un bilan positif de la phase d'installation des agences en termes de gouvernance : un lien de confiance a pu être établi entre les partenaires, chacun reconnaissant la valeur ajoutée qu'il y a à travailler en commun sur des priorités stratégiques de recherche. Des relations fructueuses ont aussi été nouées avec l'ANR, dans une logique de complémentarité entre une démarche de « recherche par programmes » pilotée par les nouvelles agences et une démarche de « recherche sur projets » gérée par l'ANR.

Si la rapporteure soutient cette nouvelle forme de gouvernance partenariale et programmatique, elle appelle néanmoins à la vigilance sur trois points :

· la coexistence de plusieurs modes de gouvernance de la recherche suppose de mener collectivement un travail de pédagogie pour rendre l'écosystème lisible et compréhensible par les équipes de recherche (nature des actions, types de modes de soutien, complémentarité entre les actions des agences de programmes, celles de l'ANR et de « France 2030 »...) ;

· le développement d'une recherche par programme, définie et conduite au niveau des institutions (« top down »), doit éviter l'écueil d'une recherche trop directive et rigide, qui viendrait brider la capacité créative des chercheurs ;

· les agences de programmes pourraient, à terme, considérer qu'elles ont un monopole sur leur thématique de recherche, ce qui ne correspond pas à l'état d'esprit qui a présidé à leur création : les agences ont pour mission première d'assurer une meilleure coordination entre les différents acteurs (ONR, universités...), sans les exclure ou se substituer à eux.

Ces sujets devront être abordés à l'occasion du premier bilan des agences de programmes que le nouveau ministre a annoncé pour le début de l'année 2025.

B. LA DÉMARCHE DE SIMPLIFICATION DE LA RECHERCHE

Début 2024, le ministère a engagé un processus d'expérimentation de mesures de simplification sur 17 sites pilotes, sous la responsabilité des universités cheffes de file de leur territoire. Ces sites ont eu carte blanche pour proposer et mettre en oeuvre des sujets de simplification, avec la seule contrainte de ne pas toucher aux statuts des personnels. Au total, 180 projets ont été accompagnés par le ministère et sont, à l'heure actuelle, toujours en cours de déploiement. Cette phase 1 d'expérimentation arrivera à échéance mi-2025 et donnera sans doute lieu à un point d'étape, conformément au souhait du nouveau ministre.

En parallèle des projets émanant du terrain, un autre volet de la démarche de simplification a été ouvert avec des projets nationaux portés par la direction générale pour la recherche et l'innovation (DGRI). L'un d'entre eux s'est, par exemple, concrétisé par la publication du décret du 6 juillet 2024 qui simplifie, entre autres, les modalités de remboursement des frais de repas pour les personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche, lesquelles généraient chaque année la production par les intéressés de centaines de milliers de pièces justificatives.

En septembre dernier, une phase 2 de la simplification a été lancée pour relier les 180 projets portés territorialement aux projets nationaux, l'idée étant de nourrir ces derniers avec les réponses trouvées au niveau des sites expérimentateurs.

Très favorables à cette démarche de simplification, les ONR rappellent néanmoins ne pas avoir attendu cette initiative ministérielle pour s'emparer, chacun à leur échelle, de cette problématique et mettre en place des actions concrètes pour faciliter la vie de leurs chercheurs. L'ANR s'est dite elle aussi très concernée par l'enjeu de la simplification : les dernières années ont notamment été marquées par une simplification de la documentation scientifique de l'agence, l'allègement des dossiers de candidatures aux appels à projets, le passage automatique en étape 2 des projets classés en liste complémentaire, l'extension de la durée des projets à cinq ans. Certains acteurs ont par ailleurs mis en avant le fait que ce qui paraît être « simplifiant » pour les uns ne l'est pas forcément pour d'autres, d'où l'intérêt qu'il y aurait à mettre en place un baromètre national de la simplification.

Considérant qu'il devient urgent de redonner du temps et du sens à la recherche, la rapporteure appelle à poursuivre voire à amplifier ce chantier de la simplification.

III. POUR UN PACTE PUBLIC-PRIVÉ EN FAVEUR DE LA RECHERCHE

Sujet longtemps tabou, la collaboration entre la recherche publique et le secteur privé a pris du retard en France, alors qu'elle est très ancrée dans les pratiques des pays anglo-saxons et en Allemagne. Malgré une évolution des mentalités, une méconnaissance mutuelle voire une certaine défiance persiste entre ces « deux mondes ». À cela s'ajoutent des disparités dans la capacité des acteurs de la recherche à valoriser les résultats de leurs travaux et dans celle des entreprises à s'en saisir.

C'est pourquoi la rapporteure se félicite que le nouveau ministre ait annoncé, parmi ses priorités, son souhait de renforcer l'investissement national dans la recherche, public comme privé, et d'aller vers un « pacte pour la recherche » avec les acteurs socio-économiques.

Comment augmenter la contribution du secteur privé au financement de la recherche publique ? Comment favoriser le transfert des résultats de la recherche publique vers le monde économique ? Comment renforcer, dans les territoires, les liens entre les acteurs de la recherche et le tissu économique local ? Comment créer des synergies entre le monde académique et celui de l'entreprise ? Autant de questions que la rapporteure estime essentiel de travailler en concertation avec l'ensemble des parties prenantes, et en y associant le Parlement.

Cette volonté de renforcer l'investissement privé dans la recherche et d'améliorer les partenariats public-privé a reçu un écho très favorable de la part des opérateurs de recherche qu'elle a auditionnés. Tous se disent convaincus du bien-fondé et de la nécessité d'une telle démarche.

Plusieurs leviers peuvent être actionnés par les pouvoirs publics pour rapprocher la recherche publique et le secteur privé :

Ø Les dispositifs ou programmes de recherche partenariale

De nombreux instruments de recherche partenariale existent déjà, donnant souvent de très bons résultats. Le chantier annoncé par le ministre pourrait être l'occasion d'en dresser un bilan exhaustif et d'identifier, pour chacun d'entre eux, les éventuelles marges d'amélioration.

Ø La formation et la mobilité des chercheurs

Les entreprises ont un intérêt réel à disposer de scientifiques, chercheurs et techniciens bien formés, y compris dans des domaines qu'elles ne maîtrisent pas ou pas suffisamment. Cette ressource humaine, financée par des partenaires privés, est une opportunité pour les laboratoires et constitue un vivier pour les entreprises. Au-delà du financement direct, tous les dispositifs visant à faciliter la formation et la mobilité des chercheurs vers l'entreprise contribuent à rapprocher la recherche publique et le secteur privé, et in fine à renforcer la conduite de projets communs.

Ø La fiscalité

Une autre voie pourrait consister à conditionner les aides (directes ou indirectes) ou autres mesures d'accompagnement, dont bénéficie le secteur privé, à l'élaboration et au déploiement d'un programme de recherche partenarial. À ce titre, il serait opportun d'analyser pourquoi le crédit d'impôt recherche (CIR), qui avait pour objectif d'encourager les entreprises à conduire des travaux de recherche avec des tiers, est désormais principalement orienté sur l'effort interne de recherche des entreprises bénéficiaires, sans les inciter à mobiliser d'autres savoirs et à mutualiser leurs actions de recherche. Tout en reconnaissant le caractère très sensible de ce sujet, le ministre s'est néanmoins dit ouvert à une réflexion sur la conditionnalité du CIR.

Ø Le mécénat scientifique

Contrairement aux pays anglo-saxons, la recherche scientifique ne fait pas partie, en France, des domaines prioritaires soutenus par le mécénat d'entreprise, comme le sont le sport, la culture et le social. Plusieurs raisons peuvent expliquer ce constat, parmi lesquelles la difficulté à vulgariser des programmes de recherche auprès du grand public ou le manque de visibilité sur les résultats de la recherche, qui sont rarement immédiats. En s'appuyant sur l'expérience de mécénat d'organismes comme l'Institut Pasteur ou l'Inserm, la rapporteure estime qu'une réflexion sur les outils facilitateurs du mécénat scientifique s'impose.

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* *

La commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport a émis, lors de sa réunion plénière du 20 novembre 2024, un avis favorable à l'adoption des crédits consacrés à la recherche au sein de la mission « Recherche et enseignement supérieur » du projet de loi de finances pour 2025.

EXAMEN EN COMMISSION

MERCREDI 20 NOVEMBRE 2024

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M. Laurent Lafon, président. - Notre ordre du jour appelle l'examen des rapports pour avis d'Alexandra Borchio Fontimp, Stéphane Piednoir et Jacques Grosperrin, consacrés respectivement aux crédits de la recherche, de l'enseignement supérieur et de l'enseignement scolaire et au sein du projet de loi de finances (PLF) pour 2025.

Mme Alexandra Borchio Fontimp, rapporteure pour avis des crédits de la recherche au sein de la mission « Recherche et enseignement supérieur ». - J'interviens pour la première fois en qualité de rapporteure pour avis sur les crédits relatifs à la recherche, prenant la suite de notre collègue Laurence Garnier, que je remercie pour la qualité de son travail et de nos échanges sur un enjeu aussi complexe que fondamental pour notre pays.

Comme vous le savez, la politique publique de recherche fait l'objet depuis 2020 d'une programmation pluriannuelle qui couvre la période 2021-2030. Notre commission avait salué ce réarmement budgétaire tant attendu après des années de sous-investissement chronique, tout en émettant des réserves à la fois sur la durée de cette programmation et sur son niveau d'intensité. Celles-ci trouvent une résonance certaine aujourd'hui avec le budget de la recherche qui nous est proposé pour 2025.

Je le dis d'emblée avec beaucoup de conviction - étant élue des Alpes-Maritimes, un département où l'enseignement supérieur et la recherche occupent une place prépondérante grâce notamment à la technopole de Sophia-Antipolis et à l'université Côte d'Azur labellisée « Initiative d'excellence » (Idex) : la recherche constitue la source principale de progrès économique, social et culturel, le socle de l'excellence académique, et le meilleur gage de compétitivité pour notre pays. C'est donc un investissement d'avenir sur lequel il n'est pas possible de transiger. La France ne peut se permettre de prendre à nouveau du retard dans un contexte international très concurrentiel.

Pour toutes ces raisons, la dynamique de réinvestissement engagée par la loi du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (LPR) doit être sanctuarisée. Et justement, dans un contexte de contrainte globale pesant sur les finances publiques, le secteur de la recherche est préservé des coupes budgétaires. Le programme 172, qui est son principal financeur, progressera d'une soixantaine de millions d'euros en 2025 pour atteindre 8,3 milliards d'euros. Sur la période 2020-2025, son enveloppe annuelle aura augmenté de 1,4 milliard d'euros, reflet d'un réel effort budgétaire.

Toutefois, compte tenu de l'effort de maîtrise financière collectivement demandé, la programmation prévue par la LPR ne pourra pas être tenue dans son intégralité. Entre le programme 172 et le programme 150 - dont parlera mon collègue Stéphane Piednoir -, le budget proposé concrétise une cinquième « marche » de 154 millions d'euros, soit près d'un tiers de celle qui est prévue par la LPR. Autrement dit, celle-ci va continuer à produire ses effets, mais avec une intensité moindre que celle qui est programmée. Après quatre années de respect de la trajectoire, cette inflexion de dynamique inquiète fortement les acteurs de la recherche, qui m'ont tous dit craindre un « retour en arrière ».

J'entends les déceptions qui s'expriment et les doutes qui s'installent. C'est pourquoi je crois nécessaire que la clause de revoyure, qui aurait dû être activée en 2023, le soit très rapidement par le nouveau ministre. Ce rendez-vous doit être l'occasion de dresser un bilan exhaustif de la LPR, de faire le point sur la trajectoire au regard des aléas conjoncturels qui l'affectent et surtout, de rassurer le monde de la recherche de l'engagement commun du Gouvernement et du Parlement à poursuivre la dynamique de réinvestissement public.

Ce cadre général posé, je souhaite insister sur trois aspects de ce budget 2025.

Le premier concerne la priorité qui est donnée à la préservation des mesures de revalorisation des métiers de la recherche. Je souscris pleinement à ce choix pour trois raisons : d'abord, le décrochage de la France en termes de niveau de rémunération de ses personnels de recherche n'est pas acceptable ; ensuite, le besoin de revalorisation est amplifié par le contexte inflationniste qui absorbe une part des augmentations salariales permises par la LPR ; enfin, il s'agit d'une question de respect de l'engagement pris à l'égard des organisations représentatives du personnel signataires du protocole « RH » du 12 octobre 2020.

Pour poursuivre sur ce volet « emploi », je regrette que le financement du dispositif des chaires de professeur junior (CPJ) ne soit, à ce jour, pas assuré pour 2025. Alors que cette nouvelle voie de recrutement est en plein déploiement avec de premiers résultats satisfaisants, son « gel » constituerait un mauvais signal à la fois pour la confiance en la parole donnée par l'État et pour l'attractivité de la recherche française aux yeux de profils scientifiques bien spécifiques.

J'appelle donc le nouveau le ministère à ne pas faire de 2025 une année blanche pour les CPJ. Comme l'ont suggéré plusieurs opérateurs de recherche, une solution intermédiaire consisterait à « basculer » les postes de CPJ non pourvus en 2024 sur 2025, ce qui permettrait de maintenir le dispositif avec un calibrage moins ambitieux que celui qui est prévu initialement.

Le deuxième sujet que je souhaite soulever concerne la situation financière des grands opérateurs nationaux de recherche. Malgré le contexte budgétaire que nous connaissons, ceux-ci verront leur subvention versée depuis le programme 172 progresser, à hauteur d'une dizaine de millions d'euros pour l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (Inrae), l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm), l'Institut national de recherche en sciences et technologies du numérique (Inria) et le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), et d'une trentaine de millions d'euros pour le Centre national de la recherche scientifique (CNRS).

Leurs dirigeants, que j'ai reçus, sont évidemment satisfaits de l'absence de « coup de rabot », mais tous m'ont alertée sur le niveau de leur subvention respective qui ne permet pas de couvrir les dépenses de masse salariale induites par les mesures de revalorisation « fonction publique » de 2022 et de 2023 et par la mesure « CAS Pensions » prévue pour 2025.

À la sollicitation de leurs fonds de roulement et de leurs trésoreries, pourraient succéder des mesures d'économies de fonctionnement, voire des restrictions budgétaires sur des programmes d'investissement et sur certaines activités de recherche. L'Inrae envisage ainsi de redimensionner à la baisse ses investissements dans la rénovation énergétique, et l'Inserm de réduire la voilure de son plan d'équipement immobilier, voire de diminuer ses dotations à certaines unités de recherche. Il me semble que nous atteignons là un stade très critique qui doit collectivement nous interroger...

Troisième problématique de ce budget, les moyens dédiés à l'Agence nationale de la recherche (ANR). Comme vous le savez, sa montée en charge financière grâce à la LPR a deux effets très significatifs : l'augmentation du taux de succès aux appels à projets, qui est aujourd'hui de 25,2 % ; le relèvement du préciput, qui atteint les 30 %, avec une clef de répartition profitant à l'ensemble des parties prenantes aux projets de recherche.

Le PLF pour 2025 poursuit la trajectoire d'augmentation du budget d'intervention de l'ANR, mais dans une proportion inférieure à celle qui était prévue par la LPR. Je veux souligner un autre constat : l'ANR fait face à un décalage entre les autorisations d'engagement (AE) et les crédits de paiement (CP), dont le niveau ne « suit » pas. Elle chiffre ainsi à 210 millions d'euros son besoin en CP supplémentaires pour honorer les engagements pris jusqu'en 2024. Un travail est en cours avec le ministère pour tenter de rectifier le tir. Il me semble que notre commission pourrait intercéder auprès du ministre pour garantir un budget soutenable à l'ANR en 2025.

Au-delà de ce panorama budgétaire, j'ai souhaité profiter de cet avis pour m'intéresser à trois sujets plus structurels, qui concernent l'organisation de notre écosystème de recherche. Sans les détailler - je vous renvoie pour cela à mon rapport écrit -, je tiens à partager quelques remarques sur chacun d'entre eux.

La gouvernance, tout d'abord, avec le déploiement depuis le début de cette année de sept agences de programmes pilotées par les grands opérateurs de recherche. Si cette première phase d'installation semble s'être globalement bien déroulée, j'appelle à la vigilance sur un point particulier : les agences de programmes ne doivent pas devenir des monopoles pour les organismes nationaux de recherche (ONR) pilotes ; leur mission première est d'assurer une meilleure coordination entre les acteurs, sans en exclure certains ou se substituer à d'autres.

La simplification de la recherche, ensuite, avec la mise en place de mesures expérimentales sur 17 sites universitaires. Il me semble indispensable de poursuivre, voire amplifier, ce chantier, lancé par la précédente ministre : il devient urgent de redonner du temps et du sens à la recherche et d'alléger les contraintes administratives qui pèsent sur nos chercheurs - je crois que le nouveau ministre en est pleinement convaincu.

La collaboration entre la recherche publique et le secteur privé, enfin, avec l'annonce d'un travail sur « un pacte public-privé pour la recherche », initiative dont je me réjouis. Malgré une réelle évolution des mentalités, une méconnaissance mutuelle, voire une certaine défiance persiste entre ces « deux mondes », qui ont pourtant tant à gagner d'une coopération plus poussée.

J'espère que le Sénat sera associé à la concertation souhaitée par le ministre, car je crois beaucoup aux synergies qui peuvent naître, dans nos territoires, entre les acteurs de l'enseignement supérieur et de la recherche et ceux de la sphère économique. Les opérateurs de recherche que j'ai auditionnés se disent d'ailleurs convaincus du bien-fondé et de la nécessité d'une telle démarche.

Tels sont les constats et remarques dont je souhaitais vous faire part dans le cadre de l'examen de ce projet de budget de la recherche pour 2025. Je vous propose de donner un avis favorable, assorti des points des vigilances que j'ai mentionnés.

M. Stéphane Piednoir. - Je vous félicite, madame la rapporteure, pour la maîtrise dont vous faites preuve dans ce premier exercice du genre. Votre rapport est approfondi et balaie l'ensemble des sujets.

Vous avez évoqué la poursuite de la LPR. Chacun se souvient des débats que nous avons eus lors de l'examen de ce texte et de la volonté du Sénat de concentrer les moyens sur un délai plus court de sept ans, au lieu des dix ans retenus. Nous en sommes à la cinquième année... Autrement dit, nous serions presque à la fin du parcours et tous les crédits auraient déjà été consommés !

Les mesures salariales ont été préservées en dépit du contexte budgétaire, c'est une bonne chose En revanche, la clause de revoyure, qui devait avoir lieu en 2023, mériterait d'être activée - a fortiori sur un délai de dix ans. Cela fait partie des sujets que nous devons soutenir auprès du nouveau ministre de la recherche.

Je partage votre constat sur l'arrêt provisoire des CPJ, qui pourrait devenir définitif. Cette forme originale de recrutement a pourtant montré son utilité dans nombre d'universités.

Concernant les opérateurs de recherche, je suis étonné de la variation à la hausse qui figure sur le tableau, concomitamment à une volonté d'économie envisagée par ces mêmes opérateurs sur certains postes budgétaires. J'y vois une sorte de schizophrénie, et ceux-ci risquent in fine de ne pas échapper au « coup de rabot » général dans le PLF. Avez-vous examiné en détail le fonds de roulement de chacun ? Qu'en est-il de l'augmentation prévue dans le programme 172 ?

J'en viens au décalage entre les AE et les CP de l'ANR. Est-ce une pratique commerciale ? J'ai du mal à identifier la manoeuvre qui la sous-tend.

Enfin, sur les agences de programme, vous avez parlé de monopole. C'est ainsi que le vivent les opérateurs non désignés comme pilotes. Quid de la simplification de la recherche ? Pourra-t-on un jour parler sereinement du nombre de tutelles maximum autorisées pour un programme de recherche ? Quand il existe sept tutelles différentes, les chercheurs eux-mêmes ne savent plus pour qui ils travaillent. Il y va de la lisibilité à l'étranger de notre recherche française.

Eu égard au travail réalisé par la rapporteure, nous suivrons son avis favorable.

M. David Ros. - Au nom du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER), je remercie la rapporteure de la teneur des différentes auditions et du temps accordé à chacun pour poser toutes les questions nécessaires. J'ai aussi apprécié que nos débats s'enrichissent de nouveaux acteurs.

Je partage totalement son diagnostic, complété par les réserves de Stéphane Piednoir. En revanche, en cette période de fortes contraintes budgétaires, je n'aboutis pas du tout à la même conclusion. Lors de son audition devant notre commission l'année dernière, la ministre nous avait fait part d'une année d'efforts remarquables de la part des différents acteurs concernés, qui sont extrêmement raisonnables et responsables. Or une deuxième année exceptionnelle devient du quotidien, qui fait prendre énormément de retard sur la programmation de la LPR. Je rejoins mes collègues sur la clause de revoyure : elle est nécessaire, même à la baisse. C'est une question de lisibilité. Et la morosité ambiante n'est pas bon signe pour la suite...

Le groupe donnera un avis défavorable à l'adoption des crédits de la recherche.

Mme Laure Darcos. - À mon tour de saluer le travail de la rapporteure. J'ai regardé attentivement la LPR, et comme David Ros, je suis très inquiète de l'absence de clause de revoyure et de cette tendance à baisser certains moyens de l'ANR. Nous avions accepté que la programmation dure dix ans, à condition que les premières années soient davantage abondées. Cela fut le cas seulement pour deux exercices. Aujourd'hui, malgré les succès d'appels à projets de plus en plus importants de l'ANR, l'avenir s'assombrit.

Je déplore également la possible disparition des CPJ, qui commençaient à trouver leur rythme de croisière et ont apporté une vision différente du recrutement au sein des universités et des organismes de recherche.

Je vous remercie de vos propos sur les agences de programmes, qui ne doivent pas se substituer aux établissements de recherche. J'avais posé la question au ministre lors d'une audition, et il nous avait donné des assurances à ce sujet.

Vous n'avez rien dit des sociétés d'accélération du transfert de technologies (Satt), qui sont très inquiètes car elles risquent de disparaître. Or il s'agit d'un levier important au moment où les projets de recherche doivent passer à la pré-industrialisation.

Je m'interroge aussi sur le crédit d'impôt recherche (CIR). À l'heure des économies, je suggère de revoir les crédits d'impôts des très grosses entreprises et de continuer à abonder ceux des PME-TPE, qui en ont le plus besoin.

Nous suivrons l'avis de la rapporteure, mais resterons critiques au moment de la discussion en séance publique.

M. Pierre Ouzoulias. - La recherche étant un monde complexe, je remercie la rapporteure pour la qualité de son travail.

Je partage son point de vue : la recherche est source de progrès, à la fois pour l'innovation technologique et la connaissance. Il est fondamental de ne pas dissocier ces deux éléments.

Certes, les crédits relatifs à la recherche ne diminuent pas, mais le budget ne respecte pas les engagements de la LPR, et il y a là un souci majeur.

Une telle disparité entre les AE et les CP attribués à l'ANR porte à croire qu'une partie de ces autorisations sera gelée ou annulée à la fin de l'année. Nous verrons cela fin 2025, mais nous connaissons le fonctionnement de Bercy.

Un certain nombre de dispositifs importants de la LPR sont aujourd'hui mis sous le boisseau.

Je souhaite notamment une analyse qualitative sur les CPJ. Le projet initial consistait à faire venir en France les grands noms de la recherche à l'étranger ; ce que j'ai observé ne correspond pas à cela. Ces chaires ont plutôt nourri une forme de localisme, en permettant à des présidents d'université d'embaucher en interne, sans tenir compte des critères habituels de recrutement.

Par ailleurs, je partage les propos du président de la commission des affaires européennes, Jean-François Rapin, concernant l'ANR et les crédits européens. La différence entre les deux dispositifs d'appels à projets tient au préciput : non pas que les chercheurs choisissent la facilité, mais leur administration préfère les diriger vers l'ANR, qui rapporte le préciput, plutôt que vers des crédits européens, qui ne leur rapportent rien. Sans doute faut-il repenser la coordination entre ces dispositifs.

Un amendement de la commission des finances prévoit un redimensionnement du CIR, aux dépens, notamment, du dispositif pour les jeunes docteurs. S'il venait à être adopté, ce serait catastrophique. En supprimant la prime pour les jeunes docteurs, on aggraverait le problème fondamental de la recherche française. On ne peut plus accepter que, chaque année, le nombre de docteurs diminue de 5 %. La France est en train de décrocher par rapport aux autres pays.

Il y a dans notre pays un problème dans la manière de coordonner la recherche et l'innovation. Cela est dû à la structure industrielle de la France, avec des PME faiblement représentées ; en Allemagne, ces dernières sont les plus demandeuses en innovation et recherche, et elles ont noué avec les universités des liens qui n'existent pas dans notre pays.

Les chercheurs ont changé d'état d'esprit par rapport au secteur privé. Il s'agit maintenant de favoriser une meilleure écoute du côté de l'industrie.

Nous avons devant nous un grand chantier de simplification. Le Président de la République n'a toujours pas désigné de candidat pour la fonction de président du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (Hcéres). Nous aurons à auditionner le candidat choisi. J'invite à profiter de cette future audition pour remettre sur la table le sujet de l'évaluation excessive qui encombre les chercheurs. Le système est ubuesque, il faut poser les choses à nouveaux frais.

Au moment de donner l'avis de notre groupe, je suis sincèrement partagé. Je souscris à l'ambition affichée par la rapporteure pour la recherche, mais je ne peux admettre le détricotage de la LPR. Il faut une loi de programmation de la défense pour protéger notre souveraineté ; il en va de même pour la recherche, qui contribue à la défense de notre souveraineté et de la rationalité dans un monde de plus en plus irrationnel ! Dans la mesure où les engagements de la LPR ne sont pas respectés, je ne serai pas favorable à l'adoption des crédits du programme.

Mme Mathilde Ollivier. - Je partage les constats de la rapporteure, mais diverge sur la conclusion. À quoi bon voter des objectifs dans le cadre d'une LPR si, ensuite, les réalisations ne suivent pas ? Alors que ces objectifs étaient une augmentation de 501 millions d'euros du budget pour 2025, la version actuelle du PLF ne prévoit qu'une augmentation de 169 millions d'euros, avec, notamment, un manque de 288 millions d'euros sur le programme 172 consacré au financement de la recherche.

Manquent également 150 millions d'euros pour compenser les mesures salariales décidées en 2023, notamment la revalorisation du point d'indice. Cela contraindra un certain nombre d'organismes et d'universités à piocher dans leur fonds de roulement. Après plusieurs années d'efforts importants, leur situation budgétaire risque d'être encore compliquée.

La situation de l'ANR est préoccupante. Le décalage entre les AE et les CP interroge quant à la trajectoire et la réalisation des objectifs.

Je m'inquiète également des conséquences sur les fonds propres des universités et m'interroge sur la place des entreprises privées dans les investissements de ces mêmes universités, avec le développement des contrats de mécénat. Nous souhaitons, en France, une recherche indépendante et reconnue comme telle par le public. Cette part croissante des entreprises privées me semble problématique pour l'indépendance de notre recherche.

Enfin, il faut revoir notre approche concernant le CIR. Nous apportons un soutien trop important aux grandes entreprises par rapport aux PME qui, pourtant, portent de nombreux investissements pour la recherche. Le soutien aux doctorants permet d'effectuer le lien entre public et privé. À moyen terme, ces derniers intègreront le monde de l'entreprise. Si l'on souhaite que notre écosystème de la recherche et de l'innovation soit à la hauteur des besoins et des enjeux en Europe, il est nécessaire d'encourager la croissance de la recherche privée.

En conséquence, je ne suis pas favorable à l'adoption des crédits du programme.

M. Jean Hingray. - Je félicite la rapporteure pour ce rapport, qui permet de mettre en perspective les évolutions nationales avec des exemples à l'échelle locale. Même si tout n'est pas parfait dans ce budget - je pense notamment au gel des CPJ -, nous suivrons son avis.

Je relève des notes d'optimisme, autour du rapprochement entre secteurs public et privé, entre recherche et monde industriel. Je m'étonne du chiffre présenté sur les opérateurs, qui ne semblent pas concernés par les mesures d'économies. Je m'interroge également sur le fait que ne soit pas évoqué l'amendement du rapporteur spécial de la commission des finances, concernant le financement de la recherche par les fonds européens.

M. Bernard Fialaire. - Si l'on peut se réjouir de l'augmentation du budget dans le contexte actuel, de nombreux investissements restent encore à réaliser, notamment en matière de simplification.

Je partage les réflexions sur le CIR et l'intérêt de se focaliser sur les PME.

Alors que les investissements de l'État dans la recherche progressent, on observe un retard dans l'engagement du secteur privé. Nous devons mieux analyser et encourager les investissements privés dans la recherche.

Je ne souhaite pas forcément de clause de revoyure pour ce budget. Cette année, l'exercice est particulier, et nous ignorons ce qu'il en restera après les débats en séance publique. Nous allons soutenir une augmentation, sans aucune garantie quant au résultat. Peut-être aurons-nous à revoir notre position.

Mme Alexandra Borchio Fontimp, rapporteure pour avis. - Le ton de ma présentation se voulait réaliste plus qu'enjoué. Sans être alarmiste, j'ai conscience des enjeux et, dans un contexte de récession budgétaire, je reste vigilante. Mais, comme l'a exprimé Jean Hingray, cela aurait pu être pire et il convient de rester positif.

Concernant le fonctionnement des unités de recherche et des laboratoires, je m'engage à poursuivre nos échanges avec le ministère sur le dossier de la simplification Il existe sans doute un nombre trop important d'organismes de tutelle.

Je fais de la clause de revoyure une priorité. En séance, j'interpellerai le ministre à ce sujet, afin que nous puissions rapidement mener un bilan de la LPR et faire le point sur la poursuite de la programmation.

Concernant la situation financière des ONR, comme je l'ai évoqué dans ma présentation, leurs subventions pour charges de service publics augmentent, mais à un niveau qui ne couvre pas les surcoûts de masse salariales et d'énergie. Ils sont donc contraints, depuis plusieurs années déjà, à puiser dans leur trésorerie.

Lors de son audition, j'avais interrogé le ministre sur les Satt. Il s'était montré rassurant, indiquant que les crédits pour 2025 s'élèveraient à hauteur de 45 millions d'euros.

Comme plusieurs d'entre vous, je crois nécessaire d'avoir une réflexion sur les possibles évolutions du CIR, pour qu'il s'adresse davantage aux PME notamment. Le ministre s'est positionné sur une conditionnalité du dispositif. Ouvrons le débat !

Concernant le financement de l'ANR, on observe effectivement un décalage entre les AE et les CP. La réalisation ne suit pas les engagements ; il manque 210 millions d'euros pour honorer les engagements pris jusqu'en 2024. Nous avons conscience du problème et poursuivons nos échanges sur le sujet avec le ministère pour rectifier le tir.

La future audition du candidat à la présidence du Hcéres a été évoquée. Le sujet de l'évaluation des travaux de recherche est effectivement l'une des dimensions du chantier de la simplification. À l'occasion de cette audition, nous pourrons approfondir le sujet avec l'intéressé.

Enfin, concernant l'amendement du rapporteur spécial des finances, il n'appartient pas à notre commission de l'examiner. Nous aurons le débat en séance, mais sachez que je suis favorable à un outil facilitant l'accès de nos chercheurs aux fonds européens.

La commission émet un avis favorable à l'adoption des crédits relatifs à la recherche au sein de la mission « Recherche et enseignement supérieur » du projet de loi de finances pour 2025.

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

MARDI 29 OCTOBRE 2024

Udice : M. Michel DENEKEN, président, Mme Raphaëlle VIALLET, responsable des études.

MARDI 5 NOVEMBRE 2024

- Agence nationale de la recherche (ANR) : Mme Claire GIRY, présidente-directrice générale, M. Vincent COTTET, directeur général délégué à l'administration et au budget, Mme Cécile SCHOU, conseillère relations institutionnelles.

- INRAE : MM. Louis-Augustin JULIEN, directeur général délégué aux ressources, Jean-Baptiste HERVOUET, directeur du financement et des achats, et Marc GAUCHÉE, conseiller du P-DG pour les relations parlementaires et institutionnelles.

MERCREDI 6 NOVEMBRE 2024

Institut Pasteur : Mme Yasmine BELKAID, directrice générale, M. François ROMANEIX, directeur général adjoint, Mme Anna MAURETTE, cheffe de cabinet, Mme Margot PROVOT, responsable des affaires publiques.

JEUDI 7 NOVEMBRE 2024

- CEA : Mme Marie-Astrid RAVON-BERENGUER, secrétaire générale, M. Thibault TAILLANDIER, chargé d'affaires publiques et institutionnelles.

- INSERM : M. Didier SAMUEL, président-directeur général, M. Damien ROUSSET, directeur général délégué à l'administration, Mme Anne-Sophie ETZOL, responsable des relations institutionnelles.

- Centre national de la recherche scientifique (CNRS) : M. Philippe BURDET, directeur de la stratégie financière, de l'immobilier et de la modernisation (DSFIM), Mme Elsa CORTIJO, directrice exécutive de l'agence climat, biodiversité et sociétés durables, M. Frédéric VILLIERAS, directeur de la mission pour les programmes nationaux, Mme Marie-Pauline GACOIN, directrice de cabinet, M. Thomas BOREL, responsable des affaires publiques.

- INRIA : Mme Sandrine MAZETIER, directrice générale déléguée à l'appui aux politiques publiques.

JEUDI 14 NOVEMBRE 2024

ANSES : Mme Agathe DENÉCHÈRE, directrice générale adjointe en charge des affaires générales, M. Gilles SALVAT, directeur général délégué Pôle recherche et référence, Mme Sarah AUBERTIE, Chargée des relations institutionnelles.

ANNEXE

Audition de M. Patrick Hetzel,
ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche

MERCREDI 6 NOVEMBRE 2024

___________

M. Laurent Lafon, président. - Monsieur le ministre, nous sommes heureux de vous accueillir pour votre première audition devant notre commission dans vos nouvelles fonctions de ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. Au nom de tous mes collègues, je tiens à vous féliciter pour cette nomination et à vous souhaiter une belle réussite dans l'exercice de vos fonctions.

Vous trouverez, au sein de cette commission, des interlocuteurs attentifs, exigeants et passionnés, au premier rang desquels notre rapporteur pour avis des crédits de l'enseignement supérieur, Stéphane Piednoir, fin connaisseur de ce secteur depuis plusieurs années, et notre rapporteure pour avis des crédits de la recherche, Alexandra Borchio Fontimp. D'autres collègues sont aussi très impliqués dans les questions relatives à l'enseignement supérieur et de la recherche : je pense en particulier à Laure Darcos, qui exerçait les fonctions de rapporteure il y a quelque temps.

Votre première intervention devant nous coïncidant avec la traditionnelle audition budgétaire de l'automne, nous sommes désireux de vous entendre à la fois sur votre feuille de route ministérielle et sur le projet de loi de finances pour 2025, même si nous savons que vous avez récupéré ce dernier dans un délai particulièrement restreint.

Ce budget est marqué, pour la quatrième année consécutive, par la mise en oeuvre de la loi de programmation de la recherche (LPR) du 24 décembre 2020, qui concerne aussi bien le champ de la recherche que celui de l'enseignement supérieur, et qui a enclenché un réinvestissement public attendu.

Je rappelle que le Sénat, sous l'impulsion de notre commission et de notre rapporteure Laure Darcos, avait vigoureusement défendu, au nom de la sincérité budgétaire, une durée de programmation réduite, compte tenu des aléas conjoncturels pouvant survenir en dix ans. Force est de constater que les faits lui donnent malheureusement raison. Le contexte budgétaire actuel ne permettra pas, en effet, d'honorer entièrement la cinquième marche de la LPR. Il semble ainsi que seules les mesures de revalorisation des rémunérations et des carrières auxquelles l'État s'est engagé en 2020, aussi bien pour les personnels de l'enseignement supérieur que pour ceux de la recherche, soient budgétées à ce jour.

Vous nous direz précisément, monsieur le ministre, quelles mesures de la loi vous avez décidé de préserver et quelles sont celles pour lesquelles vous avez dû revoir les ambitions à la baisse.

Pour ce qui concerne le reste des crédits de l'enseignement supérieur, j'observe que les projections budgétaires sont bâties sur une hypothèse de baisse de la démographie étudiante, qui n'est pas partagée par tous les professionnels du secteur. Ce point appelle donc quelques précisions.

L'année 2024 a par ailleurs été marquée par la mise en oeuvre de la loi du 13 avril 2023 visant à favoriser l'accès de tous les étudiants à une offre de restauration à tarif modéré, issue d'une initiative sénatoriale de notre collègue Pierre-Antoine Levi. Peut-être pourrez-vous nous dresser un bilan de sa première année d'application, qui a, me semble-t-il, été largement saluée aussi bien par les étudiants que par les établissements.

Enfin, notre commission a récemment travaillé sur l'inquiétante progression des manifestations d'antisémitisme au sein des établissements. Suivant nos rapporteurs Bernard Fialaire et Pierre-Antoine Levi, nous avons fait plusieurs recommandations ciblées visant à endiguer le problème. La plupart relèvent du niveau réglementaire ou des bonnes pratiques des établissements. Sans doute pourrez-vous nous dire quelques mots, monsieur le ministre, des mesures prises en ce domaine à l'occasion de la rentrée universitaire.

Au-delà des enjeux budgétaires, le secteur de la recherche est confronté aux défis de la gouvernance et de la simplification, deux chantiers lancés par votre prédécesseure.

Les premières agences de programmes, pilotées par les grands organismes nationaux de recherche (ONR), se sont déployées tout au long de cette année et ont fait remonter à votre ministère leurs projets de programmes de recherche. L'expérimentation de mesures de simplification de la gestion de la recherche est quant à elle en cours dans 17 universités pilotes. Sur ces deux grands dossiers, quelles sont vos intentions ? Souhaitez-vous en particulier aller plus loin dans la clarification des rôles entre ONR et universités ?

Monsieur le ministre, je vous laisse à présent la parole, non sans avoir préalablement rappelé que cette audition est diffusée en direct sur le site internet du Sénat.

Je salue par ailleurs Jean-François Rapin, rapporteur spécial de la commission des finances, qui est présent parmi nous cet après-midi.

M. Patrick Hetzel, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. - Merci de me donner l'occasion de m'exprimer devant vous. Je suis très heureux de pouvoir échanger avec vous et répondre à vos questions.

Pour commencer, je souhaite vous présenter les priorités qui guideront mon action. Il s'agira tout d'abord d'adapter l'offre de formation supérieure pour mieux garantir les débouchés vers le monde professionnel. Près de 3 millions de jeunes gens sont inscrits dans l'enseignement supérieur. L'offre de formation doit proposer un parcours favorisant l'insertion, en intégrant les transitions écologique, numérique, sociétale et industrielle. Cela suppose d'informer de manière plus efficace et transparente les étudiants et les lycéens, de déployer une démarche de pilotage de l'offre de formation et d'inciter les établissements à transformer leur offre lorsque cela est nécessaire pour en garantir l'inscription territoriale.

Il s'agira ensuite d'enclencher une nouvelle phase d'autonomie des universités, en contrepartie d'un effort de simplification, de transparence et d'évaluation. La loi relative aux libertés et responsabilités des universités, dite loi LRU, a déjà dix-sept ans. Elle a produit plusieurs évolutions dans l'enseignement supérieur, que, je pense, personne ne souhaite remettre en cause. Nous pouvons d'ores et déjà lancer une réflexion sur cette nouvelle phase d'autonomie. Je souhaite associer les sénatrices et les sénateurs à ce travail. Les modalités d'inclusion de vos contributions vous seront prochainement précisées.

L'offre de formation est abondante. Pas moins de 130 000 places restent ainsi disponibles sur la plateforme Parcoursup. La question de savoir si ces formations répondent aux aspirations des jeunes et aux besoins des milieux économiques ne doit pas être un sujet tabou.

Nous souhaitons enfin renforcer l'investissement national dans la recherche, public comme privé, pour préserver la compétitivité de la France. La France et ses entreprises doivent investir dans la recherche. À cet effet, je proposerai un pacte pour la recherche. Toutes les découvertes scientifiques produites par la recherche académique française nourrissent un flot régulier de transferts de connaissances vers le monde socio-économique et sont à l'origine d'innovations majeures dans les domaines de la physique quantique, de l'hydrogène, des énergies vertes ou des biothérapies. Tout cela contribue à la richesse et au dynamisme de la France. Comme cela se fait dans la plupart des autres pays, nous devons considérer que l'enseignement supérieur et la recherche peuvent apporter leur part dans la création de richesses comme dans la croissance du pays.

Le budget de l'enseignement supérieur et de la recherche a effectivement été finalisé dans un contexte très particulier, compte tenu du peu de temps disponible, et financièrement contraint. Il préserve néanmoins le financement de nos priorités, et s'inscrit pleinement dans la feuille de route du Premier ministre pour ramener le déficit public à 5 % du PIB en 2025, puis sous le seuil de 3 % à l'horizon 2029.

Ce budget s'élèvera en 2025 à 26,8 milliards d'euros, répartis entre les trois programmes de la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur » (Mires) : le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire », à hauteur de 15,3 milliards d'euros ; le programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires », à hauteur de 8,3 milliards d'euros ; et le programme 231 « Vie étudiante », à hauteur de 3,2 milliards d'euros. Ce budget progresse par rapport à la loi de finances initiale (LFI) pour 2024, à hauteur de 89 millions d'euros. Au total, le budget de l'enseignement supérieur et de la recherche aura augmenté de 4,3 milliards d'euros sur la période 2017-2025, et de 2,7 milliards d'euros depuis le démarrage de la LPR en 2021. Cela traduit l'engagement important consenti par la Nation pour cette politique publique en général et ce ministère en particulier.

En 2025, ce budget se consacre à quatre priorités : renforcer l'attractivité des carrières scientifiques et l'investissement dans la recherche ; améliorer la réussite des étudiants à travers une politique sociale s'exprimant par l'amélioration de l'offre de logement, une restauration à tarif modéré et les bourses sur critères sociaux ; accroître la performance des établissements d'enseignement supérieur à travers les contrats d'objectifs, de moyens et de performance (COMP) ; poursuivre la transformation du parc immobilier des établissements. Le budget fléché sur ce dernier point est de 1,2 milliard d'euros.

Le premier axe a été sanctuarisé dans le budget 2025. Votre propos liminaire, monsieur le président, y faisait référence. Le projet de loi de finances (PLF), tel que présenté au Parlement par le Gouvernement, ouvre ainsi 91 millions d'euros supplémentaires sur le programme 150 et 67 millions d'euros sur le programme 172. Ces moyens préserveront la mise en oeuvre du protocole d'accord relatif à l'amélioration des carrières et des rémunérations d'octobre 2020. Il était important de tenir ces engagements pris par l'État il y a quatre ans.

Le budget de l'Agence nationale de la recherche (ANR) est maintenu en 2025, pour que celle-ci puisse continuer à financer des projets de recherche sur des domaines stratégiques en lien avec les grands défis contemporains, tout en assurant la revalorisation de l'abondement financier revenant aux établissements pour soutenir les laboratoires et unités de recherche.

Je rappelle par ailleurs les moyens importants investis dans la recherche via des financements extrabudgétaires, par exemple France 2030. Pas moins de 13 milliards d'euros, sur les 54 milliards d'euros de ce plan, sont en effet investis au bénéfice des acteurs de la recherche, de l'enseignement supérieur et de l'innovation de 2020 à 2027. De nouvelles actions sont d'ailleurs en cours de lancement, pour un montant de 650 millions d'euros, autour d'un programme « recherche à risque ».

Il s'agit aussi de travailler à l'amélioration des conditions de vie des étudiants. Le PLF renforce le soutien financier au réseau des oeuvres universitaires, bras armé de cette politique, moyennant une progression de la subvention de 30 millions d'euros. Par cet effort, nous pourrons faire face à la hausse de la fréquentation des restaurants universitaires. Près de 2 613 places supplémentaires seront créées d'ici à l'année prochaine.

Le PLF maintient également la subvention en faveur du logement du réseau des oeuvres universitaires. Depuis 2018, cette dynamique a entraîné la création de 13 000 logements sociaux étudiants, dont 12 000 gérés directement par les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (Crous). Je travaille avec ma collègue Valérie Létard, ministre déléguée chargée du logement, pour trouver des solutions dans la politique gouvernementale consacrée à ce volet.

Le PLF réaffirme par ailleurs notre engagement en faveur des étudiants les plus fragiles, en maintenant le repas à 1 euro pour les étudiants boursiers et ceux qui sont en situation difficile. Entre 2022 et 2024, le nombre de repas servis à tarif social a augmenté de 17 %. Ce sont 42,5 millions de repas qui ont été servis sur la période 2023-2024, d'où une enveloppe supplémentaire de 13 millions d'euros prévue pour 2025 pour le dispositif introduit par la loi Levi. Cette initiative assure à des milliers d'étudiants l'accès à des repas équilibrés à un tarif avantageux, participant ainsi à leur réussite académique. Je salue cette contribution significative, qui répond à un angle mort et engage une véritable politique publique autour de ces questions.

Nous poursuivons également le déploiement des dispositifs en faveur de l'égalité des chances. Cet élément doit nous réunir, car il relève des valeurs de la République. Le budget 2025 maintient ainsi une politique de bourses sur critères sociaux donnant aux étudiants les plus défavorisés un accès à l'enseignement supérieur dans des conditions facilitées. Le ministère continuera à financer des dispositifs qui contribuent à la réussite et à l'insertion des étudiants : cordées de la réussite, prêts étudiants garantis par l'État, diplômes d'université dits « passerelles », etc.

Les efforts pour une université plus inclusive sont aussi poursuivis, notamment en matière de handicap, pour les étudiants comme pour les personnels. Il ne faut aucune discrimination.

Le troisième axe consiste à renforcer la performance de nos établissements d'enseignement supérieur. En 2025, la troisième vague des contrats d'objectifs, de moyens et de performance de 55 établissements commencera. Le ministère pérennisera une enveloppe de 35 millions d'euros dans le budget 2025. Ces contrats offriront aux établissements concernés davantage de latitude pour innover et répondre aux grands défis de demain. Cette troisième vague sera aussi l'occasion de mettre en avant la démarche de simplification rappelée par le Premier ministre il y a quelques semaines.

Enfin, il s'agit d'accompagner les établissements dans leurs projets immobiliers de rénovation ou de transformation. Un accent particulier sera mis sur la rénovation énergétique du parc universitaire et du réseau des oeuvres universitaires.

Ce PLF répond donc à une double exigence : préparer l'avenir tout en contribuant à la maîtrise des finances publiques. Certains points pourront faire l'objet d'ajustements lors des débats, mais nos politiques publiques sont d'ores et déjà sécurisées. Même si la marche essentielle de la LPR pour 2025 ne sera pas totalement atteinte, ses orientations sont maintenues.

M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis des crédits de l'enseignement supérieur. - La situation de nos universités, dont les deux tiers présenteront un budget en déficit cette année - tendance déjà amorcée l'année dernière - est inquiétante. Plusieurs d'entre elles atteignent peut-être un point de non-retour. En outre, je suis frappé par une succession de non-compensations de plusieurs mesures : revalorisation du point d'indice, mesures Guerini...

Je suis très attaché aux conditions de vie étudiante, car elles contribuent à l'attractivité de nos établissements publics ainsi qu'à la réussite de nos étudiants. Or on peut craindre un report des rénovations du parc immobilier.

Rachida Dati nous a annoncé un chèque de 300 millions d'euros lors de son audition hier. Avez-vous une annonce du même ordre à faire pour l'enseignement supérieur ?

Par ailleurs, certains réclament régulièrement une mise à plat des critères de dotation des universités.

Les établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général (Eespig), qui assurent une mission de service public, subissent quant à eux de fortes contraintes liées à leur statut. Or les dotations ne sont pas à la hauteur de celles-ci : à moins de 5 %, en moyenne, de leur budget, nous sommes très loin du financement à 1 000 ou 1 200 euros par étudiant pratiqué dans les années 2007-2012. Quelle est votre position sur cette lente érosion de la dotation pour charge de service public des Eespig ?

Pouvez-vous également nous dire un mot des jurys rectoraux ?

Je soulignerai, dans mon rapport, la nécessité de réguler la qualité de l'enseignement supérieur privé à but lucratif, qui n'est pas à la hauteur de nos standards - de nombreux établissements attirent les étudiants par des stratégies marketing trompeuses et détournent les fonds publics consacrés à l'apprentissage. Quelles pistes envisagez-vous pour le faire ?

Enfin, le gel du barème des bourses sur critères sociaux conduirait à faire sortir plusieurs étudiants de ces aides. Quel sera l'arbitrage de Bercy sur ce point ? Envisagez-vous de reprendre la réforme des bourses d'enseignement supérieur entamée par votre prédécesseure ?

Mme Alexandra Borchio Fontimp, rapporteure pour avis des crédits de la recherche. - Monsieur le ministre, ayant pris la suite de Laurence Garnier comme rapporteure pour avis de notre commission sur les crédits de la recherche, il me revient l'honneur de vous poser les premières questions sur vos priorités pour ce secteur en 2025.

L'une d'elles me paraît fondamentale : l'amélioration des rémunérations et des carrières des professionnels de la recherche. Il n'y a en effet pas de recherche sans chercheurs, enseignants-chercheurs, ingénieurs, techniciens, ni personnels administratifs. Or nous n'ignorons pas le déficit d'attractivité dont souffrent ces métiers. Je souscris donc totalement au choix que vous avez fait de préserver la mise en oeuvre du protocole « ressources humaines (RH) » du 12 octobre 2020. La masse salariale de nos opérateurs publics de recherche ne peut servir de variable d'ajustement budgétaire.

Parce que le contexte budgétaire actuel oblige néanmoins à procéder à des arbitrages, vous avez décidé de geler la montée en charge du dispositif des chaires de professeur junior (CPJ). Cette nouvelle voie de recrutement des jeunes chercheurs, qui avait fait couler beaucoup d'encre au moment de l'examen de la LPR, a fini par se faire accepter. Pourriez-vous nous rassurer quant à l'avenir de ce dispositif, que plusieurs opérateurs de recherche m'ont dit vouloir préserver ?

Lors de la présentation de votre feuille de route aux recteurs début octobre, vous avez exprimé votre souhait d'aller vers « un pacte pour la recherche » avec les acteurs socio-économiques. Je me réjouis que vous fassiez de la relation public-privé un axe majeur de votre politique. Comment augmenter la contribution du secteur privé au financement de la recherche ? Comment, dans nos territoires, renforcer les liens entre les acteurs de la recherche et le tissu économique local et créer des synergies entre le monde académique et celui de l'entreprise, notamment en matière de formation ? C'est un travail passionnant et nécessaire qu'il nous faut mener, en concertation avec l'ensemble des parties prenantes. Pourriez-vous nous préciser vos objectifs, votre méthode et votre calendrier ?

Cette problématique public-privé m'amène à vous interroger sur les sociétés d'accélération du transfert de technologies (Satt), qui sont des acteurs essentiels pour la valorisation économique et industrielle des travaux de la recherche publique. Il semblerait que le PLF 2025 réduise leur budget, alors que près de 80 millions d'euros étaient initialement prévus. Pourriez-vous nous rassurer à ce sujet ?

Enfin, le président de l'université Côte d'Azur m'a alertée il y a quelques semaines sur le traitement différencié, préjudiciable aux conditions d'études des étudiants, dont son établissement, pourtant reconnu comme un pôle d'excellence, faisait l'objet en matière de dotation par rapport aux autres universités françaises. Les craintes restent fortes à cet égard. Quels moyens envisagez-vous de mettre en oeuvre pour soutenir cette université ? Une majoration de sa dotation serait-elle envisageable, et ce dès cette année ?

M. Jean-François Rapin, rapporteur spécial sur les crédits de la recherche. - Le budget a été présenté et adopté ce matin en commission des finances. La trajectoire de la LPR sera réalisée à 98 % cette année, ce dont nous nous félicitons. Bravo pour cette réussite, monsieur le ministre !

On annonce un maintien des crédits pour presque tous nos opérateurs, mais des doutes subsistent sur le Centre national d'études spatiales (Cnes). Pourriez-vous clarifier sa situation ?

La LPR est une belle réussite. Laure Darcos, Stéphane Piednoir et moi-même avions participé à la fameuse commission mixte paritaire (CMP) qui a permis de sortir le projet de loi de l'ornière. Au fil de nos rapports, nous plaidions pour une dotation à 1 milliard d'euros de crédits pour l'ANR. Cette somme a été atteinte et même dépassée, et l'ANR affiche un taux de succès de 25 %. On comptabilise 600 millions d'euros de crédits supplémentaires entre 2020 et 2024, soit une augmentation budgétaire de 82 %.

Par ailleurs, en tant que président de la commission des affaires européennes, j'ai des échanges réguliers avec le secrétaire général des affaires européennes (SGAE). La France devrait avoir un taux de retour important sur les crédits européens : près de 2 milliards d'euros, tous ministères confondus, dont 550 millions d'euros pour la recherche. Notre taux de retour pour la recherche est le deuxième en Europe, après celui de l'Allemagne : il est à 11,8 %, alors que notre contribution européenne est à 17 %. Pourquoi ne pas chercher là des crédits supplémentaires ? C'est l'objet de l'amendement que j'ai déposé ce matin. Nous verrons quel sera son chemin.

Nos chercheurs français ont été choyés durant ces quatre dernières années. Il y a lieu de s'en réjouir, mais nous avons une marge de manoeuvre à chercher auprès de l'Union européenne. Monsieur le ministre, j'ai transmis un courrier à vos services sur ce sujet : si nous ne le faisons pas, les Allemands le feront à notre place.

Par ailleurs, nous sommes un peu hors la loi. Dans la LPR, nous avions fait inscrire une clause de revoyure, qui n'a pas été activée. Ce n'est pas faute de l'avoir demandée à votre prédécesseure ! Certes, le renouvellement de l'Assemblée nationale a pris du temps, mais nous n'avons plus d'excuse à présent. Il est plus que temps d'engager cette clause de revoyure, véritable tournant pour la France et pour la recherche selon les conclusions du rapport Draghi.

M. Patrick Hetzel, ministre. - Le budget des établissements est évidemment une question importante. L'information qui circule est que deux tiers des établissements sont en déficit. Je reste très prudent sur ce point. Nous attendons, pour début décembre au plus tard, les conclusions d'un rapport confié aux inspections générales sur le modèle économique des universités. Nous pourrons alors objectiver le niveau de ressources des établissements et leur capacité à mobiliser des ressources propres.

L'observation de la structuration des finances des établissements fait apparaître, à cet égard, des réalités très contrastées. Pour prendre un exemple un peu atypique, les finances de l'université Paris-Dauphine - Paris Sciences & Lettres (PSL) se composent à 50 % de la dotation de l'État et à 50 % de ressources propres. A contrario, plusieurs établissements ont moins de 10 % de ressources propres. La question se pose donc de savoir comment engager une dynamique collective autour de l'enjeu des ressources propres. Il ne s'agit pas de se dédouaner ni de faire en sorte que l'État n'assume pas ses missions, mais d'exploiter le champ des possibles dans ce domaine. Certains financements publics relatifs à l'apprentissage peuvent d'ailleurs parfois compter parmi les ressources propres.

La mise en oeuvre de la LPR a conduit à une hausse des taux de satisfaction associés aux appels à projets : 25 %, contre 10 % au sein de l'ANR. Mais, en raison de ces financements nationaux, nos établissements ont moins sollicité la ressource européenne que nos voisins européens, allemands, italiens et espagnols. On constate donc des marges de progression aussi de ce côté.

Pour ce qui concerne la nouvelle phase d'autonomie des établissements, nous avons un débat avec Bercy. Selon le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, la trésorerie disponible - non fléchée, donc - des établissements d'enseignement supérieur excédant 1 milliard d'euros, il n'est pas nécessaire d'augmenter les dotations. Un travail assez fin est en réalité nécessaire, car il existe des situations très contrastées. Nous étudierons ce point de près. Il ne faut pas superposer un déficit temporaire et une situation de difficulté budgétaire structurelle.

Le financement des Eespig est un sujet important. Plusieurs parlementaires ont soutenu ce dispositif lors de l'examen de la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, dite loi Fioraso, notamment pour défendre l'idée d'intérêt général. La dotation par étudiant, de 1 200 euros jusqu'en 2012, a baissé à 600 euros entre 2012 et 2017, alors que le nombre d'étudiants a augmenté. Or nous nous retrouvons avec un financement stable de 95 millions d'euros, et une dotation maintenue à 600 euros malgré une nouvelle augmentation du nombre d'étudiants. Idéalement, il faudrait pouvoir augmenter ces montants, ces établissements concourant, comme leur intitulé l'indique, à l'intérêt général.

J'ai été informé de la situation des jurys rectoraux dans les jours qui ont suivi ma nomination. Je regarderai ce point attentivement pour que la situation soit réglée avant l'ouverture de Parcoursup, au minimum pour les Eespig, qui font l'objet d'un contrôle par le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (Hcéres).

Par ailleurs, il faudra effectivement travailler sur la régulation des établissements privés à but lucratif. L'attribution d'un label résout 80 % du problème, mais des questions juridiques restent à régler, une partie d'entre eux n'ayant pas le niveau qualitatif suffisant, ce qui inquiète de nombreuses familles. J'espère que nous arriverons à trouver des points de convergence sur ce sujet.

Pour ce qui est des bourses sur critères sociaux, nous maintenons le cap, pour aider les étudiants. Le système actuel reste lisible, mais il est injuste, en raison des effets de seuil, et complexe dans sa gestion, pour les services comme pour les bénéficiaires. Nous veillerons, comme le prévoyait la réforme envisagée par ma prédécesseure, à ce qu'une plus grande équité soit respectée. Il faudra voir ce qu'il sera possible de faire dans l'équation budgétaire. Plusieurs arbitrages ont été proposés, dont une augmentation de la ligne des bourses étudiantes.

Madame Borchio Fontimp, le développement de l'attractivité est évidemment un enjeu essentiel. Toutefois, je vous invite à regarder les campagnes de recrutement du Centre national de la recherche scientifique (CNRS). Vous noterez avec intérêt qu'un tiers des recrutés ne sont pas de nationalité française, signe que notre système dispose encore d'une attractivité pour les chercheurs étrangers souhaitant travailler en France. Les engagements du protocole RH d'octobre 2020 apportent, à cet égard, une consolidation bienvenue.

Concernant le pacte pour la recherche, le raisonnement est très simple : bien qu'un peu plus de 8 milliards d'euros soient consacrés à la recherche dans le programme 172, nous avons un vrai problème de niveau global d'investissement. Un autre levier existe également en France, source potentielle de débats et de divergences de points de vue : la consolidation du crédit d'impôt recherche (CIR), qui représente plus de 7 milliards d'euros. L'idée serait de voir comment le secteur public, qui bénéficie fortement de ce crédit d'impôt, pourrait contribuer à rehausser l'investissement consacré à la recherche, au-delà de 2,2 % du PIB. Des concertations s'engageront à ce sujet au premier semestre 2025. La chambre haute y sera impliquée.

L'année 2025 est une année charnière pour les Satt, qui passeront d'un mode de financement assuré par France 2030 à un mode de financement budgétaire intégrant le programme 172. Près de 45 millions d'euros ont été fléchés pour les Satt dans le PLF 2025 pour assurer une continuité par rapport à France 2030.

Je ne peux répondre précisément pour l'instant à la question relative à la situation de l'université Côte d'Azur, mais je m'engage à la regarder de près avec les services du ministère. D'autres parlementaires m'ont sollicité, car cette question se pose pour de nombreux établissements. De manière générale, la question de l'évolution du modèle d'allocation de moyens se pose. Le Sénat avait effectué des travaux en ce sens ; il faut qu'ils soient opérationnalisés par l'exécutif. Je reviendrai devant vous à ce sujet dans le courant de l'année.

La question de la LPR est évidemment centrale. C'est tout de même une belle réussite, comme vous l'indiquiez, monsieur Rapin. On ne peut que s'en réjouir. La consolidation des budgets de l'ANR et le taux de réussite de 25 % pour les appels à projets sont à saluer. Les chercheurs indiquent que ce taux constitue une épure comparable à celle que l'on trouve dans les pays voisins.

Le cas du Cnes fait débat au sein du Gouvernement. Je ne suis pas le seul ministre décisionnaire sur les questions spatiales, car celles-ci relèvent également du ministère des armées et des anciens combattants et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Nous sommes cependant d'accord pour dire qu'il ne faut pas pénaliser notre politique spatiale, en raison des enjeux de souveraineté associés.

Enfin, je vous remercie, monsieur Rapin, d'avoir mis l'accent sur les questions européennes. J'espère que votre propos sera diffusé largement.

M. Jean-François Rapin, rapporteur spécial. - Il faudra voter mon amendement...

M. Patrick Hetzel, ministre. - Vous avez par ailleurs insisté sur un point clé, la clause de revoyure. Celle-ci doit évidemment être activée, dans le cadre d'un échange avec le Parlement.

M. Max Brisson. - Vous avez adressé aux chefs d'établissement d'enseignement supérieur une note importante avant le 7 octobre. Au nom des sénatrices et des sénateurs du groupe Les Républicains, je vous signale tout notre soutien à votre position. Contrairement à ce que j'ai pu lire, ce n'est pas vous qui menacez les libertés académiques : ce sont ceux qui, par intimidation, veulent imposer leur dogme aux dépens de ces libertés. Nous serons à vos côtés pour les protéger.

La part cible de la dépense intérieure en recherche et développement s'élève à 2,5 % du PIB, contre plus de 3 % en Allemagne et 3,5 % en Suède. Il y a là un vrai risque de décrochage, sur lequel nous aimerions vous entendre.

La France compte 20 000 brevets, contre 25 000 pour l'Allemagne. Pourriez-vous vous exprimer sur cet écart ?

Je voudrais également évoquer avec vous la formation des professeurs du second degré, qui dépend aussi de votre ministère. Cette formation s'effectue sous le sceau universitaire dans le cadre d'instituts liés aux universités. Quelle est la position du Gouvernement sur le niveau universitaire des concours, les modalités de pré-recrutement des professeurs via des licences dédiées et l'équilibre entre formation académique et formation pratique ?

Annick Billon et moi-même avons rédigé un rapport, publié en juin dernier et passé relativement inaperçu compte tenu des péripéties de l'été, qui contient des recommandations susceptibles de compléter vos réflexions et celles d'Anne Genetet, notamment sur le lien entre le pré-recrutement, la formation initiale et la formation continue. Pourriez-vous nous donner des précisions sur le calendrier de mise en oeuvre de la réforme, nécessaire pour revaloriser le métier de professeur ?

M. Yan Chantrel. - Votre premier acte de ministre a été de vous rendre à l'assemblée générale d'un syndicat minoritaire d'extrême droite, événement qui a suscité un certain émoi chez les enseignants et les étudiants. Je rappelle que vous êtes issu d'un gouvernement élu grâce au front républicain. Ce n'est pas en lui déroulant le tapis rouge qu'on lutte contre l'extrême droite !

Le coût de la vie étudiante a augmenté de 28 % depuis 2017, et la précarité étudiante s'aggrave. Ainsi, 40 % de jeunes ne vivant plus avec leurs parents sont en dessous du seuil de pauvreté. D'après le baromètre de l'Institut français d'opinion publique (Ifop), 36 % des étudiants ont déjà régulièrement sauté un repas par manque d'argent, un étudiant sur cinq a déjà eu recours à l'aide alimentaire, 39 % ont déjà été à découvert, 30 % ne parviennent pas à payer à l'heure les charges liées à leur logement, et 63 % ont déjà renoncé à le chauffer. Il est urgent de répondre à cette précarité, via les aides directes à la vie étudiante.

Les effets de la première étape de la réforme des bourses sur critères sociaux sont-ils connus et chiffrés ? On nous avait annoncé 35 000 étudiants boursiers supplémentaires et 140 000 étudiants passant à l'échelon supérieur. Où en est-on en réalité ?

Par ailleurs, le budget du programme 231 est en baisse de 77 millions d'euros. Les aides directes sont les principales victimes des coupes budgétaires prévues. Nous pouvons donc nous inquiéter de la deuxième étape de la réforme des bourses, prévue initialement en septembre 2024. Où en est-on ? La réforme paramétrique issue du rapport Jolion est-elle toujours d'actualité ?

Depuis trente ans, le nombre d'étudiants suivant un cursus dans l'enseignement supérieur privé a triplé. L'essor du privé est dû à la paupérisation de nos universités, qui n'ont pas eu les moyens d'accueillir un nombre croissant d'étudiants depuis 2010. Or l'attractivité du secteur privé à but lucratif repose souvent sur des abus et des pratiques commerciales trompeuses. Un récent rapport de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) en témoigne, tout comme celui de la médiatrice de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, qui fait état de 653 saisines concernant le privé à but lucratif, soit une hausse de 40 %.

Devant le grand flou entourant ces formations, votre prédécesseure avait annoncé la mise en place d'un label visant à réguler la formation supérieure privée à but lucratif. Reprendrez-vous ce projet, laissé en suspens à cause de la dissolution ? N'est-il pas temps d'exiger que soient rendues publiques les données concernant les performances de ces établissements en matière d'insertion professionnelle, dont ils font souvent un argument de vente sans aucune preuve ?

M. Pierre-Antoine Levi. - Je salue la mise en oeuvre de la loi du 13 avril 2023 sur l'accès à une offre de restauration à tarif modéré pour tous les étudiants. Le PLF 2025 traduit une réelle ambition en la matière, en portant l'enveloppe globale à 38 millions d'euros. La contractualisation avec des partenaires pour offrir des repas équilibrés à un tarif social sera ainsi renforcée, et une aide financière individuelle pourra être proposée aux étudiants ne pouvant accéder directement à cette offre, notamment ceux qui sont situés en zone blanche. Je vous en remercie.

Le passage de 8 à 12 séances gratuites au sein du dispositif Santé psy étudiant intervient dans un contexte alarmant. Une étude récente de l'université de Bordeaux révèle que 41 % des étudiants présentaient des symptômes dépressifs en 2023, contre 26 % avant la crise sanitaire. La proportion de jeunes de 18 à 24 ans ayant des idées suicidaires est passée de 21 % à 29 % sur la même période. Le Premier ministre a d'ailleurs souhaité faire de la santé mentale la grande cause nationale pour 2025, soulignant l'urgence d'agir.

L'augmentation du nombre de séances s'appuie-t-elle sur une évaluation précise du dispositif ? Les services de santé étudiante ont-ils fait remonter des besoins spécifiques justifiant ce renforcement ? Disposons-nous des moyens humains nécessaires pour l'absorber ? Plus de 70 000 étudiants ont déjà bénéficié du dispositif. Un chef de service psychiatrique parisien a dit qu'il fallait mobiliser beaucoup de moyens pour éviter une génération sacrifiée.

Quelles mesures complémentaires sont envisagées pour répondre aux causes profondes de cette détresse, notamment les difficultés économiques et l'anxiété face à l'avenir, citées par les étudiants comme facteurs majeurs de leur mal-être ?

M. Pierre Ouzoulias. - Dans une Europe déclassée, où le nombre de diplômés de l'enseignement supérieur diminue, comme le montre le rapport Draghi, la France est elle-même en déclassement. Or il nous faut des ingénieurs pour réindustrialiser le pays. Le Royaume-Uni, dont la situation budgétaire est comparable à la nôtre, vient de voter un budget de 24 milliards d'euros pour la seule recherche en 2025. Un investissement massif dans la recherche lui semble la seule voie à suivre. La France est en perte de vitesse par rapport à ses concurrents britanniques et allemands. Stabiliser le budget ne suffira pas pour combler ce retard.

J'ai compris qu'il serait difficile d'ouvrir plus de carrières dans le budget 2025. Cependant, vous pouvez, monsieur le ministre, trouver des solutions pour accroître le temps consacré à la recherche par les chercheurs. Ces derniers meurent des contraintes bureaucratiques ! Les universités qui réussissent à obtenir des crédits européens ont mis en place des structures administratives. De fait, on ne peut demander aux chercheurs de monter des dossiers de demande de subventions européennes, car il s'agit de démarches très lourdes.

Le chapitre de la simplification des évaluations est également fondamental. Les chercheurs sont surévalués, et passent un temps considérable à évaluer leurs collègues. Or une partie des dossiers d'évaluation est rédigée et parfois même évaluée par l'intelligence artificielle ! Il faut rationaliser tout cela. En outre, nombre d'activités de la recherche sont évaluées plusieurs fois : par l'ANR, le CNRS, etc. Les chercheurs n'en peuvent plus. Pour paraphraser Georges Pompidou, je dirais qu'il faut arrêter d'embêter les chercheurs.

Pour ce qui concerne la science ouverte et la politique des publications « diamant », le coût des abonnements pour la recherche française a augmenté de 48 % entre 2018 et 2020, soit un montant de 120 millions d'euros destiné à des revues détenues par quatre grands groupes européens. On observe également une explosion des données de publication. Or un tiers des articles publiés ne seront probablement jamais lus. Il faut mettre un terme à cet emballement, et passer d'une évaluation quantitative à une évaluation qualitative.

Mme Laure Darcos. - Je m'inquiète de voir que la réalisation de la LPR continue à prendre du retard.

Monsieur le ministre, je vous remercie de ce que vous avez dit sur le pacte pour la recherche et la continuité du financement des Satt. En revanche, il serait préférable d'orienter le CIR vers les entreprises les plus fragiles. En effet, nombre de grandes entreprises privées qui en bénéficient investissent à l'étranger.

Quelle est votre vision concernant les agences de moyens, qui, selon le Président de la République, se substitueraient aux organismes ? Ce changement adviendra-t-il vraiment et, le cas échéant, selon quel calendrier ?

Pierre Ouzoulias et moi avons rédigé un rapport sur la science ouverte et la lutte contre la désinformation scientifique. Face à la masse de fausses informations diffusées par des revues prédatrices, quelle action budgétaire le Gouvernement pourrait-il engager pour protéger notre recherche et garantir aux citoyens une information scientifique fiable ? Comment compte-t-il collaborer avec les éditeurs de confiance pour renforcer la crédibilité de notre production scientifique à l'ère de l'intelligence artificielle et du risque de désinformation associé ?

M. Bernard Fialaire. - Le doyen de l'une des facultés de médecine de Lyon a observé que l'interdiction de redoubler la première année de médecine excluait de la réussite toute une partie d'étudiants issus d'une population privée d'un environnement favorable. Il faut analyser ce point. On ne peut continuer à entretenir une telle injustice sociale.

Je ne parle même pas des officines d'accompagnement destinées aux étudiants en médecine, dont le chiffre d'affaires a été estimé à 2 millions d'euros à Lyon, soit une forme de privatisation de l'enseignement public pour pouvoir réussir. Des fonds d'investissement veulent même s'impliquer dans ces formations !

La contribution de vie étudiante et de campus (CVEC) demeure mal connue des étudiants, en raison de nombreux freins sociaux et culturels, alors qu'elle est faite pour améliorer leur bien-être. Les informations à ce sujet sont insuffisantes. Il faudrait y remédier.

Enfin, la recherche représentait 2,2 % du PIB auparavant - nous visions même 3 %. Votre prédécesseure nous a dit que, si les fonds publics étaient presque à la hauteur des attentes, les fonds privés manquaient. Or les entreprises américaines, bien plus compétitives que les nôtres, consacrent deux fois plus de financements à la recherche et distribuent deux fois moins de dividendes à leurs actionnaires. Quelle société voulons-nous : une société tournée vers l'avenir, la recherche et la réussite, ou une société de rentiers déclinante ?

Mme Mathilde Ollivier. - Avec un budget en baisse de 553 millions d'euros par rapport à la LFI 2024, le respect de la trajectoire de la LPR est compromis, en contradiction avec la déclaration du Président de la République du 7 décembre 2023 sur la relance de la dynamique de financement de la recherche. Sylvie Retailleau avait parlé, en son temps, d'un budget irréaliste, voire dangereux. Qu'en pensez-vous ?

En outre, ce budget enterre l'ambition d'une réforme structurelle des aides sociales aux étudiants que la ministre avait annoncée à la rentrée 2023. Pour votre part, vous n'envisagez pas de revalorisation des montants des bourses ni des barèmes de calcul malgré l'inflation. Cela risque d'aggraver la crise sociale. Un étudiant sur deux affirme avoir déjà sauté un repas par manque d'argent, et cette proportion augmente à deux sur trois dans certains territoires ultramarins. Le système de bourses est insuffisant. L'échelon maximum ne dépasse pas 56 % du seuil de pauvreté, soit des montants trop faibles pour éradiquer la pauvreté étudiante, et seuls 37,7 % des étudiants sont couverts par le système.

Comment comptez-vous tenir l'objectif de création de 35 000 logements sociaux étudiants d'ici à 2027, annoncée fin 2023, sans aucun crédit supplémentaire ?

Enfin, lors de la visite de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport au Bénin et en Côte d'Ivoire, nous avons pu rencontrer les représentants de Campus France, qui nous ont signalé que des écoles privées opportunistes venaient souvent chercher des étudiants étrangers qui connaissent mal notre système universitaire et paient parfois des frais de scolarité avant même d'arriver en France, ce qui nuit à l'attractivité de notre système universitaire et à notre crédibilité à l'étranger.

M. David Ros. - Je tenais tout d'abord à vous féliciter pour votre nomination, monsieur le ministre. L'enseignement supérieur est un secteur que vous connaissez bien, tant professionnellement que politiquement. Je ne doute pas que, comme votre prédécesseure, vous saurez nous associer aux orientations qui seront décidées. L'enseignement supérieur et la jeunesse, qui représente l'avenir de notre pays, nécessitent une politique transpartisane.

Je me réjouis du budget de 26,8 milliards d'euros alloué à la Mires. Il est en légère augmentation par rapport à l'année précédente.

Toutefois, si l'on additionne le coût non compensé des mesures Guerini et celui de l'énergie, mais aussi le compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions » et l'inflation, ce sont 500 millions d'euros qui seront retirés au budget pour 2025. En outre, la LPR n'atteindra que le tiers des objectifs initialement fixés.

L'année dernière, votre prédécesseure demandait aux organismes de recherche et aux universités de fournir un effort. Cette année, c'est un effort collectif qui est exigé pour faire face à la situation financière. En conséquence, les organismes de recherche et les universités présenteront des budgets déficitaires.

C'est davantage un bras de fer qu'un débat qui s'engage avec Bercy, lequel fixe lui-même les règles sur les fonds de roulement. Un certain nombre de mesures en soutien d'opérations de recherche et d'entretien du patrimoine sont d'ailleurs gagées.

Ajoutons à cela les 30 000 étudiants supplémentaires qui seront inscrits cette année dans l'enseignement supérieur public.

Je partage votre vision sur les trois chantiers que vous avez évoqués, à savoir l'acte II de l'autonomie des établissements d'enseignement supérieur, le pacte pour la recherche, et l'attractivité de la recherche. Comme vous êtes un spécialiste des questions de gestion, pouvez-vous nous indiquer les moyens qui seront mis au service de cette ambition ?

Confirmez-vous les coups de rabot qui seront effectués en 2025 sur le budget, une fois qu'il sera voté ?

Par ailleurs, quelles mesures peuvent être mises en place pour rénover le patrimoine vieillissant ?

Derrière la question de l'attractivité se pose celle du recrutement. Les universités ayant des problèmes financiers, elles ont davantage recours aux vacataires. Quel regard portez-vous sur la possibilité d'y recourir à l'avenir ?

La valorisation des doctorats dans le secteur public et leur reconnaissance dans le secteur privé est un sujet tout aussi essentiel.

Vous avez parlé de la place de l'ANR dans le cadre du plan France 2030. Quelle est votre vision sur les axes prioritaires de recherche ?

On met dix ans à reconstruire ce qui a été construit en un an. Ainsi, ne conviendrait-il pas de renverser la table en ajoutant, en faveur de technologies de rupture qui assureront les recettes de demain, quelques milliards d'euros à la dette déjà constituée ? Ce message est une « douceur » pour les oreilles des fonctionnaires de Bercy...

M. Jean Hingray. - Je serai un peu plus sage que mon collègue Ros sur la question des dépenses...

Je vous félicite, monsieur le ministre, pour ce budget sérieux, d'autant qu'il conserve un certain équilibre.

Vous avez dénoncé la convergence entre le militantisme révolutionnaire de l'extrême gauche et l'islamisme à la suite d'un blocage de Sciences Po Paris. Vous avez également réclamé, cette année, la création d'une commission d'enquête relative à l'entrisme idéologique et aux dérives islamo-gauchistes dans l'enseignement supérieur. Comptez-vous de nouveau solliciter sa mise en place, maintenant que vous êtes devenu ministre ?

Autant la présence d'un ministre de gauche à une réunion de l'Union nationale des étudiants de France (Unef) est considérée comme normale, autant celle d'un ministre de droite à une réunion de l'UNI suscite l'indignation, crée la polémique et rappelle les heures les plus sombres de notre histoire - j'espère que vous ne vous vexerez pas de cette boutade, monsieur le ministre ; elle est une manière de rappeler les outrances de Donald Trump, réélu hier président des États-Unis.

Sylvie Retailleau avait porté les budgets alloués à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles à plus de 3,5 millions d'euros. Comptez-vous les maintenir ?

Enfin, quelles actions comptez-vous prendre concernant Parcoursup ?

Mme Monique de Marco. - Dans une récente note, l'association Nos Services Publics estime que le nombre de vacataires représenterait deux tiers de l'effectif total d'enseignants à l'université.

En licence, certains cours magistraux seraient assurés par des vacataires, leur coût de recrutement étant cinq fois moins élevé que celui des titulaires. Le recours aux vacataires permet notamment aux universités de ne pas prendre en compte l'ancienneté.

Sur le terrain, beaucoup constatent que l'article de la LPR imposant la mensualisation de la rémunération des vacataires n'est pas respecté. Ils sont ainsi des milliers à patienter entre trois et six mois, voire un an pour être payés.

Avez-vous connaissance de ces dysfonctionnements majeurs dans l'exécution de la loi de finances ? L'État s'est-il donné les moyens et les instruments financiers pour aider les universités à respecter leurs obligations de mensualisation ?

Par ailleurs, je souhaite aborder la question de la contribution de vie étudiante et de campus. Le décret du 8 juillet 2024 a aligné le montant versé aux établissements d'enseignement supérieur, tant publics que privés, à hauteur de 46 euros. Précédemment, la répartition de la contribution s'opérait en faveur des établissements publics à hauteur de 41 euros, contre 20 euros pour les établissements privés. Comment justifiez-vous cette augmentation déguisée du financement de l'enseignement supérieur privé ?

M. Adel Ziane. - Les défis qui vous attendent sont énormes, monsieur le ministre : en 2024, 60 % des soixante-quinze universités françaises présentent un budget déficitaire, contre seulement quinze en 2022.

La situation budgétaire et structurelle des établissements se dégrade très rapidement. Les présidents d'université que j'ai rencontrés dans mon département de la Seine-Saint-Denis m'ont fait part de leurs inquiétudes quant à la soutenabilité de leur budget, vu l'explosion des coûts énergétiques, l'insuffisance des revalorisations salariales, la non-compensation des mesures Guerini et la pression exercée sur les fonds de roulement.

Ces derniers sont d'ailleurs, la plupart du temps, fléchés : on les encourage et on les épuise. Cette solution n'est pas durable, surtout que ces fonds sont essentiels pour des projets structurants tels que la rénovation énergétique ou l'amélioration des infrastructures pédagogiques.

La LPR est-elle bien soutenable à l'horizon 2030 à hauteur de 3 % du budget de l'État, dont 1 % est lié au service public ?

Je souhaite aussi vous interroger sur la préservation de la liberté académique. Le désengagement financier de l'État contraint souvent les universités à nouer des partenariats privés, parfois à des conditions inquiétantes. J'en donnerai un exemple très concret : l'École des mines de Nancy a conclu un contrat de mécénat avec TotalEnergies imposant une clause de non-dénigrement qui vient limiter la liberté académique des chercheurs. Dans certains cas, l'entreprise est impliquée dans le choix des doctorants et des intervenants. De telles pratiques mettent en péril l'indépendance de nos établissements. Êtes-vous favorable à une mesure rendant obligatoire la publicité de ces contrats ? Cela permettrait de garantir la liberté économique et le contrôle démocratique sur les orientations de l'enseignement supérieur.

Je vous sais gré d'avoir évoqué l'importance d'assurer le rayonnement de la France à l'international et de créer des passerelles entre les universités étrangères et nos établissements.

Sur mon initiative, plusieurs de mes collègues socialistes ont signé un courrier à l'intention du ministre de l'intérieur afin de l'alerter sur la difficulté pour les étudiants étrangers d'obtenir le renouvellement de leur titre de séjour. Le problème ne réside pas seulement dans le traitement des dossiers : le système informatique pour les prises de rendez-vous est aussi défaillant. En conséquence, des enseignants-chercheurs et des étudiants étrangers se retrouvent en situation irrégulière.

Mme Karine Daniel. - Les seules variables du CAS « Pensions » et les mesures « Guerini » entraînent pour l'université de Nantes un delta de 4 millions d'euros.

Les déficits conjoncturels s'ajoutent aux déficits structurels. Ils se creusent d'année en année, ce qui a pour effet de mettre les universités en grande difficulté. Celles-ci se voient contraintes d'opérer des choix difficiles, tels que la fermeture d'antennes dans les villes moyennes ou la réduction du nombre de personnels.

Les universités ont déjà fourni des efforts, notamment via leurs fondations. Elles ont multiplié les appels à projets, mais cela nécessite des forces et des ressources de la part des enseignants-chercheurs, qui ne sont plus mobilisés sur leurs propres projets de recherche. Répondre à davantage d'appels à projets est sans doute louable, mais cela ne saurait compenser les engagements qui permettraient de réaliser des investissements structurels.

Les tensions qui sont survenues à l'université de Nantes lors des élections étudiantes ont été suivies de sanctions disciplinaires et de poursuites judiciaires. Dans ce contexte, nous aurions tout intérêt à chercher l'apaisement et à fluidifier les relations au sein des établissements plutôt qu'à mettre en oeuvre des dispositifs de sécurité.

Mme Colombe Brossel. - Je me permets de vous poser une question d'actualité qui n'est pas d'ordre budgétaire. Nous avons appris par la presse que Victor Dupont, doctorant à l'université d'Aix-Marseille, était détenu depuis le 19 octobre en Tunisie, où il s'était rendu pour mener ses recherches. Il a été arrêté sur ordre de la justice militaire et traduit devant un tribunal. L'information avait manifestement été gardée confidentielle par l'ensemble des services ; c'est seulement le week-end dernier que des révélations ont été faites.

Cette détention est un cas de violation des libertés académiques, et même des libertés tout court. Quelle est l'action menée par la France pour obtenir la libération de Victor Dupont ? Le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation y est-il associé ?

Mme Sonia de La Provôté. - La réforme de l'accès aux études de santé manque d'un véritable pilotage de la part du ministère. Quel regard portez-vous sur ce sujet ?

Vous augmentez l'autonomie, ce qui peut s'entendre en matière de gestion. Il n'empêche qu'il faut séparer la gestion de l'établissement lui-même de celle de l'enseignement, qui, pour une grande part, relève de la responsabilité nationale et de votre ministère.

Les deux missions flash que la commission de la culture a menées sur la réforme de l'accès aux études de santé n'ont été qu'un pavé dans la mare. À grands coups d'arrêts du Conseil d'État et de rapports, les choses ont un peu bougé, mais cela ne suffit pas. Il y a un problème général de relations entre l'autonomie et le pilotage des politiques publiques.

Par ailleurs, un travail avait été entamé sur les officines d'enseignement supérieur privées délivrant des diplômes invérifiables et non reconnus par l'État. Le ministère du travail et de l'emploi avait pris des mesures de labellisation : qu'en est-il advenu ?

Les officines privées échappent à Parcoursup et peuvent parfois fermer leurs portes, laissant ainsi sans diplôme les étudiants qui y ont suivi plusieurs années de formation. Ce phénomène prend des proportions considérables dans notre pays : il est temps de mettre de l'ordre dans la boutique.

Dans ce contexte, nous avons proposé à une école privée de prendre en charge la formation vétérinaire. Allez-vous poursuivre cette voie pour d'autres diplômes, notamment dans le cadre de la formation médicale ? Ce sujet concerne-t-il vraiment votre ministère ?

M. Patrick Hetzel, ministre. - M. Brisson évoquait le risque de décrochage en France, compte tenu de la part de PIB consacrée à la recherche, dont le niveau est inférieur à la moyenne européenne. Cela fait plusieurs années que nous nous fixons pour objectif d'affecter 2,5 %, voire 3 % du PIB à la recherche. Force est de constater que nous n'y sommes pas. Les évolutions en la matière ne peuvent intervenir qu'à la condition que le Gouvernement et le Parlement mènent un travail collectif. Il s'agit de créer des dispositifs permettant de développer des effets de levier.

Comment expliquer notre écart avec l'Allemagne concernant le développement des brevets ? Ce décalage est lié à la structuration même de l'économie allemande, où l'industrie demeure supérieure. Le secteur privé est très actif en matière de dépôt de brevets, en relation avec les organismes publics de recherche tels que le Fraunhofer-Gesellschaft. En France, la situation est assez difficile. Comme notre structure économique est différente, développer des brevets prend du temps. Il faudrait, en outre, engager des processus de réindustrialisation.

Pour autant, tout n'est pas négatif. Des opportunités vont apparaître, notamment avec la révolution de l'intelligence artificielle. Dans ce domaine, la France ne doit surtout pas renoncer à son niveau d'investissements.

En amont de la constitution du Gouvernement, j'avais insisté auprès du Premier ministre pour rattacher l'intelligence artificielle au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, alors qu'elle relevait jusqu'à présent de Bercy. L'idée est de remonter la chaîne, pour assurer que la recherche fondamentale sur le développement de l'intelligence artificielle soit la plus intense possible.

J'en viens à la formation des professeurs, en particulier ceux du second degré. Un travail a été engagé sur ce sujet par les directions générales du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. Le Sénat a aussi produit un rapport. Pour l'heure, aucun arbitrage n'a été fait. Il reste à régler un certain nombre de questions, en particulier s'agissant du concours et du statut.

Monsieur Chantrel, sans susciter de polémiques, je vous rappellerai que c'est en vertu de la loi d'orientation sur l'éducation, dite loi Jospin, que quatre organisations étudiantes sont considérées comme représentatives. L'UNI en fait partie ! J'ai tenu à recevoir toutes les organisations, sans exclusion. Qu'auriez-vous dit si j'avais ostracisé certaines d'entre elles ? Devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (Cneser), j'avais annoncé que le dialogue devait être tenu avec l'ensemble des organisations. Le ministre n'a pas vocation à sélectionner ses interlocuteurs. En bon socialiste, vous ne pouvez pas dénigrer un texte aussi honorable que la loi Jospin, qui définit des règles !

J'en viens à la question des aides aux étudiants. Aujourd'hui, 690 000 boursiers sur critères sociaux sont comptabilisés par le ministère ; 150 000 d'entre eux bénéficient d'un accompagnement renforcé. L'enveloppe d'aide afférente s'élève à 144 millions d'euros pour 2025. Elle doit permettre à 30 000 étudiants de suivre la formation de leur choix, dans le cadre d'une mobilité en licence, en master ou à l'étranger. Il s'agit aussi de reconnaître les efforts et la réussite de 50 000 étudiants boursiers ayant obtenu la mention très bien au baccalauréat. Ce sont tout de même 40 % des étudiants qui, d'une manière ou d'une autre, bénéficient d'une bourse à différents niveaux.

En outre, les repas à 1 euro ont été mis en place, de même que des aides ciblées pour les étudiants les plus fragiles. Encore une fois, il s'agit de concrétiser la promesse républicaine d'égalité des chances.

Vous êtes plusieurs à avoir mentionné l'enseignement privé lucratif, à juste titre. Je n'ai rien contre le secteur privé ; ce n'est pas le sujet. Toutefois, je suis conscient qu'il existe des dérives, faute de régulation suffisante. Pour l'heure, nous travaillons encore à affiner le dispositif de labellisation, mais cela ne suffira pas.

Je le dis en toute transparence, nous ne disposons pas de l'outil juridique permettant d'exclure de Parcoursup un certain nombre de formations qui, selon nous, ne sont pas de bonne qualité. C'est bien la conjugaison entre la liberté d'entreprendre et la liberté d'enseignement qui nous contraint à les maintenir. Ce problème doit être traité de manière plus approfondie. Sachez que la direction des affaires juridiques du ministère y travaille.

Je le disais, la question de la régulation peut rassembler. Je suis plutôt libéral, mais je pense que l'État doit ici jouer son rôle de régulateur, notamment via le financement de l'apprentissage.

Autre sujet : il conviendrait de renforcer le programme Santé psy étudiant, vu la demande qui est formulée sur le terrain, notamment de la part des oeuvres universitaires. Je serai attentif à vos propositions sur ce sujet.

Le sénateur Ouzoulias a posé la question du temps consacré à la recherche. Je le dis sans tabou, il existe aujourd'hui des contraintes bureaucratiques importantes. Maintenant, il faut que nous puissions agir. Je peux commencer par donner des indications à l'ANR pour qu'il y ait moins de lourdeurs. Toutefois, cet opérateur de l'État dispose d'une certaine autonomie.

Conformément aux souhaits du Hcéres, l'évaluation doit être moins tatillonne qu'elle ne l'est aujourd'hui. En effet, nous sommes en train de dévier de l'objectif initial, qui consistait à faire évoluer le système.

Le coût des abonnements pour la recherche française évolue de manière considérable. C'est un point auquel nous sommes particulièrement attentifs.

Nous devons aussi nous poser la question de la simplification. La sénatrice Darcos a raison : il y a un risque de retard important en la matière.

Les agences de moyens - ou agences de programmes - ont été créées pour répondre aux grandes transitions qui s'imposent dans les domaines de l'écologie, de l'énergie, du numérique et de la santé. Sur une thématique donnée, ces agences ont pour mission de coordonner l'action des différents acteurs impliqués, mais aussi de conduire un travail prospectif. L'année 2024 a permis de tester le fonctionnement de ce nouveau dispositif. J'ai demandé qu'un premier bilan soit dressé au début de l'année 2025. Encore une fois, je serai à l'écoute de vos avis - l'éclairage apporté par la chambre haute est toujours précieux.

J'appelle votre attention sur un point particulier : les agences de programmes dont sont chargés les organismes de recherches risquent de considérer qu'elles ont le monopole sur le programme. Or ce n'est pas l'état d'esprit du dispositif que nous souhaitons mettre en oeuvre.

En matière de santé, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) est tout à fait fondé à intervenir, mais ce n'est pas pour autant que le CNRS doit être écarté. Les universités, elles aussi, doivent être impliquées, de même que l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (Inrae), l'Institut de recherche pour le développement (IRD) et le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), avec sa division scientifique vivante. Bref, veillons à ce que les agences de programmes assurent une meilleure coordination, sans exclure les acteurs ou se substituer à eux.

Parlons maintenant de la lutte contre la désinformation scientifique. Nous recevons de plus en plus d'alertes, car de nombreux acteurs, y compris étatiques, interviennent dans les processus de désinformation visant les pays occidentaux. Mes prédécesseurs avaient commencé à travailler sur ce sujet, notamment en lien avec les organismes de recherche. Je vous renvoie aux conclusions de l'Inserm, entre autres.

Je profite de la présence de M. Piednoir, président de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst), pour vous indiquer qu'un important travail parlementaire est effectué pour sensibiliser le public à la rigueur et à la culture scientifiques. Les désinformations se propagent très rapidement et, lorsque des experts plus ou moins autorisés s'expriment, il peut être difficile de démêler le vrai du faux.

La formation dans le secteur médical, évoquée par M. Fialaire, est un enjeu majeur. La semaine dernière, j'ai rencontré les membres de la Conférence des doyens de médecine, et j'échangerai bientôt avec la Conférence des doyens de pharmacie. Il est nécessaire de remettre l'ouvrage sur le métier, afin d'assurer le plus possible la lisibilité du dispositif de formation.

En lien avec le ministère de la santé et de la prévention, nous devons engager un travail sur la montée en compétences de l'ensemble des professionnels du secteur de la santé. Le développement des masters pour les infirmiers en pratique avancée (IPA) ne résoudra pas tout, mais il permettra de soulager les médecins, dont la formation s'étale sur dix ans. Il convient également de structurer les passerelles : certains infirmiers doivent pouvoir rejoindre les cursus de médecine, comme c'est le cas dans d'autres pays. C'est un enjeu de justice sociale, d'équité et de mérite républicain.

La CVEC permet de dynamiser la vie étudiante. Reste à la faire connaître.

Pour ce qui concerne le rapport entre les dividendes distribués par les entreprises et les investissements réalisés en matière de recherche, beaucoup de choses vertueuses sont à valoriser.

Madame Ollivier, si je n'ai pas utilisé les mêmes mots que ma prédécesseure concernant les enjeux financiers, c'est parce que le Gouvernement, à l'époque, n'avait pas les mêmes contraintes budgétaires. Aujourd'hui, l'objectif de limiter le déficit public à 5 % du PIB nous oblige à tirer un certain nombre de conséquences. Je serais heureux de bénéficier d'un budget encore plus significatif, mais nous devons collectivement maîtriser les finances publiques dans ce moment si particulier. Comment, dans ces conditions, maintenir un rythme de croissance ?

Non, nous ne sommes pas en train d'enterrer la réforme des bourses sur critères sociaux. Il s'agit plutôt d'examiner la façon dont nous pouvons en conserver les principes, dans la mesure des éléments dont nous disposons. Du reste, je ne reviens pas sur le diagnostic qui a été posé.

En matière de logement étudiant, Valérie Létard et moi-même avons commencé à mener un travail sur la conversion de l'immobilier de bureaux. Nous examinons toutes les pistes, dans l'espoir d'atteindre les objectifs fixés.

Les alertes sur les écoles privées qui abandonnent les étudiants étrangers en cours de route sont parfaitement légitimes. Il est nécessaire de renforcer l'information locale. À cette fin, on m'a demandé, en liaison avec le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, de relayer, dans les postes diplomatiques, les informations dont nous disposons. Nous avons, par ailleurs, développé des partenariats entre universités françaises et étrangères afin d'éviter une mauvaise connaissance de la situation.

Sachez que nous avons fléché 1,2 milliard d'euros en faveur de la rénovation du patrimoine. Il faudrait plutôt 7 milliards d'euros, mais nous inscrivons notre action dans une démarche pluriannuelle, en tenant compte des futurs appels à projets. Si les chantiers n'avancent pas, cela n'arrangera pas les collectivités territoriales.

La question sur l'emploi d'enseignants vacataires est essentielle. Selon la doctrine établie, les vacations doivent permettre aux établissements d'enseignement supérieur de faire appel à des professionnels et des experts destinés à apporter des éclairages complémentaires dans le cadre des formations. Il peut s'agit de professeurs agrégés (Prag), de professeurs certifiés (PRCE), ou de personnes titulaires d'un doctorat.

La loi doit être appliquée dans son intégralité. Si vous avez identifié des lieux où les paiements ne sont pas encore mensualisés, je vous invite à prendre attache avec ma conseillère parlementaire, madame de Marco.

Nous sommes le 6 novembre, journée nationale du doctorat. Il reste encore beaucoup à faire pour valoriser ce diplôme en France, surtout par rapport à l'Allemagne.

Il est vrai, monsieur Hingray, que Michèle Tabarot et moi-même avions souhaité la création d'une commission d'enquête relative à l'entrisme idéologique et aux dérives islamo-gauchistes dans l'enseignement supérieur. Entretemps, je suis devenu ministre, et c'est bien au Parlement que revient cette décision aujourd'hui. Une chose est sûre, il faut développer davantage le réseau des référents racisme et antisémitisme de l'enseignement supérieur et de la recherche. La liberté d'expression et la liberté académique sont totales, mais nous veillerons, de façon intransigeante, à ce que la loi de la République soit respectée. Nous n'admettrons ni atteinte aux personnes ni dégradation de biens - voilà la ligne rouge de notre action.

Soyez rassurés, le budget alloué à la lutte contre les violences faites aux femmes sera maintenu. Sur ce sujet prioritaire, il ne saurait y avoir de tergiversations.

Du reste, nous partons du principe que la CVEC est la même dans les établissements reconnus, mais cela peut faire l'objet d'un débat. Quoi qu'il en soit, je ne reviens pas sur les éléments qui ont été mis en place.

La question de la soutenabilité se pose dans certains établissements, étant donné la pression exercée sur les fonds de roulement. Sur les 2,5 milliards d'euros de fonds de roulement global des établissements, 1,5 milliard est fléché et 1 milliard est disponible. Il faut examiner la situation des établissements au cas par cas.

Aujourd'hui, les fonds propres ont tendance à varier, entre 5 % au minimum et 50 % au maximum, la moyenne s'établissant à 20 %. Les leviers dont nous disposons, qu'il s'agisse du plan France 2030, des fonds européens, des fondations ou des fonds de coopération, permettent de faire un certain nombre de choses.

Le sénateur Ziane évoquait le sujet sensible du partenariat entre les établissements d'enseignement supérieur et le secteur privé. En droit des affaires, il existe des contrats qui sont parfois soumis à une obligation de confidentialité. Une mesure de publicité se révèle donc difficile. En ce domaine, il est délicat de laisser cours à l'autonomie stratégique et d'imposer en même temps une doctrine unique. Les établissements sont libres de débattre, en interne, des contrats qui doivent être acceptés ou non. C'est un sujet sensible, surtout que nous devons être vigilants au rayonnement de la France.

Madame Daniel, j'entends votre observation concernant l'université de Nantes. Nous demandons parfois aux établissements d'opérer certains choix. Tout établissement public le fait en fonction d'un contexte budgétaire donné. Toutefois, les engagements pour le financement de la masse salariale sont largement assurés. L'objectif est de maintenir le protocole d'accord de 2020 pour apaiser la situation et ne pas créer de tensions auprès des personnels.

Madame Brossel, la situation particulière que vous avez évoquée est clairement identifiée par mon ministère comme par le ministère des affaires étrangères et les plus hautes instances de l'État. Nous essayons de faire le maximum pour que cette situation difficile se résolve de manière satisfaisante. L'organisme de recherche qui est l'employeur du doctorant Victor Dupont a manifesté un soutien total, comme l'ensemble du corps consulaire présent en Tunisie. Nous sommes en contact avec eux. Nous avons aussi contacté les parents de l'intéressé, qui ont pu voir leur fils sur place. Les autorités consulaires ont pu également le rencontrer, après quelques difficultés. Nous faisons donc le maximum pour traiter cette situation.

Je ne souhaite pas en dire davantage à ce stade, pour éviter que la médiatisation de son cas ne desserve notre concitoyen. Cependant, j'ai aussi conscience de l'émoi de toute la collectivité des chercheurs. À l'occasion du voyage du Président de la République au Maroc, auquel j'ai participé, j'ai rencontré plusieurs collègues de Victor Dupont, qui m'ont fait part de leur inquiétude. Cette situation soulève la question de la possibilité, pour nos chercheurs, de mener sereinement des travaux de recherche. Elle est pleinement prise en considération par tous les services de l'État. J'espère, comme tout le monde dans cette salle, que l'issue en sera heureuse.

Madame de La Provôté, la question de savoir quelle part réserver à l'autonomie et quelle autre au pilotage national de l'enseignement est fondamentale. Quelles lignes directrices pouvons-nous fixer au niveau national, et quelles parties doivent relever de l'autonomie locale ? La question se pose pour l'ensemble de l'enseignement supérieur. Je demanderai à la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle (Dgesip) de s'intéresser à votre rapport.

Merci, monsieur le président, de m'avoir permis de répondre à l'ensemble des questions qui m'avaient été posées.

M. Laurent Lafon, président. - Merci, monsieur le ministre, de vos réponses très précises.

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* ¹ Loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur.

* ² Ce programme relève du ministère de l'économie et des finances.

* ³ Le déploiement du régime indemnitaire des enseignants chercheurs, la revalorisation statutaire des jeunes chercheurs, les opérations de « repyramidage » des personnels enseignants chercheurs, ingénieurs, administratifs et techniques, la revalorisation des primes des personnels enseignants du second degré travaillant dans le supérieur, l'application du régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs aux professions libérales, et la revalorisation des doctorants.

* ⁴ Correspondant aux hausses du point d'indice successives en 2022 et 2023.

* ⁵ Le préciput représente des financements alloués aux établissements de recherche et aux laboratoires, en plus du financement des projets de recherche. Il se partage entre plusieurs parts : le « préciput gestionnaire » versé à la tutelle gestionnaire ; le « préciput hébergeur » versé à la tutelle hébergeante en plus des aides attribuées par l'ANR aux projets de recherche, et destiné à contribuer au coût et à la qualité de l'hébergement des équipes de recherche concernées ; le « préciput laboratoire » versé au laboratoire en plus du financement du projet de recherche ; le « préciput site » versé à la tutelle hébergeante et destiné à contribuer à la stratégie scientifique partagée du site sur lequel celle-ci est implantée.

* ⁶ Rapport de la mission sur l'écosystème de la recherche et de l'innovation présidée par Philippe Gillet, « 14 propositions pour engager le processus de rénovation et de simplification de l'écosystème national », 15 juin 2023.