II. QUALITÉ DU RACCORDEMENT À LA FIBRE : RÉPONDRE À L'URGENCE À L'HEURE DE LA FERMETURE IMMINENTE DU RÉSEAU CUIVRE HAUT DÉBIT
A. ENCADREMENT DU MODE « STOC » : METTRE D'URGENCE FIN AUX MALFAÇONS LORS DES RACCORDEMENTS À LA FIBRE
Les malfaçons liées à l'installation de la fibre (débranchements intempestifs, armoires de branchement forcées, etc.) restent nombreuses. En dépit des engagements pris par les opérateurs depuis 2020 concernant notamment la formation des agents et la mise en place de comptes rendus d'intervention, le mode « Stoc »3(*) reste source d'une dégradation de la qualité de service.
Exemples de malfaçons
Source : Avicca
Pour remédier à cette situation, le Sénat a adopté, le 2 mai dernier, la proposition de loi de Patrick Chaize relative à la pérennité des raccordements aux réseaux de communications à très haut débit, qui tend à encadrer le recours au mode « Stoc », notamment à travers la création d'un socle d'exigences minimales de qualité pour la réalisation des raccordements à la fibre et le renforcement des pouvoirs de sanction de l'Arcep.
Selon les représentants de l'Association des villes et collectivités pour les communications électroniques et l'audiovisuel (Avicca) entendus par le rapporteur, les démarches volontaires entreprises jusqu'à aujourd'hui par les opérateurs ont apporté des résultats nettement insuffisants. La commission appelle donc le Gouvernement à inscrire ce texte à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale dans les meilleurs délais.
B. FERMETURE DU RÉSEAU CUIVRE HAUT DÉBIT : VEILLER À CE QUE LES USAGERS BÉNÉFICIENT TOUJOURS D'UNE ALTERNATIVE FONCTIONNELLE
L'internet haut débit est fourni par le réseau cuivre, propriété d'Orange. Compte tenu du déploiement de la fibre, il est prévu, entre 2024 et 2030, de fermer ce réseau cuivre, le maintien de deux infrastructures de réseau sur un même territoire étant coûteux. Ce processus se déroulera en deux étapes :
- la fermeture commerciale du cuivre : avec l'impossibilité de souscrire un nouvel abonnement à l'ADSL entre 2024 et le 31 janvier 2026 ;
- la fermeture technique du réseau d'ici 2030.
Pour la commission, ce processus appelle deux points de vigilance majeurs :
- la qualité du réseau de fibre optique et la résorption des malfaçons constatées ;
- l'accompagnement des publics -- souvent fragiles -- restés abonnés à l'internet haut débit en dépit du caractère raccordable à la fibre de leur logement.
* 3 Qui consiste en la sous-traitance du raccordement final de l'utilisateur à un opérateur commercial par l'opérateur gestionnaire de l'infrastructure filaire.