Proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche

N° 728

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023

Enregistré à la Présidence du Sénat le 13 juin 2023

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable (1) sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche,

Par Mme Nadège HAVET,

Sénatrice

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-François Longeot, président ; M. Didier Mandelli, Mmes Nicole Bonnefoy, Marta de Cidrac, MM. Joël Bigot, Rémy Pointereau, Frédéric Marchand, Guillaume Chevrollier, Mme Marie-Claude Varaillas, MM. Jean-Pierre Corbisez, Pierre Médevielle, Ronan Dantec, vice-présidents ; M. Cyril Pellevat, Mme Angèle Préville, MM. Pascal Martin, Bruno Belin, secrétaires ; MM. Jean-Claude Anglars, Jean Bacci, Étienne Blanc, François Calvet, Michel Dagbert, Mme Patricia Demas, MM. Stéphane Demilly, Michel Dennemont, Gilbert-Luc Devinaz, Mme Nassimah Dindar, MM. Gilbert Favreau, Jacques Fernique, Mme Martine Filleul, MM. Fabien Genet, Hervé Gillé, Éric Gold, Daniel Gueret, Mmes Nadège Havet, Christine Herzog, MM. Jean-Michel Houllegatte, Olivier Jacquin, Gérard Lahellec, Mme Laurence Muller-Bronn, MM. Louis-Jean de Nicolaÿ, Philippe Pemezec, Mmes Évelyne Perrot, Marie-Laure Phinera-Horth, Kristina Pluchet, MM. Jean-Paul Prince, Bruno Rojouan, Mme Denise Saint-Pé, MM. Philippe Tabarot, Pierre-Jean Verzelen.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (16^ème législ.) :	798, 1005 et T.A. 98
Sénat :	469 (2022-2023)

L'ESSENTIEL

La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat a adopté, le 13 juin 2023, le rapport de Nadège Havet sur la proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche adoptée par l'Assemblée nationale.

Ce texte poursuit un triple objectif :

Rétablir une concurrence loyale sur le transmanche en empêchant toutes les pratiques de dumping social qui s'y sont développées ;

Assurer la sécurité des navigations et éviter le risque de pollution marine sur la Manche, qui est la seconde route maritime la plus fréquentée au monde ;

Préserver l'usage du pavillon français sur le transmanche et éviter la disparition d'un pan entier de la marine marchande française, préjudiciable pour notre souveraineté.

Pour la commission, ce texte répond efficacement par des mesures concrètes aux pratiques de dumping social apparues depuis deux ans sur le transmanche. Afin de permettre une mise en oeuvre rapide de ces dispositions, la commission n'a pas proposé d'amendements au texte transmis par l'Assemblée nationale auquel elle a émis, à l'unanimité, un avis favorable.

I. UNE CONCURRENCE SUR LE TRANSMANCHE DÉSÉQUILIBRÉE PAR UN FORT « DUMPING SOCIAL » DEPUIS DEUX ANS

A. L'APPARITION D'UNE CONCURRENCE DÉLOYALE SUR LE TRANSMANCHE

Le transmanche est une route maritime très fréquentée, en particulier dans le Pas-de-Calais. Plusieurs dizaines de traversées ont lieu par jour entre la France et le Royaume-Uni.

Historiquement, trois compagnies armaient des navires de passagers pour relier la France et le Royaume-Uni : Brittany Ferries, DFDS et P&O Ferries. Elles opéraient sous pavillon français ou britannique, et avaient des normes sociales assez similaires.

En 2021, dans un contexte général de diminution du trafic maritime et via le tunnel sous la Manche, un nouvel opérateur, Irish Ferries, entre sur ce marché. Ses navires battent le pavillon chypriote, aux règles sociales moins protectrices que les pavillons français et britannique.

 

Réduction des tarifs des billets permise par le recours
à une main-d'oeuvre à bas coût

Dans ce contexte, P&O Ferries décide, en mars 2022, de licencier par courriel et sans préavis des centaines de gens de mer britanniques et de les remplacer aussitôt par une main-d'oeuvre moins bien rémunérée. La compagnie change également le pavillon de ses navires.

Gens de mer britanniques licenciés par P&O Ferries en mars 2022	Réduction des coûts salariaux pour les compagnies qui embauchent de la main-d'oeuvre à bas coût

Ces pratiques, qui constituent un élément de concurrence déloyale, pèsent lourdement sur les deux compagnies qui appliquent des normes sociales plus protectrices des gens de mer.