D. LA MISE EN PLACE DU SERVICE PUBLIC DE LA PETITE ENFANCE : UNE AMBITION DONT LE FINANCEMENT PEINE À SE CONCRÉTISER
Créé dans le cadre de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, le « Service public de la petite enfance » (SPPE) vise à faire des communes les autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant. Les communes de plus de 3 500 habitants se voient dotées de compétences obligatoires d'information des familles, de planification du développement et de soutien à la qualité d'accueil, tandis que l'État doit assurer la compensation financière de cette charge. Cette compensation financière s'élève donc pour l'année 2025, qui voit la mise en place du SPPE au 1er janvier, à 86 millions d'euros.
Le rapporteur souligne à ce titre l'incompréhension des intercommunalités face à la mise en oeuvre de cette réforme, dont les modalités de compensation ne semblent pas stabilisées - notamment dans le cas d'intercommunalités mettant en oeuvre cette compétence en l'absence de commune de plus de 3 500 habitants en leur sein.