Projet de loi de finances pour 2024 : Cohésion des territoires (Logement)

N° 129

SÉNAT

^{SESSION ORDINAIRE DE 2023-2024}

Enregistré à la Présidence du Sénat le 23 novembre 2023

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des affaires économiques (1) sur le projet de loi de finances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale
en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2024,

TOME VI

COHÉSION DES TERRITOIRES
(LOGEMENT)

Par Mme Anne CHAIN-LARCHÉ,

Sénatrice

(1) Cette commission est composée de : Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente ; MM. Alain Chatillon, Daniel Gremillet, Mme Viviane Artigalas, MM. Franck Montaugé, Franck Menonville, Bernard Buis, Fabien Gay, Pierre Médevielle, Mme Antoinette Guhl, M. Philippe Grosvalet, vice-présidents ; MM. Laurent Duplomb, Daniel Laurent, Mme Sylviane Noël, M. Rémi Cardon, Mme Anne-Catherine Loisier, secrétaires ; M. Jean-Pierre Bansard, Mme Martine Berthet, MM. Yves Bleunven, Michel Bonnus, Denis Bouad, Jean-Marc Boyer, Jean-Luc Brault, Frédéric Buval, Henri Cabanel, Alain Cadec, Guislain Cambier, Mme Anne Chain-Larché, MM. Patrick Chaize, Patrick Chauvet, Mme Evelyne Corbière Naminzo, MM. Pierre Cuypers, Daniel Fargeot, Gilbert Favreau, Stéphane Fouassin, Mmes Amel Gacquerre, Annick Jacquemet, Micheline Jacques, MM. Yannick Jadot, Vincent Louault, Mme Marianne Margaté, MM. Serge Mérillou, Jean-Jacques Michau, Sebastien Pla, Mme Sophie Primas, M. Christian Redon-Sarrazy, Mme Évelyne Renaud-Garabedian, MM. Olivier Rietmann, Daniel Salmon, Lucien Stanzione, Jean-Claude Tissot.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (16^ème législ.) : 1680, 1715, 1719, 1723, 1745, 1778, 1781, 1805, 1808, 1820 et T.A. 178

Sénat : 127 et 128 à 134 (2023-2024)

L'ESSENTIEL

Les crédits « Logement » de la mission Cohésion des territoires correspondent à ceux des programmes 109, 135 et 177. Ils augmenteront de 8,2 % et représenteront plus de 18,3 milliards d'euros en 2024. L'effort financier portera essentiellement sur les moyens de l'Agence nationale de l'habitat, l'Anah, afin de doubler les moyens alloués à la rénovation énergétique des logements et de permettre la création de MaPrimeAdapt' dédiée à l'adaptation des logements au vieillissement et au handicap.

Ces dépenses ne recouvrent toutefois qu'une partie de celles de l'État au profit du logement, les aides au logement résultant fréquemment de « dépenses fiscales ». À cet égard et malgré certaines adaptations des mesures initiales relatives au prêt à taux zéro à l'Assemblée nationale, le Gouvernement met en application les mesures décidées à l'issue du Conseil national de la refondation sur le logement. Il procède donc à la suppression des dispositifs d'aide à l'investissement locatif et limite le champ de ceux dédiés à l'accession sans apporter un soutien suffisant aux bailleurs sociaux, complètement à contre-courant de la très grave crise que traverse le secteur et qui frappe les Français.

C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur ces crédits.

I. UNE PRIORITÉ À LA RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE EN APPLICATION DES PRÉCONISATIONS DU SÉNAT

Les trois programmes consacrés au logement sont les programmes 109, 135 et 177. Ils représentent 18,3 milliards d'euros sur les 19,4 milliards de la mission cohésion des territoires. Ils augmenteront globalement de 8,2 % en 2024 en euros courants.

Il faut cependant distinguer l'évolution des programmes 109 et 177 qui progressent moins vite que l'inflation de celle du programme 135.

Numéro et intitulé du programme (CP en millions d'euros)	LFI 2021	LFI 2022	LFI 2023	PLF 2024	Évolution 2023/2024
					en %
109 - Aide à l'accès au logement	12 439	13 079	13 371	13 901	+ 3,96
135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	523	529	780	1 538	+ 97,07
177 - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	2 200	2 677	2 850	2 925	+ 2,63
TOTAL Programmes 109, 135 et 177	15 162	16 285	17 001	18 364	+ 8,2
Source: Projet de loi de finances pour 2024, projet annuel de performances de la mission « Cohésion des territoires »

A. APL ET HÉBERGEMENT D'URGENCE : UNE AUGMENTATION MOINDRE QUE L'INFLATION

Le programme 109 pour l'aide à l'accès au logement finance les aides personnelles au logement, les APL. Il représente l'essentiel des dépenses avec près de 14 milliards d'euros. Ce programme augmente cette année de 3,9 %, soit 530 millions d'euros. Cela s'explique par l'évolution mécanique du calcul des APL, notamment sur le fondement de l'augmentation de l'indice de référence des loyers, l'IRL, dont le plafonnement à 3,5 % a été prolongé cet été.

Le programme 177 assure le financement de l'hébergement et du parcours vers le logement et l'insertion des personnes vulnérables. Il pèse désormais près de 3 milliards d'euros, en augmentation de 2,63 %. Comme l'APL et malgré la volonté des gestionnaires de le maintenir « sous enveloppe », l'hébergement d'urgence reste une dépense de guichet, puisque le droit français reconnaît un principe d'accueil inconditionnel (art. L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles) et que les flux ne sont pas maîtrisés. De ce fait, malgré le maintien de 203 000 places, dont près de 70 000 places d'hôtel, le programme reste structurellement sous-doté, de l'ordre de 200 à 250 millions d'euros. En dehors, de l'hébergement d'urgence, le ministère déploie la politique du logement d'abord. Alors que, durant le 1^er quinquennat, celle-ci aurait permis de donner un toit à environ 440 000 personnes, un second plan logement d'abord a été lancé pour continuer le développement du logement intermédié et des pensions de famille et pour renforcer les capacités d'accompagnement social.