B. UNE VIGILANCE PARTICULIÈRE À MAINTENIR SUR LES PRINCIPAUX ENGAGEMENTS RELATIFS AUX RÉMUNÉRATIONS
Les mesures salariales de renforcement de l'attractivité et de fidélisation de l'expertise des agents civils et militaires atteindront, en 2025, 138,8 M€. Les mesures adoptées en 2024 pèseront pour 89 M€ en année pleine : il s'agit surtout de la grille indiciaire des sous-officiers supérieurs, et des mesures pour renforcer l'attractivité et la fidélisation des filières numérique et technique. Les mesures nouvelles entrant en vigueur en 2025 représentent une dépense de 49,6 Md€, dont 27,2 M€ au profit des agents contractuels. Sans entrer dans le détail de tous les dispositifs, les rapporteurs pour avis voudraient insister sur les points suivants.
· La refonte des grilles indiciaires
L'article 7 de la loi de programmation militaire prévoit la révision des grilles indiciaires des militaires du rang avant la fin de l'année 2023, celles des sous-officiers et des militaires assimilés avant la fin de l'année 2024, et celles des officiers avant la fin de l'année 2025.
Les premiers ont fait l'objet du décret du 30 octobre 2023, à effet au 1er novembre 2023. Les sous-officiers subalternes ont fait l'objet d'un second décret du 30 octobre 2023, applicable aux rémunérations versées à compter du mois d'octobre 2023. Le projet de nouvelle grille des sous-officiers supérieurs était attendu pour le 1er octobre 2024. La parution du décret aurait été repoussée au 1er décembre.
La refonte de la grille indiciaire des officiers vise à renforcer le modèle méritocratique, à fidéliser les officiers à l'employabilité forte au-delà de l'acquisition au droit à la pension à liquidation immédiate, et à redynamiser le parcours indiciaire post-enseignement militaire du deuxième degré pour redonner de l'attractivité aux postes à responsabilités dévolus aux colonels ou capitaines de vaisseau.
D'après les informations obtenues de la DRH-MD, le projet de grille, applicable à l'ensemble des corps tout en tenant compte des spécificités de certains, est structuré en trois échelles de soldes. La première concerne les officiers subalternes et les officiers supérieurs non brevetés, c'est-à-dire du sous-lieutenant/enseigne de vaisseau de 2ème classe au lieutenant-colonel/capitaine de frégate. Une deuxième échelle de solde s'applique aux officiers brevetés de l'enseignement militaire supérieur du deuxième degré, c'est-à-dire de commandant/capitaine de corvette à colonel/capitaine de vaisseau. La troisième échelle de solde concerne certains colonels/ capitaines de vaisseau à haut potentiel et les officiers généraux. Les aspirants ne sont, étonnamment, pas mentionnés.
La date de publication de la réforme est envisagée entre la fin du 2e trimestre et le début du 3e trimestre 2025, pour une entrée en vigueur le 1er novembre 2025. Au seul titre de 2025, 12,5 M€ seulement sont prévus par le PLF pour cette mesure. Les rapporteurs pour avis rappellent l'absolue nécessité, compte tenu de la fragilité du niveau de recrutement et de fidélisation, et alors que les plans annoncés n'ont pas encore produit tous leurs effets, de tenir le niveau d'ambition et le calendrier annoncés pour cette réforme, très attendue par les officiers.
· L'évaluation de la NPRM
Les rapporteurs ne peuvent que réitérer les inquiétudes déjà exprimées relatives aux effets non anticipés du nouveau paysage indemnitaire, en particulier les conséquences de l'inflation et de la fiscalisation de certaines primes sur le revenu disponible des militaires.
Ils appellent en conséquence à ne pas attendre la clause de revoyure fixée, par l'article 7 de la loi de programmation militaire, à 2026, et à évaluer dès 2025 l'impact du nouveau dispositif sur le pouvoir d'achat des agents du ministère.
· L'intégration d'une partie des primes dans le calcul de la pension.
L'intégration d'une partie des primes dans le calcul de la pension faisait partie des mesures les plus attendues du plan « Fidélisation 360 ». La première version du tableau de mesures communiqué aux rapporteurs pour avis au printemps indiquait alors qu'un tel « mécanisme progressif adossé à la durée de service », serait intégrée au PLF pour 2025 par voie d'amendement du Gouvernement, pour une modification des textes réglementaires en 2025, et un effet obtenu en 2026.
Les échanges avec la DRH-MD n'ont pas permis d'appréhender la nature du mécanisme envisagé, qui est encore en phase de conception. Le calendrier a été étiré en conséquence. La mesure ne serait intégrée qu'au PLF pour 2026, pour de premiers versements de pension calculées selon la nouvelle formule à partir de 2028. Les rapporteurs pour avis voudraient redire l'importance, aux yeux des militaires, des engagements pris en la matière.