B. LE RENFORCEMENT ET LE RENOUVELLEMENT DES FLOTTES D'HÉLICOPTÈRES ET D'AVIONS AMPHIBIE BOMBARDIERS D'EAU : DES MESURES VITALES MALGRÉ LES EFFETS D'ANNONCE DU GOUVERNEMENT
1. Une pluralité d'annonces, parfois récurrentes, visant à équiper la sécurité civile d'une nouvelle flotte aérienne
Le renforcement et le renouvellement de la flotte aérienne de la sécurité civile , longtemps attendus, ont été officiellement annoncés lors de l'année 2022 .
Contrairement aux mesures des années précédentes, il s'agit cette fois-ci d' un renouvellement de plus grande ampleur , et non d'achats sectoriels pour répondre à des incidents techniques ou à des accidents. Ce cadre plus large permet d'accompagner les achats d'une réflexion plus poussée sur les besoins aériens de la sécurité civile, dont les limites capacitaires ont été mises en exergue au cours de la dernière saison des feux.
a) Le projet de loi de finances pour 2023 prévoit 471 millions d'euros d'AE pour atteindre l'objectif cible de 40 hélicoptères
Dans le cadre de la LOPMI, le renouvellement des 33 hélicoptères EC 145, dont la flotte a été réduite de 5 appareils à la suite d'accidents et dont la durée moyenne d'exploitation s'élève à 18 ans, a été initié. L'objectif, inscrit dans le rapport annexé à la LOPMI, est de doter la sécurité civile de 36 nouveaux appareils afin d'atteindre, avec les 4 appareils H 145 commandés ces deux dernières années, un total de 40 appareils . Selon la DGSCGC, l'atteinte de ce seuil « cible » permettrait de mieux répondre aux nombreuses sollicitations relatives au secours à la personne en armant toutes les bases et détachements de la sécurité civile et de disposer d'hélicoptères dédiés à la formation et au maintien en compétence des équipages.
Bien que la LOPMI n'ait pas été encore définitivement adoptée, ce plan de renouvellement des hélicoptères fait l'objet, dans le projet de loi de finances pour 2023, d' un budget de 471 millions d'euros en AE , soit un coût unitaire de 13 millions d'euros par hélicoptère . Il s'agit d'une somme similaire à celle qui a été engagée pour l'acquisition des deux hélicoptères H 145 devant être livrés en 2023 (27,8 millions d'euros en CP pour deux appareils).
La livraison des 36 nouveaux appareils est envisagée sur une période 5 à 6 ans , une fois le marché notifié. Ainsi, à l'horizon 2030, l'ensemble des hélicoptères de la sécurité civile devrait avoir été renouvelé.
Le rapporteur est favorable à ce plan de renouvellement , qu'il appelait déjà de ses voeux lors du précédent projet de loi de finances, et qui fait l'objet d'un financement rapide, contrairement au renouvellement des Canadair . Il regrette néanmoins l'incertitude , que les réponses du ministre Gérald Darmanin n'ont pas pu lever, qui prévaut quant au degré et au périmètre de la « mutualisation » et de « l'interopérabilité » 14 ( * ) des moyens héliportés des forces de sécurité civile et de sécurité intérieure.
b) Le renouvellement des Canadair, plusieurs fois annoncé, doit encore être concrétisé
Si, depuis plusieurs années 15 ( * ) , est évoquée régulièrement la commande de deux nouveaux Canadair par le biais du programme européen RescEU qui devrait financer ces appareils à hauteur de 90 %, la nouveauté de l'année 2022 consiste en l'annonce, à plusieurs reprises, du renouvellement intégral de la flotte de Canadair , qui doit en outre être renforcée pour passer de 12 à 16 appareils , dont les deux du programme RescEU. Avec un prix unitaire de 60 millions d'euros, le coût de l'achat de ces 14 Canadair 16 ( * ) est estimé à 840 millions d'euros pour l'État .
Bien que ces mesures fassent partie de la LOPMI et aient été largement commentées par le ministre de l'intérieur et des outre-mer au cours des derniers mois, elles ont été à nouveau annoncées lors du discours du Président de la République, prononcé le 28 octobre 2022 devant les acteurs de la lutte contre les incendies de forêt.
Au-delà de l'objectif de renouvellement, largement partagé compte tenu du vieillissement moyen de 25 ans de la flotte de Canadair , le rapporteur met en garde contre les effets d'annonce ainsi observés , la plupart des mesures étant présentées comme nouvelles alors qu'elles s'avèrent récurrentes et qu'elles ne font l'objet d'aucun financement.
Le rapporteur constate notamment l'absence, dans le projet de loi de finances pour 2023, d'autorisations d'engagement destinées à financer ces Canadair , y compris les 10 % restant à la charge de l'État dans le cadre de la commande, régulièrement annoncée, des deux Canadair du programme RescEU.
Alors que le retard pris sur la commande européenne a été systématiquement justifié par des difficultés de nature industrielle liées aux faibles volumes de commandes, le rapporteur note que le lancement effectif de la chaîne de production a été annoncé par le constructeur le 31 mars 2022 et que plusieurs pays européens ont notifié leur souhait de commander des Canadair . Face à ce qui relève d'un véritable enjeu de souveraineté , le rapporteur appelle le Gouvernement à concrétiser rapidement les annonces ainsi faites et à accentuer les efforts engagés afin de sécuriser l'approvisionnement de la France en avions amphibies bombardiers d'eau , les difficultés industrielles ne pouvant être qu'une justification de court terme aux blocages constatés.
2. Un calendrier présidentiel irréaliste
Lors de son discours du 28 octobre 2022, le Président de la République a déclaré que la France allait « investir pour que d'ici la fin du quinquennat , [les] 12 [Canadair] soient remplacés et que leur nombre soit porté jusqu'à 16 . »
Ce calendrier particulièrement ambitieux entre en contradiction avec les propos tenus par le ministre de l'intérieur et des outre-mer ainsi qu'avec les réponses fournies par la DGSCGC .
À deux reprises 17 ( * ) , Gérald Darmanin a déclaré devant la commission qu'il y avait de fortes tensions sur la chaîne de production des Canadair , l'usine devant les fabriquer étant encore à construire. Dans un contexte de multiplicité des commandes de la part des autres pays de l'arc méditerranéen, les délais de livraison s'échelonneront donc au moins sur une décennie.
Par conséquent, la DGSCGC estime, selon « les prévisions les plus optimistes » que seuls les deux Canadair commandés dans le cadre du programme RescEU pourraient être livrés d'ici la fin du quinquennat . Sous réserve que leur financement soit confirmé et rapidement engagé, devraient suivre d'ici 2030 les deux premiers des 14 Canadair devant être commandés directement par l'État. Ainsi, le remplacement des 12 Canadair actuellement en service ne devrait avoir lieu qu'au cours de la décennie 2030 , après plus de 30 ans d'exploitation.
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La commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits du programme « Sécurité civile » inscrits au projet de loi de finances pour 2023.
* 14 Rapport annexé au projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur.
* 15 Voir les avis de la commission des lois sur le programme « Sécurité civile » pour les années 2021 et 2022.
* 16 Sont exclus de cette estimation les 2 Canadair financés à 90 % par le programme RescEU.
* 17 Lors de son audition du 21 septembre 2021 puis le 2 novembre 2022. Le compte rendu de cette audition est consultable à l'adresse suivante : http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20221031/lois.html .