C. INFRASTRUCTURES ROUTIÈRES : FACE À DES BESOINS MASSIFS, DE NOUVELLES PISTES DE FINANCEMENT À EXPLORER
Face aux besoins de financement massifs liés à la gestion des infrastructures routières, le rapporteur pour avis met en avant plusieurs pistes de réflexion pour les prochaines années.
· L'écocontribution sur le transport de marchandises dite « écotaxe poids lourds », instituée en application de la loi relative à la Collectivité européenne d'Alsace (2019) puis intégrée à un dispositif juridique commun en application de la loi « Climat et résilience » (2021), constitue pour le rapporteur pour avis un outil pertinent pour sécuriser le financement du réseau routier national non concédé.
Ce dispositif repose en outre sur un principe « utilisateur-payeur » vertueux d'un point de vue environnemental qui permet de prendre en compte les externalités négatives liées à la circulation de poids lourds, y compris en termes de dégradation des infrastructures. Ainsi que l'a indiqué le Cerema : « Les chaussées françaises à fort trafic sont dimensionnées en fonction du trafic poids lourds, leur dégradation structurelle est liée aux sollicitations provoquées par la répétition de charges lourdes (on parle alors de « fatigue » d'une chaussée). »
Pour l'heure, outre le dispositif spécifique applicable à la CEA, seules les régions volontaires qui se sont vues mettre à disposition des parties du RRNNC peuvent la mettre en place, dès lors qu'elles subissent un report de trafic de poids lourds lié à l'instauration d'une taxe similaire sur un territoire limitrophe.
Selon Régions de France, alors que plusieurs régions françaises rempliraient les critères pour pouvoir lever l'écotaxe du fait de l'instauration d'un dispositif similaire dans un pays frontalier, seule la région Grand Est a manifesté sa volonté de la mettre en place, à horizon 2027. Cette taxe pourrait permettre 1 Md€ de recettes pour cette région en dix ans selon les estimations.
Convaincu de l'intérêt de cet outil pour sécuriser le financement des infrastructures routières dans la durée et amplifier les transferts de parties du RRNNC prévus par la loi « 3DS » - pour l'heure peu sollicités - le rapporteur pour avis estime que le moment est venu d'envisager la généralisation de la possibilité pour les régions de mettre en place l'écotaxe, en supprimant la condition liée au fait de subir un report de trafic.
· La fin des concessions autoroutières, qui s'échelonnera de 2031 à 2036, offre des perspectives de nouvelles recettes pour le financement des transports.
Le rapporteur pour avis met notamment l'accent sur la question des investissements dits de « seconde génération », qui soulèvent de forts enjeux financiers pour l'État. Il s'agit d'opérations d'investissements qui, bien que prévues par les contrats et financées par les recettes tarifaires, n'ont pas encore été réalisés par les SCA.
Le rapport d'information n° 65 (2024-2025)15(*) de la commission des finances du Sénat sur la préparation de l'échéance des contrats de concessions autoroutières, publié le 23 octobre 2024, recommande d'approfondir le travail de recensement de ces investissements - qui a été entamé par l'ART16(*) - et d'évaluer le montant global que représentent ces investissements, qui sont exigibles sans compensation puisqu'ils ont déjà été compris dans l'équilibre financier des contrats.
Un travail doit être réalisé par l'État pour identifier, au cas par cas, les investissements qui demeurent pertinents. S'agissant des investissements dont la réalisation ne s'avérerait plus pertinente, du fait de l'évolution des conditions de circulation ou des habitudes de mobilités, ce rapport souligne qu'ils constituent un avantage financier injustifié pour les SCA et demande qu'une réflexion soit engagée d'ici la fin des contrats pour les remplacer par d'autres investissements en lien avec la transition écologique du secteur autoroutier.
La commission a adopté un amendement, sur la proposition du rapporteur pour avis, visant à solliciter la réalisation d'une étude par les services de l'État pour approfondir cette question.
* 15 Rapport d'information n° 65 (2024-2025) sur la préparation de l'échéance des contrats de concessions autoroutières, déposé le 23 octobre 2024.
* 16 Le rapport d'information indique que « dans ce premier recensement, l'ART a ainsi identifié des opérations d'investissement représentant pas moins de 38 élargissements pour environ 1 000 kilomètres de linéaire, soit plus d'un dixième du réseau autoroutier total » (page 128).