III. UNE RÉFORME SYSTÉMIQUE DE L'ÉCOLE INCLUSIVE INTRODUITE EN CATIMINI DANS LE PROJET DE LOI DE FINANCES
L'article 53 du projet de loi de finances crée les pôles d'appui à la scolarité (PAS), qui visent, à moyen terme, à se substituer aux pôles inclusifs d'accompagnement à la scolarité (PIAL). Ceux-ci ont été créés par la loi pour une école de la confiance en 2019, et progressivement généralisés en 2021. Moins de trois ans après la mise en place des PIAL, c'est donc une nouvelle organisation de l'école inclusive qui se dessine. Selon le ministre, les PAS constituent une solution de premier niveau dans la mesure où ils rendent possible la mise à disposition de matériel pédagogique adapté et de personnels médico-sociaux, sans attendre la notification de la MDPH. Ils accompagneront également les familles dans leur demande de compensation auprès des MDPH.
La commission s'oppose à ce qu'une réforme de cette importance soit présentée à l'occasion du projet de loi de finances, sous prétexte de l'augmentation du nombre d'ETP (100). Ce véhicule législatif induit un travail et des débats parlementaires dans un délai contraint, alors même que cette mesure suscite de nombreuses interrogations auprès des acteurs concernés.
Le rapporteur s'étonne d'un dispositif fondé en première réponse sur la mise à disposition de matériels pédagogiques : le taux de couverture actuel des prescriptions est faible et le ministère lui-même estime inatteignable une couverture à 100 % d'ici 2026 (objectif de 85 % à cette date). Actuellement, à peine 63 % des prescriptions de matériels pédagogiques sont couvertes. Plus d'un élève sur trois en ayant besoin ne peut pas en disposer. Par ailleurs, il faut en moyenne neuf mois pour qu'il soit mis à disposition : une demande faite en septembre aboutira en moyenne en mai, soit pratiquement à la fin de l'année scolaire.
Le rapporteur note qu'aucun crédit supplémentaire n'est prévu (23,3 millions d'euros sur cette ligne budgétaire), alors même que le Gouvernement annonce la création d'un fonds matériel pédagogique adapté. Dans ces conditions, il s'interroge sur la capacité à augmenter rapidement le taux de couverture des besoins dans ce domaine.
Pour ces deux raisons, sur proposition du rapporteur, la commission a adopté un amendement proposant la suppression de l'article 53 de ce texte.
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Sous réserve de l'adoption de ses amendements, la commission de la culture, de l'éducation et de la communication a émis, lors de sa réunion plénière du 22 novembre 2023, un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Enseignement scolaire » du projet de loi de finances pour 2024.