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N° 131 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2023-2024 |
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 23 novembre 2023 |
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AVIS PRÉSENTÉ au nom de la commission des affaires sociales (1)
sur le projet |
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TOME III RÉGIMES SOCIAUX ET DE RETRAITE |
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Par Mme Pascale GRUNY, Sénateur |
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(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Mouiller, président ; Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale ; Mme Pascale Gruny, M. Jean Sol, Mme Annie Le Houerou, MM. Bernard Jomier, Olivier Henno, Xavier Iacovelli, Mmes Cathy Apourceau-Poly, Véronique Guillotin, M. Daniel Chasseing, Mme Raymonde Poncet Monge, vice-présidents ; Mmes Viviane Malet, Annick Petrus, Corinne Imbert, Corinne Féret, Jocelyne Guidez, secrétaires ; Mmes Marie-Do Aeschlimann, Christine Bonfanti-Dossat, Corinne Bourcier, Céline Brulin, M. Laurent Burgoa, Mmes Marion Canalès, Maryse Carrère, Catherine Conconne, Patricia Demas, Chantal Deseyne, Brigitte Devésa, M. Jean-Luc Fichet, Mme Frédérique Gerbaud, M. Khalifé Khalifé, Mmes Florence Lassarade, Marie-Claude Lermytte, Monique Lubin, Brigitte Micouleau, M. Alain Milon, Mmes Laurence Muller-Bronn, Solanges Nadille, Anne-Marie Nédélec, Guylène Pantel, M. François Patriat, Mmes Émilienne Poumirol, Frédérique Puissat, Marie-Pierre Richer, Anne-Sophie Romagny, Laurence Rossignol, Silvana Silvani, Nadia Sollogoub, Anne Souyris, MM. Dominique Théophile, Jean-Marie Vanlerenberghe. |
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Voir les numéros : Assemblée nationale (16ème législ.) : 1680, 1715, 1719, 1723, 1745, 1778, 1781, 1805, 1808, 1820 et T.A. 178 Sénat : 127 et 128 à 134 (2023-2024) |
L'ESSENTIEL
Réunie le mercredi 29 novembre 2023 sous la présidence de Philippe Mouiller, la commission des affaires sociales a examiné le rapport de Pascale Gruny, rapporteur pour avis sur le projet de loi de finances pour 2024 pour la mission « Régimes sociaux et de retraite » et le compte d'affectation spéciale « Pensions ».
La commission s'est déclarée favorable à l'adoption des crédits afférents, malgré des réserves relatives à l'absence de garantie de la compensation intégrale par l'État de la charge représentée par l'adossement des régimes spéciaux fermés pour le régime général et au déficit de transparence sur l'augmentation prévisible de la contribution employeur de l'État.
I. LA RÉFORME DES RETRAITES ET L'ADOSSEMENT À LA CNAV DES RÉGIMES SPÉCIAUX FERMÉS BOULEVERSERONT LE VOLUME DE LA MISSION « RÉGIMES SOCIAUX ET DE RETRAITE »
A. UNE PROGRESSION DES CRÉDITS DUE À L'INFLATION
La mission regroupe les crédits correspondant aux subventions d'équilibre versées par l'État à plusieurs régimes spéciaux de retraite structurellement déséquilibrés.
Après des années de réduction liée à la diminution progressive des effectifs de pensionnés des régimes fermés, les crédits de la mission progressent de nouveau depuis 2022 et atteindraient, en 2024, 6,23 milliards d'euros (+ 1,5 % par rapport à la LFI pour 2023), en raison, notamment, de l'indexation des pensions sur l'inflation.
1. Le programme 198 (« Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres »)
Le programme 198 serait doté de 4,37 milliards d'euros (+ 2,04 %) en 2024, dont :
- 3,46 milliards d'euros (79,4 %) pour le régime de retraite du personnel de la SNCF ;
- 887 millions d'euros (20,3 %) pour le régime de retraite du personnel de la RATP ;
- 15 millions d'euros (0,3 %) pour d'autres régimes, notamment ceux des anciens agents des chemins de fer d'Afrique du Nord et d'outre-mer et de certains anciens agents des chemins de fer secondaires.
Le régime du personnel de la SNCF étant fermé depuis le 1er janvier 20201(*), la branche vieillesse du régime général et l'Agirc-Arrco, auprès desquels sont affiliés les nouveaux salariés de la SNCF compensent chaque année à la CPRP SNCF la perte de cotisations induite2(*). Du reste, le taux de cotisation salariale des agents de la SNCF est progressivement relevé depuis 2014 ; de 7,85 % à cette date, celui-ci est fixé à 10,14 % en 2023 et devrait atteindre 10,95 % en 2026 (contre 11,31 % dans le secteur privé)3(*).
D'autre part, le régime du personnel de la RATP a lui aussi été fermé, à compter du 1er septembre 2023, dans le cadre de la réforme des retraites de 20234(*).
Évolution des crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite » depuis 2012
(en milliards d'euros)
Source : Commission des affaires sociales du Sénat, d'après les annexes du PLFSS pour 2024
2. Le programme 197 (« Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins »)
Le programme 197 serait doté, en
2024, de 787 millions d'euros
(- 1,83 %) qui
correspondent à la subvention versée à la branche
vieillesse de l'Établissement national des invalides de la marine
(Enim).
3. Le programme 195 (« Régimes de retraite des mines, de la SEITA5(*) et divers »)
Le programme 195 serait doté de 1,07 milliard d'euros (+ 1,37 %) en 2024, dont :
- 920 millions d'euros (85,6 %) pour le fonds spécial de retraite de la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines ;
- 129 millions d'euros (12,0 %) pour le régime de retraite de la SEITA ;
- 783 000 euros (0,1 %) pour la Caisse des retraites des régies ferroviaires d'outre-mer et les versements liés à la liquidation de l'ORTF ;
- 4,91 millions d'euros (0,5 %) pour la Caisse de retraites du personnel de la Comédie-Française et 20,10 millions d'euros (1,9 %) pour la Caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris, transférés en 2024 depuis le programme 131 (« Création ») afin de rassembler dans un même programme l'ensemble des subventions d'équilibre versées à des régimes spéciaux.
* 1 Loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, article 3.
* 2 Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, article 25.
* 3 Décret n° 2007-1056 du 28 juin 2007 relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français, article 2.
* 4 Loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, article 1er.
* 5 Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes.