LISTE DES AMENDEMENTS ADOPTÉS EN COMMISSION
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2023 |
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SECONDE PARTIE MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES |
N° |
II-360 |
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DIRECTION DE LA SÉANCE |
(n° s 114, 115, 118, 116, avis 119) |
23 NOVEMBRE 2022 |
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A M E N D E M E N T présenté par |
C |
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G |
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M. de NICOLAY
au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
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ARTICLE 27 (CRÉDITS DE LA MISSION)
État B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
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Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
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+ |
- |
+ |
- |
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Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables |
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Aide à l'accès au logement |
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Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat |
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Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire |
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Politique de la ville dont titre 2 |
1 000 000 |
1 000 000 |
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Interventions territoriales de l'État |
1 000 000 |
1 000 000 |
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TOTAL |
1 000 000 |
1 000 000 |
1 000 000 |
1 000 000 |
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SOLDE |
0 |
0 |
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OBJET
Cet amendement vise à augmenter de 1 million d'euros pour 2023 le montant des financements mobilisés par l'État pour l'action 11 "Reconquête de la qualité des cours d'eau en Pays de la Loire" du programme 162.
Le contrat d'avenir des Pays de la Loire, signé le 8 février 2019 par le Premier ministre et la présidente du conseil régional, a fixé des priorités communes et des engagements importants de l'État aux côtés de la région. Ce contrat comporte un axe dédié à la la transition écologique, dont un projet de reconquête de la qualité des cours d'eau.
Or, depuis la création de cette action, les montants incitatifs inscrits dans les budgets successifs de l'État sont restés à des niveaux très modestes, décorrélés des enjeux pour les habitants de la région Pays de la Loire et alors même que le périmètre du territoire régional éligible à un financement de l'État a été augmenté, passant de 30 à 80 %. Ainsi, pour la période 2020-2024, seuls 3,5 millions d'euros sont prévus, outre un transfert annuel en gestion du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, pour un montant de l'ordre d'un million d'euros. En 2020, ce sont 156 dossiers de mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) qui ont été soutenus et 320 dossiers en 2021. Afin de financer le développement de mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) ciblées sur l'eau et de dépasser la cible (50 000 ha engagés dans cette démarche à la fin de l'année 2022), visée par le Gouvernement, il est proposé de rehausser ces crédits d'un montant d'un million d'euros en 2023.
L'article 40 de la constitution et l'article 47 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) interdisant aux parlementaires d'augmenter les crédits de la mission, la mesure est gagée sur les crédits de l'action 01 Actions territorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de la ville du programme 147 Politique de la ville. L'objectif est que le Gouvernement puisse lever ce gage.
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2023 |
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SECONDE PARTIE MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES |
N° |
II-361 |
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DIRECTION DE LA SÉANCE |
(n° s 114, 115, 118, 116, avis 119) |
23 NOVEMBRE 2022 |
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A M E N D E M E N T présenté par |
C |
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G |
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MM. de NICOLAY et GILLÉ
au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
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ARTICLE 27 (CRÉDITS DE LA MISSION)
État B
I.- Créer le programme :
Recensement et évaluation des ouvrages d'art du bloc communal
II.- En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
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Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
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+ |
- |
+ |
- |
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Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables |
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Aide à l'accès au logement |
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Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat |
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Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire |
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Politique de la ville dont titre 2 |
40 000 000 |
40 000 000 |
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Interventions territoriales de l'État |
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Recensement et évaluation des ouvrages d'art du bloc communal |
40 000 000 |
40 000 000 |
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TOTAL |
40 000 000 |
40 000 000 |
40 000 000 |
40 000 000 |
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SOLDE |
0 |
0 |
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OBJET
Dans le contexte tragique de l'effondrement du pont Morandi à Gênes, le 14 août 2018, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable avait mis en place une mission d'information, présidée par Hervé Maurey et dont les rapporteurs étaient Patrick Chaize et Michel Dagbert, à laquelle le Sénat avait conféré les prérogatives d'une commission d'enquête.
Les 10 propositions formulées par la mission, dans son rapport « Sécurité des ponts : éviter un drame » du 26 juin 2019, ont conduit le Gouvernement à mettre en place, dans le cadre du plan France relance, le "Programme national ponts" (PNP), piloté par le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema), en lien avec l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT).
Ce programme a permis de déployer 40 millions d'euros au service du recensement et de l'amélioration de la connaissance de l'état des 40 000 ouvrages d'art des 11 540 communes qui se sont portées volontaires pour y participer.
La première phase du programme a montré qu'environ 23 % des ponts du bloc communal sont en mauvais état structurel et posent, à ce titre, des problèmes de sécurité et de disponibilité pour les usagers.
Si cette enveloppe de 40 millions d'euros a permis d'opérer un premier recensement indispensable, le retard accumulé par rapport à l'objectif fixé par la commission dans son rapport de 2019 de consacrer 130 millions d'euros par an aux ouvrages d'art des collectivités territoriales atteint déjà 350 millions d'euros sur la période 2021-2023, comme l'a souligné le rapport de suivi « Sécurité des ponts : face au “chantier du siècle”, l'urgence d'une action publique plus ambitieuse », fait par Bruno Belin au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable en 2022.
En outre, au vu de l'enveloppe budgétaire mobilisée à ce jour, il apparaît que seuls 300 à 500 ouvrages parmi les plus sensibles devraient pouvoir bénéficier d'un diagnostic approfondi dans le cadre du PNP, alors que plus de 90 millions d'euros au total seraient nécessaires pour procéder à une évaluation approfondie de tous les ouvrages présentant des problèmes de sécurité sur le seul périmètre couvert actuellement par le PNP.
Compte tenu de l'adoption d'un amendement du Sénat dans le cadre de la deuxième loi de finances rectificatives pour 2022 visant à abonder le PNP de 50 millions d'euros supplémentaires, et qui a été confirmé par la commission mixte paritaire (CMP), 40 millions d'euros supplémentaires sont encore nécessaires, a minima .
Tel est l'objet du présent amendement, qui vise à créer un nouveau programme « Recensement et évaluation des ouvrages d'art du bloc communal » afin de permettre au Cerema de poursuivre le travail fin d'évaluation déployé depuis 2021.
En revanche, ce montant ne couvre pas le rattrapage du retard accumulé depuis 2019 pour accompagner les collectivités territoriales.
L'article 40 de la Constitution et l'article 47 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) interdisant aux parlementaires d'augmenter les crédits de la mission, la mesure est gagée, par pure convention, sur les crédits de l'action 01 « Actions territorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de la ville » du programme 147 Politique de la ville. L'objectif est, bien entendu, que le Gouvernement puisse lever ce gage.
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2023 |
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SECONDE PARTIE MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES |
N° |
II-362 |
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DIRECTION DE LA SÉANCE |
(n° s 114, 115, 118, 116, avis 119) |
23 NOVEMBRE 2022 |
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A M E N D E M E N T présenté par |
C |
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G |
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MM. de NICOLAY et GILLÉ
au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
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ARTICLE 27 (CRÉDITS DE LA MISSION)
État B
I.- Créer le programme :
Fonds d'aide à l'entretien et à la réparation des ouvrages d'art des collectivités territoriales et de leurs groupements
II.- En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
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Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
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+ |
- |
+ |
- |
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Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables |
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Aide à l'accès au logement |
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Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat |
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Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire |
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Politique de la ville dont titre 2 |
60 000 000 |
60 000 000 |
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Interventions territoriales de l'État |
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Fonds d'aide à l'entretien et à la réparation des ouvrages d'art des collectivités territoriales et de leurs groupements |
60 000 000 |
60 000 000 |
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TOTAL |
60 000 000 |
60 000 000 |
60 000 000 |
60 000 000 |
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SOLDE |
0 |
0 |
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OBJET
Le Programme national ponts (PNP), piloté par le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema) et déployé dans le cadre du Plan France relance, a permis la réalisation d'un travail considérable de recensement des ponts du bloc communal, et, pour certains d'entre eux, d'évaluation approfondie de leur état.
Alors que la mission « France relance » devrait s'éteindre à la fin de l'année prochaine, il est essentiel de poursuivre cette première étape en engageant des travaux de réparation sur les ponts dont l'état est le plus dégradé.
Comme l'a mis en lumière le récent rapport de Bruno Belin « Sécurité des ponts : face au “chantier du siècle”, l'urgence d'une action publique plus ambitieuse » adopté par la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable en juin dernier dans le prolongement du rapport de 2019 « Sécurité des ponts : éviter un drame » de la mission présidée par Hervé Maurey et dont les rapporteurs étaient Patrick Chaize et Michel Dagbert, si les collectivités territoriales ont accru leurs dépenses d'entretien des ouvrages d'art depuis 2019, elles ne peuvent affronter ce défi sans le soutien de l'État.
Le rapport chiffre ainsi les besoins de financement en matière de travaux, pour les seuls ponts posant des problèmes de sécurité ou présentant des défauts significatifs, entre 2,2 et 2,8 milliards d'euros.
Dans ce contexte, le présent amendement vise à soutenir les collectivités dans l'entretien et la réparation de leurs ponts, dans le droit fil du PNP, afin de permettre un co-financement, de la part de l'État, des travaux de mise en sécurité et de réparation des ouvrages d'art en moins bon état.
En l'espèce, le présent amendement tend à créer un programme dédié au sein de la mission cohésion des territoires, abondé de 60 millions d'euros. En retenant un coût de réparation moyen de 120 000 euros par pont, ce montant permettrait déjà d'entretenir et de réparer environ 500 ponts.
En revanche, ce montant ne couvre pas le rattrapage du retard accumulé pour accompagner les collectivités territoriales dans la surveillance, l'entretien et la réparation de leurs ouvrages d'art, que le rapport précité de Bruno Belin a évalué à 350 millions d'euros sur la période 2021-2023, en comparaison avec la recommandation formulée il y a 3 ans.
L'article 40 de la Constitution et l'article 47 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) interdisant aux parlementaires d'augmenter les crédits de la mission, la mesure est gagée, par pure convention, sur les crédits de l'action 01 « Actions territorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de la ville » du programme 147 Politique de la ville. L'objectif est, bien entendu, que le Gouvernement puisse lever ce gage.