Projet de loi de finances pour 2024 : Sécurité civile

II. LA HAUSSE DES MOYENS DU PROGRAMME « SÉCURITÉ CIVILE »

A. UN BUDGET DE LA SÉCURITÉ CIVILE S'INCRIVANT DANS UNE TENDANCE HAUSSIÈRE, DANS LA CONTINUITÉ DE LA LOPMI ET DES ANNONCES PRÉSIDENTIELLES DE L'ANNÉE 2022

Conformément à la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (Lopmi) et aux annonces du Président de la République du 28 octobre 2022, le projet de loi de finances pour 2024 transmis au Sénat et incluant les évolutions issues de l'Assemblée nationale prévoit une baisse prévisible des autorisations d'engagement (AE) mais une augmentation substantielle des crédits de paiement (CP), en particulier au regard de la moyenne des dix dernières années.

Évolution des crédits du programme « Sécurité civile »,
tel que transmis au Sénat

(en euros)

Numéro et intitulé de l'action		Autorisations d'engagement (AE)			Crédits de paiement (CP)
		Ouvertes en LFI 2023	Demandées pour 2024	Évolution (en %)	Ouverts en LFI 2023	Demandés pour 2024	Évolution (en %)
11	Prévention et gestion de crises	76 169 207	49 450 826	- 35,08 %	55 289 207	75 77 041	+ 37,06 %
12	Préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux	1 060 061 501	414 052 033	- 60,94 %	442 128 186	442 913 764	+ 0,18 %
13	Soutien aux acteurs de la sécurité civile	321 360 510	405 338 365	+ 26,7 %	202 285 619	328 796 655	+ 62,6 %
14	Fonctionnement, soutien et logistique	14 406 213	32 831 904	+ 127,9 %	14 406 225	32 008 002	+ 122,18 %
TOTAL		1 471 997 431	901 673 128	- 38,8 %	714 109 225	880 495 462	+ 23,18 %

Source : commission des lois, d'après les données issues de l'état B annexé au PLF pour 2024

Les AE passent de 1,472 milliard d'euros à 901,7 millions d'euros, soit une baisse de 38,8 %. S'il s'agit, à première vue, d'une baisse significative, celle-ci était cependant prévisible et attendue. En effet, elle fait suite à une année 2023 record lors de laquelle le programme 161 a atteint un niveau inégalé en termes d'AE, en raison de trois principales mesures :

- le renouvellement de la flotte d'hélicoptères de la sécurité civile (471 millions d'euros) ;

- une première enveloppe dédiée à l'extension de la flotte d'avions amphibies bombardiers d'eau (240 millions d'euros) ;

- la relance des « pactes capacitaires » (150 millions d'euros).

Ces trois mesures ont porté le programme 161, pour la toute première fois, au-dessus du milliard d'euros d'AE, le précédent montant maximal s'élevant à 854 millions d'euros d'AE dans la loi de finances initiale pour 2018, à la suite de la commande de six appareils DASH 8 Q400M, dont le dernier a été réceptionné en 2023.

Le niveau des AE pour 2024, bien qu'en baisse par rapport à 2023, reste néanmoins élevé au regard de la dernière décennie, confirmant une tendance haussière initiée lors du vote de la LOPMI et à la suite du retour d'expérience de la difficile saison des feux 2022. Avec 901 millions d'euros, l'année 2024 se place au deuxième rang des années lors desquelles les AE ont atteint les montants les plus élevés. Elle apparaît en hausse de 71 % par rapport à la moyenne des AE des années 2014 - 2022 (528 millions d'euros).

Cette hausse se révèle d'autant plus tendancielle qu'elle ne résulte d'aucune mesure nouvelle notoire propre à l'année 2024, la seule annonce significative étant la création d'une quatrième unité de formation militaire de la sécurité civile (ForMiSC). Les dépenses de fonctionnement du programme affichent ainsi une hausse de 44,5 % par rapport à la loi de finances pour 2023 (en AE). La maintenance des aéronefs, en forte hausse (+ 63 %) à la suite d'un renouvellement du marché, ainsi que l'achat de leur carburant représentent cependant la moitié de ces dépenses de fonctionnement.

Les crédits de paiement alloués au programme 161 s'élèvent quant à eux à 880,5 millions d'euros pour l'année 2024, contre 714 millions d'euros en 2023, soit une augmentation de 23,2 % par rapport à 2023. Sur le long terme, il s'agit d'une hausse de 76 % par rapport à la moyenne des CP des années 2014-2022 (499 millions d'euros).

Cette hausse sur un an n'est portée par aucune mesure emblématique et s'explique, d'une part, par un contexte inflationniste pesant plus particulièrement sur l'achat de carburant et de produit retardant et, d'autre part, par la mise en oeuvre des mesures précitées, annoncées en 2022. En revanche, l'une des principales dépenses du programme 161 en termes de CP, à savoir la participation de l'État au budget spécial de la ville de Paris pour la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, apparaît stable par rapport à 2023, à 106,9 millions d'euros, malgré l'organisation des jeux olympiques et paralympiques l'année prochaine.

Enfin, nonobstant un retard de plusieurs années, le rapporteur relève avec satisfaction la montée en puissance du projet « NexSIS 18-112 », relatif à la création d'un système d'information et de commandement unifié des services d'incendie et de secours et de la sécurité civile, lequel sera déployé dans 20 départements au cours de l'année 2024. Pour ce faire, le programme 161 alloue 16,6 millions d'euros en AE et en CP à l'Agence du numérique de la sécurité civile (ANSC) et rehausse le plafond d'emplois de l'agence, qui passe de 14 à 24 ETPT^8(*). Le coût total du projet est désormais évalué à 225,53 millions d'euros, contre une estimation initiale de 52,7 millions d'euros lors de son lancement.

Évolution des crédits du programme « Sécurité civile » sur dix ans

(en millions d'euros)

Source : commission des lois, d'après les documents budgétaires

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* ⁸ Hors apprentis.