B. UNE MAQUETTE BUDGÉTAIRE SENSIBLEMENT MODIFIÉE DANS LE CADRE DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2023
1. De nombreuses mesures de transferts ont été effectuées
Si la hausse générale des crédits du programme doit être saluée, sa lisibilité est parfois altérée, eu égard à l'ampleur des mesures de périmètre et de transferts opérés au sein de la maquette budgétaire. À compter de 2023, certains moyens auparavant compris dans l'action 1 consacrée aux établissements du public sont transférés vers d'autres actions du programme 143 :
ð les moyens dédiés à la réparation des accidents du travail des étudiants et aux visites médicales des élèves en stage sont transférés vers l'action 3 « Aide sociale et santé scolaire », commune au public et au privé, pour 3,55 millions d'euros pour 2023 ;
ð les moyens pour la rénovation des systèmes d'information sont transférés sur l'action 5 « Moyens communs à l'enseignement technique agricole public et privé », pour 10,92 millions d'euros pour 2023.
Un transfert est réalisé du programme 143 vers le programme 142 « Enseignement et recherche agricoles » pour les bourses de l'enseignement supérieur court pour 25,87 millions d'euros. 4,7 millions d'euros sont également transférés vers le programme 143 depuis le programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture » pour la formation et l'information des syndicats agricoles.
2. Un nouvel indicateur, peu éclairant, a été introduit dans la maquette
L'indicateur « Coût unitaire de formation d'un élève pour l'État » (CUFE) qui était spécifique à l'enseignement agricole public et présentait selon le ministère des difficultés méthodologiques importantes, a été modifié dans le projet de loi de finances pour 2023.
Un nouvel indicateur, nommé « Dépense moyenne de l'État pour la formation d'un élève de l'enseignement agricole technique » rend désormais compte de ce coût à la fois pour le secteur public et le secteur privé, conformément aux recommandations de la Cour des comptes dans son rapport de 2020 sur les coûts et la performance du programme 143.
La rapporteure regrette le manque de clarté de ce nouvel indicateur, qui obscurcit le calcul du cout moyen pour l'État d'un élève dans le public, sans permettre de connaître clairement ce coût pour un élève issu du privé .
Parmi les autres adaptations de la maquette, un sous-indicateur a également été introduit pour identifier, parmi les dépenses de l'enseignement agricole public, l'équivalent de ce que la subvention couvre pour les établissements privés et simplifier le calcul de la subvention destinée aux établissements privés. Cela fait suite à un accord avec les fédérations nationales de l'enseignement agricole privé, pour s'affranchir du recours à une enquête quinquennale établissant le coût moyen d'un élève scolarisé dans l'enseignement public.